Cahier de recherche no 2021-10
Taxe sur les services numériques au Canada, contexte international
Michaël Robert-Angers et Lyne Latulippe
Résumé
Les entreprises de l’économie numériques ont connu une croissance 2,5 fois plus rapide que le PIB mondial au cours des 15 dernières années. Cependant, les règles fiscales internationales s’appuyant sur la présence physique pour déclencher l’imposition du revenu n’ont pas été adaptées pour suivre cette évolution. Par conséquent, les régimes fiscaux actuels ne permettent pas une imposition efficace du revenu des entreprises dès qu’un étranger est « fournisseur » d’un bien ou d’un service à distance.
Les travaux visant la mise en place d’une solution multilatérale pour imposer les grandes multinationales de l’économie numérique progressent et ont fait récemment l’objet d’une déclaration de soutien par la communauté internationale. Cependant, l’élaboration des règles communes détaillées et la mise en œuvre par les pays, dont le Canada, peuvent prendre un certain temps. Dans ce contexte, qu’en est-il de l’annonce du gouvernement fédéral pour la mise en place unilatérale d’une taxe sur les services numériques (TSN) à compter du 1er janvier 2022. En quoi consiste cette TSN et comment se distingue-t-elle de la solution proposée par l’OCDE?
Ce cahier vise à discuter de la proposition de TSN au Canada en la situant par rapport à d’autres propositions similaires et de la positionner dans le contexte plus large de réforme de la fiscalité internationale actuellement en cours. La proposition canadienne est d’abord comparée aux TSN implantées ou proposées à travers le monde, incluant l’expérience de la TSN française, semblable à la forme de TSN envisagée par le Canada. Un rappel des propositions concurrentes de réforme de la fiscalité internationale de l’OCDE et de l’ONU, en ce qui concerne entre autres l’économie numérique, est également présenté.