Bulletin de veille du 28 février 2023
Québec/Canada
Au Canada, les changements climatiques sont de plus en plus présents. Dans cette analyse, l’auteur propose un plan d’investissement de 287 G$ comprenant plusieurs crédits d’impôt pour limiter le réchauffement climatique.
The world is confronted with a slew of accelerating and converging crises, from climate change and biodiversity loss to energy insecurity, unaffordable living and rising inequality. In the face of these challenges, Canada must urgently and equitably decarbonize every sector of the economy both to contribute our fair share of the global climate effort and to ensure Canada’s long- term prosperity in a low-carbon global economy says this new report by the Canadian Centre for Policy Alternatives and the Climate Action Network – Reseau action climat (CAN-Rac) Canada.
Au Manitoba, les recettes ont significativement augmenté récemment avec l’inflation et les transferts fédéraux. La présente étude propose des éléments où le gouvernement du Manitoba devrait concentrer ces ressources, dont l’aide aux changements climatiques.
Manitoba is receiving large increases in revenue due to inflation and federal transfers. The surplus being generated is largely due to Manitoba government austerity. Low spending on public sector wages and services has not kept place to inflation over the past six years. Budget 2023/24 is not a time for tax cuts, but to target spending to address the affordability crisis, adequately fund public services, address poverty and act on climate change.
En 2020, en Ontario, le nombre d’enfants sous le seuil de la pauvreté a diminué de moitié en raison des mesures d’urgence. Selon les auteurs, cela démontre qu’il est possible de réduire la pauvreté chez les enfants et que les mesures utilisées à ce jour, à l’exception de la période pandémique, sont insuffisantes.
In March 2020, the COVID-19 pandemic forced the shutdown of large sections of the Ontario economy. In a few short months, total economic activity in the province fell by 13%. By May, 1.1 million workers were out of a job. The unemployment rate, which had been 5.5% in February 2020, was 13.2% in May.
Despite this economic shock, the rate of child poverty in Ontario decreased in the first year of the pandemic, primarily due to swift government action. In 2020, more than 7.8 million Ontarians, representing 66% of those aged 15 and over, received some form of COVID-related assistance. By the end of the year, support to individuals in Ontario added up to $34.9 billion, 99% of which came from the federal government.
Based on Canada’s official poverty measure, the Market Basket Measure, child poverty in Ontario was cut in half in 2020; the number of children experiencing poverty fell from 314,000 to 153,000. Based on the Low Income Measure, which measures poverty relative to median incomes, the incidence of child poverty dropped by roughly one-quarter of the 2019 total, falling from 498,600 children to 377,040.
For policy-makers, perhaps the most obvious lesson of the pandemic is that poverty, including child poverty, can be reduced much more quickly than Ontario has done in recent years. Timid policies that unfold incrementally over decades are of no use to children who will be grown up before we finally get around to taking action. Canada and Ontario must do more to accelerate the elimination of child poverty, in keeping with the parliament of Canada’s unanimous commitment, in 1989, to do so by the year 2000.
Un transfert en santé aux provinces d’un montant 46,2 G$ a été annoncé. Par contre, selon la présente analyse, les clauses restrictives d’accès à ce transfert ne sont pas suffisantes pour s’assurer que l’argent est utilisé adéquatement.
As emergency rooms are overwhelmed, surgery wait times continue to lengthen, and under-resourced childrens’ hospitals face surges related to viral infections like COVID, the provincial and territorial governments have accepted the federal government’s new health care funding deal.
But there’s more than meets the eye with this deal.
It provides an additional $46.2 billion to provinces and territories over the next 10 years, but not all of that money will have conditions attached.
The deal requires provinces to spend 58 cents out of every new dollar on actual new health care programs—barely a majority—while leaving the remaining without requirements.
So what will this new money buy? Not necessarily new health care improvements.
A position paper jointly authored by all of the provinces and territories in 2021 suggests that the provinces’ position coming into the negotiations was a plan to spend zero dollars of the increased federal transfers on higher health care spending. They actually wouldn’t change any operational funding in any department if they got extra federal funding. According to the model they outlined, the provinces and territories would use the extra federal health care money to pay down their deficits—although all of the big provinces now have cumulative surpluses projected for the future.
