Il s’agit d’une règle budgétaire ou ancrage budgétaire dont s’est doté le Québec. L’objectif central de cette Loi est de réduire la dette en termes relatifs afin de diminuer le transfert intergénérationnel du fardeau de la dette. Elle fixe donc des cibles à atteindre quant au poids de la dette en pourcentage du [...]

Loi promulguée en 1996 obligeant le gouvernement du Québec à équilibrer son budget. Elle régit donc les opérations financières du gouvernement en l’obligeant à équilibrer ses revenus et ses dépenses et à afficher un solde budgétaire nul, c’est-à-dire à maintenir son déficit au niveau zéro, sauf dans des circonstances particulières. Il s’agit d’une règle budgétaire [...]