Bulletin de veille du 24 octobre 2023

Québec/Canada
Dans le vaste mouvement en faveur de davantage de responsabilités sociales et environnementales des entreprises et par extension des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance), le présent document présente une réflexion relative au concept des contreparties dans le contexte du soutien des gouvernements aux individus et aux entreprises.
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Le cahier de recherche tire son origine d’une réflexion générale sur le concept des contreparties dans le contexte du soutien des gouvernements aux individus et aux entreprises, soutien exacerbé pendant la crise pandémique. Cette réflexion s’inscrit dans le plus vaste mouvement en faveur de davantage de responsabilités sociales et environnementales des entreprises et par extension des critères ESG (i.e. critères environnementaux, sociaux et de gouvernance), qui sont au cœur des transformations humaines, technologiques et environnementales des sociétés de demain.
Ainsi, après avoir décrit le contexte dans lequel cette réflexion sur le soutien s’inscrit, le texte propose un cadre théorique pour le soutien public conditionnel. La question critique de l’opérationnalisation des contreparties est ensuite analysée dans le contexte d’un arrimage avec d’autres grilles de mesures alternatives. Puis, une approche hybride entre ces différentes approches est proposée pour mesurer les seuils sociaux, environnementaux, économiques et de gouvernance en deçà desquels des dossiers ne seraient pas considérés.
Dans le contexte social et environnemental d’aujourd’hui, l’exigence de contreparties représente un puissant instrument en vue d’accélérer la transformation de l’économie et ce texte se veut une pierre additionnelle à l’assise sur laquelle une analyse rigoureuse et pragmatique des contreparties devrait reposer.
La compilation des prélèvements écofiscaux au Québec et leur comparaison internationale indique que ceux-ci sont relativement diversifiés, mais moins élevés. Prises isolément, les recettes tirées des prélèvements utilisant l’énergie comme base d’imposition représentent 0,9 % du PIB au Québec contre 1,4 % en moyenne parmi les pays de l’OCDE en 2021. L’écofiscalité pourrait être utilisée encore davantage afin de contribuer à l’atteinte des cibles environnementales collectives dont s’est doté le Québec, en particulier celle de la réduction de GES pour 2030.
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La Chaire présente la 5e édition de l’Inventaire des mesures écofiscales au Québec qui recense les principaux instruments économiques visant à contrôler la pollution et gérer les ressources naturelles dans une perspective de développement durable.
Ce recensement s’appuie sur la définition utilisée par l’OCDE et vise à identifier l’« ensemble des impôts, taxes et redevances dont l’assiette est constituée par un polluant ou, plus généralement, par un produit ou un service qui détériore l’environnement ou qui se traduit par un prélèvement sur des ressources naturelles ». Nous avons ajouté à l’analyse les dépenses fiscales favorables à l’environnement. De plus, bien qu’elles ne soient pas compilées dans les indicateurs, certaines mesures écofiscales municipales sont présentées pour une première fois dans cette édition.
Les mesures écofiscales sont regroupées sous la classification utilisée par Eurostat/OCDE (énergie, transports, pollution et ressources), ce qui permet, jusqu’à un certain point, de dresser des comparaisons internationales par base d’imposition. Cette comparaison indique que les mesures utilisées au Québec sont relativement diversifiées, mais que leur impact, mesuré en proportion du PIB, est moins important qu’en moyenne parmi les pays de l’OCDE (moyenne non pondérée).
Ceci s’explique principalement par les recettes tirées des prélèvements sur l’énergie. En 2021 les recettes tirées de cette base d’imposition équivalent à 0,9 % du PIB au Québec, contre 1,4 % du PIB en moyenne parmi les pays de l’OCDE.
Ainsi, bien que les récentes majorations de prélèvements et leur indexation (redevance sur l’utilisation de l’eau, redevances pour l’élimination des matières résiduelles, droit spécifique sur les pneus neufs) apparaissent adéquates, l’écofiscalité pourrait être utilisée encore davantage afin de contribuer à l’atteinte des cibles environnementales collectives dont s’est doté le Québec, en particulier celle de la réduction de GES pour 2030.
Évolution des inégalités de revenus au Québec, avant et après interventions des gouvernements : présentation des indicateurs standards (coefficient de Gini et l’indice de Palma) et analyse de la concentration des revenus, par percentiles. Une analyse comparative avec l’Ontario et l’ensemble du Canada également effectuée.
