Bulletin de veille du 17 décembre 2024

Québec/Canada
Cette étude analyse la réforme de l’imposition des gains en capital au Canada pour 2024, ciblant les contribuables touchant des gains annuels supérieurs à 250 000 $ grâce à un taux d’inclusion progressif, et met en évidence son potentiel de réduire les inégalités tout en augmentant les recettes fiscales, notamment auprès des contribuables les plus fortunés et des successions.
Le gouvernement fédéral a annoncé l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital de 50 % à 66,67 % pour la portion dépassant 250 000 $ dans son budget 2024. Ce cahier documente le nombre et les caractéristiques des contribuables réalisant des gains d’une telle importance en 2019, à partir des données fiscales administratives. Ces personnes représentent 0,16 % des déclarants, 3,6 % des revenus totaux et 58,3 % de tous les gains nets réalisés. Les grands gains en capital sont plus fréquents chez les hommes que les femmes et chez les déclarants de 65 ans ou plus. Comme le système fiscal canadien prévoit la disposition des biens au décès, une part importante des grands gains en capital sont réalisés dans les dernières déclarations de personnes décédées. Sur un horizon de 10 ans, environ 1,10 % des contribuables réaliseront au moins un gain de 250 000 $ ou plus. La taille du gain et le niveau de revenu hors-gain augmentent de façon importante avec le nombre de grands gains réalisés sur 10 ans. Sans tenir compte d’une possible réponse comportementale, la réforme proposée aurait rapporté entre 1,3 et 3,4 milliards de dollars annuellement si elle avait été mise en place entre 2017 et 2021.
Cette étude examine les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE) au Québec, soulignant leur rôle clé dans le soutien à l’innovation et à la productivité des entreprises, tout en proposant des réformes pour optimiser leur efficacité fiscale, mieux canaliser l’aide vers les entreprises intensives en R-D et améliorer la captation des bénéfices lors de la commercialisation des innovations.
Les dépenses de R-D en proportion du PIB des sociétés sont en recul face aux niveaux atteints au début des années 2000. La stratégie québécoise de la recherche et de l’innovation 2022-2027 vise à les rehausser pour les porter à 1,5% du PIB d’ici 2027. Les crédits d’impôt relatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental (R-D) constituent un outil déployé par le gouvernement du Québec pour contribuer à l’atteinte de cet objectif.
La présente analyse ne remet pas en cause l’importance de cette aide fiscale et ne cherche pas à en réduire la portée. Elle cherche plutôt à voir s’il est possible à l’intérieur de la même enveloppe financière de réallouer différemment les sommes consenties.
L’analyse indique que l’allégement fiscal offert se compare avantageusement à celui offert aux PME de l’Ontario. Il en est de même pour le support combiné Québec-fédéral en comparaison au support obtenu par les PME de la grande majorité des pays de l’OCDE. Le portrait est toutefois plus mitigé dans le cas des grandes sociétés. De façon générale, l’aide fiscale à la R-D offerte par le Québec porte sur la dépense salariale. L’élargissement des dépenses couvertes par le crédit pourrait donc être considéré en vue de rehausser l’aide octroyée pour les activités de R-D menées les sociétés de plus grande taille.
Par ailleurs, la commercialisation des innovations demeure un défi pour les sociétés québécoises. Un texte complémentaire examine la forme que prend l’aide gouvernementale offerte par certains pays de l’OCDE à ce niveau.
Ces études visent à analyser les crédits à la R-D du Québec sur la base de l’utilisation qui en est faite, en lien avec leurs objectifs et leurs coûts, et à identifier des pistes d’amélioration.
Ce Regard analyse les stratégies fiscales et de soutien public à la commercialisation des innovations dans cinq pays avancés (Allemagne, Belgique, Corée du Sud, Royaume-Uni et Suisse), en mettant en évidence l’importance des incitatifs fiscaux, des prêts à taux avantageux et des subventions pour favoriser la mise sur le marché des innovations tout en suggérant des pistes pour améliorer l’efficacité des mesures au Québec.
