Les bureaux du directeur parlementaire du budget (DPB) sont un des modèles d’institution fiscale indépendante (IFI) (autre mot du lexique). Un bureau du DPB existe au fédéral depuis 2006 et est placé sous l’autorité du Parlement. Depuis sa mise en œuvre, le bureau du directeur parlementaire du budget informe les parlementaires et le grand public, [...]

Réduction du taux d'imposition consentie sous certaines conditions à une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Cette réduction s'applique à la première tranche du revenu de la société qui est limitée par le moindre du : revenu imposable qui tient compte du crédit pour impôt étranger; revenu provenant d'une entreprise admissible exploitée au Canada; plafond des [...]

Application d'un taux de TPS et de TVQ de 0 % à certaines fournitures. Contrairement aux fournitures exonérées, le fournisseur peut dans ce cas avoir droit à des crédits de taxe sur intrants ou à des remboursements de taxes sur intrants pour les biens ou les services taxables acquis dans le but de faire de telles [...]

La composante structurelle d’un déficit expose l’écart qui subsisterait entre les revenus et les dépenses si le niveau réel de l’activité économique était égal au niveau potentiel (PIB potentiel). Il s’agit donc du solde budgétaire obtenu dans une situation hypothétique où les ressources de l’économie seraient pleinement utilisées, c’est-à-dire au niveau de production (ou de [...]

Un déficit conjoncturel est un déficit attribuable aux cycles économiques, c’est-à-dire le niveau réel de production par rapport au niveau potentiel (PIB potentiel) [autre mot du lexique] de production. Dans ce cas, un déficit conjoncturel aura tendance à se résorber au rythme de la reprise économique. Sources Julie S. Gosselin et Luc Godbout (2021), « L’impact [...]

Les déductions servent à réduire les revenus assujettis à l’impôt. Les pertes admissibles au titre d’un placement dans une entreprise (PTPE), les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou encore les dépenses effectuées pour gagner des revenus de placement sont toutes des exemples de déductions. L’économie fiscale obtenue par un contribuable grâce à la déduction [...]

Il y a déficit budgétaire lorsque, dans une année budgétaire, les revenus sont inférieurs aux dépenses. Source Gouvernement du Canada, Termium plus, « Déficit », [En ligne] .

Un particulier ou une entreprise peut investir dans une société pour aider sa croissance. Elle recevra en échange des actions. Si l’entreprise génère un bénéfice, une partie de celui-ci pourra être versée aux actionnaires sous forme de dividendes. Un dividende peut être déterminé ou non déterminé.   Dividende déterminé Un dividende déterminé est un dividende [...]

Les dépenses fiscales se rapportent généralement à des mesures qui ont pour effet de réduire ou de différer les impôts et les taxes payables par les contribuables. Elles peuvent prendre plusieurs formes, dont celles de revenus non assujettis à l’impôt, de déductions dans le calcul du revenu, de crédits d’impôt, de reports d’impôt ou d’exemptions [...]

Une disposition involontaire survient lorsqu’une personne abandonne ou perd la possession, le contrôle et tout autre aspect de la propriété d’un bien de façon involontaire, par exemple lors d’un incendie ou d’une catastrophe naturelle. Lors d’un tel événement, une disposition réputée est déclenchée pouvant entraîner une charge d’impôt, puisqu’un gain en capital ou une récupération d’amortissement [...]