Cette page présente une série de travaux de la CFFP avec en filigrane le thème « Analyses des dépenses fiscales 2024 ».

• Michaël Robert-Angers et Luc Godbout, « Regard sur la Déduction pour petite entreprise », 8 novembre 2024, 20 p. 

La déduction pour petite entreprise (DPE) est la seconde dépense fiscale la plus importante du régime d’imposition des sociétés du Québec. En 2024, la valeur de cet allègement d’impôt aurait généré un manque à gagner autour de 984 M$. Toutefois, la pertinence de cette mesure en regard de ses objectifs soulève des questions. L’OCDE a d’ailleurs suggéré au Canada à de multiples reprises de réviser le taux réduit d’imposition des sociétés, si ce n’est de l’abolir.

L’analyse indique qu’une part importante du coût de cette réduction de taux est dirigée vers un nombre limité de petites sociétés présentant un revenu imposable plus important, les mêmes qui sont confrontées à une distorsion fiscale favorisant la sortie de capital de l’entreprise.

Le présent Regard CFFP vise à analyser cette mesure fiscale du Québec sur la base de l’utilisation qui en est faite, en lien avec son objectif et son coût, et à identifier des pistes d’amélioration.

• Michaël Robert-Angers et Luc Godbout, « Regard sur la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME éloignées », 8 novembre 2024, 15 p.

En vue de stimuler les exportations, le Québec consent depuis 2014 une déduction fiscale notionnelle aux PME manufacturières. Cette mesure est justifiée par les coûts de transport plus élevés des PME situées en région et n’a pas d’équivalent au fédéral. Au fil des ans cette mesure a été étendue aux PME manufacturières situées dans les grands centres et aux PME non manufacturières situées en zone éloignée et isolée telles les Îles-de-la-Madeleine.  

Or, depuis la mise en place de cette déduction, le taux d’imposition des PME a été abaissé ce qui a eu pour effet de réduire la valeur fiscale de l’allègement consenti. Par conséquent, en 2021 on peut estimer que la grande majorité des bénéficiaires de cette mesure a obtenu un allègement d’impôt inférieur à 1 000$. Certes, la déduction permet de consolider la rentabilité des PME profitables, mais l’allègement fiscal consenti est fort variable. Par ailleurs, les critères d’accès à la mesure ne discriminent pas entre les ventes locales et celles effectuées à l’extérieur du Québec, et, de surcroît, la dépense effective de transport n’est pas spécifiquement supportée, car la déduction notionnelle se calcule en proportion du revenu brut.

Le présent Regard CFFP vise à analyser cette mesure fiscale du Québec sur la base de l’utilisation qui en est faite, en lien avec son objectif et son coût, et à identifier des pistes d’amélioration.

• Luc Godbout et Suzie St-Cerny, « Regard sur des mesures socio-fiscales du Québec pour les familles », 12 novembre 2024, 31 p. 

Quatre mesures fiscales pour les familles sont analysées dans le présent Regard CFFP, en vue de proposer des révisions dans une optique d’optimisation des diverses mesures tout en s’assurant de leur cohérence entre elles et du maintien de la générosité accrue offerte par le gouvernement du Québec aux familles.

Il s’agit de l’Allocation famille, du crédit pour frais de garde et des crédits pour frais d’adoption et pour traitement de l’infertilité.

• Luc Godbout (avec la collaboration de Luce Samoisette), « Regard sur le régime enregistré d’épargne-études : mieux axer l’aide vers les familles à revenu modeste et moyen », 12 novembre 2024, 18 p.

Après avoir fait un survol du régime, l’analyse met en évidence diverses statistiques autour du REEE en vue de statuer sur l’atteinte des objectifs du gouvernement. Enfin, des options de politique sont proposées afin de susciter une plus grande utilisation des REEE par les familles à revenu modeste et moyen. L’accent est mis sur l’Incitatif québécois pour l’épargne-études.

