Ce rapport explore les impacts économiques et urbains des livraisons à domicile liées au commerce en ligne dans la région métropolitaine de Montréal, en mettant en avant les enjeux fiscaux liés à la taxation des livraisons, notamment l’opportunité d’instaurer des redevances pour compenser les coûts externes engendrés par ces activités sur les infrastructures publiques et la congestion urbaine.

La consommation en ligne est un phénomène en croissance qui mène à une multiplication des livraisons à domicile, engendrant d’importants volumes d’émissions GES. L’empreinte logistique suscite des préoccupations grandissantes dans les villes, en particulier dans les milieux urbains denses où les enjeux de manque d’espace, de congestion et de pollution sont importants.

Dans ce rapport, les auteurs s’intéressent aux impacts environnementaux, à la congestion et aux conflits d’usage des voies publiques causés par les livraisons de colis à domicile. Leurs analyses s’appuient sur plusieurs sources d’information, incluant un sondage auprès de la population de la région métropolitaine de recensement (RMR) de Montréal au printemps 2024, des données fournies par la ville de Montréal permettant d’estimer le volume et le type de colis qui circulent sur l’île de Montréal ainsi que des consultations auprès des principaux acteurs de l’industrie de la livraison sur le territoire de Montréal.

Selon leurs analyses, il s’effectuerait plus de 900 000 livraisons à domicile chaque jour en moyenne sur le territoire de la RMR de Montréal. Les personnes recevraient en moyenne 2,62 colis sur une semaine, incluant les livraisons de repas à domicile et les colis livrés à des fins de consommation personnelle sur des lieux d’emploi. Les habitudes de consommation des nouvelles générations qui, dans les années à venir, auront elles-mêmes des enfants et vivront éventuellement des contraintes de mobilité suggèrent que le commerce en ligne va continuer à gagner en parts de marché et pour une longue période.

Quelles sont les pistes de solution pour en atténuer les impacts ? Une redevance spécifique aux livraisons n’apparaît pas comme une piste intéressante. Les investissements dans les infrastructures de logistique urbaine comme on le voit en Europe et en Asie depuis de nombreuses années ressortent comme étant des solutions qui offrent des bénéfices intéressants, en particulier si les personnes y accèdent par des modes actifs. La tarification kilométrique à grande échelle pourrait aussi être une approche à considérer.

Cette page présente une série de travaux de la CFFP avec en filigrane le thème « Analyses des dépenses fiscales 2024 ».

• Lyne Latulippe, Michaël Robert-Angers, Christine Ally, Julie S. Gosselin, « Impôt minimum pour les sociétés du Québec – Analyse d’opportunité », 28 janvier 2025, 23 p.

La notion d’impôt minimum corporatif reçoit de l’attention épisodiquement dans l’analyse de la politique fiscale au Canada. Le principe d’équité est parfois évoqué pour justifier une telle mesure dont l’objectif serait de s’assurer que les sociétés ne tirent pas avantage de façon démesurée des règles fiscales afin de maintenir l’impôt payable en dessous d’un seuil acceptable. La possibilité de recueillir davantage de recettes fiscales ou encore d’assurer une certaine stabilité dans celles-ci constitue également des arguments au soutien d’un tel impôt. L’Ontario est toutefois la seule province canadienne à avoir opté pour un impôt minimum, qu’elle applique depuis 1994.

Ce texte propose un examen théorique de l’impôt minimum et s’intéresse à la formule implantée en Ontario et de façon plus sommaire, aux États-Unis. Des liens sont ensuite effectués entre ces mesures et les règles de l’OCDE sur l’impôt minimum mondial auxquelles le Canada a formellement adhéré. Enfin, une analyse quantitative sommaire vise à identifier l’étendue des sociétés québécoises qui seraient visées par une telle mesure et un ordre de grandeur des revenus qui pourraient être générés par celle-ci sur la base de données administratives agrégées.  

La base d’imposition d’un éventuel impôt minimum des sociétés du Québec et celle de l’impôt minimum mondial se chevauchent partiellement. L’analyse met en évidence que prioritairement à l’ajout d’un éventuel impôt minimum à son régime d’imposition des sociétés, le Québec devrait d’abord s’assurer d’obtenir une part de l’impôt minimum mondial payé par les sociétés et établissements québécois membres des groupes de sociétés multinationales assujettis à ce prélèvement.

• Michaël Robert-Angers et Luc Godbout, « Examen des réductions accordées à l’égard de la taxe sur les carburants », 28 janvier 2025, 20 p.

Les données statistiques montrent des écarts de prix à la pompe entre le prix moyen constaté au Québec et les prix en vigueur près des frontières chez nos voisins immédiats. De même, le coût du transport du carburant vers les détaillants est plus élevé en région éloignée.

On peut néanmoins se demander si les réductions de taxe sur les carburants consenties en vue de soutenir la position concurrentielle des détaillants de carburant québécois établis près des frontières et de réduire le prix des carburants généralement plus élevé dans les régions éloignées permettent d’atteindre leurs objectifs avec efficience.

