Version PDF
Imprimer la page
Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le supplément remboursable pour frais médicaux (fédéral)[1] et le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux (Québec)[2] sont des crédits d’impôt remboursables qui visent à offrir aux travailleurs à faibles revenus de l’aide pour payer leurs frais médicaux. Ils ont été introduits dans la fiscalité parce que « les travailleurs à faibles revenus bénéficiaient peu de l’aide fiscale reliée aux frais médicaux qu’ils supportent »[3], puisque l’aide en place était principalement constituée de crédits d’impôt non remboursables auxquels les contribuables n’avaient donc pas accès s’ils n’avaient pas d’impôt à payer. Les gouvernements souhaitaient ainsi considérer plus adéquatement la capacité de payer de ces travailleurs.

Pour l’année d’imposition 2019, le supplément remboursable pour frais médicaux a entraîné une dépense fiscale estimée à 170 M$[4] au fédéral. Pour l’année d’imposition 2016, un total d’environ 562 000 particuliers[5] ont demandé ce crédit.

Pour l’année d’imposition 2018, le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux a entraîné une dépense fiscale estimée à 61,9 M$ au gouvernement du Québec. Pour l’année d’imposition 2016, 242 948 particuliers ont demandé ce crédit[6].

Paramètres et calcul

Pour être admissible au crédit d’impôt, un contribuable doit être âgé d’au moins 18 ans au 31 décembre de l’année d’imposition. Les frais médicaux admissibles sont les mêmes que pour le crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux.

Pour l’année d’imposition 2019, un particulier est admissible au supplément remboursable pour frais médicaux du gouvernement fédéral lorsque son revenu d’emploi[7] est de 3 645 $ ou plus. La valeur maximale du crédit est de 1 248 $ et le montant du crédit correspond à 25 % des frais médicaux admissibles. À partir d’un revenu familial net de 27 639 $, un taux de réduction de 5 % s’applique, ce qui a pour effet qu’un contribuable dont le revenu familial net excède 52 599 $ n’a pas droit au crédit.

Pour l’année d’imposition 2019, un particulier est admissible au crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux du Québec lorsque son revenu de travail est de 3 080 $ ou plus. La valeur maximale du crédit est de 1 205 $ et le montant du crédit correspond à 25 % des frais médicaux admissibles. Le crédit maximal est de 25 % des frais médicaux admissibles. À partir d’un revenu familial net de 23 300 $, un taux de réduction de 5 % s’applique, ce qui a pour conséquence qu’un contribuable dont le revenu familial net excède 47 400 $ n’a pas droit au crédit.

Tant au Québec qu’au fédéral, le montant maximal du crédit maximal, le seuil d’admissibilité et le seuil de réduction sont automatiquement indexés chaque année selon le taux d’indexation du régime d’imposition des particuliers.

Il existe des particularités visant les contribuables qui sont considérés comme handicapés aux fins des lois fiscales.

Illustration de la mesure

Le graphique suivant illustre le supplément remboursable pour frais médicaux fédéral maximal qu’un contribuable peut recevoir en fonction de son revenu familial net pour des frais médicaux admissibles de 1000 $, 3000 $ et 5000 $. Dans tous les cas, si son revenu de travail est inférieur à 3 645 $, il ne recevra aucun crédit puisqu’il s’agit du seuil d’admissibilité au crédit. Si son revenu familial net se situe entre 3 645 $ et 27 639 $, le supplément remboursable pour frais médicaux sera de 25 % des frais médicaux admissibles, jusqu’à concurrence de 1 248 $. À partir du seuil de réduction de 27 639 $ de revenu familial net, le crédit est réduit de 5 % jusqu’à ce que le contribuable atteigne le seuil de sortie. Pour des frais médicaux de 1 000 $, le seuil de sortie est atteint à 32 044 $, pour des frais médicaux de 3 000 $, le seuil de sortie est atteint à 42 639 $, et pour des frais médicaux de 5 000 $, le seuil de sortie est atteint à 52 599 $. Le seuil de sortie de 52 599 $ est d’ailleurs le revenu familial net à partir duquel un particulier ne peut plus recevoir de supplément remboursable, peu importe le montant de ses frais médicaux.

Montant du supplément remboursable pour frais médicaux fédéral pour des frais de 1 000 $, 3 000 $ et 5 000 $ en fonction du revenu familial net, année d’imposition 2019

Le graphique suivant illustre le supplément remboursable pour frais médicaux du Québec maximal qu’un contribuable peut recevoir en fonction de son revenu familial net pour des frais médicaux de 1 000 $, 3 000 $ et 5 000 $. Dans tous les cas, si son revenu de travail est inférieur à 3 080 $, il ne recevra aucun crédit puisqu’il s’agit du seuil d’admissibilité au crédit. Si son revenu familial net se situe entre 3 080 $ et 23 300 $, le supplément remboursable pour frais médicaux sera de 25 % des frais médicaux admissibles, jusqu’à concurrence de 1 205 $. À partir du seuil de réduction de 23 300 $ de revenu familial net, le crédit est réduit de 5 % jusqu’à ce que le contribuable atteigne le seuil de sortie. Pour des frais médicaux de 1 000 $, le seuil de sortie est atteint à 28 300 $, pour des frais médicaux de 3 000 $, le seuil de sortie est atteint à 38 300 $, et pour des frais médicaux de 5 000 $, le seuil de sortie est atteint à 47 400 $. Le seuil de sortie de 47 400 $ est d’ailleurs le revenu familial net à partir duquel un particulier ne peut plus recevoir de supplément remboursable, peu importe le montant de ses frais médicaux.

Montant du crédit remboursable pour frais médicaux du Québec pour des frais de 1 000 $, 3 000 $ et 5 000 $ en fonction du revenu familial net, année d’imposition 2019

Le supplément remboursable pour frais médicaux fédéral et le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux du Québec ont un fonctionnement similaire. Toutefois, le montant de la valeur maximale du crédit, le seuil d’admissibilité, le seuil de réduction et le seuil de sortie des crédits sont différents.

Historique de la mesure

Le supplément remboursable pour frais médicaux fédéral existe depuis l’année d’imposition 1997. Le montant maximal du crédit, le seuil d’admissibilité et le seuil de réduction sont indexés annuellement. De plus, le montant maximal du crédit a été haussé de 562 $ à 750 $ à partir de l’année d’imposition 2005, puis à 1 000 $[8] à partir de l’année d’imposition 2006.

Le crédit remboursable pour frais médicaux du Québec existe aussi depuis l’année d’imposition 1997. Le montant maximal du crédit, le seuil d’admissibilité et le seuil de réduction sont indexés annuellement. De plus, le montant maximal du crédit a été haussé de 543 $ à 750 $ à partir de l’année d’imposition 2005, puis à 1 000 $[9] à partir de l’année d’imposition 2006.

Retour au guide
[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.), art. 122.51.

[2] Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 1029.8.117 et 1029.8.118.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 1997-1998, Discours sur le budget et renseignements supplémentaires (25 mars 1997), Annexe A, p. 43.

[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 307.

[5] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 307.

[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018, (mars 2019), p. C.99.

[7] Le revenu considéré comprend également le revenu net de travail indépendant.

[8] MINISTRE DES FINANCES DU CANADA, « Mise à jour économique et financière du gouvernement du Canada pour l’année 2005 ».

[9] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Bulletin d’information 2005-7, « Harmonisation à la mise à jour économique et financière du 14 novembre 2005 » (19 décembre 2005), section 3.1.

INSCRIVEZ-VOUS À L’INFOLETTRE