Bulletin de veille du 1er décembre 2020
Québec/Canada
Selon les auteurs, l’Ontario fait face à un important déficit infrastructurel de 16,8 milliards de dollars. Il serait toutefois irréaliste de l’éliminer en 2020-2021 en raison des contraintes liées aux capacités et au temps de développement requis pour les projets d’infrastructure complexes.
L’infrastructure publique, et l’état de fonctionnement de cette infrastructure, a un impact direct sur les communautés et rend possibles les activités quotidiennes de l’économie et de la société, tout en assurant la capacité à réagir aux défis économiques et sociaux qui pourraient survenir. On estime que le gouvernement de l’Ontario (la province) possède 38 % de l’infrastructure publique en Ontario, les municipalités en possèdent 52 % et le gouvernement du Canada, 10 %. Le présent rapport passe en revue les biens d’infrastructure appartenant à la province, évalue l’état de fonctionnement de ces biens et évalue le coût pour amener les biens de la province dans un bon état de fonctionnement en 2020-2021 et au cours des 10 prochaines années.
Les auteurs constatent qu’il est nécessaire et urgent pour le gouvernement canadien d’adopter des politiques, par le biais d’incitations fiscales, visant à soutenir les familles agricoles canadiennes. C’est plus particulièrement le cas dans les Prairies où les forces du marché tendent actuellement vers des exploitations à proportion gigantesques et la production pour des marchés d’exportation éloignés.
Concentration Matters: Farmland Inequality on the Prairies by Darrin Qualman, Annette Aurélie Desmarais, André Magnan and Mengistu Wendimu demonstrates that the ownership and control of Canada’s food-producing land is becoming more and more concentrated, with profound impacts for young farmers, food system security, climate change and democracy.
The authors analyse the extent of farmland concentration in Canada’s three Prairie provinces (Alberta, Saskatchewan, and Manitoba), where over 70 per cent of the country’s agricultural land is situated. They find that 38 per cent of Saskatchewan’s farmland is operated and controlled by just 8 per cent of farms. In Alberta, 6 per cent of farms operate 40 per cent of that province’s farmland, while Manitoba sees 4 percent of farms operate and control 24 per cent of the land. Such concentration makes it much harder for young and new farmers to enter agriculture, with the number of young farmers in Alberta, Saskatchewan, and Manitoba declining by more than 70 per cent within just one generation.
The persistent decline in the number of farmers, farm size expansion, growing farm income inequality, and increased land concentration have other effects as well. Rural economies, communities, businesses, and services are also affected as there are fewer farm families to patronize local shops and services, while farmers lose their capacity to democratically influence governments and legislation as their voting numbers fall. Meanwhile, non-farmers lose their connections to farms and rural culture as fewer and fewer urban residents count farmers among their family members or friends. A series of policy measures are urgently needed to counter the market forces that will otherwise drive us toward even more concentrated farmland ownership and drive half of Canadian farm families off the land in the next one to two generations.
Au Canada, la création d’un système de services de garde abordable de qualité aurait plusieurs effets bénéfiques, un des principaux étant l’augmentation de l’offre de travail des femmes.
Implementing a new national child care system would generate several important benefits for Canada’s economy as it recovers from the COVID-19 pandemic and recession, according to new research from the Centre for Future Work.
A universal national early learning and child care (ELCC) program would create over 200,000 direct jobs in child care centres, 100,000 more jobs in industries which support and supply the ELCC sector, and facilitate increased labour force participation and employment by up to 725,000 Canadian women in prime parenting years.
The report, prepared by economist Dr. Jim Stanford (Director of the Centre for Future Work), also projects large increases in Canadian GDP as a result of direct ELCC provision and increased female labour force participation. By the end of a 10-year implementation period, annual Canadian GDP would be $63 to $107 billion greater than it would have been without expanded child care.
Extra government revenues collected as a result of increased economic activity would add $17 to $29 billion to government coffers per year – split between the federal and provincial governments. That would be more than enough to cover the total costs of a national ELCC program.
The recent federal Throne Speech committed to a rapid roll-out of a new national ELCC plan. This research indicates that such a plan would add significant momentum to Canada’s macroeconomy in the wake of the pandemic.
La Prestation canadienne de relance économique (PCRE) a remplacé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour les travailleurs indépendants qui ne sont toujours pas en mesure de reprendre le travail en raison de la COVID-19. Comme la PCU, elle affecte à la hausse les taux effectifs marginaux d’imposition (TEMI) de ménages qui y ont droit, mais d’un taux inférieur à 100 %.
La Prestation canadienne de relance économique (PCRE) fait partie des mesures mises en place par le gouvernement fédéral en remplacement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Elle est offerte aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi (AE) et qui ne peuvent toujours pas reprendre le travail en raison de la COVID-19, principalement les travailleurs indépendants.
Contrairement à la PCU, cette prestation est réductible en fonction du revenu au-delà d’un certain seuil. Quel effet la PCRE peut-elle avoir sur l’incitation au travail des travailleurs indépendants ?
Après avoir présenté la PCRE et sa mécanique, le présent Regard CFFP illustre, à l’aide de cas types l’évolution des taux effectifs marginaux d’imposition (TEMI) pour des ménages obtenant la PCRE. L’effet sur le revenu disponible de ces mêmes ménages est également illustré.
L’analyse de quatre situations de famille qui ont obtenu la PCRE pendant 14 semaines en 2020 montre que les TEMI sont affectés à la hausse. Ces taux sont toutefois inférieurs à 100 %, mais atteignent tout de même des niveaux élevés, les maximums variant entre 75,7 % en 86 % selon le type de famille. Il est ainsi probable que l’incitation au travail soit réduite. Cependant, il y a malgré tout une hausse du revenu disponible des familles qui obtiennent la PCRE même lorsqu’ils vont travailler, ce qui n’était pas le cas avec la PCU dès lors que le seuil de 1 000 $ était dépassé.
Les réductions de charge fiscale nette des vingt dernières années ont profité à l’ensemble des ménages étudiés, des plus pauvres aux plus riches. Chacun d’entre eux a vu son taux de charge fiscale nette réduire et son revenu disponible s’accroître compte tenu d’économies significatives. Vu l’impact sur leur revenu disponible, l’analyse confirme toutefois que, toute catégorie confondue et pour la grande majorité des situations de revenu, les familles, biparentales ou monoparentales ont davantage tiré profits des réductions fiscales consenties depuis 20 ans.
Depuis 20 ans, les gouvernements fédéral et du Québec ont mis en place de significatives réductions des impôts des particuliers. Ces réductions ont notamment pris la forme de taux des barèmes d’impôts abaissés, de modifications aux déductions et crédits des régimes d’imposition et de la mise en place et bonification de prestations fiscalisées.
Le présent article a pour objectif de quantifier l’impact consolidé de modifications fiscales pour quatre types de ménage québécois : personne seule, couple sans enfants, familles biparentales et monoparentales. Pour chacun de ces ménages, l’évaluation est effectuée à l’aide des mesures de la charge fiscale nette, des économies d’impôts et de l’évolution du revenu disponible, pour des revenus d’emploi allant jusqu’à 300 000 $. En plus de la comparaison des réductions consenties depuis 20 ans, une portion de l’analyse évalue l’effet des réductions consenties depuis 2000 après 10 ans (en 2010) et après 20 ans (en 2020).
L’analyse révèle que la réduction de la charge fiscale nette est généralisée depuis 20 ans pour chacun des ménages étudiés ainsi que pour l’ensemble des situations de revenus. Les familles avec enfants ont toutefois profité d’allègements plus importants. On dénote également un inversement de tendance depuis 10 ans pour certains ménages à haut niveau de revenu. Ces ménages ont vu une partie des réductions fiscales consenties entre 2000 et 2010 être éliminées.
Selon les auteurs, il existe certains déséquilibres qui feraient obstacle à une couverture universelle des soins de santé aux États-Unis notamment le fait que la majeure partie des coûts du système de santé est imputable à la petite fraction de patients présentant des problèmes de santé chroniques ou des handicaps sérieux. Aux États-Unis, 10 % des personnes sont à l’origine de 67 % des coûts de santé.
Assurer un accès à une couverture santé pour l’ensemble de la population est une préoccupation de longue date dans la plupart des social-démocraties. D’un point de vue général, la question est de savoir comment étendre la couverture santé au plus grand nombre en maintenant un système viable, adéquatement financé et dont les coûts seraient maîtrisés, sans pour autant que cela ne s’en ressente sur la qualité des soins administrés. Cependant, vouloir réformer en profondeur l’organisation d’un système de santé publique peut parfois se révéler une tâche difficile, dans la mesure où des conceptions quant à son fonctionnement sont fortement ancrées tant au sein des gouvernements que de l’opinion publique. Si des arguments économiques, juridiques et sociétaux sont apportées dans les discussions, il s’avère que des considérations culturelles et idéologiques peuvent également peser de manière importante dans le débat, compromettant toute perspective de changement et imposant de fait un statu quo au système en place. Aux États-Unis, le Patient Protection and Affordable Care Act (PPACA), plus connu sous le nom d’Obamacare, est la loi qui concrétise l’importante réforme du système public d’assurance maladie voulue par le président Obama. Elle a été promulguée en 2010 et est pleinement entrée en vigueur en 2014. À travers cette réforme, le Gouvernement fédéral définit plusieurs lignes directrices pour le système de santé publique, une compétence constitutionnelle réservée aux États fédérés, et charge ces derniers de mettre en œuvre dans leur propre juridiction le vaste ensemble de dispositions et de mesures prévues dans la loi. Cette réforme a été particulièrement révélatrice du clivage idéologique existant entre les Républicains et les Démocrates d’une part sur la question d’instaurer une assurance maladie universelle à l’image de ce qui existe dans les autres pays de l’OCDE, et d’autre part sur le fait qu’un tel système puisse être réglementé par l’État fédéral. Cette intervention du gouvernement fédéral a été ressentie comme une ingérence dans une compétence des États. Depuis sa mise en œuvre, la loi PPACA fait l’objet d’une bataille judiciaire intense initiée par les Républicains qui contestent sa constitutionalité et cherchent à obtenir son invalidation devant la Cour Suprême. Elle subit également l’hostilité d’un grand nombre de citoyens Américains envers certaines exigences de la loi, vues comme des réglementations portant atteinte aux libertés et droits individuels.
L’auteur constate que (1) l‘investissement du côté de la demande sur le marché des capitaux est relativement réactif aux changements à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, (2) dans une petite économie ouverte comme celle du Canada, il est probable que la main-d’œuvre assume une part importante du fardeau de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, (3) passer à une taxe sur la rente économique déplacerait une grande partie du fardeau de l’impôt sur les sociétés du travail vers les propriétaires du capital, ce qui pourrait améliorer à la fois l’efficacité et l’équité du système d’imposition des sociétés.
In the first commentary in this three-part series, I discussed the supply side of the capital market in Canada, and the personal taxation of dividends and capital gains. Here, I turn my attention to the demand side, and the corporate income tax. Specifically, I argue that replacing the current CIT with a tax on “economic rents” earned by businesses can make our tax system more efficient and equitable.
