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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

À compter de 2019, l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ci-après « ACT ») remplace la prestation fiscale pour le revenu de travail[1] (ci-après « PFRT »). Essentiellement, les règles de base demeurent les mêmes et les modifications apportées ont pour but de bonifier les montants disponibles et de rendre le programme plus accessible. Ainsi, l’ACT est plus généreuse et plus de particuliers pourront y avoir accès.

L’ACT est crédit d’impôt remboursable fédéral destiné aux travailleurs à faible revenu qui vise à faire en sorte que l’intégration du marché du travail soit plus avantageuse financièrement pour un particulier que de recevoir des prestations de dernier recours. Un particulier qui intègre le marché du travail peut perdre une partie importante de chaque dollar gagné en raison de l’impôt à payer et de la réduction des prestations en fonction du revenu. L’ACT compense pour les frais liés à l’emploi et incite à la fois les particuliers à quitter les programmes d’aide sociale pour joindre le marché du travail et les travailleurs à demeurer sur le marché du travail[2].

Pour l’année d’imposition 2019, l’ACT entraîne une dépense fiscale estimée à 2,1 G$[3]. Pour l’année d’imposition 2016, environ 1 470 410 particuliers[4] ont demandé la PFRT. Autant de femmes (50 %) que d’hommes (50 %) en ont fait la demande.

Paramètres et calcul

L’ACT se compose de deux parties : un montant de base[5] et un supplément pour personnes handicapées[6].

Un particulier qui a résidé tout au long de l’année au Canada et qui est âgé de 19 ans ou plus à la fin de l’année peut demander l’ACT[7]. S’il est âgé de moins de 19 ans, il peut être admissible s’il a un époux ou conjoint de fait ou s’il a un enfant à sa charge[8]. Un seul des conjoints peut demander l’ACT[9].

L’ACT peut être versée sous forme de versements anticipés si une demande est faite à cet égard par le particulier[10]. Les versements anticipés ne peuvent excéder la moitié du montant annuel estimatif de l’ACT. Le solde est crédité lorsque la cotisation de l’année d’imposition est établie[11]. Le conjoint qui a demandé les versements anticipés doit être celui qui demande l’ACT.

Le montant de l’ACT dépend du revenu du particulier, de sa situation familiale et de sa province de résidence. Certaines provinces, dont le Québec, ont conclu une entente avec le fédéral pour fixer un montant de l’ACT différent pour leurs résidents de façon à ce que la mesure s’harmonise mieux avec les programmes provinciaux de soutien du revenu en vigueur[12].

Aux fins du calcul de l’ACT, le « revenu de travail »[13] constitue la totalité du revenu d’emploi (sans les déductions fiscales liées à l’emploi[14]) et du revenu d’entreprise du particulier. Le « revenu net rajusté »[15] constitue le total du revenu du particulier et de son conjoint, sans tenir compte d’une série de versements[16].

Le montant de l’ACT de base disponible dépend de la situation familiale du particulier. Le tableau suivant présente les montants maximaux et les seuils de l’ACT pour les résidents du Québec[17] pour l’année d’imposition 2019.

Pour une personne vivant seule, l’ACT de base est égale à 27,4 % de l’excédent du revenu de travail du particulier sur 2 400 $, jusqu’à concurrence d’un montant de 2 280 $. Le crédit est réduit de 20 % de chaque dollar gagné qui dépasse le seuil de 12 060 $.

Pour un couple sans enfant, le crédit est de 27,4 % de l’excédent du revenu de travail familial sur 3 600 $, jusqu’à concurrence de 3 558 $. Le crédit est réduit de 20 % de chaque dollar gagné qui dépasse le seuil de 18 520 $.

Pour une famille monoparentale, le crédit est de 15 % de l’excédent du revenu de travail sur 2 400 $, jusqu’à concurrence de 1 248 $. Le crédit est réduit de 20 % de chaque dollar gagné qui dépasse le seuil de 12 065 $.

Pour un couple avec enfants, le crédit est de 14 % de l’excédent du revenu de travail familial sur 3 600 $, jusqu’à concurrence de 1 818 $. Le crédit est réduit de 20 % de chaque dollar gagné qui dépasse le seuil de 18 540 $.

Le montant des prestations maximales est indexé annuellement[18].

