Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2022
Objectifs et description
Le crédit pour contributions politiques[1] est un crédit d’impôt non remboursable qui existe à la fois au fédéral et au Québec et qui vise à « encourager une participation étendue des citoyens au processus électoral »[2].
Pour l’année d’imposition 2021, le crédit pour contributions politiques a entraîné une dépense fiscale estimée à 45 M$ au fédéral[3]. Pour l’année d’imposition 2019, environ 214 610 particuliers ont demandé ce crédit. Les hommes (62 %) ont été plus nombreux que les femmes (38 %) à en faire la demande[4].
Pour l’année d’imposition 2021, le crédit pour contributions politiques a entraîné une dépense fiscale estimée à 1,8 M$[5] au Québec. Pour l’année d’imposition 2018, environ 8 854 particuliers ont demandé ce crédit. Les hommes (59 %) ont été nombreux que les femmes (41 %) à en faire la demande[6].
| Utilisation et coût de la mesure | Analyse différenciée selon le sexe | |||
| Total | Femmes | Hommes | ||
| Fédéral | Utilisation | 214 610 particuliers (2019) | 38 % (2019) | 62 % (2019) |
| Coût | 45 M$ (2021) | 35 % (2019) | 65 % (2019) | |
| Québec | Utilisation | 8 854 (2018) | 41 % (2018) | 59 % (2018) |
| Coût | 1,8 M$ (2021) | 38 % (2018) | 62 % (2018) |
Paramètres et calcul
Fédéral
Pour être admissible au crédit d’impôt pour contributions politiques fédéral, un particulier ou son conjoint doit avoir versé au cours de l’année d’imposition une contribution à un parti fédéral enregistré ou à un candidat officiel à la députation de la Chambre des communes.
La valeur maximale du crédit pour contribution politique fédéral pour l’année d’imposition 2021 est de 650 $. Un particulier bénéficie de la valeur maximale du crédit lorsque ses contributions politiques pour l’année atteignent 1 275 $.
| Montant de contributions politiques | Taux | Valeur maximale du crédit |
| 0 $ - 400 $ | 75 % | 300 $ |
| 400 $ - 750 $ | 50 % | 175 $ |
| 750 $ - 1 275 $ | 33⅓ % | 175 $ |
| Total | - | 650 $ |
Un taux de 75 % s’applique aux premiers 400 $ de contributions politiques. Puis, un taux de 50 % s’applique aux 350 $ suivants de contributions. Finalement, un taux de 33⅓ % s’applique aux 525 $ suivants de contributions. En additionnant les trois montants, il est possible d’obtenir un crédit d’une valeur maximale de 650 $. Le crédit peut être réclamé par le particulier ou son conjoint.
Québec
Pour être admissible au crédit d’impôt pour contribution politique du Québec, un particulier doit avoir versé au cours de l’année d’imposition une contribution à un représentant officiel d’un parti politique municipal ou d’un candidat indépendant autorisé en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités[7].
La valeur maximale du crédit pour contributions politiques du Québec pour l’année d’imposition 2022 est de 155 $. Un particulier bénéficie de la valeur maximale du crédit lorsque ses contributions politiques pour l’année atteignent 200 $.
| Montant de contributions politiques | Taux | Valeur maximale du crédit |
| 0 $ - 50 $ | 85 % | 42,50 $ |
| 50 $ - 200 $ | 75 % | 112,50 $ |
| Total | - | 155 $ |
Un taux de 85 % s’applique aux premiers 50 $ de contributions politiques. Puis, un taux de 75 % s’applique aux 150 $ suivants de contributions. En additionnant les deux montants, il est possible d’obtenir un crédit d’une valeur maximale de 155 $.
Illustration de la mesure
Le graphique suivant présente le montant du crédit pour contributions politiques dont un ménage peut bénéficier en fonction des paramètres pour l’année d’imposition 2022.
Au fédéral, pour un particulier ayant des contributions politiques admissibles totalisant 400 $, la valeur du crédit serait de 300 $. Avec des contributions politiques de 750 $, la valeur du crédit serait de 475 $ et avec des contributions politiques totalisant 1 275 $, la valeur du crédit maximal serait de 650 $.
Au Québec, un particulier ayant des contributions politiques admissibles totalisant 50 $ aurait droit à un crédit de 42,50 $. Pour 100 $ de contribution, son crédit atteindrait 80 $ et, avec des contributions politiques totalisant 200 $, il bénéficierait du crédit maximal de 155 $.
Historique de la mesure
Le crédit pour contributions politiques fédéral existe depuis l’année d’imposition 1974. Il a été instauré dans le cadre de la Loi sur les dépenses d’élections[8]. À compter de l’année d’imposition 2004, le montant auquel le crédit de 75 % s’applique a été haussé à 400 $ pour une valeur maximale de 300 $. À partir de l’année d’imposition 2007, il est devenu interdit aux sociétés de verser des contributions politiques.
Le crédit pour contributions politiques du Québec existe depuis 1977. Depuis l’année d’imposition 2013, un changement majeur est survenu dans le cadre d’une réforme du financement des partis politiques et seules les contributions politiques municipales continuent d’être reconnues aux fins du crédit.
Ressources complémentaires
- Agence du revenu du Canada, Contributions politiques fédérales – total des contributions – crédit d’impôt.
- Revenu Québec, Crédit d’impôt pour contribution à des partis politiques autorisés au Québec.
[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), par. 127(3) et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 776.
[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2022), p.84.
[3] Id. p. 84.
[4] ARC, Statistiques sur les T1, édition de 2021 (année d’imposition 2019), Tableau final pour l’ensemble du Canada.
[5] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2021 (mars 2022), p. C.53.
[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Statistiques fiscales des particuliers – Année d’imposition 2018 (février 2022), p. 96.
[7] Le crédit s’applique également à une contribution versée au représentant financier d’un candidat à une campagne à la direction d’un parti politique municipal autorisé en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
[8] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapports sur les dépenses fiscales fédérales (2022), p.84.