Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2023
Objectifs et description
Le supplément remboursable pour frais médicaux (fédéral)[1] et le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux (Québec)[2] sont des crédits d’impôt qui visent à offrir aux travailleurs à faibles revenus de l’aide pour payer leurs frais médicaux. Ils ont été introduits dans la fiscalité parce que « les travailleurs à faibles revenus bénéficiaient peu de l’aide fiscale reliée aux frais médicaux qu’ils supportaient »[3], puisque l’aide en place était principalement constituée de crédits d’impôt non remboursables auxquels les contribuables n’avaient donc pas accès s’ils n’avaient pas d’impôt à payer. Les gouvernements souhaitaient ainsi considérer plus adéquatement la capacité de payer de ces travailleurs.
Pour l’année d’imposition 2022, le supplément remboursable pour frais médicaux a entraîné une dépense fiscale estimée à 160 M$ au fédéral. Pour l’année d’imposition 2020, un total d’environ 374 000 particuliers[4] ont demandé ce crédit.
Pour l’année d’imposition 2022, le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux a entraîné une dépense fiscale estimée à 53,2 M$ au gouvernement du Québec. Pour l’année d’imposition 2020, 158 858 particuliers ont demandé ce crédit[5].
Utilisation et coût de la mesure | ||
Total | ||
Fédéral | Utilisation | 374 000 particuliers (2020) |
Coût | 160 M$ (2022) | |
Québec | Utilisation | 158 858 particuliers (2020) |
Coût | 53,2 M$ (2022) |
Paramètres et calcul
Pour être admissible au crédit d’impôt, un contribuable doit être âgé d’au moins 18 ans au 31 décembre de l’année d’imposition. Les frais médicaux admissibles sont les mêmes que pour le crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux.
Fédéral | Québec | |
Valeur maximale du crédit* | 1 399 $ | 1 356 $ |
Montant du crédit | 25 % des frais admissibles | |
Seuil d’admissibilité* | 4 083 $ | 3 470 $ |
Seuil de réduction* | 30 964 $ | 26 220 $ |
Taux de réduction | 5 % | |
Seuil de sortie | 58 944 $ | 53 340 $ |
* Tant au Québec qu’au fédéral, tous les montants sont automatiquement indexés chaque année selon le taux d’indexation du régime d’imposition des particuliers. |
Pour l’année d’imposition 2023, un particulier est admissible au supplément remboursable pour frais médicaux du gouvernement fédéral lorsque son revenu d’emploi[6] est de 4 083 $ ou plus. La valeur maximale du crédit est de 1 399 $ et le montant du crédit correspond à 25 % des frais médicaux admissibles[7]. À partir d’un revenu familial net de 30 964 $, un taux de réduction de 5 % s’applique, ce qui a pour effet qu’un contribuable dont le revenu familial net excède 58 944 $ n’a pas droit au crédit.
Pour l’année d’imposition 2023, un particulier est admissible au crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux du Québec lorsque son revenu de travail est de 3 470 $ ou plus. La valeur maximale du crédit est de 1 356 $ et le montant du crédit correspond à 25 % des frais médicaux admissibles. Le crédit maximal est de 25 % des frais médicaux admissibles. À partir d’un revenu familial net de 26 220 $, un taux de réduction de 5 % s’applique, ce qui a pour conséquence qu’un contribuable dont le revenu familial net excède 53 340 $ n’a pas droit au crédit.
Aperçu pour 2024 | ||
Fédéral | Québec | |
Valeur maximale du crédit | 1 464 $ | 1 425 $ |
Montant du crédit | 25 % des frais admissibles | |
Seuil d’admissibilité | 4 275 $ | 3 645 $ |
Seuil de réduction | 32 419 $ | 27 550 $ |
Taux de réduction | 5 % | |
Seuil de sortie | 61 699 $ | 56 050 $ |
Bon à savoir et points à retenir
Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir.
- Pour avoir droit au supplément remboursable du fédéral et au crédit remboursable du Québec, le particulier doit avoir gagné du revenu d’emploi ou du revenu de travail indépendant. Ainsi, une personne à la retraite qui n’a gagné que du revenu de pension pour l’année n’aura pas droit à ces montants, et ce, même si son revenu est inférieur au seuil pour l’année.
- Pour les personnes à faible revenu, tel que les étudiants âgés de 18 ans et plus, il peut être intéressant de cumuler les frais médicaux pour l’année même s’ils n’auront pas droit au crédit non remboursable pour l’année. Dans la mesure où leurs revenus excèdent le seuil de revenus minimum, ils auront droit au supplément remboursable du fédéral et au crédit remboursable du Québec.