Le supplément pour les personnes handicapées est disponible pour tout particulier qui a résidé tout au long de l’année au Canada, qui est âgé de 19 ans ou plus à la fin de l’année et qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées[19]. Les montants accordés varient en fonction de la situation familiale du particulier. Le tableau « Paramètres du supplément pour personnes handicapées – 2019 » qui suit présente les montants maximaux et les seuils du supplément pour personnes handicapées pour les résidents du Québec[20], et ce, pour l’année d’imposition 2019.

Pour une personne vivant seule, le supplément est égal à 40 % de l’excédent du revenu de travail du particulier sur 1 200 $, jusqu’à concurrence d’un montant de 700 $. Le crédit est réduit de 20 % de chaque dollar gagné qui dépasse le seuil de 23 458 $.

Pour un couple sans enfant, le crédit est de 20 % de l’excédent du revenu de travail sur 1 200 $, jusqu’à concurrence de 700 $. Le crédit est réduit de 20 % de chaque dollar gagné qui dépasse le seuil de 36 308 $. La réduction est de 10 % plutôt que 20 % si le conjoint a également droit au crédit pour personnes handicapées.

Pour une famille monoparentale, le crédit est de 40 % de l’excédent du revenu de travail sur 1 200 $, jusqu’à concurrence de 700 $. Le crédit est réduit de 20 % de chaque dollar gagné qui dépasse le seuil de 18 305 $.

Pour un couple avec enfants, le crédit est de 20 % de l’excédent du revenu de travail sur 1 200 $, jusqu’à concurrence de 700 $. Le crédit est réduit de 20 % de chaque dollar gagné qui dépasse le seuil de 27 629 $. La réduction est de 10 % plutôt que 20 % si le conjoint a également droit au crédit pour personnes handicapées.

Bon à savoir et points à retenir

Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir[21].

  • C’est la personne qui reçoit les versements anticipés de l’ACT qui doit demander l’ACT de base pour l’année.
  • Si le contribuable avait une personne à charge admissible, une seule personne peut demander l’ACT de base pour celle-ci.
  • Si un contribuable a un conjoint admissible et qu’un des deux a droit au montant pour personnes handicapées, c’est cette personne qui devrait demander l’ACT de base et le supplément pour les personnes handicapées de l’ACT. Toutefois, si le contribuable a un conjoint admissible et que les deux ont droit au montant pour personnes handicapées, un seul peut demander l’ACT de base, mais chacun d’eux doit remplir une annexe 6 distincte pour demander son supplément pour personnes handicapées de l’ACT.

Illustration de la mesure

La figure suivante illustre le montant des prestations de l’ACT de base et du supplément pour personne handicapée[22] pour un couple avec enfants[23]. Le calcul des prestations s’effectuant de façon indépendante, le montant de l’ACT illustré (composante ACT de base) est également valide pour un couple ne bénéficiant pas du supplément pour personne handicapée.

On remarque d’abord que la prestation de l’ACT de base croît au rythme de 14 % du revenu de travail jusqu’à 16 586 $. À ce revenu, le ménage bénéficie du montant maximal de l’ACT de 1 818 $.

De son côté, le supplément pour personne handicapée s’applique à compter de 1 200 $ de revenu de travail, au taux de 20 %. Lorsque l’ACT de base s’ajoute, progressant au taux de 14 % pour chaque dollar de revenu de travail gagné au-delà de 3 600 $, le taux combiné des prestations passe à 34 %, jusqu’à ce que la prestation maximale de supplément de l’ACT de 700 $ soit atteinte lorsque le revenu de travail est de 4 700 $.

Les prestations combinées s’élèvent alors à 2 518 $. Lorsque le revenu familial excède 18 540 $, les ménages voient leur prestation de l’ACT de base réduire en fonction de leur revenu au taux de 20 %, jusqu’à ne plus bénéficier de la prime lorsque le revenu familial excède 27 629 $. À l’atteinte de ce niveau de revenus, les prestations de supplément pour personne handicapée commencent alors à leur tour à être réduites, également au taux de 20 %. Ces prestations sont réduites à zéro lorsque le revenu atteint 31 129 $.

Montant de la PFRT de base et du supplément de la PFRT pour une famille avec deux enfants, Québec – 2019
 

On remarque que la réduction de l’ACT de base et du supplément pour personnes handicapée sont coordonnés, les prestations de la première mesure sont réduites à zéro avant que la réduction du supplément ne débute, minimisant l’impact sur le taux effectif marginal d’imposition.