Dans les pays à économies avancées, le soutien public à la commercialisation des innovations émerge en réponse aux besoins des entreprises d’amener leurs technologies et produits vers le marché, de tirer profit de la créativité, de la transformer en gain de productivité et en richesse ainsi que, éventuellement, obtenir un volume de recettes fiscales plus important.
Pour faire l’état des offres d’encouragements, le présent aborde le cadre théorique du soutien à la commercialisation des innovations et les politiques et outils mis en place par certains pays. Enfin, des pratiques exemplaires et des pistes d’amélioration possibles pour d’autres économies sont identifiées.
Dans ce rapport, le DPB estime que le congé temporaire de TPS sur certains articles réduira les recettes fédérales de 1,5 G$ en 2024-2025, montant auquel pourrait s’ajouter des compensations aux provinces en vertu des ententes en vigueur.
Le projet de loi C-78 vise à modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en œuvre un congé temporaire de la TPS/TVH entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025. La liste proposée d’articles exonérés comprend certains produits alimentaires, les repas au restaurant, les boissons, les collations, les vêtements pour enfants et les cadeaux.
Le DPB a également examiné l’incidence possible du projet de loi sur l’indemnisation par le gouvernement fédéral des gouvernements provinciaux qui perçoivent la taxe de vente harmonisée (TVH) conformément à leur entente intégrée globale de coordination fiscale respective (Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick). Si ces provinces ne renoncent pas à l’indemnisation prévue dans les ententes, le DPB estime qu’il en coûterait 1,3 milliard de dollars de plus au gouvernement fédéral.
Ce rapport donne un aperçu des dépenses fédérales et des progrès réalisés pour atteindre la cible générale de la Stratégie nationale sur le logement du Canada. Il a été rédigé pour répondre à l’intérêt des députés et du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.
Sur la période de 10 ans visée par la Stratégie nationale sur le logement (SNL) du Canada, les dépenses sur des programmes axés sur l’abordabilité du logement se chiffrent en moyenne à 6,1 milliards de dollars par année. Ce montant représente une hausse de 50 % du pouvoir d’achat des dépenses fédérales par rapport aux 10 années précédentes.
D’autres dépenses de programmes ont été principalement affectées aux programmes de financement du logement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), qui a reçu une augmentation de financement de 1,3 milliard de dollars par année.
Les dépenses totales axées sur l’abordabilité du logement sont estimées à 17,5 milliards de dollars par année, dont 65 % sont attribuables à des dépenses fiscales.
Après avoir pris en compte l’incidence de toutes les politiques fédérales pertinentes, nous projetons que 2,6 millions de ménages auront un besoin de logement d’ici 2027. Cela représente une augmentation d’environ 926 000 ménages ayant des besoins impérieux en matière de logement par rapport au début de la SNL du Canada en 2017.
La hausse des besoins impérieux en matière de logement est dictée par des taux d’intérêt plus élevés et le rajustement au ralenti des logements par rapport à la hausse de l’immigration.
Sans le renouvellement des dépenses fédérales relatives à l’abordabilité du logement en vertu de la SNL du Canada, environ 78 000 autres ménages auraient des besoins impérieux en matière de logement d’ici 2027.
Ce rapport étudie les effets de la tarification des émissions, comme la redevance fédérale sur les combustibles et la taxe carbone de la Colombie-Britannique. Il se penche sur l’impact de ces politiques sur les ménages en fonction de leur niveau de revenu, de leur région et de leur type de famille.
L’analyse s’inscrit dans un contexte de hausse de l’inflation, en particulier entre juin 2021 et juin 2022, lorsque les prix à la consommation ont fortement augmenté. L’une des principales questions abordées est de savoir si la tarification des émissions contribue de manière significative à l’augmentation globale des coûts et comment les mesures gouvernementales, telles que les remises, peuvent contribuer à alléger le fardeau financier des ménages[1].