So despite provincial ad campaigns that show destitute doctors and nurses begging for federal funding, the question of who is responsible for the crisis in Canadian health care is not so clear cut. Health care is a provincial jurisdiction and the big provinces are flush with cash. It’s not money stopping them from fixing their systems, it’s political will.
The federal government can, and should, increase funding to the health care system—but that money shouldn’t have strings attached, it should have chains that ensure new health care money is actually spent on improving health care.
Ce texte s’intéresse au deuxième pilier de la réforme de la fiscalité internationale proposée par l’OCDE, qui établit les règles GloBE (Global Anti-Base Erosion ou, en français, règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition) afin d’assujettir un groupe d’entreprises multinationales à un impôt minimum de 15 %. Le mécanisme sous-jacent aux règles GloBE est exposé en passant en revue les règles et leur interaction globale, ainsi qu’en illustrant leur application au niveau de groupes d’entreprises multinationales par des exemples simples.
Depuis le 8 octobre 2021, 138 juridictions, dont le Canada, ont adhéré à la déclaration de principe qui concerne une réforme « historique » de la fiscalité internationale proposée par l’Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE). Découlant de travaux amorcés en 2013 dans le cadre du projet BEPS, cette réforme en deux piliers vise à faire face aux défis posés par l’imposition des très grandes multinationales entres autres en raison de la numérisation de l’économie.
Le présent Regard CFFP s’intéresse au deuxième pilier de la réforme proposée par l’OCDE, qui établit les règles GloBE (Global Anti-Base Erosion ou, en français, règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition) afin d’assujettir un groupe d’entreprises multinational à un impôt minimum de 15 %. Le mécanisme sous-jacent aux règles GloBE permet à une juridiction de se prévaloir d’un droit d’imposition sur les bénéfices réalisés dans des juridictions n’ayant pas exercé leurs droits d’imposition ou ayant des taux d’imposition en deçà du minimum convenu. Ce mécanisme est exposé en passant en revue les règles GloBE et leur interaction globale. De plus, des exemples simples sont présentés afin d’illustrer l’application des règles au niveau des groupes d’entreprises multinationales.
Depuis 2016, les multinationales canadiennes ayant un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros (l’équivalent de 1,10 milliard de dollars canadiens en 2016) au cours de l’année précédente sont assujetties à la déclaration pays par pays (DPP), une obligation mise en place dans le cadre du projet BEPS mené par l’OCDE. Ce cahier de recherche vise à examiner empiriquement si l’assujettissement à la DPP a eu un impact sur l’évitement fiscal des multinationales canadiennes soumises à cette obligation.
Depuis 2016, les multinationales canadiennes ayant un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros (l’équivalent de 1,10 milliard de dollars canadiens en 2016) au cours de l’année précédente sont assujetties à la déclaration pays par pays (DPP), une obligation mise en place dans le cadre du projet BEPS mené par l’OCDE. L’objectif de cette étude exploratoire est d’examiner empiriquement si l’assujettissement à la DPP a eu un impact sur l’évitement fiscal des multinationales canadiennes soumises à cette obligation.
Afin de répondre à cette question, la méthode des doubles différences a été utilisée sur un échantillon constitué de toutes les sociétés multinationales canadiennes publiques qui se qualifiaient à ce titre durant la période de 10 ans chevauchant l’adoption de la DPP, soit 5 ans avant (2011 à 2015) et 5 ans après (2016 à 2020). L’échantillon a également été divisé en 2 groupes : un échantillon de traitement, qui contient toutes les multinationales soumises à l’obligation de la DPP, et un échantillon de contrôle, qui contient toutes les autres multinationales qui ne sont pas soumises à cette obligation.
Les résultats montrent que contrairement aux attentes, les multinationales assujetties à la DPP ont continué leurs pratiques d’évitement fiscal, même après l’adoption de la DPP en 2016. Autrement dit, l’adoption de la DPP n’a pas eu un effet dissuasif sur l’évitement fiscal des multinationales soumises à cette obligation, bien que ces résultats ne soient statistiquement significatifs que pour certains secteurs d’activités. Ces résultats, robustes à plusieurs mesures de l’évitement fiscal et d’assujettissement à la DPP, permettent de fournir une rétroaction importante aux autorités fiscales canadiennes et à l’OCDE quant à l’efficacité de l’Action 13 (DPP) du projet BEPS.