L’analyse montre que dans certains cas les réductions de taxe consenties abaissent le coût de l’essence à la pompe au Québec sous celui en vigueur à proximité en Ontario et au Nouveau-Brunswick. De même, le coût du transport du carburant se voit surcompensé dans le cas de certaines régions éloignées.

Le texte contient des pistes de réflexion pour une révision éventuelle des deux composantes de cette dépense fiscale.

• Luc Godbout, Michaël Robert-Angers et Alain Charlet, « Regard sur la taxation de l’assurance au Québec », 28 janvier 2025, 17 p.

Au Québec, les primes d’assurance sont exonérées en TVQ et en TPS, celles-ci étant considérées comme des produits financiers. Toutefois, en principe la Taxe sur les primes d’assurance au taux de 9 % trouve application.

Cependant, les primes d’assurance-vie individuelle et les primes d’assurance individuelle contre la maladie ou les accidents sont exemptées de la Taxe sur les assurances. Ceci peut sembler paradoxal dans la mesure où les primes versées à l’égard d’un régime collectif ayant la même couverture sont taxables.

De plus, les primes, cotisations ou contributions payables en vertu de certains régimes d’assurance rendus obligatoires par des lois spécifiques, pour la plupart à caractère social, sont également exemptées. Ainsi, les primes d’assurance automobile contre les dommages corporels (payables à la Société de l’assurance automobile du Québec – SAAQ) sont assujetties à la Taxe sur les primes d’assurance alors que les primes d’assurance médicaments ne le sont pas. Il s’agit pourtant dans les deux cas de régimes publics d’assurance obligatoires.

Le traitement fiscal distinctif accordé au secteur de l’assurance en fait un sujet d’intérêt dans le cadre de l’examen des dépenses fiscales du Québec annoncé dans le budget 2024. Le présent Regard CFFP discute des particularités de la Taxes spécifique sur les primes d’assurance au Québec, de son évolution historique ainsi que du coût des dépenses fiscales relatives aux secteurs de l’assurance. Le texte contient une analyse comparative de la taxation de l’assurance entre les provinces canadiennes qui révèle notamment que le taux de taxe sur les primes d’assurance utilisé par plusieurs provinces est le même que celui applicable à leur taxe de vente générale. Une analyse comparative à l’international est aussi effectuée. Quelques d’options de politique sont aussi présentées avec un souci de cohérence.

• Luc Godbout et Michaël Robert-Angers, « Revue sommaire : Dix arguments militants pour une hausse de la taxe sur les carburants », 28 janvier 2025, 22 p.

el que proposé dans le cadre des travaux de la Commission d’examen de la fiscalité québécoise, idéalement le rehaussement de la taxe sur les carburants permettrait une réduction de prélèvements plus dommageables sur l’activité économique, notamment l’impôt sur le revenu des particuliers et, par conséquent, serait effectué sans hausse du poids global de la fiscalité.

L’actuel défi posé par le retour à l’équilibre budgétaire exige plutôt de considérer la hausse de la taxe sur les carburants comme source de revenus supplémentaire. 

Ce Regard CFFP reprend 10 arguments avancés pour justifier une telle hausse, notamment :

-La non-indexation de ce prélèvement ;

-L’utilisation des revenus tirés de la taxe sur les carburants pour l’entretien et le développement du réseau routier et le respect du principe de l’utilisateur-payeur;

-Le rehaussement du signal-prix associé au carburant en vue de rendre plus attrayants des choix de mobilité alternatifs plus éco-responsables.   

• Antoine Genest-Grégoire, Tommy Gagné-Dubé et Luc Godbout, « Synthèse de l’article : Une taxe sur les boissons sucrées au Québec? Raison d’être et modalités possibles », 28 janvier 2025, 12 p.

Ce court texte synthétise le travail antérieur des auteurs en lien avec la mise en place d’une taxe sur les boissons sucrées au Québec en se concentrant sur les effets économiques attendus d’une telle taxe.

Les auteurs concluent que la mise en place d’une taxe sur les boissons sucrées au Québec, par le gouvernement du Québec, entraînerait des effets vraisemblablement bénéfiques sur la santé de la population. Également, ils indiquent que les recettes attendues seraient de l’ordre de quelques dizaines de millions de dollars, selon le taux choisi et que l’expérience de Terre-Neuve-et-Labrador semble montrer que la mise en place d’une telle taxe sous forme de taxe spécifique par volume ne pose pas des défis administratifs ou légaux d’une grande ampleur.

En se fondant sur les chocs qui, dans le passé, ont touché les facteurs de la dette et sur la projection de base de l’Énoncé économique de l’automne de 2024, le DPB estime que la probabilité que le point d’ancrage budgétaire du gouvernement soit atteint à moyen terme est de 61 %. Autrement dit, la probabilité que le ratio de la dette fédérale au PIB en 2029-2030 soit inférieur à son niveau de 2023-2024, à savoir 42,1 %, est de 61 %.