Au Canada et aux États-Unis, les transferts fiscaux nets entre les juridictions sont en grande partie le résultat de différences de capacité économique et de démographie plutôt que de traitement inégal par le gouvernement fédéral.
Consulter le document »
Federal transfers are a perennial issue in Canada, with harsh criticism arising across all provinces and all parties throughout our country’s history.
The equalization program, to take one example, is “perverse and nonsensical” according to former Ontario Liberal Premier Dalton McGuinty, “fundamentally unfair” says Alberta Conservative Premier Jason Kenney, and “is not working” said Saskatchewan Premier Scott Moe.
But it’s not just equalization that raises ire. The entire system of federal taxation and expenditures, which indirectly shifts financial resources across provinces, is often contentious. Alberta’s recent “Fair Deal Panel,” for example, highlighted the gap between what the federal government raises from Alberta taxpayers and what the federal government spends in the province. Ontario also regularly highlights the federal fiscal gap in the province, as numerous research papers from the Mowat Centre over the years can attest.
Le Canada et le monde sont confrontés à une énorme incertitude en raison de l’imprévisibilité de la pandémie et du moment de l’arrivée d’un vaccin. Plutôt que de réduire l’incertitude, le fait d’éviter la discussion sur un plan budgétaire à long terme ne fera que l’alimenter.
As the Trudeau government prepares its fall fiscal update after months of record spending to address the health and economic crisis of the COVID-19 pandemic, recent progress toward a vaccine should sufficiently mitigate uncertainty to enable a fiscal plan that shows Canadians how Ottawa will achieve its policy goals while maintaining fiscal discipline.
Les auteurs de Finances of the Nation présentent une nouvelle version de leurs base de données sur les recettes, dépenses, actifs et passifs des gouvernements au Canada.
Consulter le document »
Today, Finances of the Nation releases an updated and expanded version of its Government Revenue, Expenditure, Assets and Liabilities (REAL) data. Covering 55 fiscal years from 1965/66 to 2019/20, the REAL data give a detailed picture of the finances of federal, provincial, and territorial governments in Canada
Selon l’auteur, la déduction accordée aux petites entreprises au Canada devrait être éliminée à la faveur d’une réforme fiscale qui réduirait à la fois les taux d’imposition et les distorsions dans le système.
Consulter le document »
Canadian government support for small and medium-sized businesses includes tax preferences, one of which is the small business deduction. This article argues that there is little evidence supporting the efficacy of the small business deduction, that equivalent benefits are generally not available in other countries, and that the small business rate should therefore be repealed. As a result of the repeal, we could reduce the general corporate tax rate and eliminate some of the distortions and complexities in our dividend gross-up and credit rules.
Si le gouvernement fédéral décide de rendre permanentes certaines dépenses après la pandémie de COVID-19, il devra être clair sur la façon dont il propose de les financer. Un examen des programme pourrait permettre certaines économies. Du côté fiscal, ce qui serait le moins dommageable économiquement serait de ramener le taux de TPS à 7%, en élargissant l’assiette de la taxe et en apportant les ajustements nécessaires au crédit d’impôt pour la TPS.
Consulter le document »
The C.D. Howe Institute has initiated a special project to rapidly provide expert policy advice to Canadian policymakers as they navigate fiscal policy during the COVID-19 recovery. The Institute’s Fiscal and Tax Working Group is co-chaired by John Manley, former federal minister of finance, and Janice MacKinnon, former minister of finance of Saskatchewan, and comprised of a group of experts from both the private sector and academia. The group’s third and fourth meetings were held on October 6, 2020, and November 11, 2020. This communiqué reflects the conversations held at these meetings.
The group discussed and debated the following questions: At the first meeting, what is the right tax policy mix for Canada to remain competitive? And, at the second meeting, how to sustainably finance an ongoing expansion of federal program spending over and beyond the spending required to help Canadians cope with the economic consequences of the pandemic.
At the turn of the century, Canada’s taxes as a share of GDP was approximately four percentage points higher than the OECD average. While falling in the subsequent 15 years, it has been on the rise since 2014 (see Figure 1), setting the stage for the current conversation.
Where Canada stands out is in its ambitious post-pandemic spending plans. Most other OECD countries are not planning similarly ambitious post-pandemic reforms. In the midst of the crisis, one shared worldwide, members agreed that now is not the time to raise taxes to pay for planned increases in government
spending for necessary pandemic relief, nor for committing to new post-pandemic program spending. Ottawa’s intentions to introduce substantial new permanent program spending in the Speech for the Throne threatens Canadians with tax hikes to pay for it. However, a thorough review of existing programs
to find cost savings would be better – personnel expenses would be a good place to start.
However, as we look ahead to the threat of tax increases, we must discuss the appropriate tax structure for Canada to remain competitive, grow, and get people back to work, all while replenishing government revenue.
L’auteur affirme que la réforme de l’impôt foncier des entreprises prévue par l’Ontario améliorera l’équité du régime. Il constate néanmoins que les données disponibles pour analyser le régime, qui datent de 2016, rendent difficiles les comparaisons avec d’autres juridictions pour lesquelles le décalage avec les données est beaucoup moins important.
Consulter le document »
Can anything good come of the novel coronavirus? Examples are clearly scarce, but there’s one notable entry in Ontario’s 2020 budget. The budget announced long overdue reform to the province’s business property tax – generally known as the Business Education Tax (BET). Why reform it now? The budget says it’s to support recovery from the virus-caused recession.