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Le présent cahier de recherche se penche sur l’évolution des inégalités au Québec. Dans un premier temps, celles-ci sont mesurées avec l’aide des indices synthétiques standards que l’on retrouve dans la littérature.
L’analyse est ensuite poussée à une analyse par percentile, provenant du tableau Les déclarants à revenu élevé, au Canada, seuils régionaux particuliers. Une brève analyse sur les impacts de la COVID-19 sur les inégalités de revenus, autrement dit l’évolution de ces dernières entre 2019 et 2020 est également présentée. Une analyse comparative de l’évolution des inégalités avec l’Ontario et l’ensemble du Canada est ensuite proposée.
Les résultats suggèrent que, selon les trois mesures étudiées dans ce rapport, soit le coefficient de Gini, l’indice de Palma et l’analyse par percentile, les inégalités de revenus ont connu un accroissement entre 1982 et 2019 selon la définition du revenu du marché.
Les résultats diffèrent toutefois sur la base du revenu disponible. Selon les deux indices synthétiques (coefficient de Gini et indice de Palma), les inégalités de revenus seraient demeurées relativement stables sur la période étudiée, soit de 1982 à 2019. Cependant, selon une analyse par percentile, les inégalités de revenus se seraient au contraire accrues entre 1982 et 2019.
Le texte esquisse quelques pistes de discussion au chapitre des politiques publiques à la lumière des constats effectués et de la littérature sur la fiscalité afférente aux revenus élevés. Si la concentration des revenus et les inégalités se sont indiscutablement accrues depuis le début des années 1980 sur la base d’analyse percentile, la littérature suggère qu’il pourrait être plus facile de les amenuiser en bonifiant le bas de l’échelle de la distribution des revenus plutôt qu’en taxant davantage les revenus élevés. Le débat sur cette question demeure vif, mais ce texte a au moins le mérite de continuer à alimenter la discussion.
Une analyse du système de redistribution canadien (assurance-emploi, allocations sociales, impôts directs et taxes de vente) avec une attention particulière portée à la dimension interprovinciale. Il y est constaté que les différences entre ménages canadiens en termes d’impôts et transferts s’expliquent davantage par les compositions familiales et les revenus que par la province de résidence.
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Ce cahier de recherche analyse le système de redistribution canadien (assurance-emploi, allocations sociales, impôts directs et taxes de vente) avec une attention particulière portée à la dimension interprovinciale. L’analyse exploite la base de données et le modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) produite par Statistique Canada, informant les revenus, allocations et impôts d’un large échantillon de ménages canadiens en 2018.
Il y est constaté que les différences entre ménages canadiens en matière d’impôts et transferts s’expliquent davantage par les compositions familiales et les revenus que par la province de résidence. L’effet de composition des provinces sur le plan de caractéristiques des ménages pèse sur leurs finances publiques : une province hébergeant plus de ménages modestes et moins de ménages aisés diminue sa redistribution envers les plus pauvres et augmente ses impôts. Ainsi, les résidents des provinces de l’Atlantique bénéficient du plus faible niveau d’allocations sociales et du plus haut niveau d’impôts (aussi bien directs qu’indirects) à même niveau de revenu; l’inverse est vrai pour les allocations sociales et les impôts dans l’Alberta. Les autres provinces se situent entre les deux, le Québec se démarquant par le niveau – plus élevé qu’ailleurs – des allocations et d’impôts directs.
Ce rapport présente deux mesures d’écofiscalité fondées sur l’empreinte écologique de l’usage du sol, soit une taxe sur les espaces artificialisés ou modifiés proportionnelle aux dommages liés à la perte de services écosystémiques et la subvention en fonction de la valeur écologique du sol.