Le DPB estime que la probabilité que l’objectif budgétaire du gouvernement soit atteint est de 18 %. En d’autres termes, la probabilité que les déficits de chaque année entre 2026-2027 et 2029-2030 ne dépassent pas 1 % du PIB est de 18 %.

Pour porter à 80 % la probabilité que le point d’ancrage budgétaire du gouvernement soit atteint, le DPB estime qu’un ajustement budgétaire supplémentaire de 1,3 point de pourcentage du PIB, mis en œuvre progressivement à moyen terme, serait nécessaire. Cela représenterait 50 milliards de dollars de revenus supplémentaires ou de réduction des charges de programmes d’ici 2029-2030 par rapport au plan budgétaire du gouvernement présenté dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.

Ce rapport présente un modèle développé pour prévoir le nombre de ménages ayant des besoins impérieux en matière de logement.

Les besoins impérieux en matière de logement dépendent principalement de l’évolution des coûts de logement par rapport aux revenus. Les propriétaires ayant contracté un prêt hypothécaire ont vu leurs coûts de logement augmenter en raison de la hausse des taux d’intérêt et de l’accroissement de la dette hypothécaire moyenne. Les locataires ont vu leurs coûts de logement augmenter en raison de la hausse des loyers du marché.

L’augmentation de l’immigration contribue à la hausse des loyers, mais aussi, à plus long terme, à l’augmentation de l’offre qui modère cette hausse des loyers. Les augmentations récentes des loyers sont principalement dues au décalage entre la demande accrue liée à l’immigration et l’ajustement de l’offre de logements.

La principale contribution des programmes de logement ciblés est d’éviter une perte importante de logements à loyer proportionné au revenu des locataires pour les ménages à faible revenu, perte qui se serait réalisée sans ces programmes. L’Allocation canadienne pour le logement (ACL) fournit également une aide au revenu à un nombre croissant de ménages, bien que la plupart des bénéficiaires continuent à être en situation de besoin de logement. Les nouveaux programmes de logement abordable soutiennent la création de quelques nouveaux logements dont le loyer est inférieur à celui du marché, mais leur incidence est moindre si l’on considère le nombre de logements abordables attribuables à la part fédérale des coûts du projet.

Les nouvelles dépenses fiscales et les incitations à un zonage moins restrictif peuvent contribuer à l’offre de logements; toutefois, cette incidence est très incertaine et se situera en grande partie au-delà de notre période de projection.

Ce numéro de la Revue fiscale canadienne comprend notamment un dossier sur la théorie fiscale critique. 

• Till-Arne Hahn, Tisha King et Suzanne Landry, « Differently Trained Practitioners’ Approaches to Tax Work: Divergence, Convergence, and Further Insights for the Profession », 767-822.

Dans de nombreux pays, les fiscalistes ont des formations et des parcours diversifiés. Cependant, comme peu d’études empiriques les comparent directement, on sait peu de choses sur la manière dont les fiscalistes ayant reçu une formation différente (par exemple, les comptables et les avocats) abordent leur travail en fiscalité. À l’aide de méthodes mixtes axées sur la qualité, nous avons premièrement procédé à des entretiens approfondis avec 38 fiscalistes, principalement cadres supérieurs. Ces entretiens nous ont permis d’induire quatre dimensions — orientation de base, mentalité de base, sensibilité élargie et orientation du processus — qui distinguent les fiscalistes, ainsi qu’une philosophie générale qui semble sous-tendre l’approche à leur travail en fiscalité. À partir de ces résultats, nous avons mené une deuxième étude, une enquête à réponses ouvertes, qui nous a permis d’affiner et de corroborer ces dimensions et ces philosophies. Dans une troisième étude sous forme d’enquête, nous avons effectué une triangulation quantitative des dimensions et des philosophies cernées à partir de nos données qualitatives pour approfondir la question de la mesure dans laquelle les fiscalistes évoluent et s’il existe une convergence au fil du temps dans les approches des fiscalistes ayant reçu une formation différente. Nos trois études contribuent à la littérature de plus en plus abondante sur les fiscalistes et leur travail en faisant progresser la compréhension de la manière dont les approches globales de travail diffèrent généralement d’une personne à l’autre, en donnant un aperçu de la croissance comparative de la compétence, et en offrant une explication possible de la raison pour laquelle certains groupes de fiscalistes sont impliqués plus activement que d’autres dans la planification fiscale. Nos résultats ont des implications pour les associations professionnelles et les autres acteurs du domaine qui supervisent la compétence et la qualité du travail des fiscalistes, ainsi que pour les établissements d’enseignement et autres qui sont responsables de leur formation.

• Allison Christians and Samuel Singer, « The Role of Critical Questions in Tax Policy Analysis », 825-835. 

