Le déficit fédéral de 354 G$ de 2020–2021 aurait été, dans d’autres cas de figure, un déficit des provinces, des ménages ou des entreprises, n’eût été de tout le soutien fédéral dont ces secteurs ont bénéficié et qui a représenté en bout de ligne 86 % de l’ensemble du soutien direct lié à la COVID-19.
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Cette publication se veut une mise à jour du rapport Régler la note, publié en janvier 2021, qui documentait les dépenses fédérales et provinciales liées à la pandémie de COVID-19. Reprenant la même méthodologie, ce nouveau rapport intègre les budgets fédéral et provinciaux du printemps 2021, publiés entre février et juin 2021.

Ce rapport examine 920 mesures COVID-19 des gouvernements fédéral et provinciaux. Près d’une centaine de nouvelles mesures directes se sont ajoutées depuis le rapport précédent, essentiellement en raison des nouvelles mesures 2021–2022 annoncées dans les budgets du printemps. Le nombre de programmes de soutien à la liquidité n’a guère changé, peu de nouvelles mesures ayant été annoncées à ce chapitre. 

La valeur totale des mesures COVID-19 qu’ont prises les gouvernements fédéral et provinciaux au cours des trois derniers exercices se monte désormais à près de 620 milliards de dollars – une augmentation comparativement au rapport de janvier, où elle s’établissait à 591 milliards de dollars. 

À la lumière de l’analyse des soldes budgétaires, du niveau d’endettement, du service de la dette, de la cote de crédit et du poids des dépenses publiques, on peut avancer indéniablement que les finances publiques québécoises se sont considérablement assainies depuis 25 ans. La Loi sur l’équilibre budgétaire et la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations semblent avoir rempli leurs rôles. Compte tenu de leur contribution à la bonne santé financière du Québec, la Loi sur l’équilibre budgétaire et la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations ne doivent être ni abandonnées ni détournées de leurs objectifs. Cela dit, le choc économique causé par la pandémie de COVID-19 nous donne l’occasion de les revoir et de les moderniser.
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Vingt-cinq ans après l’adoption de la Loi sur l’équilibre budgétaire et 15 ans après celle de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, le temps apparaît bien choisi pour s’intéresser au cadre législatif qui a favorisé l’assainissement des finances publiques du Québec.

Le texte présente d’abord les contours de ces deux lois en expliquant ce qui a mené à leur introduction, puis de quelle façon elles ont évolué jusqu’à aujourd’hui. Les répercussions positives qu’elles ont eues sur les finances publiques du Québec sont ensuite illustrées.

Enfin, avant de conclure sur la nécessité de les conserver, des pistes de réflexion visant à les moderniser sont exposées.

Ce texte est aussi publié dans la Revue de planification fiscale et financière de l’APFF (vol. 41, n° 2) et peut également s’inscrire comme élément de réponses dans le cadre de l’Appel à la communauté des économistes universitaires pour des propositions en lien avec la saine gestion des finances publiques et le rôle que peuvent jouer la fiscalité et les mesures d’aide dans l’atteinte d’objectifs gouvernementaux (http://www.finances.gouv.qc.ca/fr/Ministere_Appel_2021.asp).

Les entreprises de l’économie numériques ont connu une croissance 2,5 fois plus rapide que le PIB mondial au cours des 15 dernières années. Cependant, les règles fiscales internationales s’appuyant sur la présence physique pour déclencher l’imposition du revenu n’ont pas été adaptées pour suivre cette évolution. Par conséquent, les régimes fiscaux actuels ne permettent pas une imposition efficace du revenu des entreprises dès qu’un étranger est « fournisseur » d’un bien ou d’un service à distance.
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Les travaux visant la mise en place d’une solution multilatérale pour imposer les grandes multinationales de l’économie numérique progressent et ont fait récemment l’objet d’une déclaration de soutien par la communauté internationale. Cependant, l’élaboration des règles communes détaillées et la mise en œuvre par les pays, dont le Canada, peuvent prendre un certain temps. Dans ce contexte, qu’en est-il de l’annonce du gouvernement fédéral pour la mise en place unilatérale d’une taxe sur les services numériques (TSN) à compter du 1^er janvier 2022. En quoi consiste cette TSN et comment se distingue-t-elle de la solution proposée par l’OCDE?

Ce cahier vise à discuter de la proposition de TSN au Canada en la situant par rapport à d’autres propositions similaires et de la positionner dans le contexte plus large de réforme de la fiscalité internationale actuellement en cours.  La proposition canadienne est d’abord comparée aux TSN implantées ou proposées à travers le monde, incluant l’expérience de la TSN française, semblable à la forme de TSN envisagée par le Canada. Un rappel des propositions concurrentes de réforme de la fiscalité internationale de l’OCDE et de l’ONU, en ce qui concerne entre autres l’économie numérique, est également présenté.

La taxe foncière sur la résidence principale est significativement régressive tant pour les locataires que pour les propriétaires. Les poids des loyers et de la taxe foncière varient selon la composition familiale et selon la taille de la zone urbaine habitée. Toutefois, ces caractéristiques sont indépendantes du profil distributif de la taxe foncière qui est semblablement régressif pour chacune de ces catégories de population. La composante « logement » du crédit d’impôt pour solidarité du gouvernement du Québec est un dispositif redistributif qui atténue  la régressivité de la taxe foncière. Toutefois, son effet ne compense pas intégralement la régressivité de la taxe foncière et la taxe foncière nette de la composante « logement » du crédit d’impôt pour solidarité demeure régressive. 
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Ce cahier de recherche documente le profil distributif de la taxe foncière sur les résidences au Québec et analyse ses différentes composantes. Il exploite la base de données de Statistique Canada sur les revenus et les impôts des ménages canadiens (BD/MSPS). L’analyse montre que la taxe foncière sur la résidence principale est régressive en regard du revenu du ménage, et ce, même sous l’hypothèse que les locataires n’en paient pas une partie via leurs loyers. Sous l’hypothèse que la taxe foncière est en partie transmise au locataire, le profil ne s’en trouve que plus fortement régressif, pour les propriétaires comme pour les locataires considérés séparément. Les poids des loyers et de la taxe foncière varient selon la composition familiale (plus légers pour les couples du fait d’économies d’échelle dans la consommation de logement) et selon la taille de la zone urbaine habitée (le loyer – mais pas la taxe foncière – est plus lourd lorsqu’on habite une grande zone urbaine ; le taux de propriétaires – et donc de redevables de la taxe foncière – est plus élevé en zone rurale). Toutefois, ces caractéristiques sont indépendantes du profil distributif de la taxe foncière qui est semblablement régressive pour chacune de ces catégories. Enfin, la composante « logement » du crédit d’impôt de solidarité atténue effectivement la régressivité de la taxe foncière, sans pour autant l’éliminer complètement.

Les travaux visant la mise en place d’une solution multilatérale pour imposer les grandes multinationales de l’économie numérique progressent et ont fait récemment l’objet d’une déclaration de soutien par la communauté internationale. Cependant, l’élaboration des règles communes détaillées et la mise en œuvre par les pays, dont le Canada, peuvent prendre un certain temps. Dans ce contexte, qu’en est-il de l’annonce du gouvernement fédéral pour la mise en place unilatérale d’une taxe sur les services numériques (TSN) à compter du 1^er janvier 2022. En quoi consiste cette TSN et comment se distingue-t-elle de la solution proposée par l’OCDE?

Ce cahier vise à discuter de la proposition de TSN au Canada en la situant par rapport à d’autres propositions similaires et de la positionner dans le contexte plus large de réforme de la fiscalité internationale actuellement en cours.  La proposition canadienne est d’abord comparée aux TSN implantées ou proposées à travers le monde, incluant l’expérience de la TSN française, semblable à la forme de TSN envisagée par le Canada. Un rappel des propositions concurrentes de réforme de la fiscalité internationale de l’OCDE et de l’ONU, en ce qui concerne entre autres l’économie numérique, est également présenté.

La politique budgétaire actuelle à l’échelon fédéral est viable à long terme. Pour ce qui est des administrations infranationales, qui comprennent les administrations provinciales, territoriales, locales et autochtones, les politiques budgétaires actuelles ne sont pas viables à long terme. Néanmoins, les politiques budgétaires de trois provinces sont viables à long terme; ce sont celles du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario.
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Pour évaluer la viabilité de la politique budgétaire d’un gouvernement, il convient de faire des projections allant au-delà d’un horizon de planification à moyen terme. Pour qu’il y ait viabilité financière, il faut que la dette publique n’augmente pas de manière continue en proportion de l’économie.

Cette évaluation de la viabilité financière tient compte des budgets fédéral et provinciaux du printemps 2021, y compris des dépenses liées à la pandémie de COVID-19. En général, les fluctuations des recettes et des dépenses de programmes attribuables à la pandémie sont provisoires; elles ne persistent pas jusqu’à la fin de notre projection à long terme.

En raison du vieillissement de la population dans l’ensemble des provinces et des territoires, une proportion grandissante de Canadiens sortiront de la période maximale d’activité professionnelle pour entamer leur retraite, d’où le ralentissement de la croissance de l’économie canadienne.

Cette décélération de la croissance exercera des pressions à la baisse sur les recettes gouvernementales sous l’effet du ralentissement de l’augmentation de l’assiette fiscale. Parallèlement à cela, le vieillissement démographique exercera des pressions à la hausse sur des programmes gouvernement aux comme ceux concernant les soins de santé, la Sécurité de la vieillesse et les prestations des régimes de retraite généraux. Mais à mesure que la population vieillira, la pression pesant sur les programmes destinés aux groupes d’âge les plus jeunes diminuera.

L’objectif du présent rapport est de déterminer s’il convient de modifier la politique budgétaire actuelle pour éviter une accumulation non viable de la dette publique, et d’estimer l’ampleur des changements requis, le cas échéant.

Une grande partie du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première habitation proposé par le Parti libéral du Canada bénéficierait aux ménages à revenu élevé.
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The FHSA would cost up to $1.4 billion annually, but much of the benefit would likely go to high-income households. Changes to the proposed program would make it more fair and more likely to encourage private savings by prospective first-time homebuyers.

Un congé de TPS inciterait les consommateurs à dépenser davantage. Cela donnerait à l’économie un coup de pouce dont elle pourrait bien avoir besoin, car la reprise sera confrontée cet automne à des vents contraires dus à la résurgence possible d’un coronavirus et à des chocs économiques dans le reste du monde.
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Cutting the GST for a short time won’t do much to make life more affordable for families, and it will do nothing to beat inflation. But a GST holiday would get consumers spending more. That would give the economy a boost it might well need, as the recovery faces headwinds this fall from a possibly resurgent coronavirus and from economic shocks in the rest of the world.

Au Québec et au Canada, une révision du cadre fiscal apparaît incontournable afin d’impliquer les plateformes de l’économie collaborative dans la perception des taxes de vente lorsque cela est nécessaire. Ceci appellera à une grande proactivité des administrations fiscales, mais l’expérience de l’entente MFQ-Uber montre que c’est envisageable.
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La numérisation de l’économie change la façon dont les entreprises interagissent avec leurs clients et fournisseurs. Elle facilite les transactions entre particuliers et simplifie la conduite des affaires à l’étranger, sans nécessiter de présence physique. Cette tendance lourde entraîne aussi de nombreux défis pour les administrations fiscales qui se voient confrontées à de nouvelles pratiques d’affaires qui remettent en question les façons traditionnelles de prélever les recettes fiscales, les forçant à innover. Au Québec, le contexte entourant la légalisation des activités de la multinationale Uber a mené celle-ci à accomplir, pour le compte des chauffeurs utilisant sa plateforme, des activités de conformité fiscale échouant normalement aux employeurs. L’implication de la multinationale Uber qui verse directement à Revenu Québec la taxe de vente applicable sur les transactions des chauffeurs favorise la protection des recettes fiscales, notamment celles des taxes à la consommation dans un secteur économique à prévalence d’évasion fiscale.

