Supplément remboursable pour frais médicaux et crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux

Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2022

Objectifs et description

Le supplément remboursable pour frais médicaux (fédéral)^[1] et le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux (Québec)^[2] sont des crédits d’impôt qui visent à offrir aux travailleurs à faibles revenus de l’aide pour payer leurs frais médicaux. Ils ont été introduits dans la fiscalité parce que « les travailleurs à faibles revenus bénéficiaient peu de l’aide fiscale reliée aux frais médicaux qu’ils supportaient »^[3], puisque l’aide en place était principalement constituée de crédits d’impôt non remboursables auxquels les contribuables n’avaient donc pas accès s’ils n’avaient pas d’impôt à payer. Les gouvernements souhaitaient ainsi considérer plus adéquatement la capacité de payer de ces travailleurs.

Pour l’année d’imposition 2021, le supplément remboursable pour frais médicaux a entraîné une dépense fiscale estimée à 155 M$ au fédéral. Pour l’année d’imposition 2019, un total d’environ 545 000 particuliers^[4] ont demandé ce crédit.

Pour l’année d’imposition 2021, le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux a entraîné une dépense fiscale estimée à 60,1 M$ au gouvernement du Québec. Pour l’année d’imposition 2019, 227 389 particuliers ont demandé ce crédit^[5].

Paramètres et calcul

Pour être admissible au crédit d’impôt, un contribuable doit être âgé d’au moins 18 ans au 31 décembre de l’année d’imposition. Les frais médicaux admissibles sont les mêmes que pour le crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux.

Pour l’année d’imposition 2022, un particulier est admissible au supplément remboursable pour frais médicaux du gouvernement fédéral lorsque son revenu d’emploi^[6] est de 3 841 $ ou plus. La valeur maximale du crédit est de 1 316 $ et le montant du crédit correspond à 25 % des frais médicaux admissibles^[7]. À partir d’un revenu familial net de 29 129 $, un taux de réduction de 5 % s’applique, ce qui a pour effet qu’un contribuable dont le revenu familial net excède 55 449 $ n’a pas droit au crédit. Un « Aperçu pour l’année d’imposition 2023 » se retrouve à la fin de la présente fiche.

Pour l’année d’imposition 2022, un particulier est admissible au crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux du Québec lorsque son revenu de travail est de 3 260 $ ou plus. La valeur maximale du crédit est de 1 274 $ et le montant du crédit correspond à 25 % des frais médicaux admissibles. Le crédit maximal est de 25 des frais médicaux admissibles. À partir d’un revenu familial net de 24 635 $, un taux de réduction de 5 % s’applique, ce qui a pour conséquence qu’un contribuable dont le revenu familial net excède 50 115 $ n’a pas droit au crédit.

Tant au Québec qu’au fédéral, le montant maximal du crédit, le seuil d’admissibilité et le seuil de réduction sont automatiquement indexés chaque année selon le taux d’indexation du régime d’imposition des particuliers.

Il existe des particularités visant les contribuables qui sont considérés comme handicapés aux fins des lois fiscales.

Illustration de la mesure

Le graphique suivant illustre le supplément remboursable pour frais médicaux fédéral maximal qu’un contribuable peut recevoir en fonction de son revenu familial net pour des frais médicaux admissibles de 1000 $, 3000 $ et 6000 $. Dans tous les cas, si son revenu de travail est inférieur à 3 841 $, il ne recevra aucun crédit puisqu’il s’agit du seuil d’admissibilité au crédit. Si son revenu familial net se situe entre 3 841 $ et 29 129 $, le supplément remboursable pour frais médicaux sera de 25 % des frais médicaux admissibles, jusqu’à concurrence de 1 316 $. À partir du seuil de réduction de 29 129 $ de revenu familial net, le crédit est réduit de 5 % jusqu’à ce que le contribuable atteigne le seuil de sortie. Pour des frais médicaux de 1 000 $, le seuil de sortie est atteint à 34 129 $, pour des frais médicaux de 3 000 $, le seuil de sortie est atteint à 44 129 $, et pour des frais médicaux de 6 000 $, le seuil de sortie est atteint à 55 449 $. Le seuil de sortie de 55 449 $ est d’ailleurs le revenu familial net à partir duquel un particulier ne peut plus recevoir de supplément remboursable, peu importe le montant de ses frais médicaux.

Le graphique suivant illustre le crédit remboursable pour frais médicaux du Québec maximal qu’un contribuable peut recevoir en fonction de son revenu familial net pour des frais médicaux de 1 000 $, 3 000 $ et 6 000 $. Dans tous les cas, si son revenu de travail est inférieur à 3 260 $, il ne recevra aucun crédit puisqu’il s’agit du seuil d’admissibilité au crédit. Si son revenu familial net se situe entre 3 260 $ et 24 635 $, le supplément remboursable pour frais médicaux sera de 25 % des frais médicaux admissibles, jusqu’à concurrence de 1 274 $. À partir du seuil de réduction de 24 635 $ de revenu familial net, le crédit est réduit de 5 % jusqu’à ce que le contribuable atteigne le seuil de sortie. Pour des frais médicaux de 1 000 $, le seuil de sortie est atteint à 29 635 $, pour des frais médicaux de 3 000 $, le seuil de sortie est atteint à 39 635 $, et pour des frais médicaux de 6 000 $, le seuil de sortie est atteint à 50 115 $. Le seuil de sortie de 50 115 $ est d’ailleurs le revenu familial net à partir duquel un particulier ne peut plus recevoir de supplément remboursable, peu importe le montant de ses frais médicaux.

Le supplément remboursable pour frais médicaux fédéral et le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux du Québec ont un fonctionnement similaire. Toutefois, le montant de la valeur maximale du crédit, le seuil d’admissibilité, le seuil de réduction et le seuil de sortie des crédits sont différents.

Historique de la mesure

Le supplément remboursable pour frais médicaux fédéral existe depuis l’année d’imposition 1997. Le montant maximal du crédit, le seuil d’admissibilité et le seuil de réduction sont indexés annuellement. De plus, le montant maximal du crédit a été haussé de 562 $ à 750 $ à partir de l’année d’imposition 2005, puis à 1 000 $^[8] à partir de l’année d’imposition 2006.

Le crédit remboursable pour frais médicaux du Québec existe aussi depuis l’année d’imposition 1997. Le montant maximal du crédit, le seuil d’admissibilité et le seuil de réduction sont indexés annuellement. De plus, le montant maximal du crédit a été haussé de 543 $ à 750 $ à partir de l’année d’imposition 2005, puis à 1 000 $^[9] à partir de l’année d’imposition 2006.

Aperçu année d’imposition 2023

Basé sur les informations publiées en décembre 2022 relativement à l’indexation des paramètres du régime d’imposition des particuliers^[10], le montant maximal du crédit remboursable pour frais médicaux du Québec sera de 1 356 $ en 2023, avec un seuil de réduction de 26 220 $ et un seuil d’admissibilité de 3 470 $. Au fédéral, le supplément remboursable pour frais médicaux maximal sera de 1 399 $ en 2023, avec un seuil de réduction de 30 964 $ et un seuil d’admissibilité de 4 083 $.

Ressources complémentaires

• Agence du revenu du Canada, Ligne 45200 – Supplément remboursable pour frais médicaux.
• Agence du revenu du Canada, Rajustement de montants en fonction de l’indexation pour l’impôt des particuliers et les prestations.
• Revenu Québec, Crédit d’impôt pour frais médicaux.
• Ministère des Finances du Québec, Paramètres du régime d’imposition des particuliers pour l’année d’imposition 2022 et 2023.