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Existe-t-il des mesures d’écofiscalité qui peuvent contribuer à la protection des espaces naturels sur le territoire des Basses-terres du Saint-Laurent et ainsi, améliorer la résilience et l’adaptation aux changements climatiques et la préservation des habitats des espèces fauniques et floristiques à statut précaire ? Pour répondre à cette question, une étude CIRANO (Meloche et al., 2023) propose et analyse deux outils d’écofiscalité fondés sur l’empreinte écologique de l’utilisation du sol : une taxe et une subvention. Les auteurs montrent que dans les milieux urbains, l’outil de taxation offre un potentiel intéressant pour améliorer la protection des espaces naturels. Par contre, en milieu agricole, l’outil fonctionne moins bien. Quant aux subventions, elles sont peu efficaces pour protéger les espaces naturels. Dans tous les cas, le faible niveau d’appui de la population montre que le chemin à parcourir vers l’écofiscalité au Québec reste semé d’embuches.
Dans le budget de 2023, le gouvernement a confirmé son intention de mettre en place une taxe sur les services numériques (TSN) à compter du 1er janvier 2024. Cette taxe viserait de façon rétroactive les revenus gagnés depuis le 1er janvier 2022 si le Canada n’arrive pas à conclure une convention multilatérale sur l’imposition des services numériques.
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Dans le budget de 2023, le gouvernement a confirmé son intention de mettre en place une taxe sur les services numériques (TSN) à compter du 1er janvier 2024. Cette taxe viserait de façon rétroactive les revenus gagnés depuis le 1er janvier 2022 si le Canada n’arrive pas à conclure une convention multilatérale sur l’imposition des services numériques.
La TSN est applicable aux entreprises (membres d’un groupe consolidé) dont les revenus annuels, à l’échelle mondiale, s’élèvent à 750 millions d’euros ou plus, toutes sources confondues, ainsi qu’aux entreprises canadiennes de services numériques dont les revenus annuels sont supérieurs à 20 millions de dollars canadiens.
Il existe quatre catégories de revenus de services numériques assujettis à la taxe canadienne :
- Services de marché en ligne au Canada;
- Services de publicité en ligne au Canada;
- Services de médias sociaux au Canada;
- Services de données d’utilisateurs au Canada.
La TSN s’applique à un taux de 3 % aux revenus des services numériques offerts au Canada qui dépassent le seuil de 20 millions de dollars canadiens par année civile.
Le DPB estime que la TSN fera augmenter les revenus du gouvernement fédéral de 7,2 milliards de dollars sur cinq ans.
Le présent rapport estime les coûts publics totaux et différentiels d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique – l’« assurance-médicaments » – pour la période allant de 2023-2024 à 2027-2028. Le coût estimé reflète une application à l’échelle nationale de la liste des médicaments assurés de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) avec un accès universel et un régime de contributions.
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Dans le cadre de la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique calqué sur la liste de médicaments assurés de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) – l’« Assurance-médicaments » – nous estimons que le coût additionel pour le secteur public (c’est-à-dire, les gouvernements fédéral et provinciaux ensemble), serait de 11,2 milliards de dollars en 2024-2025 et augmentera pour s’établir à 13,4 milliards de dollars en 2027-2028.
En ce qui concerne l’économie dans son ensemble, nous estimons que les économies réalisées sur les dépenses de médicaments s’élèvent à 1,4 milliards de dollars en 2024-2025 et augmenteront pour s’établir à 2,2 milliards de dollars en 2027-2028.
Plutôt que de dépenser toutes les recettes tirées de l’exploitation des ressources années où elles sont relativement élevées, le gouvernement de l’Alberta devrait profiter de cette occasion pour stabiliser les finances provinciales à long terme en réintroduisant un compte de réserve pour les temps difficiles basé sur l’ancien Alberta Sustainability Fund (ASF).
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Alberta’s volatile resource revenues are fuelling its ongoing fiscal problem. The provincial government typically includes all resource revenue in its budget. When resource revenue is relatively high, the province enjoys budget surpluses but faces pressure to increase spending; when resource revenues drop, spending remains high and the province turns to deficits.
Despite efforts to better manage Alberta’s finances, the Smith government is largely repeating past mistakes by increasing spending during a period of relatively high resource revenue.
In the 2022 mid-year update, the Smith government increased the plan for nominal program spending from Budget 2022 every year from 2022/23 through
2024/25 for a cumulative increase of $5.9 billion.
In Budget 2023, the Smith government increased the plan further with a cumulative increase of $10.1 billion from 2022/23 through 2024/25 compared to the 2022 mid-year update.
États-Unis
L’augmentation des recettes est au cœur de tout effort responsable de réduction des déficits, mais rien n’indique que la résistance de longue date des républicains à l’augmentation des recettes aux États-Unis se soit inversée ou même atténuée.
