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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

La contribution additionnelle pour services de garde subventionnés[1] était un montant que les parents québécois qui utilisaient les services d’une garderie subventionnée devaient verser en plus de la contribution de base payée au service de garde. Cette contribution additionnelle, qui était modulée en fonction du revenu familial, était indexée annuellement le 1er janvier de chaque année et devait être payée lors de la production de la déclaration de revenus[2], et ce, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Dans la mise à jour économique de l’automne 2018, le gouvernement du Québec avait annoncé, pour 2019, le gel de la contribution additionnelle au montant qui prévalait en 2018[3]. De plus, le budget 2019-2020 en avait annoncé l’abolition graduelle d’ici 2022[4]. Toutefois, la mise à jour économique du 7 novembre 2019 en a annoncé l’abolition rétroactive au 1er janvier 2019. Ainsi, à compter de l’année d’imposition 2019, tous les parents paieront un tarif réduit unique de 8,25 $ par jour en 2019 et ils n’auront plus de contribution additionnelle à payer lors de la production de leur déclaration de revenus. Parmi les 220 000 familles dont un enfant fréquente un service de garde subventionné, ce sont plus de 140 000 familles qui profiteront d’une réduction de leur tarif de garde[5].

Pour des détails relatifs au fonctionnement de la contribution additionnelle pour services de garde subventionnés, le lecteur intéressé est invité à consulter l’édition 2018 du Guide des mesures fiscales.

Historique de la mesure

La contribution additionnelle modulée en fonction du revenu net familial est en place depuis le 22 avril 2015 et s’ajoute à la contribution de base[6].

Le budget de 2016-2017 a introduit la diminution de 50 % de la contribution additionnelle à l’égard du deuxième enfant, qui est rétroactive à l’année 2015[7].

La présentation du Point sur la situation économique et financière du Québec du 3 décembre 2018 a annoncé le gel de la contribution additionnelle à compter de 2019 au montant qui prévalait en 2018[8].

Le budget 2018-2019 a annoncé l’abolition graduelle de la contribution additionnelle d’ici 2022[9].

La mise à jour économique du 7 novembre 2019 en a annoncé l’abolition rétroactive au 1er janvier 2019[10].

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[1] Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1. (LSGEE), art. 88.2.

[2] Toutefois, il était possible pour le parent de remplir le formulaire prescrit applicable et de le remettre à son employeur afin que celui-ci fasse une retenue d’impôt à la source de ce montant.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Le point sur la situation économique et financière du Québec (automne 2018), p. B.16.

[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2019-2020, Plan budgétaire (21 mars 2019) p. B.5 à B.8.

[5] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Le point sur la situation économique et financière du Québec (automne 2019), p. B.16.

[6] REVENU QUÉBEC, Nouvelles fiscales, Contribution additionnelle pour les services de garde subventionnés (21 avril 2015).

[7] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2016-2017, Discours sur le budget (17 mars 2016), p. 20.

[8] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Le point sur la situation économique et financière du Québec (automne 2018), p. B.16.

[9] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2019-2020, Plan budgétaire (21 mars 2019) p. B.5 à B.8.

[10] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Le point sur la situation économique et financière du Québec (automne 2019), p. B.12.

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