Faire vie commune alors que les deux conjoints sont sans enfant

Mise en situation

• Le 1^er décembre 2023, Philippe et Marie, deux amoureux, résidents du Québec âgés respectivement de 30 et 28 ans, emménagent ensemble dans un nouvel appartement.
• Ils n’ont pas d’enfant et vivaient seuls depuis quelques années avant de faire vie commune.
• Par le passé, leurs déclarations de revenus respectives a toujours fait état du statut de célibataire.
• N’étant pas mariés légalement, ces derniers sont considérés comme étant des conjoints de fait au 1^er décembre 2024.
• Pour 2024, le revenu de chacun est composé d’un revenu d’emploi de 65 000 $ pour Philippe et de 36 000 $ pour Marie, soit un total de 101 000 $.
• Philippe et Marie avaient tous deux gagné des revenus identiques en 2023.
• Pour les fins de la présente mise en situation, il est supposé que les différents paramètres de calculs des crédits pour la TPS et pour la solidarité pour l’année 2024 sont identiques à ceux de 2023^[1].

Mesures fiscales affectées par le changement de situation

1- Crédit pour personne vivant seule (Québec)

Comme Philippe et Marie partagent leur logement depuis le 1^er décembre 2023, ces derniers ne respectent plus les conditions d’admissibilité de ce crédit d’impôt dès l’année 2023. Du côté de Philippe, vu le fait que son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, ce dernier n’y avait pas droit auparavant. Le changement de situation n’a donc aucun impact pour lui à ce niveau. Cependant, pour ce qui est de Marie, elle n’a plus droit à ce crédit à compter de l’année d’imposition 2023 étant donné la cohabitation, perdant ainsi un crédit d’une valeur de 275 $ en 2023.

2- Crédit d’impôt pour solidarité (Québec)

Pour la période de versement du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025, le crédit d’impôt pour solidarité est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Philippe et Marie au 31 décembre 2023. Comme Marie et Philippe sont célibataires à cette date, chacun peut réclamer le crédit solidarité. À l’égard de la composante relative à la TVQ, le montant additionnel de 164 $ accordé à une personne vivant seule durant toute l’année n’est plus disponible pour chaque membre du couple en 2023. Aussi, si on suppose que les deux membres du couple sont responsables du logement (noms au bail), la composante relative au logement, qui est de 863 $ pour l’année 2023 doit être partagée entre Marie et Philippe.

Dans le cas de Philippe, puisque son revenu de 2023 excède le seuil de revenu maximal aux fins du crédit, il n’a pas droit au crédit d’impôt pour solidarité pour la période juillet 2024 à juin 2025. Dans le cas de Marie, cette dernière a droit à un crédit de 777 $ pour la même période alors qu’elle aurait eu droit à un montant de 1 221 $ si elle avait continué à habiter seule dans un logement durant toute l’année 2023.

Étant donné que Philippe et Marie sont des conjoints de faits à compter du 1^er décembre 2024, seulement l’un d’entre eux peut demander le crédit d’impôt pour solidarité pour la période du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026. C’est le revenu de 2024 du couple qui doit être pris en compte dans le calcul. Puisque ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, aucun montant ne sera reçu pour cette période. En somme, Philippe ne verra aucun changement alors que Marie se verra perdre l’octroi de ce crédit d’impôt de 777 $ pour la période du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026, vu le changement de son état civil. 

3- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral)

Pour la période de versement du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025, le crédit d’impôt pour la TPS/TVH est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Philippe et Marie pour 2023 puisqu’ils étaient toujours célibataire à cette date. Dans le cas de Philippe, il n’a droit à aucun montant pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit. Dans le cas de Marie, elle a droit à un crédit au montant de 519 $ pour la même période. Le crédit est versé en 4 paiements à partir du 1^er juillet 2024.

Versements prévus pour Marie :

Toutefois, étant donné que Philippe et Marie sont des conjoints de faits modifie les deux derniers versements prévus pour Marie. En effet, le calcul nécessite de considérer la situation familiale à la fin de chaque trimestre civil et de procéder aux ajustements nécessaires en cas de changement. Aux fins de ce calcul, c’est le revenu familial qui doit être pris en compte. Étant donné que ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, Marie ne recevra aucun des deux versements prévus entre janvier et juin 2025, soit un total de 259,50 $. Pour la période de versement du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026, aucun montant ne sera reçu par le couple puisque leur revenu familial excède toujours le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit.

En somme, vu la nouvelle situation, Philippe ne verra aucun changement alors que Marie se verra perdre l’octroi de ce crédit à partir du 1^er janvier 2025.

Autres considérations

Cotisation au régime enregistré d’épargne retraite du conjoint

Philippe et Marie sont considérés comme conjoint de fait à compter du 1^er décembre 2024. Leur déclaration de revenus de 2024 fait donc état de ce changement d’état civil. Dès l’année 2024, ils peuvent voir à cette planification fiscale^[2].

Crédit pour époux ou conjoint de fait (fédéral)

Philippe et Marie sont considérés comme conjoints de fait à compter du 1^er décembre 2024. Conséquemment, ils seraient admissibles à ce crédit d’impôt pour l’année 2024. Dans la situation actuelle, aucun des conjoints ne gagne un revenu annuel permettant de remplir les conditions associées à ce crédit. Toutefois, si un des deux conjoints avait un revenu net inférieur au montant personnel de base pour l’année, il en serait autrement.

Transfert de crédits d’un conjoint à l’autre (Québec)

Étant donné que Philippe et Marie sont considérés comme conjoints de fait à compter du 1^er décembre 2024, et donc, comme des conjoints admissibles aux fins de cette mesure fiscale, ils peuvent procéder au transfert de certains crédits d’impôt non utilisés pour l’année 2024. Cependant, vu leur niveau de revenu, Philippe et Marie ont besoin de la totalité de leurs crédits d’impôt afin de réduire leur impôt à payer respectif.

Régime d’assurance médicaments

La nouvelle situation familiale obligera le couple à revoir la couverture au niveau de l’assurance médicaments. En effet, chaque Québécois doit être couvert par un régime d’assurance (privé ou public). Lorsqu’une personne de moins de 65 ans est admissible à un régime d’assurance privée, elle doit obligatoirement y adhérer et couvrir obligatoirement son conjoint et ses enfants à charge à moins que ceux-ci soient déjà couverts par un autre régime privé.

Impact global du début de la vie commune

Ainsi, à la suite du changement de situation, Marie perdra un montant total de 2 276 $, soit un montant de 979 $ relativement à l’année 2023 et 1 297 $ en regard de 2024.