Cet article explique ce que signifie poser des questions fiscales critiques, afin de montrer que les études fiscales critiques sont essentielles à une bonne analyse
de la politique fiscale. Nous montrons que, lorsqu’elle s’appuie sur les trois principes fondamentaux de la politique fiscale que sont l’équité, la neutralité et la simplicité, une analyse de la politique fiscale est critique par nature, et que les études fiscales critiques ne constituent pas un changement radical. Parce qu’elles examinent si et comment une règle ou un régime fiscal touche les gens différemment selon leur classe sociale, leur structure familiale, leur handicap, leur race, leur genre ou leur orientation sexuelle, les études fiscales critiques contribuent à mettre en lumière les situations où ces principes fondamentaux de la politique fiscale sont bafoués. La théorie fiscale critique favorise donc une analyse rigoureuse de la politique fiscale parallèlement à l’analyse qui se concentre sur l’incertitude doctrinale, les résultats économiques indésirables et d’autres sujets. L’article conclut qu’un bon discours sur la politique fiscale exige de cultiver la diversité intellectuelle, ce qui nécessite de poser des questions fiscales critiques. 

• Gillian Petit, Lindsay M. Tedds et Selvia Arshad, « Who Benefits? A Critical Analysis of Canada’s Federal Basic Personal Amount and Personal Tax Credits », 837-857.

Le montant personnel de base (MPB), le montant pour époux ou conjoint de fait (MECF) et le montant pour personne à charge admissible (MPCA) existent, sous une forme ou une autre, dans le système fiscal canadien depuis sa création en 1917. Si l’intention initiale de ces crédits était d’exempter les gens de l’impôt afin d’assurer qu’ils aient les moyens d’assumer un coût de la vie minimum équitable, les changements apportés aux calculs et aux montants, ainsi que l’évolution du marché du travail et de la constitution des familles, ont modifié l’effet distributif de ces crédits. S’inspirant de l’analyse critique de la fiscalité, les auteures procèdent à une analyse distributive du MPB et du MECF. Elles concluent leur analyse par une discussion de la signification de leurs résultats pour la structure des crédits d’impôt selon l’évolution future des objectifs politiques.

• Alex Usher, « Student Assistance in Canada – A Long-Term Perspective », 859-873.

Canada’s system for providing financial support for students in post-secondary education is a complicated one. In part, this is because student assistance is a field in which institutions, provincial governments, and the federal government all have roles to play, some of which overlap. It is also because there is a wide range of policy tools in use: need-based loans, grants, and loan remission, as well as scholarships, tax measures, and matching savings programs. This article provides a narrative and statistical history of student assistance in Canada to clarify the current student aid landscape and to explain how it has changed over time.

Ce document analyse la problématique de la dette publique au Canada et souligne la nécessité de réduire le ratio dette/PIB d’environ 10 points pour assurer la viabilité des finances publiques et préserver la capacité des gouvernements à réagir aux crises économiques futures, en privilégiant des réductions de dépenses plutôt qu’une augmentation des impôts.

Presenters at the C.D. Howe Institute’s May 2024 conference on Canada’s debt problem had some pointed advice for our federal and provincial governments: Canada’s public debt should be reduced about 10 percentage points of Canada’s GDP to ensure fiscal policy can be used to cushion the effects of future economic crises. Since major crises happen frequently, prudence suggests that the target should be achieved before the decade is out. Tax increases harm economic performance, so elimination of public spending that does not provide enough benefits to offset this damage should be the first step in reducing deficits and debt. This will require undertaking comprehensive value-for-money assessments to identify wasteful spending. Post-conference analysis found that achieving this prudent debt target would require increasing the combined federal-provincial primary balance by 1.4 percent of GDP, or $43 billion, starting in 2025/26. This amount includes a buffer – ensuring an 80 percent probability of meeting the debt target – to account for inevitable economic downturns, other crises that raise deficits and debt, and the uncertainty posed by fluctuating interest rates on financing costs. The conference was one of four on deficits and debt held in Canada over the past 40 years. A clear and consistent message from these conferences – which politicians have yet to fully absorb – is that debt has economic costs and, therefore, imposes a burden on future generations. In this Commentary, the authors report on, and offer their analysis of, the findings of the latest conference.

Ce document analyse l’impact des réductions d’impôt sur le revenu en Colombie-Britannique en 2001, mettant de l’avant leur effet sur les recettes fiscales provinciales et suggérant que, malgré une perte initiale de revenus, ces baisses ont stimulé l’économie et compensé partiellement le manque à gagner par une augmentation de la base fiscale.

The British Columbia government announced one of the most remarkable tax changes in 2001 by enacting, among other changes, a reform of the personal income tax (PIT) rate that cut tax rates by 25% across all income-tax brackets. This propelled the province’s top marginal personal income-tax rate from second-highest to second-lowest in the country. This study examines the impact on provincial revenue of British Columbia’s 2001 PIT rate cuts and provides insight on the merits of similar tax reforms and their revenue implications. A counterfactual analysis suggests that the revenue loss of the 2001 PIT tax reform was only $590 million after the fifth year of the 2001 reform, a loss of revenue lower than critics have claimed. This implies that the tax rate cuts stimulated the economy and boosted the tax base. Despite the economic benefits of the 2001 reform, the provincial government has reversed most of the earlier tax cuts and hiked the PIT rates on high-income earners. The estimated revenue loss from dropping these recently introduced two high-income tax brackets and reducing the top provincial marginal PIT rate from 20.5% to 14.7% is $117 million in the first year, growing to $457 million at the end of the fifth year of the reform.
These findings suggest the government should consider rescinding the recent hikes in the tax rates and adopting another round of reductions in the tax rate.