Le gouvernement fédéral devrait viser une réduction du ratio dette/PIB d’environ un point de pourcentage par an pendant les 15 années suivant la crise. Pour y arriver, le cela exigerait des impôts plus élevés, moins de dépenses, ou une combinaison des deux, représentant environ 0,6% du PIB.
Ottawa’s September Speech from the Throne signalled the government’s intention to add tens of billions of dollars to ongoing federal spending. This new permanent, unfunded spending would likely push the federal debt-to-GDP ratio in an upward trajectory for the foreseeable future. In addition, Ottawa is facing pressures from provinces for a substantial increase in health transfers. Fiscal sustainability will require discipline. The federal government needs a clear debt target anchoring its fiscal policy, and this target needs to aim for a declining debt-to-GDP ratio.
L’auteur a constaté que les investissements des Canadiens des cinq dernières années dans les sept paradis fiscaux de prédilection ont poursuivi leur ascension dans un rythme similaire à leurs autres investissements estimant les pertes de revenus fiscaux entre 10 et 16 milliards de dollars.
Alors que nos gouvernements se démènent pour contrer les effets catastrophiques de la pandémie du COVID-19 sur les populations et les entreprises, augmentant de façon abyssale leur déficit, l’enjeu des paradis fiscaux prend une tournure inédite. Dans ce contexte de crise sans précédent où les gouvernements appellent les citoyens à une plus grande solidarité, il serait logique d’en attendre autant de la part de ceux qui pratiquent l’évasion ou l’évitement fiscal. Or, sur la base de l’évolution des investissements directs étrangers (IDE) des Canadiens tirés des données de Statistique Canada, on peut évaluer que la perte de revenus fiscaux pour le gouvernement fédéral et les provinces se situerait entre 10 et 16 milliards $ (entre 1,2 et 2,2 milliards $ pour le Québec) en 2019. Des pays tels que le Luxembourg, les Bermudes, la Barbade et les Îles Caïmans représentent les destinations les plus populaires de l’évasion fiscale, chacun d’eux affichant des actifs canadiens dépassant les 40 milliards $. Depuis 2015, les investissements directs étrangers totaux provenant des Canadiens ont crû de 33,3% (dépassant le billion de $ en 2019) alors que les actifs placés dans les sept principaux paradis fiscaux atteignaient un sommet de 309 milliards $ (hausse de 28,5%). Sur le plus long terme, la part des IDÉ placés dans ces paradis fiscaux est passée de 6,6% du total en 1990 à 22,3% en 2019.
En 2017, on estime qu’entre 17 % et 19 % de la population québécoise ne disposait pas d’un revenu viable. Faire primer l’amélioration des revenus de la population ne disposant pas d’un revenu viable sur l’amélioration des revenus de la population au-delà de la classe moyenne peut contribuer à une transition écologique juste.
Depuis 2015, l’IRIS publie annuellement un indicateur de ce qu’il en coûte pour vivre dignement et échapper à la pauvreté au Québec. Cet indicateur, connu sous le nom de «revenu viable», vient ainsi compléter la Mesure du panier de consommation (MPC), utilisée au Québec depuis 2009 pour suivre les situations de pauvreté sous l’angle de la couverture des besoins de base. Dans cette note, nous utilisons le revenu viable comme point de repère afin de mieux comprendre différentes situations de vie en deçà et au-delà ce seuil. Nous souhaitons ainsi participer aux débats de l’heure sur ce qui demande à être priorisé en matière d’accès au revenu et de réduction des inégalités, qui plus est dans un contexte d’urgence climatique.
Une politique d’embauche massive au Québec permettrait à la fois de mieux répondre à des besoins essentiels et de contribuer à une relance économique qui profite à tous et toutes.
En mars, anticipant un chômage de 32 % en raison des mesures prises pour lutter contre la COVID-19, l’IRIS proposait des embauches massives par le gouvernement québécois. Cette proposition avait deux objectifs. D’une part, elle visait à soutenir l’économie québécoise au moment où près d’un million de personnes perdaient leur emploi pour une durée indéterminée . D’autre part, elle visait à reconvertir une partie de la main-d’œuvre québécoise afin de répondre sans délai à la crise sanitaire et, à moyen terme, à l’urgence climatique. 02 Six mois plus tard, cette proposition est-elle toujours pertinente ? Pour répondre à cette question, il faut s’interroger sur (1) les besoins de main-d’œuvre et (2) la disponibilité actuelle des travailleuses et des travailleurs. C’est ce que nous ferons dans cette fiche.
Les auteurs estiment qu’Ottawa devrait profiter de la situation sans précédent pour restructurer son programme d’assurance-emploi. Ce dernier, qui est le principal élément du filet social canadien, devrait, entre autres, mieux soutenir les chômeurs plus à risque d’être laissés pour compte lors de la reprise post-pandémie.
The Employment Insurance (EI) program has long been criticized for its inadequacies. Chief among these are its variable eligibility requirements that create inequities among regions and its failure to cover a growing proportion of unemployed workers. The duration of benefits has received much less attention but it should be added to this list. EI rules were designed to provide longer-lasting benefits to unemployed workers in regions with fewer job opportunities and to minimize the risk their claims would run out before they found a new job. Yet, on seven separate occasions since 2004, the federal government has had to extend benefits beyond the duration set by EI rules. Indeed, extraordinary benefit extension measures have been in place for most of the past 16 years. This suggests that a fundamental review of EI rules is in order and all the more urgent in the context of the pandemic and its aftermath. In this study, David Gray and Philip Leonard assess the implementation and impact of EI benefit extensions based on the categories of unemployed workers targeted by these measures and the economic conditions that motivate the additional support. They examine whether benefit extensions have successfully reduced the risk of claimants exhausting their benefits while still unemployed. They also review the evidence on the unintended behavioural effects of extensions, such as claimants delaying their job search and staying on benefits longer than they would have without a buffer period.