Plus de 25 ans après la mise en place du CTMM, l’industrie du jeu vidéo au Québec est toujours composée de joueurs dominants, majoritairement des filiales de multinationales étrangères, qui emploient la majorité des travailleurs. Ces sociétés bénéficient de l’essentiel de ce crédit d’impôt. Or, on constate que l’aide dont bénéficient ces sociétés excède de 156 M$ l’impôt du Québec et les taxes salariales auxquels elles sont assujetties.
En décembre dernier, le ministre des Finances du Québec a fait appel à la communauté des économistes universitaires pour obtenir des propositions quant au rôle que peut jouer la fiscalité dans l’atteinte de certains objectifs gouvernementaux. Dans cette perspective, une révision du crédit d’impôt remboursable pour la production de titres multimédias (CTMM) pourrait-elle permettre de soutenir davantage la croissance et favoriser l’enracinement au Québec des entreprises locales et étrangères composant cette industrie ?
Le gouvernement du Québec, au moyen du CTMM, prévoit consentir aux entreprises de l’industrie du jeu vidéo des allègements fiscaux de 340 M$ en 2022. Cette dépense fiscale représente 5 % du coût de l’ensemble des mesures destinées aux entreprises et plus de 75 % de la valeur totale de cet avantage fiscal est accaparé par des sociétés dont le contrôle n’est pas exercé au Québec. Par conséquent, plus de 25 ans après l’implantation du CTMM, force est de constater que malgré la maturité acquise par cette filière économique cette aide sert encore, d’abord et avant tout, à attirer et retenir des filiales étrangères.
Ce cahier présente d’abord l’évolution historique du crédit puis, à l’aide de statistiques publiques et de données administratives relatives à l’utilisation du CTMM, tente d’évaluer ses impacts et sa pertinence. Enfin, en tenant compte des caractéristiques de l’industrie du jeu vidéo et de l’aide offerte ailleurs au Canada, des pistes possibles d’amélioration de ce crédit d’impôt sont présentées.
Ce rapport analyse l’utilisation, de 2000 à 2020, des pertes nettes d’exploitation et des pertes en capital par les sociétés canadiennes de différents secteurs de l’économie.
De 2000 à 2020, les demandes de remboursements d’impôt découlant de reports rétrospectifs de pertes et de déductions pour reports prospectifs de pertes ont, en moyenne, réduit l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) de 8 milliards de dollars (2,7 milliards de dollars en remboursements d’impôt découlant de reports rétrospectifs de pertes et 5,3 milliards de dollars en déductions pour reports prospectifs de pertes), soit de 21,6 % par année.
Pendant les ralentissements économiques, les sociétés ont augmenté leur utilisation des reports rétrospectifs de pertes. Par exemple, en 2008, les remboursements d’impôt découlant de reports rétrospectifs de pertes sont passés à 6,8 milliards de dollars. À des fins de planification financière, cela montre combien il est important de tenir compte du nombre de pertes qui pourraient être subies pendant ces périodes et du remboursement de l’IRS qui pourrait découler de leur report rétrospectif.
Du point de vue de la planification financière, le stock de pertes reportées prospectivement représente un risque financier, car les sociétés rentables peuvent utiliser une partie, voire la totalité, de leurs pertes accumulées pour réduire l’impôt payable au cours de l’année en question.
Compte tenu de l’expérience passée, 12,3 milliards de dollars du stock actuel de pertes inutilisées pourraient être utilisés à titre de déductions pour reports prospectifs de pertes au cours d’une année donnée, ce qui réduirait annuellement les recettes de l’IRS de 1,7 milliard de dollars de plus, soit 2,1 % de nos projections des recettes de l’IRS d’octobre 2022.
Au Canada, 82 G$ sont prévus à titre de dépense budgétaire pour rendre les logements plus abordables au cours de la période 2019-2020 à 2027-2028. Selon le DPB, ces dépenses se chiffreraient davantage à 89 G$.
La stratégie adoptée par le gouvernement pour favoriser le logement abordable s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL). Le gouvernement avait annoncé l’octroi de 82 milliards de dollars à la SNL pour la période de 2018-2019 à 2028-2029. D’après les estimations du DPB, ces dépenses s’élèvent plutôt à près de 89 milliards de dollars. De cette somme, environ 7,8 milliards de dollars correspondent à de nouvelles dépenses annoncées dans le budget de 2022 et l’Énoncé économique de l’automne 2022.
Le DPB fait remarquer que le montant de 89 milliards de dollars ne s’agit pas uniquement de dépenses fédérales et que seule une fraction de ces dépenses comporte un coût budgétaire net. De plus, une part n’est pas constituée de nouvelles dépenses, mais fait partie des dépenses prévues dans le cadre de programmes préexistants qui prendront fin au cours des prochaines années.
Bien que les investissements fédéraux dans le logement abordable et la lutte contre l’itinérance soient en hausse, le coût de la construction de logements a augmenté aussi, ce qui réduit le pouvoir d’achat réel des dépenses fédérales.
Aucune définition standard de l’abordabilité n’a été établie pour les différents programmes. Certaines définitions peuvent donner lieu à la construction de logements présentés comme étant « abordables », alors que les ménages pourraient en fait devoir y consacrer plus de 30 % de leur revenu.
Au Canada, le budget supplémentaire de 2022-2023 présente 10,3 G$ de nouvelles dépenses. Sur ce montant, déjà 5,6 G$ ont été autorisés par les parlementaires et 4,7 G$ reste à voter.
Ce budget supplémentaire des dépenses présente des nouvelles dépenses de 10,3 milliards de dollars.
Ces nouvelles dépenses portent le total des dépenses prévues à 443,3 milliards de dollars – 7 pour cent de plus que l’année dernière.
L’approbation du Parlement est requise pour 4,7 milliards de dollars.
Les auteurs prétendent que plusieurs des nouvelles mesures fiscales introduites par le gouvernement fédéral (taxes sur les institutions financières et assureurs, rachat d’actions, déductibilité des intérêts, etc.) sont des mesures inefficaces et populistes, ils proposent de les éliminer.
With the worst of the COVID-19 pandemic behind us, a concerning trajectory of federal spending has become clear. The economic rebound and higher inflation have boosted federal revenues, and the government is spending almost all the new money.
While some new spending is arguably effective in improving Canadian wellbeing, most is not. Federal compensation costs are ballooning, while the government’s ability to make policy and deliver services is static or declining. Too many of its commitments do not respect long-term budget constraints – indeed, many threaten to aggravate those long-term constraints by distorting economic activity and requiring tax increases that will discourage work, investment and innovation.
This 2023 Shadow Budget changes course. Canadians need a federal government that spends less and better, taxes more intelligently, and sets a fiscal course that will avoid tax increases driven by excessive spending and borrowing.
Au Québec, une révision du régime des rentes du Québec a présentement lieu. Dans cette analyse, plusieurs désavantages y sont soulevés comme l’augmentation de l’appauvrissement avant l’âge de l’admissibilité.
Or, l’Observatoire de la retraite constate que les présentes consultations sur le RRQ sont, tout comme la dernière fois, annoncées en décembre et auront lieu dans les premières semaines de l’année suivante. De plus, les consultations se résument jusqu’ici à une commission parlementaire, qui n’impliquent qu’une infime partie de la société québécoise. Alors que Retraite Québec multiplie les campagnes de communication pour inciter les Québécoises et Québécois à se préoccuper de la retraite, le ministère des Finances renonce à profiter de cette opportunité qui ne se présente qu’aux six ans afin qu’ils s’approprient davantage les questions relatives à la retraite. La Régie des rentes a, par le passé, montré que nous pouvions faire les choses différemment, en profitant de ces consultations pour se rapprocher des citoyens. Cela dit, l’Observatoire de la retraite a pris connaissance et analysé les modifications proposées au RRQ qui sont présentées dans le document de consultation. Notre intervention se concentrera plus particulièrement sur trois points particuliers qui nous semblent poser problème.
États-Unis
Aux États-Unis, il est prévu que le plafond de la dette sera dépassé plus tard cette année. Une solution proposée est la priorisation de certains paiements par rapport aux autres. Dans cette analyse, les dangers de cette approche sont analysés.
A number of Republican members of Congress have introduced legislation over the past dozen years that would authorize Treasury to prioritize certain payments if the federal government reached the debt limit, which would prevent Treasury from meeting its legally binding obligations in full because it would be unable to borrow. With the U.S. likely to reach the debt limit later this year, some Republicans are again proposing prioritization plans. But debt-limit prioritization proposals are dangerous. Prioritization is still default, just by another name.
Aux États-Unis, avec la possibilité d’une récession dans l’année à venir, les États devraient ajuster leur programme d’aide aux personnes sans emploi (UI). Dans ce texte, plusieurs ajustements au UI sont proposés pour faire face à la possible récession.
A recession may or may not be around the corner, but the chances are significant enough that states should be prudent and take steps to bolster their unemployment insurance (UI) systems and, in some cases, to reverse recent years’ policies that have weakened them. Investments in state UI programs should be prioritized over calls for wasteful tax cuts that will leave states underprepared for economic downturn.
Aux États-Unis, avec la possible récession cette année, les États devront s’assurer de maintenir leur programme d’aide aux études supérieures et limiter les congés d’impôts et de taxes.
The economy is showing resiliency despite predictions of a potential recession soon, but the mere threat of one should be sign enough for states to shore up their public, postsecondary education programs. Demand for postsecondary education typically grows during recessions, and research has proven the benefits of postsecondary degrees and training in reducing unemployment and underemployment rates while improving people’s health outcomes, savings, and civic engagement.
Aux États-Unis, le programme temporaire d’assistance pour les familles dans le besoin (TANF) devrait être modifié. Selon la présente étude, cette aide a certaines caractéristiques qui rendent l’accès plus difficile pour les minorités visibles.
Our nation’s success depends on all people having the opportunity to thrive. During February, as we honor the contributions and accomplishments of Black people, policymakers should ensure that more Black people, specifically Black people with low incomes, can thrive and live full lives by enacting measures that rectify harm and expand opportunity. In particular, they should redesign the Temporary Assistance for Needy Families (TANF) program to center the needs of Black women and families. That change would reduce material and financial hardship and improve child outcomes, better serving families of all races and ethnicities.
Selon les projections du CBO, le déficit fédéral s’élève à 1 400 G$ de dollars en 2023 et atteint en moyenne 2 000 G$ de dollars par an de 2024 à 2033. La croissance du PIB réel s’arrête en 2023, puis rebondit pour atteindre une moyenne de 2,4 % entre 2024 et 2027.
The Congressional Budget Office regularly publishes reports presenting its baseline projections of what the federal budget and the economy would look like in the current year and over the next 10 years if current laws governing taxes and spending generally remained unchanged. This report is the latest in that series.
Aux États-Unis, dans le district de Washington DC, depuis 2019, la population vivant en dessous du seuil de la pauvreté a augmenté. Dans ce texte, les promesses faites par le maire sont illustrées.
In recent years, District lawmakers have used the budget to make historic and transformative investments in DC’s residents and economy. As a result, many working families are receiving bigger tax refunds, thousands of early educators are earning higher pay, students are gaining greater access to behavioral health specialists, and more residents are moving into affordable and permanent housing.
L’auteur s’intéresse à la récente taxe d’accise sur les rachats entrée en vigueur aux États-Unis, et constate que le taux actuel de 1 % n’est pas suffisamment élevé pour réduire l’avantage d’utiliser les rachats comme façon de procurer des liquidités aux actionnaires.
A higher excise tax rate on buybacks is completely reasonable. Quadrupling the rate, as the President proposes, would raise more revenue and cut into the tax advantage buybacks have over dividends. When a company uses their cash holdings to repurchase their own stock, it is an admission that they have few productive investment opportunities. The public does have productive uses for the tax revenue like infrastructure and schools that create value for the entire economy.
Le LAO estime que les revenus provenant des taxes et impôts qui alimentent le fonds général de la Californie sont trop volatiles et qu’une réforme de la structure du système d’imposition permettrait de rendre cette source de revenu plus stable, notamment en baissant les taux d’impositions de ceux qui gagnent le plus, ou en créant davantage de réserves destinées à compenser cette volatilité.
Budget Problem Likely Larger in May. Due to a deteriorating revenue picture relative to expectations from June 2022, both our office and the administration anticipate the state faces a budget problem in 2023‑24. Although the Governor’s budget revenue estimates are reasonable, they are likely a bit too high. In particular, using recent revenue collections and economic data, we estimate there is a two‑in‑three chance that state revenues will be lower than the Governor’s budget estimates for 2022‑23 and 2023‑24. Our best estimate is that revenues for these two years will be roughly $10 billion lower—implying a larger budget problem by about $7 billion. (Many other factors also will affect the actual size of the budget problem.) That said, after adjusting for inflation, anticipated revenues for 2023‑24 still would remain about 20 percent higher than before the pandemic.
Governor’s Budget Likely Unaffordable in Future Years. Under the administration’s projections, the state faces operating deficits of $9 billion in 2024‑25, $9 billion in 2025‑26, and $4 billion in 2026‑27. Because of the state’s constitutional spending requirements, revenues would need to be higher by more than these amounts for the state to be able to afford the spending level currently proposed. For example, to eliminate the operating deficit in 2024‑25, revenues would need to be roughly $20 billion higher than the Governor’s budget projection. Our analysis suggests this level of revenue is quite unlikely—there is only a one‑in‑five chance the state can afford that spending level.
À la suite de la proposition, par le gouverneur de la Californie, d’une nouvelle version de la Managed Care Organization Tax, le LAO estime qu’une considération législative sérieuse est de mise étant donné la possibilité pour une telle taxe d’engendrer des économies annuelles de 2 G$ au fonds général.
This brief provides an overview of the Governor’s proposed budget for Medi-Cal, assesses the administration’s assumptions on caseload and COVID-19-related policies, and analyzes the Governor’s managed care organization tax proposal.
En utilisant un modèle prenant en compte l’ethnicité et la race pour analyser les différentes politiques fiscales, les auteurs ont obtenu comme résultats préliminaires que les déductions basées sur des dépenses détaillées bénéficient davantage aux ménages classés comme blancs qu’à ceux classés comme noirs ou hispaniques.
This working paper describes the method the Tax Policy Center (TPC) has used to enhance its tax microsimulation model to enable analysis of the distributional effects of tax policies by race and ethnicity. It also presents preliminary results using the enhanced model. Like microsimulation models used in the federal government and other research organizations, TPC’s model relies on a sample of individual tax returns as its primary data source. These data lack information on race and ethnicity because the IRS does not collect it from tax filers. TPC therefore developed a method to impute race and ethnicity in its tax data. The method replicates the tax units in the model database, with one copy for each race and ethnicity included in the analysis. Using an algorithm, those copies are then weighted to match aggregate statistics calculated from survey data for variables related to tax liability. TPC’s initial work matches statistics calculated from the Current Population Survey and the Survey of Consumer Finances. TPC’s method has the advantage that it can incorporate data from multiple surveys or other sources, and can be readily adapted to include updated or additional data. Preliminary results using the enhanced model indicate that, across all income categories, itemized deductions benefit tax units classified as White more than those classified as Black or Hispanic. Within the same income categories, tax units classified as Hispanic benefit less than those classified as Black or White.
Aux États-Unis, les pénalités associées au mariage impactent davantage les couples dont les deux contribuables font partie de la communauté noire, étant donné les revenus plus similaires entre conjoints et la présence plus fréquente de personnes à charge dans ces couples.
Although it is generally blind with respect to race, the tax code can create racial disparities when factors that affect tax liability are correlated with race. In this working paper, we provide new evidence on racial differences in marriage penalties and bonuses in the income tax, using data from the Survey of Consumer Finances. Our results support Brown’s (2021) hypothesis that, controlling for income, penalties are more frequent and larger for Black couples than white couples. We link these results to racial differences in income, relative spousal earnings, and the presence of dependents, and examine two policy reforms
Les auteurs s’intéressent aux avantages qu’obtiendront à la retraite des travailleurs participants au régime de sécurité sociale et d’assurance-maladie des États-Unis et estiment qu’un homme célibataire au salaire moyen qui prendrait sa retraite en 2060 obtiendra environ le double des avantages (1.2 millions de dollars) qu’un homme célibataire au salaire moyen qui prendrait sa retraite en 2020 (600 000$).
Lifetime Social Security and Medicare taxes are scheduled to be significantly lower than lifetime Social Security and Medicare benefits for most workers in future decades, based on the latest data. This report compares the benefits and taxes paid by beneficiaries at the age of 65 from 1960 to 2060 calculated in 2022 dollars. Given the near-term depletion of the Social Security and Medicare trust funds, this report illustrates how lawmakers could scale back the rate of growth of benefit increases and still allow lifetime benefits to increase significantly for each cohort of future retirees.
Aux États-Unis, le Tax Cuts and Jobs Act a apporté un changement d’index lors des ajustements de la législation fiscale pour tenir compte de l’inflation, ce qui, en 2023, s’est traduit par un ajustement de 7 % plutôt que 7,6 % des barèmes d’impositions et des déductions de base.
In 2022, the Internal Revenue Service (IRS) announced the largest inflation adjustment in decades. This brief reviews the history of the Consumer Price Index (CPI) and federal income taxes, including the indexing of the tax code in the early 1980s. It also describes the chained CPI, which is currently used for indexing, why it usually grows more slowly than the ‘headline’ CPI, and why that did not happen during the COVID-19 pandemic recovery. It also reviews factors contributing to inflation over the last two years. An appendix lists selected provisions of the tax code and how they are indexed for inflation.
International
Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, malgré la faible variation des revenus provenant des impôts sur le revenu des particuliers, la manière d’imposer ce revenu a varié énormément, notamment par un déclin substantiel des taux d’impositions supérieurs sur les revenus d’emploi et d’entreprises et par une augmentation des cotisations sociales.
Personal income taxes (PITs) play little or no role in the Middle East and North Africa, often yielding less than 2 percent of GDP in revenue—with the exception of few North African countries. This paper examines how PITs have evolved in recent decades, and what they might look like in the next 20 years. Top marginal tax rates on labor and business income of individuals have declined substantially, a trend that mirrors reductions in advanced and developing economies. Taxation of passive capital income has changed very little, and the revenue intake from this source remains low throughout the region (less than 1 percent of GDP on average and concentrated in oil-importing non-fragile states). Social security contributions (SSC) have increased in importance in nearly all MENA countries, and some countries have introduced additional payroll taxes. The combination of reduced marginal tax rates, light taxation of income from capital and business activities, and increase of SSC, have resulted in income tax systems that create disincentives to work and incentives for informality, and contribute little to government revenue and income redistribution. Given differences in economic and political structures, demographics, and starting points, the path to PIT/SSC reforms will vary across the region. Countries with relatively mature PIT/SSC systems, where revenue performance has improved in the past two decades, will increasingly need to balance the revenue and equity objectives against efficiency objectives (in particular labor market incentives and informality). Countries with no PITs will have to weigh whether a consumption tax/SSC system that mimic a flat tax on labor income is sufficient to diversify revenue away from oil and whether to adopt PITs to address rising income and wealth inequality. Finally, fragile states, who face more political volatility and weaker fiscal institutions, will have to focus on simplicity of tax design and collection to be able to raise revenue from PITs.
Le gel des barèmes d’imposition au Royaume-Uni impactera négativement le revenu net médian des travailleurs, qui devrait baisser de 2,5% par rapport à 2022.
The recent surge in inflation, driven by spectacular increases in energy prices, has driven sharp falls in household living standards, huge government intervention to try to mitigate it, and serious policy headaches. As such it continues to be the backdrop behind many of the most pressing issues that will face Chancellor Hunt when he delivers his first Budget on 15 March. This short report analyses the latest outlook for inflation, how this varies across households and is impacted by the government’s interventions on consumer energy prices, and the resulting effects on real earnings and benefit levels.
Dans cette analyse détaillée du budget 2023-2024 du gouvernement de l’Écosse, l’IFS constate une hausse des dépenses de 3,9 % comparé à cette année; cette hausse des dépenses sera toutefois absorbée en grande partie par de nouvelles prestations de sécurités sociales du gouvernement comme le Scottish Child Payment, qui seront elles financées par une hausse des impôts pour les écossais à revenus élevés.
The Scottish Government’s Budget for 2023–24 takes place at a difficult time for households, businesses and public services. High inflation, driven by energy and food price increases, is reflected in a forecast UK-wide 7% fall in household disposable income over the two calendar years, 2022 and 2023 (Office for Budget Responsibility, 2022). The resulting fall in demand, and tighter financial conditions following increases in interest rates is leading to an increase in businesses going under (Insolvency Service, 2023). And increases in the costs of purchases, higher-than-planned-for wage increases and labour unrest are putting public services – already struggling to recover from the COVID-19 pandemic – under strain.