Plusieurs des principales composantes du système d’impôts sur le revenu et de transferts en espèces sont devenues un peu plus progressives depuis 1992. Les contribuables des deux tiers inférieurs de la distribution des revenus ont généralement bénéficié du système d’imposition et de transfert dans le sens où, en moyenne, ils ont eu tendance à recevoir plus de transferts publics qu’ils n’ont payé en impôts sur le revenu/la masse salariale, comme le montrent les taux d’imposition effectifs nets.

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In this article, using new data released in 2019, Tahsin Mehdi and Brian Murphy examine changes in the progressivity of the federal and provincial income tax system, in conjunction with changes in the progressivity of federal and provincial cash transfers since 1992, by examining effective tax rates. Many of the major components of the system of income taxes and cash transfers have become somewhat more progressive collectively over time. This has resulted in an improved net tax position for lower-income taxfilers as well as the top third of taxfilers. On the other hand, taxfilers in the middle quintile have experienced a drop in their net tax position since 1992.

La pandémie a fait grimper la dette du gouvernement canadien à des niveaux élevés. Les plans budgétaires fédéraux et provinciaux
pourraient bien la voir augmenter pendant des décennies, voire des générations.
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Federal and provincial budgets released so far in 2021 show the surge in deficits and debt-to-GDP ratios associated with the pandemic. Those budgets offering a longer-term perspective reveal an expectation of only slow, gradual progress in reducing the peak debt burdens.

Ontario’s budget, for example, shows that even under strong economic growth and very tight spending restraint the net debt-to-GDP ratio only declines marginally through 2029/30. The April 19, 2021 federal budget provided a graph showing two possible courses for the federal debt-to-GDP ratio through 2055 – a much longer horizon. The point may have been to generate some comfort that the prepandemic debt burden can be restored. However, that is not achieved until 2055, 34 years from now. 

Further, that result requires assumptions of strong economic growth, only a modest increase in interest rates and no further changes to spending programs or tax cuts. The chart in the budget has a second line with economic growth just 0.2 percentage points per annum weaker that leaves the debt burden some 10 percentage points higher in 2055.

Le gouvernement de l’Alberta peut rétablir un impôt sur le revenu des particuliers à taux unique de 10 % et restaurer « l’avantage fiscal de l’Alberta » tout en n’enregistrant qu’une modeste perte de revenus.
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An overall tax advantage had long been an essential attraction of Alberta for individuals and businesses. However, this tax advantage was substantially eroded when the newly elected NDP government replaced the single-rate personal income tax (PIT)—also known as the “flat tax”—system with a progressive one in 2015. As part of this tax reform, the province’s income tax rate on high-income earners rose from 10 percent to 15 percent. Recognizing the potentially harmful economic effects of the tax increase, many commentators and analysts expressed their concern that the tax reform eroded Alberta’s tax advantage and they called for a return to the previous flat tax system. However, the revenue effects and budgetary implications for the provincial government of returning to a 10 percent flat rate have not been thoroughly investigated before.

This paper examines the revenue effects of Alberta’s possible return to the previous single-rate PIT system that was in effect before 2015. The impact of tax rate cuts on tax revenue depends on the magnitude of the tax rate change and taxpayers’ behavioural responses to the rate reductions. Many theoretical and empirical studies show that income tax rate cuts have positive incentive effects on individuals and businesses in an economy. The positive economic impact associated with a lower PIT rate includes increased entrepreneurial activities, more skilled workers migrating to or remaining in Alberta, the development over time of a stronger base of corporate head offices in the province, and others. One way of measuring taxpayers’ behavioural responses to tax rate changes is by estimating the taxable income semi-elasticity—the percentage change in taxable income associated with a one percentage point change in the tax rate. This study uses time-series data from 1974 to 2019 to estimate the total personal taxable income semi-elasticity with respect to Alberta’s top marginal PIT rate. The paper finds a taxable income semi-elasticity of about -0.64. This indicates that a one percentage point reduction in the statutory marginal top PIT rate is associated with an increase in Alberta’s total personal taxable income of 0.64 percent. This estimate also corresponds to a taxable income elasticity with respect to the net-of-tax rate of about 0.55, and the result is robust to different sensitivity checks.

This study then conducts a simulation analysis of the dynamic revenue effects of Alberta’s possible return to the flat tax system using the key taxable income semi-elasticity estimate. The revenue estimation assumes a gradual four-year tax reform that replaces the province’s current progressive income tax system with a single rate tax of 10 percent. More specifically, the analysis considers a gradual elimination of the province’s current top four personal income tax brackets. For high-income earners, such a tax reform reduces the statutory marginal top PIT rate from 15 percent to 10 percent. This paper’s analysis suggests that this five-percentage-point cut in the PIT rate would cause the provincial government to collect about $16 million less in PIT revenue in the first year. Further, at the end of the fourth year of the tax reform, the provincial government’s revenue loss would be about $1.36 billion. To put this in perspective, the PIT revenue decreases by about 9 percent compared to the baseline scenario of no tax reform. However, when one considers the many positive economic benefits that the tax rate cut can bring, this revenue loss is relatively modest.

Nevertheless, some analysts may still be concerned that such a significant tax policy reform is not feasible or appropriate given the province’s budgetary pressures that have been worsened by the Covid-19 pandemic and the decline in its non-renewable resource revenue. To address these concerns, the provincial government could undertake a smaller-scale tax reform that eliminates only the current top income tax bracket. Such minor tax reform would reduce the top PIT rate in Alberta from 15 percent to 14 percent, which would make Alberta the jurisdiction with the lowest PIT rate of any province. Even this small tax change would help strengthen the Alberta tax advantage. This paper’s analysis suggests that the provincial government’s revenue loss from eliminating the top income tax bracket would be $16 million in the first year. The loss rises slightly over time and reaches roughly $20 million after five years. This is roughly equivalent to a reduction of the province’s PIT revenue only by 0.13 percent compared to the baseline scenario of no tax reform.

Thus, this paper’s empirical analysis suggests that reducing the personal income tax rate will have a significant impact on strengthening Alberta tax advantage, which will also encourage more economic activities in the province with relatively marginal revenue loss.

