Le Fonds des services de santé (FSS) vise à contribuer à financer le système de soin de santé et est constitué de cotisations d’employeurs et d’employés. Les particuliers doivent contribuer au FSS par une cotisation établie selon leur revenu assujetti, lequel correspond aux revenus d’entreprise, aux revenus de biens et aux gains en capital.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) par un particulier » du Guide des mesures fiscales de la CFFP