• Luc Godbout, Suzie St-Cerny et Tommy Gagné-Dubé, « Regard sur des mesures socio-fiscales du Québec pour les personnes aînées », 12 novembre 2024, 41 p.

Les mesures fiscales qui s’adressent aux personnes dites aînées sont nombreuses, tant au Québec qu’au gouvernement fédéral. Ce sont donc certaines de ces mesures offertes par le gouvernement du Québec que le présent Regard CFFP souhaite scruter.

Seront alors abordés : le crédit d’impôt en raison de l’âge et le crédit d’impôt pour revenu de retraite, le Fractionnement du revenu de retraite entre conjoints, le Soutien aux aînés et le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés.

Pour chacune d’entre elles, lorsque possible, l’objectif justifiant leur existence sera notamment mis en relation avec des statistiques d’utilisation et de coût. Selon l’analyse, la question d’optimisation possible se posera alors et une série d’options de politique pourra émerger.

• Luc Godbout et Suzie St-Cerny, « Regard sur des mesures fiscales modulées en fonction du revenu ou pouvant l’être », 12 novembre 2024, 17 p.

Dans le régime d’imposition québécois, il existe un bon nombre de mesures dont la générosité varie selon le revenu du ménage.

Le présent Regard CFFP explore la possibilité d’étendre cette logique à d’autres mesures fiscales. Six mesures fiscales aux particuliers ont été ciblées en vue de les moduler en fonction du revenu, visant notamment plus de progressivité : le crédit d’impôt de base, le crédit pour frais d’adoption, les crédits pour fonds fiscalisés et deux crédits en lien avec la fin des études.

Dans ce court rapport, le directeur parlementaire du budget (DPB) estime que les recettes de l’impôt sur le revenu diminueront de 598 M$ entre 2023‑2024 et 2027‑2028.

Le budget 2024 a prévu des modifications au calcul de l’impôt minimum de remplacement (IMR) proposé à l’origine dans le budget 2023. Le budget 2024 permettra d’exclure 80 % des dons de bienfaisance au titre de l’IMR (au lieu des 50 % proposés précédemment). Il rendra aussi certaines nouvelles déductions, certains nouveaux crédits, et à certains crédits refusés précédemment admissibles au report de l’IMR. En outre, le budget prévoit des exonérations de l’IMR pour les fiducies collectives des employés et certaines fiducies au profit de groupes autochtones. Les modifications sont présumées être en vigueur le 1er janvier 2024.

Le rapport sur le virage vers le soutien à domicile au Québec met en avant les besoins en financement public pour transférer partiellement les soins institutionnels vers les soins à domicile. Ce changement pourrait réduire les coûts à long terme, mais il pose des défis fiscaux importants, nécessitant une gestion soutenue des ressources pour garantir la viabilité financière de l’initiative.

La nécessité d’un virage majeur de l’hébergement vers le soutien à domicile (SAD) comme réponse principale aux besoins des personnes en perte d’autonomie fait consensus au Québec. En fait, il s’agit d’un objectif gouvernemental depuis l’adoption de la première politique québécoise sur le SAD en 1979. Cet objectif était aussi au cœur du virage ambulatoire des années 1990, et il a été réitéré lors de la publication de la politique de SAD de 2003. Au moment de son élection en 2018, le gouvernement de la Coalition avenir Québec promettait également un tel virage, dont le besoin urgent a été de nouveau mis en lumière lors de la pandémie de COVID-19, qui a fait les ravages que l’on sait dans les milieux d’hébergement pour aîné·e·s.

Ce rapport compare l’Ontario et le Québec, en analysant leurs politiques fiscales, la gestion des dépenses publiques et de la dette. Il démontre comment des structures fiscales distinctes influencent la croissance économique, la création d’emplois et la compétitivité de chaque province. Les choix fiscaux et budgétaires sont soulignés comme des facteurs clés qui différencient ces territoires en termes de durabilité économique.