Les 20 % des familles ayant les revenus les plus élevés paient près des deux tiers (63,2 %) de l’impôt sur le revenu des particuliers (provincial et fédéral) et plus de la moitié (54,7 %) de l’impôt total, y compris les taxes de vente et les impôts fonciers. À l’inverse, les 20 % des familles ayant les revenus les plus faibles paient 1,0 % de tous les impôts sur le revenu des particuliers et 2,3 % des impôts totaux, ce qui s’explique en partie par la progressivité du système fiscal canadien, où la part des impôts payés augmente généralement à mesure que les revenus augmentent.

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There is a common misperception in Canada that top income earners do not pay their share of taxes and that increasing taxes on this income group is an effective way to generate significant additional government revenue.

However, high-income families already pay a disproportionately large share of all Canadian taxes. Indeed, the evidence shows that the top 20 percent of income-earning families pay nearly two-thirds (63.2 percent) of the country’s personal income taxes and more than half (54.7 percent) of total taxes.

In contrast, the bottom 20 percent of income-earning families are estimated to pay only 1.0 percent of all federal and provincial personal income taxes and 2.3 percent of total taxes in Canada. This is, in part, due to the progressivity of Canada’s tax system, where the share of taxes paid typically increases as income rises.

Raising taxes on high-income earners ignores the economic consequences of tax rate increases and the associated behavioural responses of taxpayers when faced with higher tax rates or new taxes. In response to a tax increase, many taxpayers will change their behaviour in ways that reduce their taxable income through tax planning, avoidance, or evasion that results in governments raising less revenue than anticipated.

Tax increases also reduce Canada’s competitiveness with other industrialized countries, particularly the United States. Specifically, increasing taxes on top income earners makes Canada a less attractive place to live and to work for highly skilled people such as doctors, scientists, managers, and software engineers.

Si le Canada agit judicieusement et se coordonne avec ses pairs internationaux, il peut contribuer à accélérer le jour où suffisamment de grandes économies auront établi une tarification nationale du carbone ou son équivalent pour que les préoccupations concernant les fuites de carbone et la compétitivité deviennent insignifiantes. Mais en attendant, le Canada doit à la fois explorer ses propres options pour permettre une ambition climatique élevée, et être prêt à ce que d’autres fassent de même.

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Canada’s ambitious climate policies are necessary to get us to net-zero by 2050, but if other countries don’t take similar actions, it will mean trouble for Canadian sectors such as steel, cement, fertilizers, and chemicals, whose emissions might simply be transferred to unregulated foreign competitors. Like other countries that are now working to implement protections, Canada needs to think about tools like border carbon adjustment (BCA) that aim to impose a carbon price on imports. 

Les auteurs dressent un état des lieux des inégalités de revenu individuel au Québec et au Canada en 2017 qui exploite des données du fichier de microdonnées à grande diffusion de l’Enquête canadienne sur le revenu (ECR). Pour y arriver, ils notamment des indicateurs peu utilisés jusqu’à maintenant au Québec, comme l’indice de Palma. 

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Les inégalités sont devenues un sujet contemporain de préoccupations. Il est de plus en plus admis qu’elles nuisent à la mobilité sociale, à la croissance économique et à la vie démocratique. Certaines conséquences de ces inégalités se sont manifestées au grand jour avec la crise sanitaire liée à la COVID-19 ; les personnes les moins nanties ont dû se tourner vers des aides gouvernementales, alors que les mieux nanties ont pu accumuler de l’épargne.

Il est à craindre que ce contexte produise des effets à long terme sur les inégalités économiques, mais aussi sur les inégalités sociales et de santé. Or, certains groupes – comme par exemple les personnes à faible revenu ou occupant un emploi à bas salaire, les femmes ou les personnes immigrantes – étaient déjà touchés différemment avant la pandémie.

Ce portrait présente un survol pancanadien des inégalités de revenu, ainsi que leur distribution selon diverses caractéristiques telles que le sexe, l’âge, le statut matrimonial et les types de famille, le niveau de scolarité, le statut d’immigration, la source principale de revenu ou la région de résidence. Véritable arrêt sur image de l’année 2017, ce rapport se base sur des analyses statistiques, à plusieurs égards inédites, exploitant des données brutes, ainsi que sur différentes mesures (indice de Gini, indice de Palma, mesure de faible revenu et mesure du panier de consommation).

La première section du rapport présente un survol des inégalités de revenu dans les provinces canadiennes. La deuxième section se penche plutôt sur la façon dont les inégalités de revenu se distribuent selon différentes caractéristiques. Il s’en dégage un état de situation en 2017 qui est mis en perspective avec la littérature scientifique. Ce portrait trace également la voie à des analyses intersectionnelles.

Un système universel de garde d’enfants jumelé à un crédit d’impôt remboursable constituerait une approche plus complète pour offrir des services de garde d’enfants abordables dans tout le Canada.
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On Aug. 15, 2021, Liberal Leader Justin Trudeau had his request to dissolve Parliament approved, triggering Canada’s 44th federal election. On Aug. 16, 2021, the Conservative Party of Canada (CPC) released their full platform. In that election platform, the CPC promise to convert the Childcare Expense Deduction (CCED) into a refundable tax credit (CPC 2021, 23). In releasing that platform, the CPC have also publicly stated that they would cancel the existing signed childcare agreements that expand childcare supply and limit childcare fees (Tasker 2021). This note examines the proposed benefit schedule of the refundable tax credit and what it would mean for childcare affordability.

Les ménages situés en haut de la distribution des revenus ont reçu des revenus nettement supérieurs à ceux des ménages situés en bas de la distribution. Entre 1979 et 2018, le revenu moyen, avant et après les transferts et les impôts fédéraux, a augmenté pour tous les quintiles de la distribution, mais il a surtout augmenté chez les ménages du quintile supérieur.

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The Congressional Budget Office regularly analyzes the distribution of income in the United States and how it has changed over time. This report presents the distributions of household income, means-tested transfers, and federal taxes between 1979 and 2018 (the most recent year for which tax data were available when this analysis was conducted).