En utilisant des données historiques détaillées, nous constatons que la tarification des émissions a eu un impact minime sur l’inflation. Contrairement aux idées reçues, nous montrons que ces politiques (et toutes les autres taxes indirectes intégrées dans les produits achetés par les consommateurs) n’ont contribué qu’à une augmentation globale d’environ 0,5 % des prix à la consommation depuis 2019, ce qui ne représente qu’une petite fraction de l’augmentation de plus de 19 % de ces prix au cours de cette période. La plupart des augmentations de prix sont dues à des facteurs mondiaux, tels que la flambée des prix de l’énergie et les perturbations des chaînes d’approvisionnement, plutôt qu’à des politiques climatiques nationales. Ainsi, si la tarification des émissions influe sur les coûts, son rôle dans l’inflation est relativement faible par rapport à d’autres pressions économiques.
Il est important de souligner l’efficacité des remises gouvernementales pour compenser les coûts pour la plupart des ménages canadiens. Grâce à la Remise canadienne sur le carbone, les ménages reçoivent des paiements trimestriels qui dépassent souvent les dépenses supplémentaires engendrées par le prix des émissions. Cela signifie que de nombreuses familles, en particulier celles à faible revenu, sont protégées de l’impact financier négatif de la tarification des émissions et que certaines d’entre elles peuvent même bénéficier d’un gain financier net. Dans les provinces couvertes par le système fédéral de tarification, les remises compensent généralement la taxe sur les carburants, ce qui garantit que la plupart des Canadiens n’ont pas à payer de frais importants en raison de la politique climatique.
L’impact de la tarification des émissions varie considérablement d’une région à l’autre et d’un type de ménage à l’autre. Les provinces comme la Saskatchewan, qui dépendent fortement des combustibles fossiles, connaissent des coûts plus élevés que des provinces comme le Québec, où les énergies renouvelables à faibles émissions contribuent de manière prédominante dans la production d’électricité. En outre, les ménages à faible revenu et les familles avec enfants ont tendance à consacrer une plus grande part de leur revenu aux produits de première nécessité, ce qui les rend plus vulnérables aux augmentations de prix. Cependant, ces groupes ont également tendance à bénéficier le plus du système de remboursement du gouvernement fédéral, qui contribue à réduire la pression financière qu’ils pourraient autrement subir en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie induite par les politiques climatiques.
Cette étude analyse les systèmes de revenu de retraite dans les pays de l’OCDE, en soulignant les défis fiscaux croissants liés au vieillissement de la population et à la baisse des taux de natalité, et propose des réformes, notamment des ajustements automatiques des pensions et une transition vers des régimes de retraite privés pour réduire le fardeau fiscal des systèmes de retraite publics financés par l’impôt.
This study examines the retirement income systems of the developed and newly industrializing countries that belong to the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD).
Tax-and-transfer, pay-as-you-go, government plans are the most prevalent means of providing retirement income to the elderly in OECD member states.
Other types of plans include open “funded” plans based on private savings, and nudge plans, in which governments require employers automatically enroll employees in private, occupational, defined-contribution plans and/or provide government matching contributions for employee/individual contributions to such plans.
From an economic perspective, these options are not created equal. Government retirement systems usually involve tax-and-spending burdens that can undermine economic vitality. And with demographic changes, those burdens in many cases will become more onerous, often accompanied by risky levels of government debt.
Restraining benefit payments can avert, or minimize, future tax increases and additional borrowing. This is why many governments have raised normal retirement ages and reduced promised benefits. Such reforms limit the fiscal burden of government retirement plans.
Funded systems have several economic advantages, most notably because there do not create fiscal burdens. People save, and their savings are invested to create an asset portfolio that will, in time, generate income for their own retirement. Consequently, funded systems generate savings that finance additional business investment and boost long-term real GDP growth.
Conversely, tax-financed, pay-as-you-go government retirement plans diminish private savings and business investment and depress long-term real GDP growth because these plans are financed by taxes and borrowing.
États-Unis
Ce rapport étudie la déductibilité fiscale optimale des dépenses à usage mixte (professionnel et personnel) dans le cadre de l’impôt sur le revenu, proposant une règle de déduction basée sur la part des bénéfices marginaux des dépenses attribuables à la génération de revenus, afin de maximiser l’équité fiscale et minimiser les distorsions économiques.