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The House Budget Committee has scheduled a hearing tomorrow to consider creating a fiscal commission, noting the nation’s growing level of debt. But a commission is the wrong prescription for the country.
Raising revenues is central to any responsible effort to reduce deficits, but there is no sign that long-standing Republican resistance to raising revenues has reversed or even softened. Moreover, a fiscal commission is likely to focus narrowly on reducing deficits, ignoring other important policy challenges — from addressing climate change to broadening opportunity and reducing hardship. Ignoring these and other important issues could lead a commission to recommend policies that would reduce deficits but harm the country in important ways.
Le système d’imposition foncière de Washington utilise un taux unique, ce qui signifie qu’un propriétaire d’une maison de plusieurs millions de dollars paie le même taux d’imposition foncière qu’un propriétaire d’un appartement de 300 000 dollars.
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Nearly a century of racist policies and practices such as racially restrictive covenants and lending discrimination have cemented racial disparities in homeownership and home values that are, in turn, drivers of DC’s extreme and persistent racial wealth gap. District lawmakers have begun efforts to address these racial disparities but to succeed, they must address property tax policies that concentrate wealth among the already wealthy while raising revenue for programs that can stabilize housing and create wealth building opportunities for Black residents.
DC’s single-rate property tax imposes the same rate on $300,000 homes as it does on multi-million-dollar homes. By taxing residential property more progressively, the District would help correct the racist harm of past policies in the tax system and raise tens of millions of dollars in revenue to support Black housing security and homeownership.
Les plafonds d’évaluation de DC empêchent les fortes augmentations de l’impôt foncier, mais peuvent créer des inégalités dans la valeur imposable d’un quartier à l’autre. L’élimination du plafond le plus strict et de lier le plafond plus large à la capacité de paiement permettrait de mieux cibler les propriétaires à revenus faibles et modérés.
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Nearly a century of racist policies and practices such as racially restrictive covenants and lending discrimination cemented racial disparities in homeownership and home values that are, in turn, drivers of DC’s extreme, persistent, and self-perpetuating racial wealth gap. District lawmakers have begun efforts to address these racial disparities but to succeed, they must address property tax policies that concentrate wealth among the already wealthy while raising revenue for programs that can stabilize housing and create wealth building opportunities for Black residents.
DC provides a substantial number of tax benefits for owner-occupied homes, regardless of the value of the property and, in one case, regardless of the property owners’ income. While well-intentioned, these property tax breaks are not all well-targeted and often benefit wealthy homeowners. By better targeting property tax benefits, the District could free up revenue to expand much-needed programs that help ensure longstanding DC residents, especially multi-generational households and seniors with low and moderate incomes, can stay in their homes in a rapidly gentrifying housing market and pass on those homes to future generations.
Les impôts sur le revenu imposent des coûts économiques plus élevés, et souvent des coûts administratifs et de mise en conformité plus élevés, que les impôts sur la consommation. Ils font peser une charge fiscale plus lourde sur l’épargne et l’investissement. Ils imposent également des coûts administratifs et de mise en conformité importants qui sapent les vastes programmes de lutte contre la pauvreté pour les familles et les enfants administrés par le biais du code des impôts.
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The size of the U.S. economy, as well as the standard of living Americans enjoy, is determined by the level of labor, capital, and technology people provide. Labor is the number of hours people work; capital is how much equipment, buildings, software, and the like is available to work with; and technology is how efficiently people combine the other two factors to make things or provide services other people want.
Substantial evidence shows tax policy has a significant effect on peoples’ decisions about how much to work and how much to invest in capital.3 While all tax systems contain features that discourage work, saving, and investment, leading to a smaller economy and lower living standards, taxes can be designed
to minimize such economic costs.
In addition to economic costs, government agencies incur administrative costs as they enforce tax rules and individuals incur compliance costs as they spend time and money to follow tax rules.
Reforming the tax code can reduce each type of cost imposed by the tax system and increase the standard of living American families enjoy. Reducing the economic cost of taxes can lead to increases in employment, wages, output, and, ultimately, after-tax income. Reducing the administrative burden on the
government and the compliance burden on individuals adds to the gains in after-tax income by reducing time and money spent enforcing and complying with tax rules.
