Au Canada, il s’agit d’un accord signé entre le gouvernement d’une province et le gouvernement fédéral visant à accorder à ce dernier le droit de percevoir et d’administrer l’impôt au nom de la province en question. Selon l’accord, ces impôts peuvent être applicables aux particuliers, aux sociétés ou aux deux à la fois. En conformité avec les modalités de l’entente, les sommes perçues seront ensuite versées à la province.

Au Canada, seul le Québec n’a pas conclu d’accord de perception fiscale avec le gouvernement fédéral pour le prélèvement des impôts sur le revenu des particuliers. C’est la raison pour laquelle les contribuables des autres provinces ne produisent qu’une seule déclaration de revenus.

Pour l’impôt des sociétés, le Québec et l’Alberta n’ont pas d’accord de perception fiscale.

Sources

• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, L.R.C. (1985), ch. F-8, p. 2.
• Ministère des Finances du Québec, simplification de la fiscalité, p. 14.
• Luc Godbout, Regard sur les 100 ans de l’impôt sur le revenu, Regard CFFP n^o R2017-05, p 7.