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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs[1] est un crédit d’impôt non remboursable qui existe à la fois au fédéral et au Québec et qui vise à « faciliter le financement des fonds de travailleurs, de façon à favoriser la création d’emplois et l’augmentation des investissements dans des entreprises québécoises »[2] et canadiennes.

Pour l’année d’imposition 2019, le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs a entraîné une dépense fiscale estimée à 160 M$ au fédéral[3]. Pour l’année d’imposition 2016, 352 460 particuliers[4] ont demandé ce crédit. Les hommes (56 %) ont été plus nombreux que les femmes (44 %) à en faire la demande.

Pour l’année d’imposition 2018, le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs a entraîné une dépense fiscale estimée à 165,6 M$ au Québec[5]. Pour l’année d’imposition 2015, un total de 306 392 particuliers[6] ont demandé ce crédit. Les hommes (55 %) ont été plus nombreux que les femmes (45 %) à en faire la demande.

Paramètres et calcul

Les particuliers qui peuvent demander le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs sont ceux qui ont acquis des actions admissibles à titre de premier détenteur enregistré de ces actions au cours de la période applicable à l’année d’imposition.

Pour l’année d’imposition 2019, la valeur maximale du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs fédéral est de 750 $. Il est à noter que l’abattement du Québec remboursable n’est pas applicable à ce crédit. Ainsi, la valeur maximale du crédit pour un particulier québécois est de 750 $[7]. Le calcul du crédit consiste à appliquer le taux d’imposition de la première tranche de revenus de l’impôt des particuliers, soit 15 %, au montant contribué à une société à capital de risque de travalleurs admissible, jusqu’à concurrence du montant maximal applicable qui est de 5 000 $ pour l’année d’imposition 2019.

Pour l’année d’imposition 2019, la valeur maximale du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs du Québec est de 750 $ (FTQ) à 1 000 $ (Fondaction). Le calcul du crédit consiste à appliquer le taux de 15 % à la valeur des actions acquises du Fonds de solidarité FTQ et de 20 % la valeur des actions acquises de Fondaction (Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi) jusqu’à concurrence du montant cumulatif maximal applicable qui est de 5 000 $ pour l’année d’imposition 2019.

Toute partie inutilisée dans une année du montant du crédit relatif à une société à capital de risque de travailleurs et du crédit d’impôt pour contributions à un fonds de travailleurs est reportable à l’année d’imposition suivante.

Les actions d’un fonds de travailleurs sont également admissibles au régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

Bon à savoir et points à retenir

Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir[8].

  • Un contribuable n’a pas le droit au crédit s’il est âgé de 65 ans ou plus ou s’il est à la retraite ou en préretraite[9].
  • Un contribuable n’a pas droit au crédit s’il a demandé le rachat de ses actions dans les 60 jours de leur acquisition.
  • Si un contribuable a acheté des actions de remplacement (relevé 10) parce qu’il avait, dans une année passée, demandé le rachat de ses actions pour bénéficier du Régime d’accession à la propriété (RAP) ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP), il n’a pas droit à ce crédit pour ces actions de remplacement.
  • Si un contribuable a demandé le rachat de ses actions pour bénéficier du RAP ou du REEP, mais qu’il n’a pas acheté d’actions de remplacement dans les délais prévus, il aura alors un impôt spécial à payer.

Illustration de la mesure

Un particulier québécois qui investit 3 000 $ dans des actions du Fonds de solidarité FTQ et 2 000 $ dans des actions de Fondaction bénéficiera d’un crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleur d’une valeur totale de 1 600 $. De ce montant, un total de 750 $ provient du crédit fédéral et un total de 850 $ provient du crédit du Québec.

Puisque les actions sont admissibles au REER, le particulier pourra également bénéficier de la déduction pour cotisations versées à un REER.

Historique de la mesure

Le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs du fédéral existe depuis l’année d’imposition 1985. Lors de son entrée en vigueur, le taux du crédit d’impôt s’établissait à 20 % et la limite annuelle d’achat d’actions était de 3 500 $ pour un crédit annuel maximal de 700 $. Le budget de 1992 a augmenté la limite annuelle d’achat d’actions à 5 000 $ pour un crédit d’une valeur maximale de 1 000 $. Le budget de 1996 a réduit le taux du crédit de 20 % à 15 % et la limite annuelle d’achat d’actions, de 5 000 $ à 3 500 $ pour un crédit d’une valeur maximale de 525 $. À partir de l’année d’imposition 1998, la limite annuelle d’achat d’actions est passée de 3 500 $ à 5 000 $, pour un crédit d’une valeur maximale de 750 $. Le budget 2013 annonçait une réduction du taux du crédit d’impôt de 15 % à 10 % pour l’année d’imposition 2015 et à 5 % pour l’année d’imposition 2016, après quoi le crédit d’impôt devait être éliminé pour les années d’imposition 2017 et suivantes. Cependant, dans le budget de 2016, le taux de 15 % a été rétabli pour les années d’imposition 2016 et suivantes[10].

Le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs du Québec existe depuis l’année d’imposition 1988. Auparavant, il existait une déduction dans le calcul du revenu. Le budget de 1996 a réduit le taux du crédit de 20 % à 15 % et la limite annuelle d’achat d’actions de 5 000 $ à 3 500 $ pour un crédit d’une valeur maximale de 525 $[11]. Afin que Fondaction puisse atteindre une capitalisation optimale pour poursuivre efficacement sa mission, le taux du crédit d’impôt a été porté temporairement de 15 % à 25 % pour toute action de ce fonds acquise après le 31 mai 2009 et avant le 1er juin 2015. Le taux du crédit d’impôt a ensuite été fixé à 20 % pour toute action de ce fonds acquise après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2018[12].

Finalement, le budget du Québec 2018 a proposé de maintenir le taux de crédit de 20 % pour les trois prochaines années financières de Fondaction, soit jusqu’au 1er juin 2021[13].

Ressources complémentaires

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[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.), art. 127.4 et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 776.1.0.1 à 776.1.5.0.10.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.147.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 115.

[4] ARC, Statistiques sur les T1, édition de 2018 (année d’imposition 2016), Tableau final pour l’ensemble du Canada.

[5] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.147.

[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Statistiques fiscales des particuliers – Année d’imposition 2015 (novembre 2018), en ligne : <http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/statistiques/fr/STAFR_sfp_2015.pdf>, p. 92.

[7] Plafond de dépenses (5 000 $) x Taux du crédit (15 %).

[8] REVENU QUÉBEC, 424 – Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs.

[9] Revenu Québec considère qu’une personne est à la retraite ou en préretraite si, entre autres, durant l’année, elle a reçu une rente de retraite du RRQ, du RPC, d’un RPA ou d’un REER, ou un paiement d’un FERR, d’un RPAC, y compris un RVER ou d’un RPDB, sauf si elle a reçu ces sommes en raison du décès de son conjoint. Toutefois, Revenu Québec considère qu’une personne n’était pas à la retraite ou en préretraite, si le total de ses revenus d’emploi et de son revenu d’entreprise pour l’année dépasse 3 500 $ et qu’elle n’a pas, avant la fin de l’année, atteint 65 ans ou demandé le rachat en partie ou en totalité de ses actions.

[10] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 114.

[11] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 1996-1997, Discours sur le budget et renseignements supplémentaires (9 mai 1996), annexe A, p. 15.

[12] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.147.

[13] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2018-2019, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (27 mars 2018), p. A.127.

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