Since 2000, Quebec’s real per-capita GDP has grown at an annual average of 1.2 percent, while Ontario’s has grown at 0.7 percent—both below the Canadian average. Ontario and Quebec’s real per-capita GDP are decidedly mid-ranked among Canada’s provinces, with Ontario slipping from second to the middle of the pack from 2000 to 2022. Quebec’s economic growth has closed much of the historic income gap with Ontario but mainly because Ontario has been a laggard with respect to economic growth for most of the 21st century. Ontario and Quebec lag behind the Rest of Canada in productivity and growth-enhancing business investment, particularly non-residential investment. Over the period 2000 to 2023, Ontario has run a deficit 19 out of 24 years—or nearly 80 percent of the time. Quebec, on the other hand, has improved its fiscal management relative to Ontario and runs a deficit 14 out of 24 years or nearly 60 percent of the time. Quebec has lowered its net debt-to-GDP ratio substantially since 2013, while Ontario has remained stuck near 40 percent. When it comes to public finances, Ontario has, to some extent, become the new Quebec, and Quebec the old Ontario. Ontario and Quebec face ongoing challenges on both the economic and fiscal fronts due to their relatively low economic and productivity growth.

Ce rapport examine l’effet de la dette publique sur la croissance économique dans les provinces canadiennes, révélant qu’une dette publique dépassant un seuil d’environ 100 % du PIB ralentit significativement la croissance, et souligne que les investissements publics excessifs peuvent réduire l’activité économique à court terme tout en appelant à une gestion prudente de l’endettement.

Provincial and federal government debt has grown significantly in recent years. A growing body of literature links government debt to slower economic growth. We provide a three-phase analysis linking government debt to slower growth among Canadian provinces. Once debt exceeds 100% of GDP, additional debt offers no benefit in terms of short-term economic growth. As of 2022, all but three provinces—British Columbia, Alberta, and Saskatchewan—had combined federal and provincial debt loads in excess of the 100% debt-to-GDP threshold.

Ce rapport brosse le portrait des populations mieux nanties (les 10 % les plus riches) au Québec et au Canada et de leur évolution au cours des deux premières décennies du 21e siècle.

Le facteur le plus influent pour faire partie du groupe des mieux nantis est le fait d’avoir des parents parmi les personnes les mieux nanties. Il augmente radicalement les chances de l’être soi-même. Au Canada, les personnes qui ont des parents parmi les personnes les mieux nanties ont environ 550 % (ou 6,5 fois) plus de chances de l’être elles-mêmes que celles dont les parents ne le sont pas. Au Québec, c’est environ 480 % plus de chances (ou 5,8 fois). 

Au Canada, les femmes ont 67,4 % moins de chances que les hommes de faire partie du groupe des gens les mieux nantis. Cette proportion est également importante au Québec (64,6 % moins de chances). 

Au Québec, comparativement aux natifs et natives, les immigrants et immigrantes ont 26,6 % moins de chances d’être parmi les personnes les mieux nanties. Au Canada, l’effet est moins prononcé, les immigrants et immigrantes ayant 21,1 % moins de chances que les natifs et natives d’être parmi les personnes les mieux nanties. 

Les célibataires ont respectivement 56,2 % et 47,2 % moins de chances que les personnes mariées au Canada et au Québec d’être parmi les personnes les mieux nanties. 

Un niveau d’éducation supérieur au secondaire augmente considérablement les chances d’être parmi les personnes les mieux nanties : 81 % au Canada et 95 % au Québec.

L’analyse par groupe d’âge révèle que les 35-55 ans ont les meilleures chances d’être parmi les personnes les mieux nanties, avec 146 % (ou 2,46 fois) plus de chances au Canada et 167 % (ou 2,67 fois) plus de chances au Québec par rapport aux moins de 35 ans. 

Le fait d’avoir un ou une enfant de moins de 18 ans réduit les chances d’être parmi les personnes les mieux nanties de 8,7 % au Canada, mais seulement de 2,3 % au Québec. Avoir 2 enfants ou plus de moins de 18 ans réduit les chances d’être parmi les personnes les mieux nanties de 7,8 % au Canada, mais les augmente légèrement (de 2,8 %) au Québec. 

Vivre dans des régions urbaines de taille moyenne ou plus petite réduit légèrement ses chances d’être parmi les personnes les mieux nanties en comparaison aux grandes régions urbaines de plus de 500 000 habitants et habitantes.

Ce rapport du Congressional Budget Office montre qu’aux États-Unis, selon les projections, les stabilisateurs automatiques réduisent les déficits fédéraux en termes de potentiel de production intérieure brute pour la période de 2024 à 2027, alors que pour la période de 2028 à 2034, les stabilisateurs automatiques ont pour effet d’augmenter le déficit fédéral de 0,1 % en termes de potentiel de production intérieure brute.

Automatic stabilizers are the components of federal revenues and outlays that automatically increase or decrease with cyclical changes in the economy to help strengthen a weakening economy or cool an overheating one. Examples of automatic stabilizers at work are when, during a downturn, income tax receipts decline as incomes fall, and unemployment insurance spending increases as more people claim unemployment benefits—or when tax receipts increase and unemployment insurance spending falls during an expansion. Those changes, which occur without any legislated changes in tax or spending policies, help stabilize the economy by boosting or restraining private spending.

In this report, the Congressional Budget Office provides estimates of the budgetary effects of automatic stabilizers—as well as the size of federal budget deficits without them—back to 1974 and forward to 2034. Effects are measured in dollars and in relation to CBO’s estimate of potential gross domestic product (GDP), which is the economic output that can be produced if labor and capital are employed at their maximum sustainable rates.

Ce texte présente les propositions de Trump, qui auraient selon l’auteur pour effet de réduire l’impôt aux États-Unis pour les 5 % des Américains les plus riches et d’augmenter les impôts pour les 95 % des autres Américains.

President-elect Donald Trump and Republicans in Congress have announced plans to pass a tax bill in Spring 2025. We’ve analyzed the Trump campaign proposals and it’s clear: a tax package based on these changes would be disastrous for families, communities, and the country.

The richest 1 percent, with incomes above $915,000 in 2026, would do particularly well because Trump’s proposals prioritize additional corporate tax decreases and extension of personal income tax cuts that are skewed to the wealthy. These households would get an average tax cut of about $36,300 in 2026.

The middle 20 percent of Americans, families making between $55,000 and $94,000, would face an average tax increase of $1,530 in 2026. Families below that level and most families above that level would also see tax hikes.  In fact, the entire bottom 95 percent of Americans would face higher taxes on average because Trump’s proposed tariffs would raise prices for American consumers.

If implemented in their entirety, the Committee for a Responsible Federal Budget has estimated that these plans would increase deficits by about $7.5 trillion over a 10-year budget window (the mid-point of their forecast). It may seem impossible to hike taxes on 95 percent of people while simultaneously adding that much to deficits, but the massive proposed cuts to the wealthy and corporations add up.

Billionaires and big corporations are sharpening their knives in anticipation of huge tax cuts, already lobbying and donating to get the tax plan that gives them the biggest windfall. Those forces have always had tremendous influence in Washington. Now they have more.

At the local level voters across the country – in Denver, Colorado; Columbus, Ohio; Nashville, Tennessee, and many more places – marched to the ballot box and voted to preserve or raise taxes to fund things that keep their communities strong: transit, health, education, the arts, public safety, affordable housing, senior services, parks, and more.

A lot has changed in the last few days. But some things have not. Billionaires and businesses have too much power in Washington. Tax revenue is needed to pay for things we all need. If we want economic justice, racial justice and climate justice, we must have tax justice.