Historique de la mesure

La PFRT existait depuis l’année d’imposition 2007. Au départ, il s’agissait d’un crédit d’impôt remboursable de 20 % du revenu de travail jusqu’à concurrence d’une prestation maximale de 500 $ pour une personne vivant seule et de 1 000 $ pour les couples ou familles monoparentales[24].

Depuis l’année d’imposition 2008, les familles peuvent demander un paiement anticipé correspondant à la moitié du montant annuel estimatif de la prestation[25].

Le budget 2009-2010 avait proposé de bonifier l’allègement fiscal que procurait la PFRT. Le crédit a augmenté à 25 % du revenu de travail et la prestation maximale a été haussée à 925 $ pour un célibataire et à 1 680 $ pour un ménage[26]. Le montant maximum du supplément pour les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées a augmenté dans la même proportion que la PFRT pour les personnes vivant seules. Les montants maximaux sont indexés depuis 2009.

En 2016, les ministres des Finances du Canada s’entendent pour bonifier le Régime de pensions du Canada; pour compenser les nouvelles cotisations pour les travailleurs à faible revenu, des propositions législatives ont été faites pour augmenter la PFRT[27].

Finalement, dans le budget 2018[28], le ministère des Finances du Canada a annoncé un changement de nom du programme en 2019 de PFRT à Allocation canadienne pour les travailleurs et une bonification des prestations. En raison de l’harmonisation avec la prime au travail, les paramètres sont différents pour le Québec.

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[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e sppl.), art. 122.7.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2007-2008, Le plan budgétaire (19 mars 2007), p. 82.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 251.

[4] ARC, Statistiques sur les T1, édition de 2018 (année d’imposition 2016), Tableau final pour l’ensemble du Canada.

[5] Par. 122.7(2) LIR.

[6] Par. 122.7(3) LIR.

[7] Un particulier qui est fonctionnaire d’un pays étranger, qui est étudiant à temps complet pendant plus de 13 semaines dans l’année et qui n’a pas d’enfant à charge ou qui est détenu en prison pendant au moins 90 jours dans l’année n’a pas droit à l’ACT.

[8] Par. 122.7(1) « particulier admissible » LIR.

[9] Par. 122.7(4) LIR.

[10] Par. 122.7(6) LIR.

[11] Par. 122.7(7) LIR.

[12] Art. 122.71 LIR.

[13] Par. 122.7(1) « revenu de travail » LIR.

[14] Par. 8(1) LIR.

[15] Par. 122.7(1) « revenu net rajusté » LIR.

[16] Versement provenant d’un régime d’épargne-invalidité (al.56(1)q.1) LIR, du gain résultant du défaut d’un débiteur de payer une dette (art. 79 LIR), et les déductions prévues suivant les remboursements en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études (al. 60y) LIR) ou la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (al. 60z) LIR).

[17] Le Québec possède ses propres taux et montants de l’ACT afin que celle-ci soit mieux harmonisée avec les autres mesures de soutien du revenu. Voir : ARC, Québec – Trousse générale d’impôt et de prestations 2019, « Annexe 6 – –Allocation canadienne pour les travailleurs – Québec ».

[18] Art. 117.1 LIR.

[19] Par. 118.3(1) LIR.

[20] ARC, Québec – Trousse générale d’impôt et de prestations 2019, « Annexe 6 – –Allocation canadienne pour les travailleurs – Québec ».

[21] ARC, Ligne 453 – Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT).

[22] Dans ce scénario, un seul des deux membres du couple bénéficie du supplément.

[23] Le nombre d’enfants n’influe pas directement sur le calcul des prestations. Aucuns frais de garde ne sont considérés dans ce scénario. L’ajout de frais de garde affecte le revenu net rajusté, repoussant le seuil de réduction de la mesure (ainsi que le seuil de sortie de la mesure) à des niveaux de revenus de travail plus élevés.

[24] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2007-2008, Le plan budgétaire (19 mars 2007), p. 83-85.

[25] Id.

[26] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2009-2010, Le plan d’action économique du Canada (27 janvier 2009), p. 126.

[27] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Communiqué 2016-081, « Les ministres des Finances du Canada s’entendent sur le renforcement du Régime de pensions du Canada » (20 juin 2016).

[28] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2018-2019, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (27 février 2018), p. 8.

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