We study the optimal taxation of expenditures that generate income while also serving a consumption function. We characterize the Pareto optimal income tax deduction for such mixed-purpose expenditures within a generalized Atkinson-Stiglitz model. Pareto optimality requires a partial deduction for mixed-purpose expenditures, where the deduction rate depends on the fraction of an expenditure’s marginal benefits that are attributable to income-generation rather than consumption. We extend our results to account for several practical considerations, including constraints relating to a uniform deduction rate or a fixed income tax schedule. Our results provide a rationale for non-uniform commodity taxation distinct from existing models.
Ce rapport présente 76 options visant à modifier les dépenses ou les recettes afin de réduire les déficits du budget fédéral au cours de la prochaine décennie.
At the request of the House and Senate Committees on the Budget, the Congressional Budget Office periodically issues a compendium of budget options to help inform federal lawmakers about the implications of possible policy choices that would reduce the deficit. This report, the latest in the series, presents 76 options for altering spending and revenues to reduce federal budget deficits.
The options come from a variety of sources, including legislative proposals, budget proposals from various Administrations, Congressional staff, federal agencies, and private groups. The options are intended to reflect a range of possibilities rather than to rank priorities or present a comprehensive list. The inclusion or exclusion of a particular option does not represent an endorsement or a rejection by CBO. In keeping with CBO’s mandate to provide objective, impartial analysis, this report makes no recommendations.
Ce rapport étudie la déductibilité fiscale optimale des dépenses à usage mixte (professionnel et personnel) dans le cadre de l’impôt sur le revenu, proposant une règle de déduction basée sur la part des bénéfices marginaux des dépenses attribuables à la génération de revenus, afin de maximiser l’équité fiscale et minimiser les distorsions économiques.
The Taxing and Spending Clause of the U.S. Constitution provides Congress with the power to tax. The U.S. Supreme Court has interpreted Congress’s power to tax broadly, except for a few cases decided in the 1920s and 1930s in which the Court invalidated taxes that were functionally regulatory penalties on the ground that they exceeded Congress’s legislative authority. But while the Taxing and Spending Clause grants Congress broad authority to lay and collect taxes, the Constitution also contains clauses that expressly circumscribe the taxing power.
The meanings of some of these express limitations appear evident, and thus are less subject to dispute. The Origination Clause requires legislation imposing taxes to begin in the U.S. House of Representatives. The Taxing and Spending Clause authorizes Congress to lay taxes for federal debts, the common defense, and the general welfare. Under the Export Clause, Congress may not tax articles exported from any state.
Much less clear are the meaning of, and distinction between, direct and indirect taxes. Pursuant to Article I, Section 2, clause 3 and Article I, Section 9, clause 4 of the U.S. Constitution, direct taxes are subject to the rule of apportionment, meaning Congress must set the total amount to be raised by the direct tax, then divide that amount among the states according to each state’s population. The lack of clarity surrounding the meaning of a direct tax ultimately led to the adoption of the Sixteenth Amendment, which authorizes Congress to impose taxes on income without regard to the rule of apportionment. Article I, Section 8, clause 1 of the U.S. Constitution subjects duties, imposts, and excise taxes—collectively referred to as indirect taxes—to the rule of uniformity. The rule of uniformity requires an indirect tax to operate in the same manner throughout the United States. The Supreme Court has not fully explained what, in its view, distinguishes direct taxes from indirect taxes.
In addition to raising revenue, Congress also uses its taxing power to regulate private conduct. When Congress has enacted a “tax” to compel adherence to a regulatory scheme that it could not impose directly using its other enumerated powers, the question of whether the Supreme Court will uphold a “tax” under the taxing power turns on whether the Court views the “tax” as the functional equivalent of a regulatory penalty. In a few cases, the Court has invalidated penalties disguised as taxes because, in its view, they exceeded the scope of Congress’s taxing power. Central to this analysis is whether the characteristics of the “tax” are similar to traditional taxes and whether the “tax” is similar to a regulatory penalty in that it inflicts punishment for an unlawful act or omission.