Le deuxième pilier limite la capacité des pays à rivaliser pour attirer les transferts de bénéfices en appliquant des taux légaux peu élevés. Toutefois, les pays auront toujours l’incitation et la capacité d’attirer les transferts de bénéfices par d’autres moyens. Par conséquent, des mesures d’érosion de la base imposable peuvent encore être nécessaires.
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During the last ten years, many countries adopted changes to close off several avenues that multinationals could previously use to minimize their corporate tax burdens. These changes effectively increased taxes on companies by limiting avoidance opportunities. The changes were limited tax arbitrage through statutory corporate rate differentials, gaps in legal entity definitions, and tax minimization avenues afforded by tax treaties.
The avoidance scenarios were mostly well-defined, and the policy levers were targeted to specific circumstances.
However, now many countries are moving forward with a global minimum tax that also seeks to close off avenues to corporate tax minimization by multinational companies.
While the exercise in the 2010s was about targeted anti-avoidance regimes, the Pillar Two global minimum tax takes a much broader approach without targeting any specific avoidance strategy. The previous rules were micro targeted; the global minimum tax is macro targeted.
This creates a question for policymakers. Once the minimum tax rules are adopted, how should the burden of the rules from the previous decade be addressed?
L’International Tax Competitiveness Index vise à mesurer la mesure dans laquelle le système fiscal d’un pays respecte deux aspects importants de la politique fiscale : la compétitivité et la neutralité.
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The structure of a country’s tax code is a determining factor of its economic performance. A well-structured tax code is easy for taxpayers to comply with and can promote economic development while raising sufficient revenue for a government’s priorities. In contrast, poorly structured tax systems can be costly, distort economic decision-making, and harm domestic economies.
Many countries have recognized this and have reformed their tax codes. Over the past few decades, marginal tax rates on corporate and individual income have declined significantly across the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Now, most OECD nations raise a significant amount of revenue from broad-based taxes such as payroll taxes and value-added taxes (VAT).
Not all recent changes in tax policy among OECD countries have improved the structure of tax systems; some have made a negative impact. Though some countries like the United States and France have reduced their corporate income tax rates by several percentage points, others, like Colombia, have increased them. Corporate tax base improvements have occurred in Portugal, while the corporate tax base has been made less competitive in Belgium. The United States, the United Kingdom, and Chile are phasing out temporary improvements to their corporate tax bases.
The COVID-19 pandemic has led many countries to adopt temporary changes to their tax systems. Faced with revenue shortfalls from the downturn, countries will need to consider how to best structure their tax systems to foster both an economic recovery and raise revenue.
The variety of approaches to taxation among OECD countries creates a need to evaluate these systems relative to each other. For that purpose, we have developed the International Tax Competitiveness Index—a relative comparison of OECD countries’ tax systems with respect to competitiveness and neutrality.
L’issue d’une affaire en cours devant la Cour suprême, Moore v. United States, pourrait limiter considérablement la capacité du Congrès à imposer les revenus non réalisés, c’est-à-dire les revenus que les contribuables ont gagnés, mais qu’ils n’ont pas encore reçus sous la forme d’une distribution en espèces. Une limitation judiciaire de l’imposition des revenus non réalisés aurait des effets fiscaux et économiques considérables.
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In a pending Supreme Court case, Moore v. United States, the plaintiffs are challenging the constitutionality of a provision in the 2017 Tax Cuts and Jobs Act imposing a transition tax on certain undistributed foreign profits of US taxpayers. The outcome of this case may severely constrain the ability of Congress to tax unrealized income – income that taxpayers have earned but have not yet received in the form of a cash distribution. It could place several long-standing provisions of the current federal income tax at risk and cause substantial revenue losses, while mainly benefiting high-income taxpayers.
International
Ce rapport présente notamment des réflexions sur la politique économique actuelle danoise, les perspectives économiques et finances publiques ainsi que la viabilité budgétaire.
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Chapter I comments on current economic policy, including housing tax and meeting of the Climate Act’s 2025 targets.
Chapter II presents a projection for the Danish economy, which shows signs of slowing down, although the labour market remains tight. Fiscal policy is assessed to be expansionary and should therefore be tightened for 2024.