La participation des jeunes Québécois au marché du travail est moins importante cette année : leur taux d’activité a diminué de 2,4 points de pourcentage entre octobre 2019 et octobre 2020, passant de 72 % à 69,6 %; alors que celui des 25-54 ans est demeuré presque inchangé avec un taux de 89 %. Ainsi, 25 000 jeunes ont quitté la population active au cours de cette période. Une situation probablement imputable à la réduction des occasions d’emploi et à l’attractivité des programmes de soutien au revenu tels que la PCU.
À l’aube de la pandémie, l’intégration des jeunes au marché du travail était nettement favorisée par une demande soutenue en main-d’œuvre, ce qui incitait d’ailleurs les 15-24 ans à demeurer en emploi. Aujourd’hui, la situation est toute autre : le ralentissement des activités dans plusieurs secteurs économiques les a particulièrement affectés.
L’auteur estime qu’au Canada, les allocations familiales fédérales moyennes augmentent pratiquement au même rythme pour les ménages gagnant 120 000 $ et pour ceux qui gagnent moins de 20 000$ annuellement.
The Distribution of the Canada Child Benefit by Family Type and Income Level, part three of an essay series on the Canada Child Benefit (CCB), finds that families with between $100,000 and $120,000 of annual household income received (on average) roughly the same increase in cash benefits from the new CCB program than families with less than $20,000 of income.
Les auteurs analysent et comparent la liberté économique en Amérique du Nord, qui mesure les dépenses publiques, la fiscalité, les restrictions du marché du travail et d’autres indicateurs économiques et ceux-ci constatent que les provinces canadiennes dégringolent au palmarès.
Economic Freedom of North America 2020 is the sixteenth edition of the Fraser Institute’s annual report. This year it measures the extent to which—in 2018, the year with the most recent available comprehensive data—the policies of individual provinces and states were supportive of economic freedom, the ability of individuals to act in the economic sphere free of undue restrictions. There are two indices: one that examines provincial/state and municipal/local governments only and another that includes federal governments as well. The former, our subnational index, is for comparison of individual jurisdictions within the same country. The latter, our all-government index, is for comparison of jurisdictions in different countries. For the subnational index, Economic Freedom of North America employs 10 variables for the 92 provincial/state governments in Canada, the United States, and Mexico in three areas: 1. Government Spending; 2. Taxes; and 3. Labor Market Freedom. In the case of the all-government index, we incorporate three additional areas at the federal level from Economic Freedom of the World (EFW): 4. Legal Systems and Property Rights; 5. Sound Money; and 6. Freedom to Trade Internationally; and we expand Area 1 to include government investment (variable 1C in EFW), Area 2 to include top marginal income and payroll tax rate (variable 1Dii in EFW), and Area 3 to include credit market regulation and business regulations (also at the federal level). These additions help capture restrictions on economic freedom that are difficult to measure at the provincial/state and municipal/local level.
Les auteurs ont constaté un grand changement en Ontario quant à l’évolution du classement des revenus médians des ménages de 36 centres métropolitains canadiens. Effectivement, lors de la dernière période analysée, soit de 2000 à 2015, Windsor passe du 10e au 25e rang pour ce classement alors London passe du 15e au 27e rang.
Several recent Fraser Institute studies have documented the weak economic performance in Ontario over the past 20 years outside of the Greater Toronto Area (GTA), and to a lesser extent Ottawa. This bulletin builds on that analysis by examining economic performance data from the Census Metropolitan Areas (CMAs) of southwestern Ontario including London, Windsor, Brantford, Kitchener-Waterloo-Cambridge, and Guelph. While generally the southwestern region of the province has struggled economically in recent years, there was substantial variation between the CMAs. Specifically, job creation and median income growth have been significantly stronger in the CMAs immediately proximate to Toronto than those further away in London and Windsor. A national analysis shows that between 2005 and 2015, Windsor fell from having the tenth highest median household income in Canada to having the 25th highest out of Canada’s 36 CMAs. This 15-place decline was the largest fall of any CMA in Canada. London fell from having the 15th highest median household income in Canada to having the 27th highest, the second largest decline in Canada.
Dans une large mesure, l’économie de la Colombie-Britannique s’est appuyée sur la construction de logements et sur les industries liées au secteur du logement, donc un effondrement de ce secteur enverrait une onde de choc dans toute l’économie de la province.
Over the past decade the British Columbia economy has enjoyed a faster rate of real (inflation-adjusted) economic growth than have Canada’s other nine provinces, on average. Indeed, from 2010 to 2018, BC’s real gross domestic product (GDP) grew at almost twice the average growth rate of Canada’s other provinces. British Columbia’s population also grew at a substantially faster rate than the average for other provinces, although the difference was not as marked as in the case of real GDP. Hence, the BC economy experienced an increase in real GDP per capita compared to the rest of Canada.
Examination of capital expenditure patterns supports what media reports and other commentaries have suggested. Namely, the province’s economic growth over the past decade has been highly leveraged to residential housing construction and industries related to the housing sector such as real estate brokerage and mortgage services, architectural services, furniture and appliance producers, and the like.
Notwithstanding the province’s above-average rate of economic growth, average hourly wages of full-time and part-time employees in British Columbia actually increased at a slower rate than in other provinces, on average, from 2010 to 2019. The data therefore suggest that other factors of production besides labour benefitted disproportionately from the province’s residential housing boom, primarily owners of land and shareholders of companies that are linked to the residential housing industry.