Local taxes are key to thriving communities. One in seven tax dollars in the U.S.—about $886 billion annually—is levied by local governments in support of education, infrastructure, public health, and other priorities. Three fourths of this funding comes from property taxes, 18 percent comes from sales and excise taxes, and six percent comes from income taxes.
Property taxes and consumption taxes are common—but often problematic. Property taxes are the dominant local government funding source in nearly all localities, representing the largest tax revenue source in 93 percent of areas. Consumption taxes often play a secondary role, acting as the second largest source in two-thirds of areas.
Local income taxes are rarer but can be significant where present. One in five localities has an income tax, and in these areas income taxes generate nearly a quarter of local tax revenue. Local income taxes typically apply to people residing or working within a jurisdiction, often calculated as a flat or graduated percentage of income, or are levied on businesses.
Most local tax systems are falling short of their potential. Well-structured local tax policies support communities by facilitating important investments and advancing fairness. Yet the tax revenue sources most used by local governments tend to disproportionately weigh on households with fewer resources, often because of local policies and state-imposed constraints. Learning from these realities can inform the path to improved tax policies and stronger communities.
International
Ce rapport conclut qu’il est essentiel de mettre en place un nouveau système actualisé de répartition des fonds entre les conseils, et les réformes doivent s’inscrire dans le cadre d’une vision plus large de l’administration locale.
Despite real-terms increases in funding since 2019–20, English local government funding per resident remains on average 19% below 2010 levels and councils are under evident financial pressure. But as well as funding levels, there are also concerns about how councils and local public services more generally are funded. This includes the sources of funding available to councils, the range of services and activities that are devolved to them, and the way funding is allocated to and between councils.
This report, the third in a series on funding for local public services in England, looks at these local government finance system issues, and the options for reform. It is written in the context of large and entrenched geographical inequalities in health, well-being, and economic performance, which a more effective system could help to address. The report highlights a clear need to reform the process for allocating funding between English councils. But rather than chart a
single path forward for reform, it instead highlights how different approaches would align with different objectives that the new government needs to decide how to prioritise – and ideally forge a consensus about.
Ce rapport de l’IFS sur la révision des pensions expose les problèmes posés par le système actuel de prestations sous condition de ressources pour les personnes qui approchent de l’âge de la pension d’État et au-delà.
The working-age benefit system provides means-tested financial support to people with low incomes and assets, with additional support for those deemed to have certain disabilities, caring responsibilities or high housing costs. Means-tested support is also available for those above the state pension age (SPA) with low incomes and assets.
Notably, the potential entitlements above SPA are much higher than those available below SPA, and this gap has grown substantially since the late 1990s. The standard full amount of means-tested support available through pension credit for a single person above SPA is 2.5 times the amount available for a single person out of work below the SPA through universal credit or jobseeker’s allowance.
Ireland’s new government can reasonably expect steady growth and substantial tax receipts. All-time records in employment rates and soaring tax receipts are not expected to unwind any time soon.
Extraordinary corporation tax receipts are keeping the public finances in surplus. The Government is benefiting from a handful of foreign multinationals paying phenomenal amounts of corporation tax here. These receipts could well grow further, with the ending of certain tax allowances and a rise in the effective rate boosting receipts. Without these, the rapid spending increases in recent years would have led to Ireland running larger deficits.
Corporation tax receipts could grow further but are high risk. A hit related to just two or three firms could substantially reduce these receipts. This could spill over into high-pay, high-tax jobs in the same sectors and could come at the same time as a wider recession. The bulk of receipts come from just two sectors — pharma and tech — so that factors affecting a few big companies may affect others.
The real danger is that budget policy has lost its anchor. Public spending, net of tax cuts, looks set to rise by more than 6% in 2024 and 2025 even when adjusted for inflation. This is double the upper estimates of Ireland’s sustainable growth rate. A temptation will be to divert more corporation tax receipts towards further spending increases or tax cuts. In an already strong economy, this could mean further overspends, bad value for money, and delays. If budgets out to 2030 continue in this fashion and windfalls dry up, this would set debt on a much riskier course. This would be painful to reverse, particularly as pressures from an ageing population mount.
Now is the time to plan seriously. The Government should: 1) set out a sustainable rule it will stick to, curbing pressures and avoiding needless job losses in the next recession. 2) realistically plan for health, housing, and climate challenges. 3) treat its exceptional corporation tax receipts more like Norway treats its oil — as a high-risk, finite resource.
This report, produced together with the International Federation of Accountants and the Association of Chartered Certified Accountants provides insights on public perceptions on tax, and public trust in tax systems from twenty-six countries, primarily in Latin America, but also from Africa and Asia. It looks at attitudes towards taxation both in theory and in personal experience, providing new evidence on the state of the fiscal contract in the countries studied, as well as attitudes on tax competition and cooperation. It also looks at how trusted nine different actors, including politicians, tax accountants and social media, are as sources of information on tax, and how frequently they are consulted. The new data in this report complements previous OECD work on tax morale, which seeks to support efforts to increase tax morale in developing countries.
L’édition 2024 des Statistiques des recettes publiques en Afrique présente des indicateurs internationalement comparables sur les recettes fiscales et non fiscales jusqu’en 2022 pour 36 pays d’Afrique, dont le Mozambique, la Somalie et la Zambie pour la première fois. Cette publication constitue un instrument unique en son genre pour mesurer les progrès en matière de mobilisation des ressources intérieures et éclairer la conception et l’analyse des politiques fiscales sur l’ensemble du continent africain. À ce titre, la publication des Statistiques des recettes publiques en Afrique contribue aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, au Programme d’action d’Addis-Abeba et à l’Agenda 2063 de l’Union africaine. Elle contribue aussi à la mise en œuvre de la seconde phase du Programme statistique panafricain, une initiative conjointe de l’Union africaine et de l’Union européenne qui vise à améliorer la mesure des progrès dans l’intégration africaine, en encourageant l’utilisation de données statistiques de qualité dans le processus d’élaboration des politiques et leur suivi. Cette édition des Statistiques des recettes publiques en Afrique comprend une étude spéciale sur la facilitation et la confiance en tant que principaux moteurs de la conformité fiscale volontaire dans certaines administrations fiscales africaines.
The OECD Pensions Outlook aims to enhance retirement outcomes by providing insights and recommendations for improving the design of asset-backed pensions. This edition focuses on promoting inclusiveness, strengthening incentives, ensuring access to adequate investment options, protecting against longevity risk and enhancing communication. In particular, it explores how to improve outcomes through pension plans that pool multiple employers, financial incentives, equity investments, better design of the payout phase to meet financial needs, home equity release products and well-designed individual pension dashboards.
Ce rapport examine les conditions de travail et les revenus des familles à revenu faible et intermédiaire au Royaume-Uni, soulignant que les emplois précaires et à bas salaires sont plus répandus dans ces ménages, et que les déductions fiscales sur les revenus bas limitent l’impact des augmentations du salaire minimum sur leur revenu disponible.
This report – part of our ‘Unsung Britan’ programme of work – provides the context for the Government’s ambitions to raise employment and drive up job quality. It describes the labour market experiences of low-to-middle income families and how these have changed over the past quarter century. It explores those families’ employment, pay, experiences at work, and their feelings about changing jobs and progressing in work.
We find that while the employment ‘gap’ between people living in the poorest and richest families in Britain has fallen over the past few decades, workers in poorer households remain less likely to be satisfied with their job, and more likely to have an insecure employment contract. Other concerns cited by workers from low-to-middle income families in focus groups conducted by the Foundation included unexpected overtime, stress at work, and bad managers. Provisions included in the Employment Rights Bill – including protection against unfair dismissal and the new right to guaranteed hours – should help workers in lower-income families, but there are also things for employers to deal with, such as treating workers with greater respect and improving management quality.