Ce texte propose une réforme fiscale fédérale inspirée des réductions d’impôt mises en œuvre en Colombie-Britannique au début des années 2000, recommandant une baisse de 25 % des taux de l’impôt sur le revenu des particuliers accompagnée d’une réduction des dépenses gouvernementales afin de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2028-2029.

The British Columbia government announced one of the most remarkable tax changes in 2001 by enacting, among other changes, a reform of the personal income tax (PIT) rate that cut tax rates by 25% across all income-tax brackets. This propelled the province’s top marginal personal income-tax rate from second-highest to second-lowest in the country. This study examines the impact on provincial revenue of British Columbia’s 2001 PIT rate cuts and provides insight on the merits of similar tax reforms and their revenue implications. A counterfactual analysis suggests that the revenue loss of the 2001 PIT tax reform was only $590 million after the fifth year of the 2001 reform, a loss of revenue lower than critics have claimed. This implies that the tax rate cuts stimulated the economy and boosted the tax base. Despite the economic benefits of the 2001 reform, the provincial government has reversed most of the earlier tax cuts and hiked the PIT rates on high-income earners. The estimated revenue loss from dropping these recently introduced two high-income tax brackets and reducing the top provincial marginal PIT rate from 20.5% to 14.7% is $117 million in the first year, growing to $457 million at the end of the fifth year of the reform.
These findings suggest the government should consider rescinding the recent hikes in the tax rates and adopting another round of reductions in the tax rate.

Cette note de recherche s’intéresse aux personnes faisant partie de la classe moyenne, c’est-à-dire dont le revenu après impôts se situe dans l’intervalle de 75 % à 200 % du revenu médian ajusté des ménages. Plus précisément, elle brosse un portrait de la classe moyenne ainsi définie et de son évolution au cours des 50 dernières années, au Québec et au Canada.

Faits saillants:

• S’il n’en tenait qu’au marché, le nombre de personnes appartenant à la classe moyenne aurait régressé au cours des 50 dernières années. Les transferts gouvernementaux et la fiscalité ont plutôt permis à la classe moyenne de croître au Québec où 63,2 % de la population en faisait partie en 1976, contre 66,8 % en 2022. 
• Le Québec se démarque parmi les provinces canadiennes par la taille de sa classe moyenne. 
• Au Canada, où l’effet des transferts gouvernementaux et de la fiscalité est généralement moindre, la taille de la classe moyenne est demeurée stable au cours de la période à l’étude (environ 63 %). 
• Contrairement aux idées reçues, le revenu disponible de la classe moyenne a connu une augmentation marquée (+50 %) depuis le début des années 2000, et ce, même si l’on tient compte de l’inflation. Ce phénomène a été observé autant au Québec qu’au Canada.
• Plus de personnes par ménage doivent travailler pour maintenir le niveau de vie de la classe moyenne. Bien que le nombre de personnes par ménage diminue, le nombre de personnes ayant un revenu d’emploi par ménage augmente. 
• Le visage de la classe moyenne se diversifie. Le modèle du couple avec enfant n’y est plus aussi prépondérant. Davantage de familles monoparentales ont d’ailleurs fait leur entrée dans la classe moyenne, soutenues par des allocations familiales plus généreuses. 
• Les femmes y occupent de plus en plus le rôle de principale pourvoyeuse du ménage. Au Québec, 62 % des ménages dont le principal soutien économique était une femme faisaient partie de la classe moyenne en 2022, contre 53 % en 1976. 
• Les personnes immigrantes ont aujourd’hui autant de chances de faire partie de la classe moyenne que les personnes nées au Canada. 
• Le niveau de scolarité de la classe moyenne est en hausse. La proportion de personnes détentrices d’un diplôme universitaire a doublé entre 2000 et 2022. 
• La propriété résidentielle demeure un trait caractéristique de la classe moyenne. En 1976, 76 % des personnes faisant partie de la classe moyenne canadienne étaient propriétaires. En 2022, on en comptait 79,1 %. 
• Chez les locataires, les probabilités de faire partie de la classe moyenne se sont dégradées. 
• Le niveau d’endettement de la classe moyenne a augmenté de manière marquée entre 1999 et 2019. La proportion de la dette au revenu disponible des ménages de la classe moyenne est passée de 82 % à 120 %, au Québec, et de 99 % à 167 %, au Canada.