The province’s heavy reliance on residential housing as its driver of economic growth has made for an industrially unbalanced growth dynamic. Hence, any future downturn in the residential housing sector would have a particularly marked adverse effect on the BC economy. Furthermore, the fact that capital investment in productivity-enhancing assets such as machinery and equipment and intellectual property in the province lagged such investment in the rest of Canada, on average, suggests that the competitiveness of non-real-estate-related industries in British Columbia will be at a growing disadvantage compared to other parts of the country in the years ahead.
États-Unis
Selon les auteurs, la plupart des bénéficiaires américains quittent le programme TANF pour des emplois mal payés et instables laissant beaucoup d’entre eux face à des périodes de chômage importantes. Pour corriger ce constat, le programme devrait se concentrer davantage sur la formation des bénéficiaires dans la recherche et la préparation d’un emploi.
A central tenet of Temporary Assistance for Needy Families (TANF), the primary cash assistance program for families with children, is that TANF should provide temporary support while parents engage in required activities to help them find or prepare for work — the so-called “welfare-to-work” strategy. While employment that pays sufficient wages and provides regular hours can be a path from poverty towards financial stability, most TANF recipients are not on that path, our analysis of studies of parents leaving TANF shows. (See the Appendix for a list of the studies.) Instead, most recipients leave TANF for low-paying, unstable jobs that leave many of them with significant periods of joblessness and with annual incomes far below the federal poverty line.
Ce rapport décrit la structure fiscale fédérale aux États-Unis en la présentant dans son ensemble et en analysant plusieurs observations, dont la composition des revenus qui a changé avec le temps.
Consulter le document »
This report describes the federal tax structure and system in effect for 2020. The report also provides selected statistics on the tax system as a whole. Historically, the largest component of the federal tax system, in terms of revenue generated, has been the individual income tax. For FY2020, an estimated $1.5 trillion, or 47% of the federal government’s revenue, will be collected from the individual income tax. The corporate income tax is estimated to generate another $151 billion in revenue in FY2020, or approximately 5% of total revenue. Social insurance or payroll taxes will generate an estimated $1.3 trillion, or 36% of revenue in FY2020. For 2019, it was estimated that revenues will be 16.3% of gross domestic product (GDP), slightly below the post- World War II average of 17.2% of GDP. The largest source of revenue for the federal government is the individual income tax. The federal individual income tax is levied on an individual’s taxable income, which is adjusted gross income (AGI) less deductions. Tax rates based on filing status (e.g., married filing jointly, head of household, or single individual) determine the amount of tax liability. Income tax rates in the United States are generally progressive, such that higher levels of income are typically taxed at higher rates. Once tentative tax liability is calculated, tax credits can be used to reduce tax liability. Taxdeductionsandtaxcreditsaretoolsavailabletopolicymakerstoincreaseordecrease the after-tax price of undertaking specific activities. Individuals with high levels of deductions and credits relative to income may be required to pay the alternative minimum tax (AMT). The federal government also levies taxes on corporations, wage earnings, and certain other goods. Corporate taxable income is subject to tax at a flat rate of 21%. Social Security and Medicare tax rates are, respectively, 12.4% and 2.9% of earnings. In 2020, Social Security taxes are levied on the first $137,700 of wages. Medicare taxes are assessed against all wage income. Federal excise taxes are levied on specific goods, such as transportation fuels, alcohol, and tobacco. Looking at the tax system as a whole, several observations can be made. Notably, the composition of revenues has changed over time. Corporate income tax revenues have become a smaller share of overall tax revenues over time, while social insurance revenues have trended upward as a share of total revenues. Social insurance revenues are a sizable component of the overall federal tax system. Most taxpayers pay more in payroll taxes than income taxes. Many taxpayers pay social insurance taxes but do not pay individual income taxes, having incomes below the amount that wouldgenerateapositiveincometaxliability. Fromaninternationalperspective,theU.S.federal tax system tends to collect less in federal revenues as a percentage of GDP than other OECD countries.
Ce rapport synthétise les effets observés de la COVID-19 sur l’économie des États-Unis et présente des hypothèses sur l’avenir économique du pays.
Consulter le document »
On June 8, 2020, the National Bureau of Economic Research (NBER) announced that the United States entered into a recession in March 2020, a result of the Coronavirus Disease 2019 (COVID19) pandemic. To prevent the spread of COVID-19, lockdown orders were issued in many parts of the country and travel restrictions were put in place. These measures, along with general fears of the coronavirus, caused swift and large aggregate demand and supply shocks that resulted in the deepest economic downturn the United States has seen since the Great Depression.
Ce rapport présente une vue d’ensemble du crédit pour enfants aux États-Unis.
Consulter le document »
This report provides an overview of the child tax credit under current law, including a review of temporary changes made to the credit by P.L. 115-97 (often referred to as the Tax Cuts and Jobs Act or TCJA).
Cette publication du congrès américain présente une vue d’ensemble sur l’économie mondiale en période de pandémie ainsi que les réponses des gourvernements et institutions financières.
Consulter le document »
Cette publication est une mise à jour de celle publiée le 5 novembre 2020.
In the months since the COVID-19 outbreak was first diagnosed, it has spread to over 200 countries and all U.S. states. The pandemic has negatively affected global economic growth beyond anything experienced in nearly a century. Estimates so far indicate the virus could reduce global economic growth to an annualized rate of -4.5% to -6.0% in 2020, with a partial recovery of a rate of 2.5% to 5.2% in 2021. However, a resurgence in infectious cases in Europe, the United States, and various developing economies in September and October renewed calls for stringent lockdowns and curfews and could weaken or delay an economic recovery. The economic fallout from the pandemic could also risk continued labor dislocations as a result of lingering high levels of unemployment not experienced since the Great Depression of the 1930s and high levels of debt among developing economies. The human costs in terms of lives lost will permanently affect global economic growth in addition to the cost of rising levels of poverty, lives upended, careers derailed, and increased social unrest. Some estimates indicate that 100 million to 110 million people globally could enter extreme poverty as a result of the contraction in the global economy. Global trade could fall by an annual amount of 9.2%, depending on the depth and extent of the global economic downturn, exacting an especially heavy economic toll on trade-dependent developing and emerging economies. The full impact will not be known until the effects of the pandemic peak. This report provides an overview of the global economic costs to date and the response by governments and international institutions to address these effects.
Le COVID-19 a démontré à plusieurs pays que leur économie dépend des chaînes de production et de la production mondiale. Ce rapport présente la situation des États-Unis face à l’approvisionnement des produits médicaux et pharmaceutiques.
Consulter le document »
The outbreak of Coronavirus Disease 2019 (COVID-19) in the United States has drawn attention to the ways in which the U.S. economy depends on global manufacturing and supply chains. Many Members of Congress have expressed a strong interest in responding to U.S. shortages of medical supplies— particularly personal protective equipment (PPE) and pharmaceuticals—as the United States steps up efforts to contain and counter COVID-19. This insight summarizes the current state of U.S. reliance on foreign medical supplies and identifies potential tax policy options Congress may consider to encourage domestic production of certain medical goods. Changes to tax policies in combination with other economic policies and market forces could encourage domestic production, particularly for companies that are already looking to reshore manufacturing or diversify existing supply chains.
Les auteurs constatent que la pandémie de la COVID-19 a eu l’effet le plus important sur l’économie, du moins à court terme, parmi tous les ralentissements survenus depuis La Grande Dépression.
This policy brief shows that the COVID-19 pandemic and associated policy responses substantially raised federal deficits, but only on a temporary basis. We project that the debt-to-GDP ratio, currently 98 percent, will rise to 190 percent in 2050 under current law, compared to a pre-COVID baseline projection of 180 percent. Sharply lower projections of interest rates for the next dozen years help moderate future debt accumulation. Because of the macro-stabilization effects of fiscal tightening, and because low interest rates create “breathing room” for fiscal policy, we do not see the current debt status as necessitating any immediate offsetting response.
International
Les auteurs tentent de quantifier l’effet des changements en cours à la fiscalité internationale sur les recettes fiscales du Luxembourg et proposent des pistes de réformes fiscales visant à atténuer ces effets.
Luxembourg receives ample investment from multinational corporations, in part due to some attractive features in its international tax rules. Around 95 percent of these foreign investments pass through Luxembourg via companies performing holding and/or intra-group financing activities. While their contribution to Luxembourg’s economy is modest relative to their large overall balance sheets, they still generate around 3 percent of GDP in tax revenue, create almost 4500 direct jobs, and spend almost 3 percent of GDP on salaries and purchases of business services. Ongoing changes in the international corporate tax framework pose risks to these economic contributions, which this paper attempts to quantify. It also discusses options for reforms in Luxembourg’s tax system that could help offset adverse revenue and economic effects.
Au Royaume-Uni, la pandémie fait grimper le déficit budgétaire à près de 400 milliards de livres. De plus, la COVID-19 a provoqué une baisse de 11 % de l’économie cette année, la plus forte chute en plus de 300 ans.
The coronavirus pandemic has delivered the largest peacetime shock to the global economy on record. It has required the imposition of severe restrictions on economic and social life; driven unprecedented falls in national income; fuelled rises in public deficits and debt surpassed only in wartime; and created considerable uncertainty about the future. The UK economy has been hit relatively hard by the virus and by the public health restrictions required to control it. During the first wave of infections, the UK locked down later and for longer than some of its European neighbours and experienced a deeper fall and slower recovery in economic activity. A resurgence of infections is now in progress across Europe and North America, prompting the tightening of public health restrictions and reimposition of national lockdowns and taking the wind out of an already flagging recovery. That includes the UK, where GDP is set to fall by 11 per cent this year – the largest drop in annual output since the Great Frost of 1709. The virus has also exacted a heavy and mounting toll on the public finances. In our central forecast, receipts this year are set to be £57 billion lower, and spending £281 billion higher, than last year. The Government has committed huge sums to treat the infected, control the spread of the virus, and cushion its financial impact on households and businesses. As support has been expanded and extended, including in the wake of the second wave of infections, its total cost this year has risen from £181 billion at the time of the Summer Economic Update, to £218 billion at the time of the Winter Economy Plan, to £280 billion in this forecast. In our central forecast, the combined impact of the virus on the economy and the Government’s fiscal policy response pushes the deficit this year to £394 billion (19 per cent of GDP), its highest level since 1944-45, and debt to 105 per cent of GDP, its highest level since 1959-60 (Chart 1.1). Borrowing falls back to around £102 billion (3.9 per cent of GDP) by 2025-26, but even on the loosest conventional definition of balancing the books, a fiscal adjustment of £27 billion (1 per cent of GDP) would be required to match day-to-day spending to receipts by the end of the five-year forecast period.
Parmi les conclusions de cet ouvrage, il est mentionné que le régime fiscal des entités de bienfaisance devrait toujours concorder avec les objectifs politiques qui les sous-tendent et que les pays devraient réévaluer l’exonération fiscale accordée à des entités de bienfaisance qui génèrent du revenu qui ne sont pas liés à des activités louables.
