La valse-hésitation de la Cour d’appel fédérale dans l’application des lois fédérales au Québec

Articles de revue La valse-hésitation de la Cour d’appel fédérale dans l’application des lois fédérales au Québec Allard, M.-P. et Jacquier, C. Revue de planification fiscale et successorale, 28(1), 19-58. INSCRIVEZ-VOUS À L'INFOLETTRE