Ce document analyse les débats budgétaires fédéraux aux États-Unis en 2025, mettant en lumière les propositions de réduction des dépenses publiques et d’extension des allégements fiscaux principalement au bénéfice des hauts revenus et des grandes entreprises, tout en soulignant leurs impacts potentiels sur les inégalités fiscales, les programmes sociaux et la soutenabilité des finances publiques.

A series of high-stakes federal policy debates will take place this year as President-elect Trump and
a Republican-controlled Congress seek to implement their policy agenda and address looming deadlines in areas such as the debt limit and the federal tax code. The decisions that policymakers make — possibly starting early in the year and through both legislation and executive action —could leave many millions of people much worse off while extending and increasing tax breaks for wealthy households and profitable businesses.

Proposals in recent House Republican budget plans, the Heritage Foundation’s Project 2025, and past Trump Administration budgets call for massive disinvestment in a wide range of federally funded services and supports. Most recently, House Republicans are reportedly considering a list of potential cuts compiled by House Budget Committee Chair Jodey Arrington totaling more than $5 trillion over the next decade, including deep cuts in health care and food assistance.

If even some of these proposals are enacted, more families will struggle to pay their bills and afford groceries, more children will live in poverty, more families will face eviction and homelessness, fewer people will have access to lifesaving health care and coverage and care will cost more, and families will pay more for basic goods due to Trump-imposed tariffs — even as highincome households grow wealthier through expensive tax cuts heavily skewed toward them.

The harm wouldn’t be limited to people who have very low incomes or are out of work. Some 100 million people have health coverage through Medicaid (72 million), the Affordable Care Act (ACA) marketplaces (23 million), or the Children’s Health Insurance Program or CHIP (7 million). Roughly 40 million people receive food assistance from the Supplemental Nutrition Assistance Program (SNAP). Some 28 million students attend one of the nearly 60,000 public schools that receive federal Title I funding to augment state and local funding. Some 66 million retirees, survivors, and disabled workers count on Social Security having adequate resources to answer the phone and address their questions.

And studies find that helping families afford the basics through food assistance and income supports like the Child Tax Credit can have long-term benefits for children in areas ranging from health and school performance to future earnings. The policies are well known, and our wealthy nation can afford to make these kinds of investments; all that’s lacking is the political will.

A broad swath of families count on public services and economic and health security supports that various Republican proposals target for cuts. SNAP serves 1 in 5 of this nation’s children, with a larger share of children getting help at some point during their childhoods. Some 3 in 10 people in the U.S. received health coverage in 2024 through Medicaid, CHIP, or the ACA marketplaces — and far more rely on this support over the course of their lifetimes. Medicaid pays for 2 in 5 births, and 3 in 5 nursing home residents have their care paid for by Medicaid, including many who had middle-class incomes during their working years but cannot afford nursing home care.

Millions of people could also face cuts to rental assistance that helps them pay rent each month and avoid eviction and homelessness. The first Trump Administration proposed to raise rents on more than 8 million recipients of federal rental assistance, including more than 3 million children, and to allow housing agencies and private owners to evict tenants or take away their subsidies if they can’t prove they meet rigid work requirements. And last year, House Appropriations Committee Republicans voted to inadequately fund housing vouchers in 2025, which would cause hundreds of thousands of people to lose out on help paying the rent.

Some plans envision shifting large Medicaid costs to states, which would almost invariably lead to cuts and losses in coverage when states don’t make up the lost federal funding. Federal dollars account for about two-thirds of Medicaid spending nationwide, and replacing those funds with state dollars would prove practically and politically difficult in most places. (Large cost shifts are included in the potential list of cuts House Republicans are considering.)

When people lose Medicaid or marketplace coverage, they lose access to preventive and primary care, chronic disease management, and care for life-threatening conditions. Examples include a mother who won’t be able to get cancer treatment, a young adult working in a low-paying job who won’t be able to manage his diabetes, or a caregiver for an older parent who won’t have access to medication and care to control her depression.

Broad cuts to NDD spending would also cause serious problems for state and local policymakers and the people they serve; about one-third of NDD spending consists of grants to states and localities, which are an important part of state and local budgets.

Investing in families with low incomes also has longer-term payoffs for children. Studies link stronger income assistance for children with low incomes — through policies such as the Child Tax Credit and food assistance through SNAP — with higher school enrollment, higher reading and math test scores, higher high school graduation rates, less use of drugs and alcohol, higher rates of college entry, and higher future earnings.

Ce document examine la taxation des revenus des non-résidents aux États-Unis, en mettant en évidence la complexité et l’iniquité des obligations fiscales pour les travailleurs à distance et les employeurs, tout en proposant des réformes pour alléger les charges administratives et améliorer la neutralité fiscale entre les États.

Key findings:

Five years after the start of the COVID-19 pandemic, remote and hybrid work has become a way of life
for many Americans.
• Even occasional remote or hybrid work, or work-related travel, triggers nonresident individual income
tax filing, withholding, and payment obligations in many states.
• States’ nonresident income tax laws are highly complex and nonneutral.
• Unless substantial revenue is at stake, individuals, employers, and state revenue officials have little
incentive to comply with or enforce overly aggressive nonresident income tax policies.
• Several states have adopted reforms that provide meaningful relief to taxpayers, but until more states
adopt similar reforms, the nonresident income tax landscape will remain burdensome and complex.
• More states should adopt nonresident income tax reforms that promote simplicity and neutrality.
• Among the most valuable reforms to consider are day-based filing and withholding safe harbor thresholds and reciprocity agreements.
• States should also consider repealing existing convenience rules and not applying local income taxes
to nonresidents.

Ce rapport analyse les tendances des recettes fiscales des États et collectivités locales aux États-Unis au troisième trimestre 2024, mettant en évidence l’impact des réductions d’impôt sur le revenu et des évolutions économiques sur la stabilité budgétaire, tout en soulignant les défis liés à l’expiration prochaine de certaines dispositions de la réforme fiscale fédérale de 2017 et à l’incertitude des politiques fiscales futures.

State tax revenue trends in the third quarter of 2024 and for the first half of fiscal year 2025 reveal a complex and variable fiscal environment. While some tax streams showed gains, broader patterns highlight ongoing fiscal challenges and regional disparities. Below are key revenue trends in the first half of fiscal year 2025 by tax type.

• Personal income taxes: In the first half of fiscal year 2025, personal income tax revenues saw solid gains, primarily fueled by a strong stock market. However, states that recently reduced income tax rates are seeing a dip in withholding tax collections. Personal income tax collections remain increasingly volatile, particularly in states that rely heavily on high-income earners and stock market performance.
• Corporate income taxes: Corporate income tax revenues showed substantial declines in the first half of fiscal year 2025, due to weakened corporate profits and recent tax policy changes in several states.
• Sales taxes: In the third quarter of 2024, sales tax revenues continued their downward trend for the sixth consecutive quarter when adjusted for inflation. This decline reflects a significant shift in consumer spending from taxable goods to untaxed services, posing long-term fiscal risks. Although some states have responded by expanding their sales tax bases to include certain services, many remain untaxed. Despite expectations for a seasonal boost from holiday shopping, sales tax revenues in the fourth quarter of 2024 remained weak, with only a nominal 2.5 percent growth in the median state.

Cet article analyse les disparités de genre en matière de propriété immobilière dans une grande municipalité argentine, démontrant que les femmes possèdent moins de propriétés de grande valeur et font face à des taux d’imposition légèrement plus élevés.

This paper investigates gender disparities in residential property ownership and tax compliance in a large Argentine municipality using detailed tax administrative data. While ownership is evenly distributed between women, men, and co-owned properties up to the 40th percentile of the value distribution, higher-value properties exhibit significant gender disparities, with women’s share dropping to less than 20% in the top 1%. Tax compliance increases with property value, with an average evasion rate of 46%, and men and women are equally likely to meet their tax obligations across the distribution. However, women face slightly higher effective tax rates due to owning lower-value properties, which are disproportionately affected by a mildly regressive tax schedule. Gender responses to enforcement measures are also comparable. A soft randomized communication campaign significantly increased timely payments equally for both men and women, with men responding more quickly. Similarly, the findings show no gender-based differences in responses to macroeconomic shocks such as COVID-19. The study underscores the role of property tax in promoting equitable revenue mobilization and highlights the importance of gender-disaggregated data for informing tax policy and enforcement strategies.

Cette étude traite du lien entre les risques de catastrophes naturelles et la solidité des règles fiscales. Les auteurs analysent comment une augmentation soudaine de ces risques peut conduire à un ajustement immédiat des cadres fiscaux pour garantir une viabilité budgétaire.

This study investigates the impact of rising risk of natural disasters on rule-based fiscal frameworks. It explores the extent to which countries adhere to their fiscal rules in the presence of rising risk of natural disasters. To ensure a consistent analysis, we construct an index measuring the strenghth of fiscal rules, utilizing principal component analysis for a panel of 104 countries. The study employs a panel two-stage least squares estimation method to assess the impact of natural disaster risks on fiscal rules. The results, which are robust across various country groupings, suggest that natural disaster risks play a significant role in the determination of rule-based fiscal framework. After controlling for other determinants, the results show that countries with established fiscal rules are strengthening these rules in response to rising natural disaster risks. Nonetheless, the results are mixed across different country groups, with varying magnitude of impact. This suggests that countries currently operating fiscal rules will need to enhance their efforts to more comprehensively integrate natural disaster risks into their fiscal frameworks.

Ce document analyse les écarts entre les objectifs de réduction du ratio de dette publique inscrits dans les lois de programmation des finances publiques (LPFP) en France et leur réalisation effective, mettant en évidence l’impact de prévisions économiques trop optimistes, d’une croissance du PIB inférieure aux attentes et d’un contrôle insuffisant des dépenses publiques primaires, tout en soulignant la nécessité d’une réforme méthodologique pour assurer la soutenabilité des finances publiques.

La France s’est dotée en 2023 d’une cinquième loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui inscrit une trajectoire de désendettement d’ici 2027. Si les lois de programmation constituent une avancée dans la gestion à moyen terme des finances publiques, force est de constater que les objectifs de ratio de dette publique qui y ont été inscrits n’ont, jusqu’à présent, pas été atteints. Alors que chacune des LPFP précédentes prévoyait une baisse du ratio de dette publique par rapport à son niveau de début de période, le poids de la dette publique a nettement augmenté en comparaison de 2009, première année couverte par la première LPFP.

Il est donc utile de tirer les enseignements des projections de moyen terme jusqu’à présent réalisées en France. Cette note vise ainsi à identifier l’origine des écarts observés entre les cibles de ratio de dette publique inscrites dans trois lois de programmation des finances publiques (2012-2017, 2014-2019 et 2018-2022) et leur réalisation. 

À cet effet, cette note distingue l’impact des facteurs macroéconomiques, appréciés au travers de l’écart entre le taux d’intérêt apparent et le taux de croissance du PIB en valeur, du poids dans le PIB des dépenses publiques primaires et des recettes publiques, et de l’effet des flux de créances.

En dépit d’une charge de la dette publique systématiquement plus contenue que prévu, la cible de ratio de dette publique inscrite en fin de période de programmation a toujours été dépassée, du fait d’une croissance du PIB en valeur en deçà des attentes et d’un objectif de ratio de dépenses publiques primaires
hors crédits d’impôt sans cesse manqué, le ratio de recettes publiques nettes des crédits d’impôt rapportées au PIB et les flux de créances jouant tantôt à la hausse, tantôt à la baisse.

Le respect des objectifs inscrits dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme, qui a d’ores et déjà révisé en hausse les objectifs de ratio de dette et de dépenses à l’horizon de la LPFP en vigueur et repose à nouveau sur un scénario de croissance effective jugé optimiste par le Haut Conseil et une baisse significative du ratio de dépenses, nécessitera donc une nette rupture, notamment de méthode, par rapport au passé.

Ce rapport évalue la stratégie fiscale et les réformes du gouvernement écossais pour l’exercice 2025-2026, en mettant en lumière l’augmentation de la progressivité de l’impôt sur le revenu, les ajustements des taxes sur les transactions immobilières et les allégements fiscaux ciblés pour les entreprises, tout en soulignant les limites d’une vision stratégique à long terme pour la politique fiscale écossaise.

The Scottish Government has a range of tax powers at its disposal, which it has used in recent years to forge an increasingly distinct tax policy from the rest of the UK. In its 2025–26 Budget, the Scottish Government made a number of tax policy changes, including to income tax, business rates, and land and buildings transaction tax (LBTT). Alongside the Budget, the Scottish Government also published a Tax Strategy, setting out its approach to tax policymaking and evaluation and a number of priorities for tax policy and administration. Only the income tax changes were clearly linked to the new Tax Strategy.

This chapter of our report assesses the Scottish Government’s Tax Strategy and tax policy in turn; the next chapter looks in depth at one tax particularly ripe for reform – council tax.

Ce rapport évalue l’échange de renseignements fiscaux entre pays dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), en mettant en lumière les pratiques fiscales dommageables et les recommandations pour renforcer la transparence et la coopération internationale en matière fiscale.

Dans le cadre du standard minimum de l’Action 5 du Projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base et le transfert de bénéfices (BEPS) se sont engagés à lutter contre les pratiques fiscales dommageables en mettant l’accent sur l’amélioration de la transparence. Le standard minimum de l’Action 5 comprend la transparence par voie de l’échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur les décisions spécifiques aux contribuables. L’échange de renseignements sur les décisions fiscales est un outil essentiel pour améliorer l’accès des administrations fiscales aux informations pertinentes pour évaluer la situation fiscale de leurs entreprises contribuables et pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale et autres risques liés au BEPS. Plus de 140 pays et juridictions participent au Cadre inclusif sur le BEPS et prennent part au processus d’examen par les pairs pour évaluer leur conformité au cadre de transparence. Des termes de référence spécifiques et une méthodologie ont été convenues pour les examens par les pairs, axant l’évaluation sur cinq éléments clés : le processus de collecte d’informations, l’échange de renseignements, la confidentialité des informations reçues, les statistiques sur les échanges de décisions et la transparence sur certains aspects des régimes de propriété intellectuelle. Ce rapport reflète les résultats du huitième examen annuel par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 5.

Dans cet article, l’auteur examine le rôle de l’inégalité des richesses en tant que facteur prédictif des crises financières, en analysant des données provenant de 18 pays entre 1870 et 2020.

The aftermath of the 2008 Great Financial Crisis has intensified research interest in the causes of financial crises. While financial crises have often been interpreted as exogenous shocks, a new study suggests that crises are recurrent and structurally predictable events, underpinned by systemic imbalances. Wealth inequality, in particular, contributes to structural vulnerabilities within financial systems and enhance the likelihood of crises through asset price bubbles.