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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance[1] est un crédit remboursable fédéral qui vise à reconnaître les coûts qui sont souvent engagés par les enseignants et les éducateurs de la petite enfance à leurs propres frais pour des dépenses admissibles qui enrichissent le milieu d’apprentissage[2].

Pour l’année d’imposition 2019, le crédit entraînera une dépense fiscale estimée à 5 M$ au fédéral[3]. Pour l’année d’imposition 2016, pour l’ensemble du Canada, environ 47 730 particuliers ont demandé ce crédit. Les femmes (82 %) ont été nettement plus nombreuses que les hommes (18 %) à en faire la demande[4].

 

Paramètres et calcul

Les bénéficiaires du crédit d’impôt sont les enseignants et les éducateurs de la petite enfance.

Le calcul du crédit se fait en multipliant les dépenses admissibles au titre de fournitures scolaires, pour un maximum de 1 000 $, par le taux de 15 %.

Les éducateurs et enseignants admissibles à ce crédit sont ceux qui sont à l’emploi d’une école primaire ou secondaire ou d’un établissement réglementé de service de garde d’enfants. De plus, ceux-ci doivent être titulaires d’un brevet, permis, diplôme ou licence en enseignement ou en éducation de la petite enfance qui est reconnu et qui est valide dans la province où il est employé[5]. Ce crédit doit être demandé dans la déclaration de revenus du particulier pour des dépenses engagées dans l’année d’imposition[6].

L’ARC pourrait vouloir s’assurer de l’admissibilité des dépenses demandées. Pour ce faire, l’enseignant ou l’éducateur doit demander à son employeur d’attester[7] l’admissibilité des fournitures effectuées et garder cette preuve dans ses dossiers avec ses reçus, car s’il n’est pas en mesure de fournir une telle attestation à l’ARC, cette dernière pourrait refuser la demande de crédit, et ce, même si l’enseignant ou l’éducateur a gardé une copie de tous ses reçus[8].

Le montant du crédit d’impôt varie en fonction des paramètres ci-dessous.

Les dépenses admissibles sont des montants payés pour des fournitures scolaires par un enseignant ou un éducateur de la petite enfance pour lesquels il n’a pas le droit de recevoir de remboursement, d’allocation ou d’aide, à moins que la somme reçue soit incluse dans le calcul de son revenu imposable et qu’elle ne puisse pas être déduite. Ces fournitures scolaires doivent avoir été achetées à des fins d’enseignement ou d’aide à l’apprentissage et elles doivent être utilisées par l’enseignant ou l’éducateur dans l’exercice de ses fonctions dans une école primaire, secondaire ou dans un établissement réglementé de service de garde d’enfants. De plus, pour être admissibles, les fournitures scolaires ne doivent pas par ailleurs avoir déjà été déduites ou utilisées dans le calcul d’une déduction pour toute année d’imposition[9].
Le tableau ci-dessous dresse une liste d’exemples de fournitures scolaires utilisées directement dans une école ou un établissement réglementé de service de garde d’enfants[10].

Pour que la dépense soit admissible, elle doit être payée dans l’année. Autrement dit, une dépense faite dans une autre année, même si le bien est utilisé dans l’année d’imposition en cours, ne peut être considérée dans le calcul du crédit pour l’année en cours. De plus, un bien usagé appartenant à l’enseignant ou l’éducateur et qui est apporté en classe ne peut entrer dans le calcul du crédit, car il n’a pas été acquis dans l’année en question.

Illustration de la mesure

Voici deux cas aidant à illustrer la mesure.

 PREMIER CAS :

Une enseignante a acheté pour 800 $ en 2019 de fournitures admissibles qu’elle utilise dans sa classe en 2019.

15 % x (moindre de 800 $ et 1 000 $) = 120 $ pour le crédit d’impôt. La valeur du crédit pour un résident du Québec, après abattement est de 100 $. 

DEUXIÈME CAS :

Une enseignante a acheté pour 1 500 $ en 2019 de fournitures admissibles qu’elle utilise dans sa classe en 2019.

15 % x (moindre de 1 500 $ et 1 000 $) = 150 $ pour le crédit d’impôt. La valeur du crédit pour un résident du Québec, après abattement est de 125,25 $.

Historique de la mesure

Le crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs est une mesure qui existe depuis l’année d’imposition 2016[11].

Retour au guide

[1]  Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.), art. 122.9.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 77.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 77.

[4] ARC, Statistiques sur les T1, édition de 2018 (année d’imposition 2016), Tableau final pour l’ensemble du Canada.

[5] Par. 122.9(1) « éducateur admissible » LIR.

[6] Lignes 468 et 469 de la déclaration de revenus des particuliers.

[7] L’attestation de l’employeur doit prendre la forme d’une déclaration signée par celui-ci (ou par son cadre délégué) qui fait état du montant payé pour les fournitures scolaires admissibles achetées dans l’année pour lesquelles l’enseignant ou l’éducateur n’a pas droit à un remboursement, une allocation ou autre forme d’aide.

[8] Par. 122.9(3) LIR.

[9] Par. 122.9(1) « dépense admissible » LIR.

[10] ARC, Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance.

[11] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2016-2017, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (22 mars 2016), p. 14 à 16.

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