Chapter III deals with long-term fiscal sustainability. The sustainability indicator is estimated to be 0.3 percent of GDP; therefore, fiscal policy is assessed to be sustainable.
Chapter IV analyses the effects of rent control on distribution and effectiveness. The results show that rent control is not well-targeted to low-income tenants and there is an efficiency loss for society that could be reduced if increases in rents were more in line with increases in the market rents.
Chapter V examines childhood health interventions and presents an analysis of childhood dental care, which finds no statistically significant long-term dynamic effects thereof.
L’action climatique est un impératif mondial urgent. Les décideurs politiques font face à un trilemme fondamental entre la réalisation des objectifs climatiques, la viabilité budgétaire et la faisabilité politique.
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The report takes stock of mitigation policies across countries and presents the trilemma facing policymakers of balancing between achieving climate goals, debt sustainability, and political feasibility. New insights from the report shows that the only way to achieve these joint goals is through a carefully calibrated mix of revenue and spending-based policies. Carbon pricing is a necessary instrument and should be part of the policy mix. However, it is not sufficient and should be complemented by policies to address market failures and catalyze private financing and investment in low-carbon technologies. Robust fiscal transfers are needed to protect vulnerable households, workers, and communities during the green transition.
The fiscal cost of policy mix varies and could become challenging particularly for emerging market and developing economies already experiencing high debt and rising interest costs, alongside large adaptation and development needs. To navigate these challenges, countries with limited fiscal space should build tax capacity to mobilize revenues and improve spending efficiency. Policies should encourage the private sector to play an increasing role in financing and investing in climate actions. Global coordination to push forward pragmatic global carbon pricing, enhance external financial support, and facilitate knowledge transfers of established low-carbon technologies are essential to support climate efforts for developing economies.
Les paradis fiscaux semblent moins influents dans les comportements de fixation de l’impôt, ce qui atténue les craintes d’une course vers le bas en matière de fixation des impôts.
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Social interactions determine many economic behaviors, but information on social ties does not exist in most publicly available and widely used datasets. We present results on the identification of social networks from observational panel data that contains no information on social ties between agents. In the context of a canonical social interactions model, we provide sufficient conditions under which the social interactions matrix, endogenous and exogenous social effect parameters are globally identified if networks are constant over time. We also provide an extension of the method for time-varying networks. We then describe how high-dimensional estimation techniques can be used to estimate the interactions model based on the Adaptive Elastic Net Generalized Method of Moments. We employ the method to study tax competition across US states. The identified social interactions matrix implies that tax competition differs markedly from the common assumption of competition between geographically neighbouring states, providing further insights into the long-standing debate on the relative roles of factor mobility and yardstick competition in driving tax setting behaviour across states. Most broadly, our identification and application show that the analysis of social interactions can be extended to economic realms where no network data exists.
Les entreprises multinationales paient pour l’utilisation de la propriété intellectuelle et ces droits peuvent être situés dans d’autres pays.
Nous ne savons pas si ces paiements sont motivés par des raisons commerciales ou fiscales. Grâce à une nouvelle méthode, les auteurs démêlent ces motivations. Nous estimons qu’au moins 18 % de la taille des flux internationaux de redevances est d’origine fiscale.
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Shifting intellectual property (IP) rights across jurisdictions is a well-known strategy of multinationals to reduce corporate income taxation. We investigate the extent to which the flows of remunerations for the use of IP rights are affected by differences in corporate income and withholding taxation. Using OECD data between 2014 and 2019, we determine the influence of bilateral tax rates on the IP-location. These rates result from a network analysis that distinguishes between the potential gains from direct shifting of IP rights and treaty shopping. The latter are gains for multinationals from exploiting lower withholding taxes by routing royalty flows through conduit countries. We use these bilateral tax gains to isolate the flows that could be only business-motivated. Next we apply a gravity framework with PPML estimators. We estimate that at least 18% of the royalty flows is motivated by tax planning in this period, which reduces tax revenues by 6.5 to 16 billion US dollar in 2018. We argue that both estimates are lower bounds due to missing observations. More reporting by OECD countries of flows to and from tax havens would improve the precision of the estimates. To the best of our knowledge these are the first estimates of worldwide tax avoidance with royalties.
