Acompte provisionnel

Versements faits périodiquement par des contribuables dont une portion ou la totalité des impôts n'est pas prélevée à la source , notamment les travailleurs autonomes et les retraités. Les acomptes provisionnels sont obligatoires pour assurer une équité entre les contribuables . Pour les particuliers, ces paiements partiels sont faits trimestriellement dans l’année fiscale courante [...]

Accord de perception fiscale

Au Canada, il s’agit d’un accord signé entre le gouvernement d’une province et le gouvernement fédéral visant à accorder à ce dernier le droit de percevoir et d’administrer l’impôt au nom de la province en question. Selon l’accord, ces impôts peuvent être applicables aux particuliers, aux sociétés ou aux deux à la fois. En conformité [...]

Abattement du Québec

En 1964, le gouvernement fédéral a offert aux provinces la possibilité de se retirer d’un certain nombre de programmes conjoints, notamment les soins hospitaliers et l’aide sociale, en échange d’un transfert de points d’impôt. Seul le Québec s’est prévalu de cette offre, qui est à l’origine de l’abattement spécial du Québec. Depuis 1977, l’abattement spécial [...]

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