Une version française de ce rapport sera publiée le 22 décembre 2020.
This report provides a detailed review of the tax treatment of philanthropic entities and philanthropic giving in 40 OECD member and participating countries. The report first examines the various arguments for and against the provision of preferential tax treatment for philanthropy. It then reviews the tax treatment of philanthropic entities and giving in the 40 participating countries, in both a domestic and cross-border context. Drawing on this analysis, the report then highlights a range of potential tax policy options for countries to consider.
Ce rapport met en évidence des initiatives innovantes mises en place par plusieurs gouvernements dans le monde dans le but d’améliorer la représentation des femmes au travail et de faire progresser l’égalité entre les sexes, notamment en matière de leadership où les femmes sont depuis longtemps sous-représentées.
This report has been produced by the Forum on Tax Administration (FTA) Gender Balance Network (GBN). It contains examples of initiatives, legislative and administrative, taken by a number of GBN members or their governments to support and enhance gender balance. It provides helpful comparative information, including for the consideration of possible future policies and activities at the domestic level. Work on this report was led within the GBN by officials from the Canada Revenue Agency (CRA). It is the second in an intended series of reports by the FTA’s Networks and Communities of Interest which bring together experts to exchange views and work collaboratively on major themes of modern tax administration.
Ce rapport présente une analyse de l’économie et des finances publiques de 2020 et une vue d’ensemble des dépenses au Royaume-Uni.
Consulter le document »
The Chancellor is set to unveil his Spending Review against a radically changed economic and fiscal backdrop to the one he faced in March. Although unemployment is set to peak lower and later than had been expected back in the Summer, the long-term economic scarring from this crisis is set to be significant. The OBR’s forecasts for GDP could imply a lasting 3 per cent reduction in the size of the economy, worth £1,000 for every adult in Britain. The return to lockdown and higher spending on public services mean that borrowing is set to surge, largely as a result of £275 billion of Government policy measures implemented in response to the unprecedented health and economic challenges the country faces. Faced with a grim economic outlook and very high uncertainty, the Chancellor is likely to avoid some tough choices, such as resetting the UK’s fiscal framework or the balance between tax and spend in future years. But he will provide detail as to how much Covid-related spending will carry on into 2021-22, as well as the non-Covid departmental spending allocations for next year.
Le rapport estime que, chaque année, environ 427 G$ de recettes fiscales sont perdues en raison de la fraude fiscale internationale. De ce montant, 245 G$ sont attribuables à des abus internationaux relatifs à l’impôt sur les sociétés et 182 G$ à l’évasion fiscale privée.
Consulter le document »
The State of Tax Justice 2020, a first-of-its-kind annual report by the Tax Justice Network, reveals for how much tax each country in the world loses to international corporate tax abuse and private tax evasion. While there have been estimates in the past about the tax lost globally to tax abuse, it has been difficult to determine how much each country loses individually – until now. After nearly two decades of campaigning by the Tax Justice Network, the OECD (an intergovernmental body of rich countries and a leading rules-setter on international tax) finally released game-changing transparency data in July 2020 on multinational corporations’ financial affairs, making it possible to estimate each country’s tax losses with unprecedented accuracy by analysing the new data. The State of Tax Justice 2020 also provides an annual snapshot of countries’ rankings on the Tax Justice Network’s Corporate Tax Haven Index and Financial Secrecy Index and their vulnerability to illicit financial flows as tracked by the Tax Justice Network’s vulnerability tracker.
Les auteurs ont examiné divers indicateurs de l’activité économique durant la pandémie au Royaume-Uni et l’une des principales conclusions est que les ménages les plus riches ont réduit leurs dépenses les plus importantes au cours du deuxième trimestre de 2020. Le premier quartile représentant environ 45 % de la baisse de la consommation globale.
The top quartile of the income distribution accounts for almost half of the pandemic-related decline in aggregate consumption, with expenditure for this group falling much more than income. In contrast, the bottom quartile of the income distribution has seen the smallest spending cuts and the largest earnings drop but their total incomes have fallen by much less because of the increase in government benefits. The decline in consumers’ spending preceded the introduction of the lockdown, whose partial lifting has triggered a stronger recovery in sectors with a lower contact rate. The largest spending contractions are concentrated in the most affluent regions. These conclusions are based on detailed high-frequency transaction data on spending, earnings and income from a large fintech company in the United Kingdom.
Les auteurs constatent des changements significatifs dans l’inégalité des revenus avant impôt au fil du temps en Autriche. En outre, ils remarquent que l’évolution des revenus du capital est très importante pour la dynamique de l’inégalité des revenus dans le temps.
This paper constructs distributional national accounts for Austria for the period 2004- 2016. We enrich survey data with tabulated tax data and make it fully consistent with national accounts data. The comprehensive dataset allows us to analyse the distribution of macroeconomic growth across the income distribution and to explore the evolution of income inequality in pre-tax income over time. Our results suggest that the distribution of growth has changed over time, which had considerable repercussions on inequality. Inequality started to decline at the very beginning of the economic and financial crisis in 2007, however it has increased again after 2012. We further provide novel insights into the evolution of capital income for top income groups and explore redistribution mechanisms that operated in Austria. Government spending was found to play a key role for redistributive effects across the income distribution. In particular, the transfer system redistributes pre-tax income to a large extent. Our results further show that lower educated and younger individuals faced negative growth in pre-tax income over the years, but also considerably benefited from redistribution.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Alexendra Caron-Godin
- Catherine Giroux
- Léa Rif
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé