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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit pour contributions politiques[1] est un crédit d’impôt non remboursable qui existe à la fois au fédéral et au Québec et qui vise à « encourager une participation étendue des citoyens au processus électoral »[2].

Pour l’année d’imposition 2019, le crédit pour contributions politiques a entraîné une dépense fiscale estimée à 45 M$ au fédéral[3]. Pour l’année d’imposition 2016, environ 148 700 particuliers ont demandé ce crédit. Les hommes (61 %) ont été plus nombreux que les femmes (39 %) à en faire la demande[4].

Pour l’année d’imposition 2018, le crédit pour contributions politiques a entraîné une dépense fiscale estimée à 0,7 M$[5] au Québec. Pour l’année d’imposition 2015, environ 14 008 particuliers ont demandé ce crédit. Les hommes (63 %) ont été nombreux que les femmes (35 %) à en faire la demande[6].

Paramètres et calcul

Fédéral

Pour être admissible au crédit d’impôt pour contributions politiques fédéral, un particulier ou son conjoint doit avoir versé au cours de l’année d’imposition une contribution à un parti fédéral enregistré ou à un candidat officiel à la députation de la Chambre des communes.

La valeur maximale du crédit pour contribution politique fédéral pour l’année d’imposition 2019 est de 650 $. Pour un particulier québécois, la valeur maximale est de 600 $. Un particulier bénéficie de la valeur maximale du crédit lorsque ses contributions politiques pour l’année atteignent 1 275 $.

Un taux de 75 % s’applique aux premiers 400 $ de contributions politiques. Puis, un taux de 50 % s’applique aux 350 $ suivants de contributions. Finalement, un taux de 33⅓ % s’applique aux 525 $ suivants de contributions. En additionnant les trois montants, il est possible d’obtenir un crédit d’une valeur maximale de 650 $. Le crédit peut être réclamé par le particulier ou son conjoint.

Québec

Pour être admissible au crédit d’impôt pour contribution politique du Québec, un particulier doit avoir versé au cours de l’année d’imposition une contribution à un représentant officiel d’un parti politique municipal ou d’un candidat indépendant autorisé en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités[7].

La valeur maximale du crédit pour contributions politiques du Québec pour l’année d’imposition 2019 est de 155 $. Un particulier bénéficie de la valeur maximale du crédit lorsque ses contributions politiques pour l’année atteignent 200 $.

Un taux de 85 % s’applique aux premiers 50 $ de contributions politiques. Puis, un taux de 75 % s’applique aux 150 $ suivants de contributions. En additionnant les deux montants, il est possible d’obtenir un crédit d’une valeur maximale de 155 $.

Illustration de la mesure

Le graphique suivant présente le montant du crédit pour contributions politiques dont un ménage peut bénéficier en fonction des paramètres pour l’année d’imposition 2019.

Valeur maximale du crédit pour contributions politiques en fonction des contributions politiques pour un particulier québécois, année d’imposition 2019
 

Au fédéral, pour un particulier ayant des contributions politiques admissibles totalisant 400 $, la valeur du crédit serait de 251 $ en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec. Avec des contributions politiques de 750 $, la valeur du crédit serait de 397 $ et avec des contributions politiques totalisant 1 275 $, la valeur du crédit maximal serait de 543 $.

Au Québec, un particulier ayant des contributions politiques admissibles totalisant 50 $ aurait droit à un crédit de 42,50 $. Pour 100 $ de contribution, son crédit atteindrait 80 $ et, avec des contributions politiques totalisant 200 $, il bénéficierait du crédit maximal de 155 $.

Historique de la mesure

Le crédit pour contributions politiques fédéral existe depuis l’année d’imposition 1974. Il a été instauré dans le cadre de la Loi sur les dépenses d’élections[8].  À compter de l’année d’imposition 2004, le montant auquel le crédit de 75 % s’applique a été haussé à 400 $ pour une valeur maximale de 300 $. À partir de l’année d’imposition 2007, il est devenu interdit aux sociétés de verser des contributions politiques.

Le crédit pour contributions politiques du Québec existe depuis 1977. Depuis l’année d’imposition 2013, un changement majeur est survenu dans le cadre d’une réforme du financement des partis politiques et seules les contributions politiques municipales continuent d’être reconnues aux fins du crédit.

Retour au guide

[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), par. 127(3) et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 776.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 71.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 71.

[4] ARC, Statistiques sur les T1, édition de 2018 (année d’imposition 2016), Tableau final pour l’ensemble du Canada.

[5] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.45.

[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Statistiques fiscales des particuliers – Année d’imposition 2015 (novembre 2018), p. 92.

[7] Le crédit s’applique également à une contribution versée au représentant financier d’un candidat à une campagne à la direction d’un parti politique municipal autorisé en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

[8] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapports sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 71.

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