Income

Households at the top of the income distribution received significantly more income than households at the bottom. Between 1979 and 2018, average income, both before and after means-tested transfers and federal taxes, grew for all quintiles (or fifths) of the distribution, but it increased most among households in the highest quintile.

Means-Tested Transfers

Means-tested transfers are cash payments and in-kind benefits from federal, state, and local governments that are designed to assist individuals and families who have low income and few assets. Between 1979 and 2018, households in the lowest quintile received more than half of all means-tested transfers. As a percentage of income before transfers and taxes, means-tested transfers rose over the 40-year period, primarily driven by an increase in Medicaid spending.

Federal Taxes

In general, higher-income households paid a higher average federal tax rate than lower-income households. Average federal tax rates fell between 1979 and 2018 across the income distribution, with the sharpest decline in the lowest quintile.

Changes Attributable to the 2017 Tax Act

Provisions included in the 2017 tax act reduced average federal tax rates among all quintiles in 2018. Provisions relating to individual income taxes (excluding those solely affecting pass-through businesses) reduced average federal tax rates to a similar extent in each quintile, whereas the corporate tax and pass-through business provisions reduced average tax rates most among households in the highest quintile.

Income Inequality

Income inequality, as measured by the Gini coefficients for income both before and after transfers and taxes, rose between 1979 and 2018. (The Gini coefficient is a standard measure of income inequality that summarizes an entire distribution in a single number that ranges from zero to one.) The degree to which transfers and taxes reduced income inequality over that same period increased.

Le déficit prévu pour 2021 est de 3 000 G$, soit 126 G$ de moins que le déficit enregistré l’an dernier.

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The Congressional Budget Office regularly publishes its baseline projections of what the federal budget and the economy would look like in the current year and over the next 10 years if current laws governing taxes and spending generally remained unchanged. This report provides additional detail about the agency’s latest baseline projections, which were published earlier this month.

Aux États-Unis, l’évasion fiscale des entreprises est un problème à long terme qui n’est pas propre à une année particulière. Les auteurs documentent cette évasion et discutent de l’effet du plan du président Biden sur celle-ci. 

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Thirty-nine profitable corporations in the S&P 500 or Fortune 500 paid no federal income tax from 2018 through 2020, the first three years that the Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) was in effect. Besides the 39 companies that paid nothing over three years, an additional 73 profitable corporations paid less than half the statutory corporate income tax rate of 21 percent established under TCJA. As a group, these 73 corporations paid an effective federal income tax rate of just 5.3 percent during these three years.

Les États risquent de perdre environ 689 M$ de recettes provenant des droits d’accise sur les produits du tabac en raison de l’impact de l’augmentation des taxes sur la consommation.

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Federal tobacco taxes have not increased for over a decade. This year, a proposal, the Tobacco Tax Equity Act, from Senator Richard Durbin (D-IL) is gaining traction. The proposal would increase rates on cigarettes by 100 percent and increase the rates on all other tobacco and nicotine products to achieve parity with the rate on cigarettes.

While a doubling of the cigarette tax yields a high rate, tax equity across products results in increases on other tobacco products that are significantly higher. The rate on chewing tobacco increases more than 2,000 percent, and the rates on pipe tobacco and snuff over 1,600 percent each. Vapor products, which have not been taxed at the federal level thus far, would be taxed at a rate equal to cigarettes, but the budget punts the design of this tax to the Department of Treasury. In addition to the one-time increase, the rates would be indexed to inflation, which means they would automatically increase every year.

La TCJA était censée accroître la « compétitivité » des États-Unis, en faisant revenir les bénéfices et les investissements des pays étrangers et des paradis fiscaux. Les auteurs analysent les données de déclaration pays par pays des sociétés multinationales américaines et montrent que la réforme a entraîné une forte baisse des taux d’imposition effectifs, mais n’a pas réussi à empêcher la poursuite du transfert de bénéfices vers les paradis fiscaux.

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The Tax Cut and Jobs Act of 2017 reduced the US federal corporate tax rate and introduced provisions to limit profit shifting. We combine and reconcile survey data, tax data, and firm financial statements to study the effect of this reform on profit shifting and taxes paid. We find that the share of foreign income booked by US firms in tax havens remained stable at around 50%–60% between 2015 and 2020. The Act did not affect the effective tax rate on foreign profits and caused a 10 percentage point decline in the effective tax rate on domestic profits.

Un accord international sur un taux minimum de 25 % permettrait à l’Union européenne d’augmenter ses recettes fiscales de 170 milliards d’euros en 2021, soit une augmentation de 50 % des recettes d’impôt sur les sociétés aujourd’hui perçues.

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Ce rapport propose une estimation du montant des recettes fiscales que l’Union européenne pourrait collecter en imposant un impôt minimum sur les bénéfices des entreprises multinationales. 

L’étude considère plusieurs scénarios pour l’imposition d’une telle taxe – allant d’un accord fiscal international à des mesures unilatérales – et un éventail de taux. Un accord international sur un taux minimum de 25 % permettrait à l’Union européenne d’augmenter ses recettes fiscales de 170 milliards d’euros en 2021, soit une augmentation de 50 % des recettes d’impôt sur les sociétés aujourd’hui perçues. Avec un taux minimum de 15 %, les recettes fiscales supplémentaires ne s’élèveraient qu’à environ 50 milliards d’euros. Un pays de l’UE qui, de façon unilatérale, choisir de soumettre ses multinationales à un taux minimum de 25 % et taxerait une partie du déficit fiscal des entreprises non-résidentes ayant accès à son marché augmenterait ses recettes d’impôt sur les sociétés de l’ordre de 70 %. 

L’économie mondiale devrait connaître une croissance de 6 % en 2021 et de 4,9 % en 2022.

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Economic prospects have diverged further across countries since the April 2021 World Economic Outlook (WEO) forecast. Vaccine access has emerged as the principal fault line along which the global recovery splits into two blocs: those that can look forward to further normalization of activity later this year (almost all advanced economies) and those that will still face resurgent infections and rising COVID death tolls. The recovery, however, is not assured even in countries where infections are currently very low so long as the virus circulates elsewhere.