Given all this, the headline increase in spending set out in the Scottish Government’s Budget for 2023–24 may seem comforting: 3.9% in real terms compared with the current financial year. However, spending on recently devolved and new social security benefits, such as the Adult Disability Payment and Scottish Child Payment, is set to absorb over half this increase. Recipients of these payments will see a boost to their incomes, but it also means tighter budgets elsewhere. Comparing the Budget for 2023–24 to the initial Budget for 2022–23 for non-benefit spending only, the increase is 1.6% – and this ignores in-year top-ups to the Scottish Government’s Budget during the course of 2022–23, with extra funding provided to the NHS, local government, and to cover police and fire service pension costs, among other things. Taking account of these top-ups, the budget for non-benefit spending in 2023–24 is currently set to be 1.6% lower than in 2022–23; or 0.8% lower, after stripping out the effect of one-off policies such as the council tax rebate. Even this is likely to understate the financial pressures that Scottish public services will face, as the measure of inflation used to calculate real changes in public spending does not fully account for rising energy and food prices (as it excludes the cost of imported goods and services).
La récente réforme des impôts et des prestations sociales gouvernementales de l’Écosse entraînera un coût de 1400 £ (1,2 % du revenu) par année pour les ménages aux revenus les plus élevés, mais permettra aux ménages à faible revenu d’obtenir environ 260£ (2 % de leur revenu) en gains, tandis que les ménages à faibles revenus avec des enfants auront environ 1 200£ (5 % du revenu) de plus par année.
In recent years, powers to change the tax and benefit system have been devolved to the Scottish Government. These powers have been used to make the system overall more progressive, with more generous benefits boosting the incomes of poorer households, and higher taxes reducing the incomes of richer households.
With regards to income tax, the Scottish Government has the ability to set income tax rates and bands on income other than from dividend or interest payments, with the exception of the personal allowance. It has used these powers to introduce a new system with more bands and different rates compared with that used in the rest of Great Britain (rGB, i.e. England and Wales),1 with the consequence that lower earners pay a little less in tax, whilst higher earners pay quite a bit more. All income tax liabilities were increased by the measures announced in the Scottish Budget published in December 2022.
[…]In this chapter, we first analyse the impact of changes to devolved income tax rates and bands and benefits, taking effect between April 2022 and April 2023, on Scottish households’ takehome incomes, both on average and across the income distribution. We then show the total impact of the changes to income tax and the benefits system since powers were devolved to Scotland. Finally, we focus on disability benefits, which are set to become an area of increasing divergence between Scotland and rGB, and which have seen a recent sharp uptick in applicants across the UK.
En Angleterre, le mois de janvier surpasse les prévisions avec un emprunt net du secteur public de 15,8 % moins élevé que ce qui était prévu. Par contre, les auteurs constatent une forte croissance des dépenses, 23,3 % plus élevée que les dépenses du mois de janvier dernier.
January is a big month for tax receipts, with self-assessment (SA) payments due. At £35.1 billion, SA receipts exceeded our November forecast by £5.8 billion (partly reflecting timing effects). Alongside large downward revisions to borrowing in previous months, this has left year-to-date borrowing in the first ten months of 2022-23 £22.0 billion below our forecast profile in the headline figures and £30.6 billion below profile on a like-for-like basis.
À 9.9 % du PIB dans les pays de l’OCDE en moyenne, les recettes tirées des impôts sur la consommation ont légèrement diminué en 2020, puisqu’elles s’établissaient à 10.0 % en 2019 et à 10.2 % en 2018. La part globale des impôts sur la consommation dans le total des recettes fiscales s’est repliée à 30.0 % en 2020, contre 30.6 % en 2019 et 30.8 % en 2018. Ce déclin est principalement attribuable à la baisse continue de l’importance des impôts sur des biens et services déterminés (essentiellement sur le tabac, les boissons alcoolisées et le carburant, ainsi que certaines taxes liées à l’environnement) en pourcentage du total des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE en moyenne.
À ce jour, les États ont recensé plus de 114 milliards EUR de recettes supplémentaires sous forme d’impôts, d’intérêts ou de pénalités grâce aux initiatives en faveur de la transparence fiscale, et plus de 30 milliards EUR ont été identifiés par les pays en développement.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Léa Béliveau
- Frédéric Deschênes
- Tatiana Duval
- Alena Mulay-Benaissa
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé