Cahier de recherche no 2023-03
L’adoption de la déclaration pays par pays du projet BEPS a-t-elle affecté l’évitement fiscal des multinationales? Cas des multinationales canadiennes
Anis Maaloul
Pour la captation vidéo du midi-conférence sur la Réforme fiscale internationale
Résumé
Depuis 2016, les multinationales canadiennes ayant un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros (l’équivalent de 1,10 milliard de dollars canadiens en 2016) au cours de l’année précédente sont assujetties à la déclaration pays par pays (DPP), une obligation mise en place dans le cadre du projet BEPS mené par l’OCDE. L’objectif de cette étude exploratoire est d’examiner empiriquement si l’assujettissement à la DPP a eu un impact sur l’évitement fiscal des multinationales canadiennes soumises à cette obligation.
Afin de répondre à cette question, la méthode des doubles différences a été utilisée sur un échantillon constitué de toutes les sociétés multinationales canadiennes publiques qui se qualifiaient à ce titre durant la période de 10 ans chevauchant l’adoption de la DPP, soit 5 ans avant (2011 à 2015) et 5 ans après (2016 à 2020). L’échantillon a également été divisé en deux groupes : un échantillon de traitement, qui contient toutes les multinationales soumises à l’obligation de la DPP, et un échantillon de contrôle, qui contient toutes les autres multinationales qui ne sont pas soumises à cette obligation.
Les résultats montrent que contrairement aux attentes, les multinationales assujetties à la DPP ont continué leurs pratiques d’évitement fiscal, même après l’adoption de la DPP en 2016. Autrement dit, l’adoption de la DPP n’a pas eu un effet dissuasif sur l’évitement fiscal des multinationales soumises à cette obligation, bien que ces résultats ne soient statistiquement significatifs que pour certains secteurs d’activités. Ces résultats, robustes à plusieurs mesures de l’évitement fiscal et d’assujettissement à la DPP, permettent de fournir une rétroaction importante aux autorités fiscales canadiennes et à l’OCDE quant à l’efficacité de l’Action 13 (DPP) du projet BEPS.