The global economy is projected to grow 6.0 percent in 2021 and 4.9 percent in 2022.The 2021 global forecast is unchanged from the April 2021 WEO, but with offsetting revisions. Prospects for emerging market and developing economies have been marked down for 2021, especially for Emerging Asia. By contrast, the forecast for advanced economies is revised up. These revisions reflect pandemic developments and changes in policy support. The 0.5 percentage-point upgrade for 2022 derives largely from the forecast upgrade for advanced economies, particularly the United States, reflecting the anticipated legislation of additional fiscal support in the second half of 2021 and improved health metrics more broadly across the group.

Recent price pressures for the most part reflect unusual pandemic-related developments and transitory supply-demand mismatches. Inflation is expected to return to its pre-pandemic ranges in most countries in 2022 once these disturbances work their way through prices, though uncertainty remains high. Elevated inflation is also expected in some emerging market and developing economies, related in part to high food prices. Central banks should generally look through transitory inflation pressures and avoid tightening until there is more clarity on underlying price dynamics. Clear communication from central banks on the outlook for monetary policy will be key to shaping inflation expectations and safeguarding against premature tightening of financial conditions. There is, however, a risk that transitory pressures could become more persistent and central banks may need to take preemptive action.

Risks around the global baseline are to the downside. Slower-than-anticipated vaccine rollout would allow the virus to mutate further. Financial conditions could tighten rapidly, for instance from a reassessment of the monetary policy outlook in advanced economies if inflation expectations increase more rapidly than anticipated. A double hit to emerging market and developing economies from worsening pandemic dynamics and tighter external financial conditions would severely set back their recovery and drag global growth below this outlook’s baseline.

Multilateral action has a vital role to play in diminishing divergences and strengthening global prospects. The immediate priority is to deploy vaccines equitably worldwide. A $50 billion IMF staff proposal, jointly endorsed by the World Health Organization, World Trade Organization, and World Bank, provides clear targets and pragmatic actions at a feasible cost to end the pandemic. Financially constrained economies also need unimpeded access to international liquidity. The proposed $650 billion General Allocation of Special Drawing Rights at the IMF is set to boost reserve assets of all economies and help ease liquidity constraints. Countries also need to redouble collective efforts to reduce greenhouse gas emissions. These multilateral actions can be reinforced by national-level policies tailored to the stage of the crisis that help catalyze a sustainable, inclusive recovery. Concerted, well-directed policies can make the difference between a future of durable recoveries for all economies or one with widening fault lines—as many struggle with the health crisis while a handful see conditions normalize, albeit with the constant threat of renewed flare-ups.

Les auteurs évaluent qu’en France une surestimation en prévision d’un point de l’inflation, à scénario macroéconomique inchangé par ailleurs et en l’absence de réaction des pouvoirs publics, conduit à surestimer le niveau du solde public de 0,3 point la première année et 0,2 point les années suivantes.

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L’inflation est un facteur déterminant de la trajectoire des finances publiques, dans la mesure où elle affecte le PIB ainsi que les recettes et dépenses publiques, de façon différenciée. Les recettes publiques réagissent en effet assez directement à l’inflation alors qu’une part significative des dépenses y est nettement moins réactive.

Les scénarios macroéconomiques de moyen terme de ces dernières années ont fait très généralement l’hypothèse d’une remontée progressive de l’inflation vers la cible de la banque centrale européenne. Or cette hypothèse a conduit à surestimer sensiblement l’inflation en prévision depuis dix ans, ce qui n’est pas sans conséquence sur les finances publiques.

L’analyse conduite dans la présente note montre ainsi qu’une surestimation en prévision d’un point de l’inflation, à scénario macroéconomique inchangé par ailleurs et en l’absence de réaction des pouvoirs publics, conduit à surestimer le niveau du solde public de 0,3 point la première année et 0,2 point les années suivantes.

À titre d’illustration, si, au lieu de la remontée régulière prévue dans le programme de stabilité d’avril 2021, l’inflation venait à se stabiliser autour de 1 % à partir de 2023, soit sa moyenne des cinq années précédant la crise sanitaire, cela entraînerait, toutes choses égales d’ailleurs, une dégradation du déficit public de 0,5 point de PIB et du ratio de dette publique de 4,7 points de PIB à l’horizon 2027

Les auteurs analysent l’éventail des impacts qu’une taxe sur le sucre et le sel ajoutés pourrait avoir sur les achats de produits alimentaires au Royaume-Uni. Les impacts dépendront de la façon dont les entreprises et les consommateurs réagiront. Il existe une incertitude considérable sur chacun d’entre eux.

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Sugary drinks taxes have been implemented around the world and governments around the world are considering extending these taxes to address concerns about rising obesity.

We demonstrate the range of impacts a tax on added sugar and salt could have on purchases of food at home and out of the home in the UK. The impact will depend on how firms and consumers respond. There is considerable uncertainty about each of these. Therefore we take a very robust approach and consider scenarios that cover the full range of realistic possible levels of response – from very responsive firms and consumers to non-responsive firms and consumers, and everything in between. Fully responsive firms would reformulate products to reduce sugar and salt (we assume the maximum reformulation would be to targets set by Public Health England, PHE). Fully responsive consumers would substitute away from products in proportion to the increase in price, and not increase purchases of added sugar or salt on other products. In the remainder of this paper we describe the data in more detail (section 2), show the impact of taxes on prices (section 3), the impact on sugar and salt purchases (section 4), including by age, and show the implied health benefits from the Department of Health and Social Care calorie model and analysis by researchers at the The London School of Hygiene and Tropical Medicine (LSHTM) (section 5).

Appendices show details on PHE reformulation targets (Appendix A), the results using the larger sample of data on home purchases (Appendix B), and we describe the methods and calculations used (Appendix C) .

Les auteurs explorent comment un important crédit d’impôt aux entreprises est répercuté sur les travailleurs. Ils constatent que, dans l’ensemble, l’incidence salariale du crédit d’impôt a fonctionné de manière collective par le biais du partage des loyers et a bénéficié aux travailleurs les plus coûteux à remplacer.

