Regard CFFP 2023-02
Réforme fiscale internationale : Aperçu des règles de l’impôt minimum global
Léa Rif, Lyne Latulippe, Julie S. Gosselin, Christine Ally
Pour la captation vidéo du midi-conférence sur la Réforme fiscale internationale
Résumé
Depuis le 8 octobre 2021, 138 juridictions, dont le Canada, ont adhéré à la déclaration de principe qui concerne une réforme « historique » de la fiscalité internationale proposée par l’Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE). Découlant de travaux amorcés en 2013 dans le cadre du projet BEPS, cette réforme en deux piliers vise à faire face aux défis posés par l’imposition des très grandes multinationales entres autres en raison de la numérisation de l’économie.
Le présent Regard CFFP s’intéresse au deuxième pilier de la réforme proposée par l’OCDE, qui établit les règles GloBE (Global Anti-Base Erosion ou, en français, règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition) afin d’assujettir un groupe d’entreprises multinational à un impôt minimum de 15 %. Le mécanisme sous-jacent aux règles GloBE permet à une juridiction de se prévaloir d’un droit d’imposition sur les bénéfices réalisés dans des juridictions n’ayant pas exercé leurs droits d’imposition ou ayant des taux d’imposition en deçà du minimum convenu. Ce mécanisme est exposé en passant en revue les règles GloBE et leur interaction globale. De plus, des exemples simples sont présentés afin d’illustrer l’application des règles au niveau des groupes d’entreprises multinationales.