Ce court texte présente l’impact des promesses de Donald Trump d’imposer de nouveaux tarifs douaniers de 10 à 20 % sur toutes les importations, puis d’au moins 60 % sur les produits importés de Chine, ainsi que de 25 à 100 % sur les importations du Mexique. L’auteur considère que ces tarifs auront un effet néfaste sur l’économie américaine, réduisant ainsi les échanges et la production, et entraînant une baisse du niveau de vie.

A tariff is a tax on imported goods, applied at the border when a business or person in the US purchases a good from abroad. Tariffs increase the price of foreign-produced goods, incentivizing consumers to switch to domestically produced goods and providing domestic producers room to increase their prices. The benefits that domestic producers receive, i.e., higher prices and sales, come at the expense of consumers (including business consumers). For this reason, tariffs are redistributive, taking income from some and giving it to protected businesses.

While the protected businesses may grow because of the tariff, they are not low-cost producers. Thus, tariffs result in less efficient production, leading to reduced economic output and lower incomes over the long run. This is the standard analysis of tariffs going back to Adam Smith and the classical economists, who recommended keeping tariffs as low as possible (tariffs were a primary source of government revenue at the time).

The debate has its nuances, such as the potential impact of tariffs on the price level. Tariffs could have an inflationary impact or cause an economic downturn in the short run, depending on whether the Federal Reserve takes action to loosen policy and accommodate the tax increase (we’ll discuss these questions in a forthcoming analysis). But no matter whether the short-term adjustment involves inflation or temporarily heightened unemployment, the long-run adjustment to tariffs involves lower incomes and production.

Over the long run, tariffs shrink the size of the economy by reducing work and investment. That’s because tariffs increase the relative prices of imported and protected goods, and after paying those higher prices, people have less income left to spend elsewhere. Effectively, this means tariffs reduce the after-tax value of income by reducing how much consumption people can afford. The reduction in the after-tax value of income reduces incentives to work, which reduces hours worked and, in turn, capital investment. Fewer hours worked and a smaller capital stock result in a permanently lower level of output and income.

Additionally, tariffs lead to dynamic inefficiencies, which reduce productivity. By creating a protected domestic market, tariffs blunt competitive pressures that otherwise force firms to remain innovative. Instead of needing to constantly search for ways to improve processes and meet consumer demands, firms can sit back and enjoy higher profits from protection. Past (and ongoing) episodes of protection, both anecdotally and empirically, reveal that protected firms tend to use their higher profits to lobby for more and longer protection, rather than for increased research and development or capital expenditure.

That brings us to Trump’s proposals. A dozen macroeconomic estimates have taken different approaches to analyzing Trump’s proposed tariffs, from estimating the fall in aggregate demand arising from the tax hikes to using various trade models to our work at Tax Foundation estimating the effects of the tax increase on labor. All studies consistently find that Trump’s proposed tariffs would have a negative impact on the United States economy.

President-elect Trump may want to impose tariffs to encourage investment and work, but his strategy will backfire. Tariffs will certainly create benefits for protected industries, but those benefits come at the expense of consumers and other industries throughout the economy.

Ce court texte indique que la charge fiscale des groupes les plus riches, plus particulièrement des contribuables qui détiennent des parts importantes d’entreprises mondiales, représente plus de 60 % de leur revenu annuel, causée par les impôts payés à l’étranger. De plus, les intérêts provenant des sources mondiales des super-riches obligent à payer l’impôt sur le revenu des particuliers et l’impôt sur les sociétés dont ils sont redevables aux autorités fiscales étrangères.

A common refrain from many progressive lawmakers is that the rich don’t pay their fair share of taxes. “Fair share” is, of course, subjective. But a new Treasury study provides data showing that the rich not only pay more than the middle class, they pay more than one-third of their annual income in federal taxes and more than 45 percent when state and local taxes are included.

Indeed, the total tax burden on the super-wealthy, especially those with large stakes in global businesses, is upwards of 60 percent of their annual income because of the taxes they pay abroad.

The study classifies taxpayers according to an estimate of their wealth rather than their income, with the intention of showing that the rich pay very little in taxes (individual income, estate, and corporate taxes) relative to their wealth. However, the data shows that the rich are not undertaxed relative to their annual income as many claim

Dans ce court texte, l’auteur souligne que les législateurs des États-Unis risquent d’être exposés à une pression croissante pour compenser la baisse des taux d’imposition en modifiant d’autres sections du code des impôts, par exemple, en abrogeant le statut de chef de famille. En effet, il considère que l’abrogation de ce statut aurait pour impact une augmentation des recettes fiscales de 250 G$ entre 2025 et 2034.

As lawmakers prepare for the debate over the expiration of the 2017 Tax Cuts and Jobs Act (TCJA), they may face increasing pressure to offset the cost of lowering tax rates by changing other parts of the tax code. One potential option to raise additional revenue to cover the cost of the TCJA’s reforms—like lower rates, a larger standard deduction, and a larger child tax credit—would be to repeal the head of household filing status.

When filing their tax returns, US taxpayers choose among five filing statuses to determine the size of the standard deduction they qualify for and the thresholds at which different tax rates or phase-ins and phaseouts begin. Of the five filing statuses—single, married filing jointly, married filing separately, head of household, and qualifying surviving spouse—more than 84 percent of filers chose either single or married filing jointly/surviving spouse in tax year 2021. A much smaller group of filers, about 21.1 million, or 13 percent, filed as head of household in tax year 2021.

To file a head of household return, taxpayers must meet certain qualifications: be unmarried and pay more than half the cost of keeping up a home for themselves and a qualifying person living in the home with them for at least half the year. Meeting those criteria qualifies a head of household filer for certain tax breaks, including a larger standard deduction and wider tax brackets than single filers.

The head of household filing status is designed to help single parents who take on the primary responsibility of caring for a dependent. In doing so, however, it creates a marriage penalty, as joint filers with children do not receive a commensurate tax benefit for having children. For example, in 2025, the 12 percent tax bracket begins at $11,925 for single filers but $17,000 for head of household filers, saving head of household filers $102 in taxes based on these filers having qualifying dependents. Table 1 illustrates how a head of household filer who gets married would lose the $102 tax benefit, resulting in a marriage penalty.

Table 1 shows a single filer making $25,000 with a $2,762 tax liability and a head of household filer with a $2,660 tax liability. When these two filers are unmarried, their combined tax liability adds up to $5,422. But if they were to marry, their combined tax liability would rise to $5,523, as the head of household filer loses the $102 in tax savings from the wider brackets.

Head of household status also fails to fully adjust for differences in household size because it is based on the marital status of the taxpayer, rather than on the number of children the taxpayer has.

Head of household status is used primarily by lower-income filers. Filers making under $50,000 accounted for 71 percent of head of household returns in tax year 2021, and more than 92 percent of head of household returns reported under $100,000 of income, according to IRS data.

US multinationals invest and generate significant income abroad. In this report, we expand the International Investment and Capital Model to model average effective and marginal tax rates on income earned from foreign investment by US multinationals. We evaluate the impact of the Tax Cuts and Jobs Act on the tax burden of foreign investments. We model essential elements of the US taxation of foreign income, such as deferral of foreign earnings and the global intangible low-tax income minimum tax regime, before and after the Tax Cuts and Jobs Act. Given the prevalence of income shifting by US corporations, we incorporate profit-shifting behavior and show its impact on average effective and marginal tax rates. We show whether the Tax Cuts and Jobs Act increased or reduced effective average tax rates depends on three crucial factors: the amount of profit generated by the new investment that is shifted to a tax haven, the deferral cost until 2017 of keeping income abroad to avoid paying US taxes upon repatriation, and the treatment of excess foreign tax credits. Firms with a higher cost of deferral before the Tax Cuts and Jobs Act benefit more from the tax reform and the shift toward a territorial system. Firms that shift profit heavily are negatively impacted by the Tax Cuts and Jobs Act because of the global intangible low-tax income minimum tax.

Ce texte souligne que l’économie tunisienne connaît une faible croissance en 2025 et que, malgré une hausse des recettes fiscales, le système demeure inéquitable. L’auteur propose de rééquilibrer la fiscalité entre les revenus du travail et du capital, d’optimiser les impôts indirects et de taxer davantage les émissions de carbone.

En 2024, l’économie tunisienne affiche une croissance faible de 0,6 % en raison de la sécheresse, de la faible demande intérieure et des difficultés de financement. L’agriculture, l’habillement, l’énergie et la construction sont particulièrement affectés, tandis que le chômage augmente légèrement et la participation à la population active diminue. Bien que les recettes fiscales aient augmenté, le système fiscal reste inéquitable, avec une charge plus élevée sur les revenus du travail que sur le capital, ce qui freine les embauches. La Banque mondiale recommande de rééquilibrer la fiscalité afin d’en améliorer l’efficacité et l’équité.

Ce texte montre qu’en Afrique, une faible confiance des citoyens envers les autorités fiscales est liée à une réduction de l’efficacité dans la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les sociétés, en particulier dans les états fragiles.  

This paper examines the relationship between citizens’ perceptions of tax authorities and the governments’ efficiency in collecting VAT and CIT revenues in Africa. Drawing on data from 32 countries over 2014-2019, we find a negative and significant association between negative perceptions of trust in authorities (the tax department) from the Afrobarometer survey and tax efficiency for these revenue categories. A 1 percent increase in the share of citizens’ perception of little or no trust in the tax department leads to a 0.22 percent decrease in VAT tax efficiency, controlling for macroeconomic indicators. The magnitude of the effect is significantly greater in fragile compared to non-fragile states. For corporate income tax productivity focusing on tax payments of corporates we find a significant effect only in fragile states. Perceptions about corruption in tax authorities have a similar effect on VAT and CIT tax efficiency since perceptions about trust and corruption capture the tendency to misappropriate revenues but we are unable to distinguish the two effects except for fragile states. Our findings suggest that in the face of fragility, policies aimed at improving fiscal capacity should place a high importance on ensuring that citizens believe resources will be used properly, an aspect of tax policy not typically prioritized.

Dans ce rapport, l’OCDE constate qu’alors que les flux financiers verts se multiplient, des insuffisances méthodologiques freinent l’alignement réel avec les objectifs climatiques. Cela souligne l’urgence de normes plus rigoureuses et d’une transparence accrue pour éviter les risques de greenwashing.

Aligning finance with climate policy goals is crucial for achieving net-zero greenhouse gas emissions and resilience to climate change, as called for by Article 2.1c of the Paris Agreement. Evidence-based policy making and investment decisions towards such alignment need to be informed by robust assessments. To support such efforts, this inaugural OECD Review on Aligning Finance with Climate Goals brings together best-available evidence on three core questions: (i) How is climate alignment of finance assessed? (ii) What do we know about current finance flows and stocks? (iii) What evidence exists on the role of financial sector policies and actions? The report identifies actions policymakers and financial sector stakeholders can take to improve the evidence base and better align finance with climate goals. It further sets out good practices to prevent greenwashing and inaccurate claims of climate alignment.

Ce rapport souligne qu’au Maroc, les réformes ambitieuses en matière d’investissement visent à attirer davantage de capitaux privés pour soutenir une croissance inclusive et durable, mais des défis structurels persistent, nécessitant une action renforcée pour une répartition équitable des bénéfices économiques à travers les régions.

Ce second examen de l’OCDE des politiques de l’investissement du Maroc analyse le climat de l’investissement national et étranger au Maroc ainsi que les défis et les opportunités auxquels le Gouvernement du Maroc est confronté dans ses efforts de réforme. L’examen s’appuie sur le Cadre politique de l’OCDE pour l’investissement, la Boîte à outils de l’OCDE des politiques relatives aux qualités de l’investissement direct étranger, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pour une conduite responsable des entreprises et d’autres instruments sous la responsabilité du Comité de l’investissement de l’OCDE. Il explore les tendances et les impacts de l’investissement étranger direct sur l’économie et la société marocaines. Il analyse le cadre juridique et institutionnel relatif aux investissements ainsi que les mesures visant à promouvoir la conduite responsable des entreprises. Cet examen se concentre également sur la manière dont l’investissement peut soutenir deux leviers prioritaires de développement au Maroc : le développement territorial et la digitalisation.

Le rapport 2024 sur l’administration fiscale offre, dans un contexte de digitalisation accrue et de défis économiques mondiaux, un panorama des innovations et pratiques adoptées par 58 juridictions pour renforcer l’efficacité fiscale, révélant des tendances globales tout en soulignant l’importance de l’adaptation locale pour répondre aux attentes des contribuables et des gouvernements

This report is the twelfth edition of the OECD’s Tax Administration Series. Containing a wealth of data and other information from 58 jurisdictions, it is intended to be used by tax administration analysts allowing them to understand the design and administration of tax systems in other jurisdictions and to draw cross-border comparisons. While primarily aimed at analysts, it can also be a useful tool for senior tax administration managers or officials in ministries of finance when considering changes in tax system administration. The 2024 edition includes performance-related data, ratios and trends up to the end of the 2022 fiscal year. For the first time since 2019, this edition also examines in more detail the administrative, operational and organisational practices of participating tax administrations. Finally, it contains a special feature which explores how tax administrations are estimating tax gaps. The underlying data for this report comes from the International Survey on Revenue Administration, and in certain areas it also uses information from the Inventory of Tax Technology Initiatives.

Ce texte discute de la situation au Royaume-Uni où, face à des infrastructures fragiles et à des services publics sous pression, le budget d’automne 2024 marque un tournant historique avec une augmentation record de la taxation pour financer des investissements, mais cette stratégie risquée teste la tolérance du public face à une charge fiscale inégalée.

This has been the most anticipated Budget of modern times. It had to wrestle with profound–and sometimes conflicting–challenges: fixing the strained public services; repairing failing public services; and breaking with the UK’s dire record on public investment. And all of this had to be squared with pre-election pledges not to raise the rates of any of Britain’s most important taxes.

In this briefing note, we put the decisions in the Autumn Budget 2024 in context, discussing how the economic outlook has changed, what that means for the public finances, and how the policy choices and new tax and benefit measures announced will affect UK households.

Cette analyse révèle que, en Australie, alors que le débat persiste sur le rôle des déductions fiscales pour les investissements locatifs,  l’asymétrie du traitement fiscal provient principalement des concessions sur les gains en capital, remettant en question la pertinence d’une réforme ciblant uniquement les intérêts déductibles

Negative gearing is a phrase used in Australian tax policy debates, typically in regard to rental property investments. It is claimed to be a tax concession that an investor receives a tax deduction for interest expenses that contribute to a current loss on a rental property investment, and can combine that with wage income for tax purposes. The deductibility of interest for tax purposes, though, is simply part of the general provisions of the tax act, ie that expenses incurred in earning of assessable income are deductible for tax purposes. So where does the idea that this is a tax concession come from?

 It is also said, often in the same debate, that there is a housing crisis in Australia, including that there is a shortage of affordable rental accommodation. Basic economics tells us that a policy change that increased tax on investments in rental properties would most likely lead to fewer rental properties and rent increases. So where does the idea that increasing tax on investments in rental properties will help with the housing crisis come from?