Depuis la crise financière, la dette nette du secteur public a presque triplé, passant de 36 % du PIB à environ 100 %, une augmentation sans précédent en temps de paix. Le rôle joué par la politique budgétaire pour soutenir l’économie lors d’une série de chocs économiques majeurs a été déterminant.
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To what extent can a progressive tax and transfer system moderate the distributional impacts of uneven economic growth? We revisit this question in the unique Australian context of three decades of uninterrupted economic growth from 1991 to 2020. We analyse longitudinal tax records of millions of Australian taxpayers and examine the distributional impacts of uneven growth and the redistributive role of progressive income taxes and targeted transfers. Our results indicate that the uneven distribution of income growth, favoring higher income groups of taxpayers, contributes to a rising trend in income inequality. The increased progressivity of the tax and transfer system has been instrumental in moderating these uneven gains across different groups. While inter-cohort income inequality has risen over time, lifetime inequality within cohorts has remained relatively lower and more stable, revealing potentially biased conclusions drawn from cross-sectional analyses. Employing a dynamic general equilibrium lifecycle model, we highlight the trade-offs between efficiency and equity when implementing more progressive tax and transfer policies.
L’impôt progressif sur le revenu et le système de transferts sous condition de ressources ont joué un rôle essentiel dans l’atténuation des effets distributifs d’une croissance inégale en Australie.
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To what extent can a progressive tax and transfer system moderate the distributional impacts of uneven economic growth? We revisit this question in the unique Australian context of three decades of uninterrupted economic growth from 1991 to 2020. We analyse longitudinal tax records of millions of Australian taxpayers and examine the distributional impacts of uneven growth and the redistributive role of progressive income taxes and targeted transfers. Our results indicate that the uneven distribution of income growth, favoring higher income groups of taxpayers, contributes to a rising trend in income inequality. The increased progressivity of the tax and transfer system has been instrumental in moderating these uneven gains across different groups. While inter-cohort income inequality has risen over time, lifetime inequality within cohorts has remained relatively lower and more stable, revealing potentially biased conclusions drawn from cross-sectional analyses. Employing a dynamic general equilibrium lifecycle model, we highlight the trade-offs between efficiency and equity when implementing more progressive tax and transfer policies.
Les auteurs s’intéressent à quelle part des revenus des riches provient du capital et quelle part du travail. Ils s’intéressent également à comment le fait de savoir cela affecte-t-il notre perception des riches et de l’inégalité.
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We examine the impact of providing information on the income of the top 1% earners on attitudes towards this group. We focus on the income at the top derived from capital and labour, an aspect scarcely studied in previous literature. We carried out a randomized online survey with 2000 French respondents. Our findings reveal that: (i) at the baseline, respondents tend to overestimate the income of the top 1%, have no clear priors on their capital vs. labor shares, and want them to pay a higher income tax rate than the current one; (ii) providing quantitative information about the income sources at the top consistently shifts attitudes toward the rich to the unfavorable spectrum. This shift does not result from experimenter demand effects; (iii) individuals most responsive to our treatments vote for left-wing candidates and have egalitarian notions of justice.
À l’aide de deux enquêtes représentatives menées auprès de 6 731 citoyens américains, les auteurs créent la première base de données sur les croyances relatives aux conséquences de l’inégalité. Ils établissent ensuite un lien entre ces convictions et la volonté de redistribution des citoyens. Les résultats indiquent que ces préoccupations fondées sur l’efficacité pourraient représenter une manière différente de parler de la redistribution.
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What matters for individuals’ preferences for redistribution? In this paper we show that consequentialist beliefs about inequality – beliefs about how economic inequality changes the crime rate or the quality of democratic institutions, for example – have a large causal impact on individuals’ redistributive preferences. Using two representative surveys of a combined 6,731 U.S. citizens, we show that a majority of respondents believe that inequality leads to a wide range of negative societal outcomes. We establish a causal link from such beliefs to individuals’ redistributive preferences by using exogenously provided video information treatments. With this and other methods we show that inequality externality beliefs impact redistributive preferences on the same order of magnitude as broad economic fairness views. These inequality externality beliefs are relatively equally held across political affiliations as well as incomes. We discuss whether a focus on inequality’s consequences could shape a distinct conversation about redistribution.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Léa Béliveau
- Pierre-Alexandre Bernier
- Gabrielle Gosselin
- Anne-Sophie Paquet
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé