La façon de faire d’un gouvernement à un moment donné constituant en un engagement implicite de sa part de continuer à offrir les services publics dans les années à venir, il doit s’assurer que les générations futures aient les moyens de payer pour ces services publics, quels que soient les changements démographiques pouvant survenir dans [...]

Un époux est une personne avec qui un particulier est légalement marié, peu importe le lieu du mariage. Pour l’application des lois fédérales et provinciales, aucun délai n’est requis afin de qualifier les personnes d’époux. Ils deviennent donc époux le jour de leur mariage. Depuis le 20 juillet 2005, les couples du même sexe peuvent aussi s’unir [...]

L'évitement fiscal est le résultat de planifications fiscales utilisées pour réduire au minimum l'impôt. Les contribuables effectuant de l’évitement fiscal arrivent à échapper à exploiter des failles dans les lois fiscales et peuvent également déplacer des revenus dans des juridictions à plus faible imposition, nommés « paradis fiscaux  ». Bien que conformes à la [...]

Taxe découlant de l'écofiscalité .

Le terme « écofiscalité » est interchangeable avec les termes « fiscalité environnementale », « fiscalité liée à l’environnement », « fiscalité de l’environnement », « fiscalité écologique » ou encore « fiscalité verte ». L’écofiscalité unit le développement durable et la fiscalité. Elle comprend les mesures fiscales prises pour encourager les activités qui protègent l’environnement, et décourager celles qui lui nuisent. L’écofiscalité touche à des domaines [...]

Pour plusieurs, l’équité représente le fondement d’une politique fiscale adéquate. Dans cette perspective, un système fiscal doit répartir équitablement la charge des impôts entre les contribuables. L’équité est souvent analysée sous deux angles, soit l’angle de l’équité verticale et celui de l’équité horizontale.   Équité verticale L’équité verticale signifie que le poids de la charge [...]

La présence d’une externalité signifie qu’un agent économique a un effet sur un tiers lorsqu’il ou elle consomme ou produit un bien. L’externalité peut être positive ou négative. Généralement, cet effet externe sur un tiers n’est pas reflété dans la valeur de marché du bien ou du service produit ou consommé. À titre d’exemple, une [...]

L’exonération cumulative du gain en capital, aussi connue sous le nom de déduction du gain en capital (DGC), est une exonération s’appliquant dans le calcul du revenu imposable. Cette mesure existe tant au fédéral qu’au Québec et se veut une incitation à l’investissement et à la prise de risques par les petites entreprises ainsi [...]

Une exonération est une mesure fiscale qui consiste à exclure certains revenus du champ d’application de l’impôt ou de la base d’imposition. Par exemple, l’exclusion des gains de loteries de la base d’imposition constitue une exonération. Source Notes de cours de Luc Godbout.

Cette mesure existe au fédéral et au Québec mais n’a pas exactement la même appellation. L’exemption pour bourses d’études est une mesure fédérale qui vise à encourager les Canadiens à vivre des expériences d’éducation en fournissant une aide fiscale supplémentaire aux étudiants. L’exemption pour bourse d’études du fédéral est une mesure d’allègement qui consiste en [...]