Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs

Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2022

Objectifs et description

Le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs^[1] est un crédit d’impôt non remboursable qui existe à la fois au fédéral et au Québec et qui vise à « faciliter le financement des fonds de travailleurs, de façon à favoriser la création d’emplois et l’augmentation des investissements dans des entreprises québécoises »^[2] et canadiennes.

Pour l’année d’imposition 2021, le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs a entraîné une dépense fiscale estimée à 175 M$ au fédéral^[3]. Pour l’année d’imposition 2019, 368 830 particuliers^[4] ont demandé ce crédit. Les hommes (54 %) ont été plus nombreux que les femmes (46 %) à en faire la demande.

Pour l’année d’imposition 2021, le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs a entraîné une dépense fiscale estimée à 214,6 M$ au Québec^[5]. Pour l’année d’imposition 2018, un total de 362 701 particuliers^[6] ont demandé ce crédit. Les hommes (54 %) ont été plus nombreux que les femmes (46 %) à en faire la demande.

Paramètres et calcul

Les particuliers qui peuvent demander le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs sont ceux qui ont acquis des actions admissibles à titre de premier détenteur enregistré de ces actions au cours de la période applicable à l’année d’imposition.

Pour l’année d’imposition 2022, la valeur maximale du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs fédéral est de 750 $ (FTQ et Fondaction). Il est à noter que l’abattement du Québec remboursable n’est pas applicable à ce crédit. Ainsi, la valeur maximale du crédit pour un particulier québécois est de 750 $. Le calcul du crédit consiste à appliquer le taux d’imposition de la première tranche de revenus de l’impôt des particuliers, soit 15 %, au montant contribué à une société à capital de risque de travailleurs admissible, jusqu’à concurrence du montant maximal applicable qui est de 5 000 $ pour l’année d’imposition 2022.

Pour l’année d’imposition 2022, la valeur maximale du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs du Québec est aussi de 750 $ (FTQ et Fondaction). Le calcul du crédit consiste à appliquer le taux de 15 % à la valeur des actions acquises jusqu’à concurrence du montant cumulatif maximal applicable qui est de 5 000 $.

Toute partie inutilisée dans une année du montant du crédit relatif à une société à capital de risque de travailleurs et du crédit d’impôt pour contributions à un fonds de travailleurs est reportable à l’année d’imposition suivante dans la déclaration du Québec. Pour le fédéral, seules les acquisitions effectuées dans les 60 premiers jours de l’année subséquente peuvent être reportées aux fins du calcul du crédit. Par exemple, pour l’année d’imposition 2022, un contribuable acquiert des actions admissibles pour un montant de 7 000 $ pour la période du mois de mars à décembre 2022 et pour un montant de 2 000 $ pour les 60 premiers jours de 2023. Dans le calcul de son impôt à payer en 2022, un maximum de 5 000 $ sera considéré aux fins du crédit. Toutefois, il sera possible de reporter, à l’année d’imposition 2023, 4 000 $ dans la déclaration du Québec, mais seulement 2 000 $ dans la déclaration du fédéral, soit la portion des acquisitions effectuées au cours des 60 premiers jours de 2023.

Les actions d’un fonds de travailleurs sont également admissibles au régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

Bon à savoir et points à retenir

Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir^[7].

• Un contribuable n’a pas le droit au crédit s’il est âgé de 65 ans ou plus ou s’il est à la retraite ou en préretraite^[8].
• Un contribuable n’a pas droit au crédit s’il a demandé le rachat de ses actions dans les 60 jours de leur acquisition.
• Si un contribuable a acheté des actions de remplacement (relevé 10) parce qu’il avait, dans une année passée, demandé le rachat de ses actions pour bénéficier du Régime d’accession à la propriété (RAP) ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP), il n’a pas droit à ce crédit pour ces actions de remplacement.
• Si un contribuable a demandé le rachat de ses actions pour bénéficier du RAP ou du REEP, mais qu’il n’a pas acheté d’actions de remplacement dans les délais prévus, il aura alors un impôt spécial à payer.

Illustration de la mesure

Le 1^er mai 2022, un particulier québécois investit 3 000 $ dans des actions du Fonds de solidarité FTQ et 2 000 $ dans des actions de Fondaction bénéficiera d’un crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleur d’une valeur totale de 500 $. De ce montant, un total de 750 $ provient du crédit fédéral et un total de 750 $ provient du crédit du Québec.

Puisque les actions sont admissibles au REER, le particulier pourra également bénéficier de la déduction pour cotisations versées à un REER.

Historique de la mesure

Fédéral^[9]

Le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs du fédéral existe depuis l’année d’imposition 1985. Lors de son entrée en vigueur, le taux du crédit d’impôt s’établissait à 20 % et la limite annuelle d’achat d’actions était de 3 500 $ pour un crédit annuel maximal de 700 $. Le budget de 1992 a augmenté la limite annuelle d’achat d’actions à 5 000 $ pour un crédit d’une valeur maximale de 1 000 $. Le budget de 1996 a réduit le taux du crédit de 20 % à 15 % et la limite annuelle d’achat d’actions, de 5 000 $ à 3 500 $ pour un crédit d’une valeur maximale de 525 $. À partir de l’année d’imposition 1998, la limite annuelle d’achat d’actions est passée de 3 500 $ à 5 000 $, pour un crédit d’une valeur maximale de 750 $. Le budget 2013 annonçait une réduction du taux du crédit d’impôt de 15 % à 10 % pour l’année d’imposition 2015 et à 5 % pour l’année d’imposition 2016, après quoi le crédit d’impôt devait être éliminé pour les années d’imposition 2017 et suivantes. Cependant, dans le budget de 2016, le taux de 15 % a été rétabli pour les années d’imposition 2016 et suivantes.

Québec

Le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs du Québec existe depuis l’année d’imposition 1988. Auparavant, il existait une déduction dans le calcul du revenu. Le budget de 1996 a réduit le taux du crédit de 20 % à 15 % et la limite annuelle d’achat d’actions de 5 000 $ à 3 500 $ pour un crédit d’une valeur maximale de 525 $^[10]. Afin que Fondaction puisse atteindre une capitalisation optimale pour poursuivre efficacement sa mission, le taux du crédit d’impôt a été porté temporairement de 15 % à 25 % pour toute action de ce fonds acquise après le 31 mai 2009 et avant le 1^er juin 2015. Le taux du crédit d’impôt a ensuite été fixé à 20 % pour toute action de ce fonds acquise après le 31 mai 2015 et avant le 1^er juin 2018^[11].

Finalement, le budget du Québec 2018 a proposé de maintenir le taux de crédit de 20 % pour les trois prochaines années financières de Fondaction, soit jusqu’au 1^er juin 2021^[12].

Ressources complémentaires

• Agence du revenu du Canada, Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs.
• Revenu Québec, Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs.