Application d’un taux de TPS et de TVQ de 0 % à certaines fournitures. Contrairement aux fournitures exonérées, le fournisseur peut dans ce cas avoir droit à des crédits de taxe sur intrants ou à des remboursements de taxes sur intrants pour les biens ou les services taxables acquis dans le but de faire de telles fournitures.

Source

• Revenu Québec. Règles de base relatives à l’application de la TPS/TVH et de la TVQ. [En ligne]