Loi promulguée en 1996 obligeant le gouvernement du Québec à équilibrer son budget. Elle régit donc les opérations financières du gouvernement en l’obligeant à équilibrer ses revenus et ses dépenses et à afficher un solde budgétaire nul, c’est-à-dire à maintenir son déficit au niveau zéro, sauf dans des circonstances particulières.
Il s’agit d’une règle budgétaire ou ancrage budgétaire dont s’est doté le Québec.
La Loi sur l’équilibre budgétaire a été remplacée en 2023. Elle oblige toujours à équilibrer le budget, mais des changements sont apportés, dont :
- Abandon de la notion théorique de réserve de stabilisation.
- Nouvelle règle concernant l’ampleur du déficit nécessitant la nécessité de le justifier par une des circonstances prévues et de mettre ne place un plan de retour à l’équilibre
- Décalage possible quant au moment de présenter un plan de retour à l’équilibre
- Possibilité de non-respect d’un plan de retour à l’équilibre et de présentation d’un nouveau plan, selon certaines autres circonstances
Sources
- Luc Godbout et Suzie St-Cerny (2021), « Assainissement des finances publiques du Québec : un cadre législatif essentiel », Regard CFFP n° 2021-08, Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, 27 p.
- Loi sur l’équilibre budgétaire, RLRQ c E-12.00001.
- Loi sur l’équilibre budgétaire, RLRQ c. E-12.00002
- Luc Godbout (2023), Modernisation de trois lois : de l’équilibre budgétaire à la réduction de la dette en passant par le Régime des rentes du Québec… et quelques autres améliorations possibles, Mémoire