Illustration de la mesure
Le graphique suivant illustre le supplément remboursable pour frais médicaux fédéral maximal qu’un contribuable peut recevoir en fonction de son revenu familial net pour des frais médicaux admissibles de 1000 $, 3 000 $ et 6 000 $. Dans tous les cas, si son revenu de travail est inférieur à 4 083 $, il ne recevra aucun crédit puisqu’il s’agit du seuil d’admissibilité au crédit. Si son revenu familial net se situe entre 4 083 $ et 30 964 $, le supplément remboursable pour frais médicaux sera de 25 % des frais médicaux admissibles, jusqu’à concurrence de 1 399 $. À partir du seuil de réduction de 30 964 $ de revenu familial net, le crédit est réduit de 5 % jusqu’à ce que le contribuable atteigne le seuil de sortie. Pour des frais médicaux de 1 000 $, le seuil de sortie est atteint à 35 964 $, pour des frais médicaux de 3 000 $, le seuil de sortie est atteint à 45 964 $, et pour des frais médicaux de 6 000 $, le seuil de sortie est atteint à 58 944 $. Le seuil de sortie de 58 944 $ est d’ailleurs le revenu familial net à partir duquel un particulier ne peut plus recevoir de supplément remboursable, peu importe le montant de ses frais médicaux.
Le graphique suivant illustre le crédit remboursable pour frais médicaux du Québec maximal qu’un contribuable peut recevoir en fonction de son revenu familial net pour des frais médicaux de 1 000 $, 3 000 $ et 6 000 $. Dans tous les cas, si son revenu de travail est inférieur à 3 470 $, il ne recevra aucun crédit puisqu’il s’agit du seuil d’admissibilité au crédit. Si son revenu familial net se situe entre 3 470 $ et 26 220 $, le supplément remboursable pour frais médicaux sera de 25 % des frais médicaux admissibles, jusqu’à concurrence de 1 356 $. À partir du seuil de réduction de 26 220 $ de revenu familial net, le crédit est réduit de 5 % jusqu’à ce que le contribuable atteigne le seuil de sortie. Pour des frais médicaux de 1 000 $, le seuil de sortie est atteint à 31 220 $, pour des frais médicaux de 3 000 $, le seuil de sortie est atteint à 41 220 $, et pour des frais médicaux de 6 000 $, le seuil de sortie est atteint à 53 340 $. Le seuil de sortie de 53 340 $ est d’ailleurs le revenu familial net à partir duquel un particulier ne peut plus recevoir de supplément remboursable, peu importe le montant de ses frais médicaux.
Le supplément remboursable pour frais médicaux fédéral et le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux du Québec ont un fonctionnement similaire. Toutefois, le montant de la valeur maximale du crédit, le seuil d’admissibilité, le seuil de réduction et le seuil de sortie des crédits sont différents.
Historique de la mesure
Le supplément remboursable pour frais médicaux fédéral existe depuis l’année d’imposition 1997. Le montant maximal du crédit, le seuil d’admissibilité et le seuil de réduction sont indexés annuellement. De plus, le montant maximal du crédit a été haussé de 562 $ à 750 $ à partir de l’année d’imposition 2005, puis à 1 000 $[8] à partir de l’année d’imposition 2006.
Le crédit remboursable pour frais médicaux du Québec existe aussi depuis l’année d’imposition 1997. Le montant maximal du crédit, le seuil d’admissibilité et le seuil de réduction sont indexés annuellement. De plus, le montant maximal du crédit a été haussé de 543 $ à 750 $ à partir de l’année d’imposition 2005, puis à 1 000 $[9] à partir de l’année d’imposition 2006.
Ressources complémentaires
- Agence du revenu du Canada, Ligne 45200 – Supplément remboursable pour frais médicaux.
- Agence du revenu du Canada, Rajustement de montants en fonction de l’indexation pour l’impôt des particuliers et les prestations.
- Revenu Québec, Crédit d’impôt pour frais médicaux.
- Ministère des Finances du Québec, Paramètres du régime d’imposition des particuliers pour l’année d’imposition 2024.
[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.), art. 122.51.
[2] Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 1029.8.117 et 1029.8.118.
[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 1997-1998, Discours sur le budget et renseignements supplémentaires (25 mars 1997), Annexe A, p. 43.
[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2023), p. 341.
[5] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2022, (mars 2023), p. C.118.
[6] Le revenu considéré comprend également le revenu net de travail indépendant.
[7] Les frais médicaux admissibles au crédit remboursables sont les mêmes que ceux admissibles au crédit non remboursable. Ce sont donc les frais qui excédent 3 % du revenu du particulier (fédéral) ou 3 % du revenu familial (Québec) qu’il faut considérer dans le calcul.
[8] MINISTRE DES FINANCES DU CANADA, « Mise à jour économique et financière du gouvernement du Canada pour l’année 2005 ».
[9] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Bulletin d’information 2005-7, « Harmonisation à la mise à jour économique et financière du 14 novembre 2005 » (19 décembre 2005), section 3.1.