Ce texte propose un avant-projet de discussion pour une base commune d’évaluation et d’élaboration de propositions dans la phase de décision cruciale sur le financement du climat qui se déroule actuellement.
The urgency and scale of the climate transition makes it vital that we collectively propose and enact taxes that are capable both of generating significant revenues and of being rapidly and effectively implemented. These criteria must be supplemented by a shared set of principles of good taxation for climate finance, to ensure that the proposals pursued are able to deliver fully (and that potentially counterproductive options are avoided). This note presents a preliminary draft for discussion, towards a common basis for assessing and shaping proposals in the crucial decision phase on climate finance currently unfolding. The same principles will have important application in the negotiation of the UNFCITC. As such, these are not simply notional, nice-to-haves; rather, they could form critical elements of international policy decisions upon which our collective future may depend.
The proposal combines lessons from three areas: the foundation of reparative climate finance (loss and damage); the basis of sound taxation; and the core components of equitable international decision-making processes, including relevant human rights instruments. We set these out briefly and identify seven principles that emerge from this combined perspective.
By how much and how do individuals who control firms blur the lines between personal and business expenses to avoid taxes? By disguising personal expenditures as business inputs, firm owners avoid paying taxes at the distribution of business income, either as wages or dividends, and on VAT. This strategy also inflates firm costs, which reduces taxable profits. While sometimes regarded as a minor economic issue compared to other forms of tax evasion, a new study reveals that using firms as tax-free consumption vehicles is widespread among business owner-managers and has important impacts on government revenue loss and income inequality.
Drawing on data from an electronic invoicing program in Portugal (e-Fatura), David Leite empirically estimate the proportion of personal expenditures shifted to firms and the impacts on government revenue loss and inequality.
Using a large census dataset spanning 40 years, this paper presents the first comprehensive study of intergenerational absolute income mobility in Hong Kong, by employing the copula and marginals approximation method. The main findings indicate a significant decrease in absolute income mobility, declining from 85% in the 1976 cohort to 55% in the 1996 cohort. In 1976, Hong Kong’s absolute income mobility(AIM) exceeded that of major higher-income countries, but within 40 years, it converged to the level of the United States and Europe. This decline is primarily attributed to decelerating GDP growth rather than increased income inequality. Our findings remain robust under various alternatives of copula forms and different birth cohorts. Notably, our innovative decomposition of the education factor reveals that education plays a crucial role in mitigating the decline in absolute mobility. We argue that the rapid economic growth of China and the expansion of Hong Kong’s tertiary education play important roles in shaping intergenerational income mobility in Hong Kong.
Ce rapport analyse l’imposition de la conscription militaire et de la capitation dans l’Afrique occidentale française coloniale, en soulignant la forte capacité coercitive des autorités pour atteindre les objectifs fiscaux et de recrutement, malgré des résistances individuelles et collectives, tout en adaptant les charges fiscales selon la richesse perçue des districts, mais avec une faible réactivité face aux chocs économiques locaux.
We examine the enforcement of two pillars of colonial rule in French West Africa, military conscription and head tax collection, using novel district-level data from 1919 to 1949. Colonial states are often characterized as either omnipotent Leviathans or administration on the cheap. Our findings reveal their notable coerciveness in achieving key objectives. Military recruitment targets were consistently met, even amid individual avoidance and poor health conditions, by drawing on a pool of eligible fit young men. Tax compliance was similarly high, with approximately 80% of the liable population meeting obligations. Spikes in head tax rates significantly increased tax-related protests, likely prompting caution among colonial administrators. The tax burden was adjusted according to perceived district affluence, and tax moderation was applied in times of crisis. However, local shocks such as droughts or cash crop price collapses were largely ignored. These results underscore the capacity of colonial states to enforce their authority despite limited policy responsiveness, offering new insights into the political economy of colonial governance.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Alyson Auger-Collette
- Mirlyn-Daphney Brutus
- Kristine Javier
- Louis Lemay
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé
Note: L’intelligence artificielle générative a été utilisée dans la préparation de ce bulletin de veille pour la préparation de certaines des phrases résumées (en gras) des documents.