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Do workers gain from lower business taxes, and why? We estimate how a large corporate income tax credit in France is passed on to wages and explore the firm- and employee-level underlying mechanisms. The amount of tax credit firms get depends on their payroll share of workers paid less than a wage threshold. Exposure to the policy thus varies both across workers depending on their wage and across firms depending on their wage structure. Using exhaustive employer-employee data, we find that half of the surplus generated by the reform falls onto workers. Wage gains load on incumbents in high-skill occupations. The wage earnings of low-skill workers—nearly all individually eligible—do not change. This heterogeneous wage incidence is unlikely to be driven by scale effects or skill complementarities. We find that the groups of workers benefiting from wage gains are also more likely to continue working for the same firm. Further, we show that firms do not change their wage-setting behavior in response to the individual eligibility status of workers. Overall, our results suggest that the wage incidence of the tax credit operated collectively through rent-sharing and benefited workers most costly to replace.

Les auteurs analysent l’expérience de la pandémie, de la menace posée par le changement climatique et des risques liés au coût de la dette publique et  font ressortir 10 leçons pour comprendre et répondre à ces risques budgétaires potentiellement catastrophiques pour le Royaume-Uni. 

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Commissioned by Parliament in 2015, the report identifies and analyses risks to the medium-term outlook for the public finances and to long-term fiscal sustainability.

This year we cover three large, and potentially catastrophic risks, in depth:

• The economic and fiscal impact of the coronavirus pandemic over the past year and its potential medium- and long-term legacy for the public finances.
• The risks to the public finances presented by climate change including a range of scenarios illustrating the fiscal impact of different ways to get to net zero by 2050.
• The risks posed by changes in the cost of debt and the sensitivity of the public finances to global interest rates, inflation and an extreme case of a loss of investor confidence.

En 2019, les dépenses des administrations publiques s’élevaient en moyenne à 40.8 % du PIB dans les pays membres de l’OCDE. En 2020, sous l’effet des réponses à la COVID-19 et de la baisse du PIB, elles ont augmenté en proportion du PIB dans les 26 pays pour lesquels des données sont disponibles.

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L’édition 2021 inclut des indicateurs portant sur les intrants axés sur les finances publiques et l’emploi public ; les indicateurs de processus incluent des données sur les institutions, les pratiques budgétaires, la gestion des ressources humaines, la gouvernance de la réglementation, la passation des marchés publics, la gouvernance de l’infrastructure, l’intégrité du secteur public, et l’ouverture et la transition numérique de l’administration. Les indicateurs de résultat couvrent les principaux résultats des pouvoirs publics (ex. la confiance, l’efficacité politique, la réduction des inégalités) et les indicateurs portant sur l’accessibilité, la réactivité, la qualité et le degré de satisfaction à l’égard des services publics de l’éducation, de la santé et de la justice. Les indicateurs de gouvernance sont utiles pour surveiller et évaluer le progrès des administrations publiques dans les réformes du secteur public.

L’auteur étudie plusieurs options pour réformer la fiscalité applicable au secteur de l’habitation en Israël, incluant celle d’abaisser le seuil d’application du taux d’imposition des plus-values sur une maison occupée par son propriétaire.

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This paper examines the taxation of housing in Israel, and proposes a set of reforms to improve the efficiency and fairness of the current system. Israel’s housing tax system faces similar problems to those of many other OECD countries. In particular, a bias arises in favour of owner-occupied property relative to rented property due to the non-taxation of imputed rents and most capital gains. That said, unlike many OECD countries, Israel taxes some owner-occupied capital gains (above a generous threshold) and generally does not allow mortgage interest relief for owner-occupied properties, reducing the extent of the distortion more than in many countries. As with most OECD countries, Israel levies highly distortionary transaction taxes, although a zero-rate band significantly limits the number of owneroccupied house purchases subject to the tax. Additionally, Israel’s recurrent property tax (the Arnona) faces a number of design problems, while the tax rules for rental income are complex and subject to significant tax evasion. To address these concerns, a reform package is proposed that involves a
gradual and broadly revenue-neutral shift away from transaction taxes towards recurrent taxation of residential property, via increases in both the recurrent property tax and rental income taxation. The redesign of the recurrent property tax from an area-based to a market value-based tax is also proposed,
as are a number of more technical reforms. 

Il existe toujours un décalage entre le lieu où sont déclarés les bénéfices et le lieu où sont exercées les activités économiques. Cela se traduit par des différences concernant la rentabilité, le chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées et les activités commerciales entre les EMN établies dans les pôles d’investissement et les juridictions à fiscalité nulle, et les EMN établies dans d’autres juridictions. Bien que ces effets puissent s’expliquer par des considérations commerciales, ils attestent également de l’existence de pratiques de BEPS.

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L’OCDE a, pour cette troisième édition de la base de données des Statistiques de l’impôt sur les sociétés, travaillé en étroite collaboration avec les membres du Cadre inclusif sur le BEPS (le Cadre inclusif), ainsi qu’avec d’autres juridictions désireuses de prendre part au recueil et à la compilation de statistiques relatives à la fiscalité des entreprises.

Cette base de données vise à faciliter l’analyse de la fiscalité des entreprises, et à accroître la qualité et la quantité des données disponibles aux fins de l’étude du phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Intitulé Mesurer et suivre les données relatives au BEPS, le rapport de 2015 sur l’Action 11 du BEPS soulignait que le manque de données de qualité disponibles sur la fiscalité des entreprises limitait considérablement ce travail de mesure et de suivi du phénomène BEPS, et des retombées du Projet OCDE/G20 sur le BEPS. Mais cette base de données possède un vaste champ d’application, qui va au-delà de l’intérêt qu’elle présente aux fins de l’analyse des problématiques de BEPS pour les responsables de l’action publique. De façon plus générale en effet, l’importance des systèmes d’imposition des sociétés se mesure aux recettes que ceux-ci permettent de mobiliser, et aux incitations en faveur de l’innovation et de l’investissement qu’ils créent. La base de données des Statistiques de l’impôt sur les sociétés réunit par conséquent tout un éventail d’informations précieuses à l’appui de l’analyse de la fiscalité des entreprises en général, et des pratiques de BEPS en particulier.

La base de données compile de nouveaux éléments de données, ainsi que des statistiques provenant de divers ensembles de données existants détenus par l’OCDE. La troisième édition s’articule autour des catégories de données suivantes :
• Recettes de l’impôt sur les sociétés ;
• Taux légaux d’imposition des sociétés ;
• Taux effectifs d’imposition des sociétés ;
• Incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement ;
• Mise en œuvre de l’Action 13 ;
• Statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays ;
• Régimes de la propriété intellectuelle.

Les indicateurs du coût du capital et de taux d’imposition effectifs de la R&D présentés par les auteurs mettent en lumière l’hétérogénéité de la générosité des aides fiscales dans les pays membres de l’OCDE.
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R&D tax incentives have become a widely used policy tool to promote business R&D. How do they shape firms’ incentives to invest in R&D? This paper contributes a methodology to construct forward-looking effective tax rates for an R&D investment that reflect the value of expenditure-based R&D tax incentives. The new OECD estimates cover 48 countries and consider the case of large profitable firms, accounting for the bulk of R&D in most economies. The results provide new insights into the generosity of R&D tax incentives from the perspective of firms that decide on whether or where to invest in R&D (extensive
margin) and the level (intensive margin) of R&D investment. The generosity of the favourable tax treatment of R&D is shown to vary at the intensive and extensive margins, highlighting differences in countries’ strategies to support R&D through the tax system. 

L’OCDE recence des mesures administratives que les juridictions de source et de résidence peuvent envisager d’adopter pour gérer les procédures d’allègement de retenues à la source de manière coordonnée.

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The COVID-19 health crisis has put unprecedented strains on the ability of both governments and taxpayers to carry out normal activities. Cross-border withholding tax relief procedures, frequently reliant on paper-based processes, are one area that has been particularly affected, creating challenges for taxpayers, financial institutions and tax administrations alike. This document contains administrative measures that source and residence jurisdictions may consider adopting to manage withholding tax relief procedures in a coordinated manner.

Au Royaume-Uni, la richesse totale des ménages a augmenté de près de 900 milliards de livres sterling pendant la pandémie, ce qui représente une augmentation d’environ 6 % par rapport aux niveaux antérieurs à la pandémie. L’augmentation de la richesse s’est accompagnée d’importantes conséquences en termes de répartition, les familles situées au milieu de la distribution de la richesse ayant vu leur richesse augmenter le plus en termes relatifs, tandis que celles situées au sommet ont bénéficié des gains absolus les plus importants. Les familles situées au bas de l’échelle des revenus étaient plus susceptibles de voir leur épargne diminuer et de rembourser leurs dettes que les familles situées plus haut dans l’échelle des revenus.

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This report is the second in a series of annual reports analysing the state of wealth in Britain. In it we provide the first complete picture of the impact of the Covid-19 crisis across the entire wealth distribution of the UK, and what it means for living standards.

We find that the Covid-19 pandemic is the first UK recession in at least 70 years in which wealth has increased. However, these gains have been uneven with families at the bottom of the income distribution much more likely to have drawn down savings or increased debt than those at the top of the distribution. All this means that the pre-pandemic trends of growing aggregate wealth and increasing wealth gaps between households has continued during the crisis.

Les auteurs analysent les principaux impôts de l’Australie à l’aide de cinq principes destinés à évaluer les choix fiscaux.

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Tax is not just the price we pay to live in a civilised society, it’s the way we shape the civilisation we want to live in. Tax is a powerful tool that can shape our society and as such it is important that we tax the right things at the right amounts.

This paper sets out five principles that will help evaluate the strengths and weaknesses of different taxes. Using this tool will help policy makers determine how to best use taxation to shape their society.

The five principles of a good tax are:
• Principle 1 – The tax should minimise the change in behaviour unless it is something that we want less of, in which case it should be effective at changing that behaviour
• Principle 2 – The tax should reduce inequality
• Principle 3 – The tax should be levelled on those who are best able to pay
• Principle 4 – The tax should be simple to comply with, simple to administer and easy to understand, and
• Principle 5 – The tax should be difficult to avoid

The paper uses these five principles to evaluate a number of actual and hypothetical taxes and tax concessions. Each tax and tax concession is rated against each of the five principles.

The ratings are:
• Yes, it conforms to that principle
• It partially conforms to that principle
• No, it does not conform to that principle

The taxes and tax concessions evaluated are:
• Income tax
• Goods and services tax (GST)
• Estate duties
• Carbon tax
• Super profits tax
• Buffett rule
• Tax concession – GST on food prepared and/or consumed at home
• Tax concession – Capital Gains Tax (CGT) discount
• Tax concession – Superannuation
• Tax concession – Excess franking credits

Entre 1820 et 1910, l’inégalité entre les pays et à l’intérieur des pays a augmenté. En revanche, les deux composantes ont évolué séparément depuis 1910 : l’inégalité à l’intérieur d’un même pays a fortement diminué entre 1910 et 1980 (tandis que l’inégalité entre pays continuait d’augmenter), avant d’augmenter à nouveau entre 1980 et 2020 (tandis que l’inégalité entre pays a finalement commencé à diminuer).

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In this paper, we mobilize newly available historical series from the World Inequality Database to construct world income distribution estimates from 1820 to
2020. We find that the level of global income inequality has always been very large, reflecting the persistence of a highly hierarchical world economic system. Global inequality increased between 1820 and 1910, in the context of the rise of Western dominance and colonial empires, and then stabilized at a very high level between 1910 and 2020. Between 1820 and 1910, both between-country and within-country inequality were increasing. In contrast, these two components of global inequality have moved separately between 1910 and 2020: within-country inequality dropped in 1910- 1980 (while between-country inequality kept increasing) but rose in 1980-2020 (while between-country inequality started to decline). As a consequence of these contradictory and compensating evolutions, early 21st century neo-colonial capitalism involves similar levels of inequality as early 20th century colonial capitalism, though it is based upon a different set of rules and institutions. We also discuss how alternative rules such as fiscal revenue sharing could lead to a significant drop in global inequality.