Bulletin de veille du 21 novembre 2023

Québec/Canada

L’auteur analyse les différentes mesures prises par Québec afin de générer de la croissance économique. Il en conclut que le gouvernement doit, en priorité, ré-évaluer ce qu’il fait déjà avant de proposer de nouvelles mesures ou politiques économiques.

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Au-delà des écarts avec les partenaires, la motivation première pour le Québec de faire mieux semble être de de financer la hausse des services publics dans les années à venir. Il demeure que la croissance du PIB per capita doit s’accélérer si on veut suivre les dépenses de plusieurs missions de l’état comme la santé et l’éducation, mais aussi le maintien des infrastructures existantes. Les deux premières recommandations portent sur le régime fiscal. Le Québec prélève beaucoup. Il a fait des choix qui l’amènent à avoir une fiscalité qui pèse lourd. L’auteur ne remets pas ce niveau en question. Mais étant donné ce choix, le Québec doit être encore plus vigilant que ses partenaires afin d’éviter les distorsions causées par des modes d’imposition qui freinent davantage la croissance économique. Les deux recommandations, un redosage vers les taxes à la consommation et un examen rigoureux des dépenses fiscales, sont en symbiose avec les recommandations que nous avions faite, dans le cadre de la commission d’examen de la fiscalité québécoise en 2015. La troisième recommandation est de ne pas succomber aux pressions des groupes d’intérêt voulant que le Québec émule le reste du Canada en termes d’immigration. Au-delà des enjeux linguistiques et culturels, que l’auteur considère importants, l’évidence démontre qu’il y a une déconnexion réelle entre immigration et niveau de vie. En fin de compte, l’auteur croit que le gouvernement doit, en priorité, ré-évaluer ce qu’il fait déjà avant de proposer de nouvelles mesures ou politiques économiques. Même si la tentation, au niveau politique du moins, est de montrer qu’on agit en mettant en place de nouvelles initiatives, les pistes de solutions énoncées dans ce mémoire consistent plutôt à faire mieux avec ce qu’on fait déjà.

L’ère numérique exige que le Québec restructure et réoriente son économie afin qu’elle soit axée sur les données. Dans ce texte, l’auteur a pour objectif d’exposer les implications que ce virage requiert de la part du Québec et ses collaborateurs.

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Afin de combler les écarts de richesse du Québec avec ses nombreux partenaires, une réorientation stratégique, impulsée par l’économie des données, semble impérative. Cette transition stratégique devrait s’organiser autour d’une prompte mutation vers une économie axée sur les données, dans le contexte des changements climatiques et de la nouvelle politique industrielle des États-Unis. Il convient de concevoir un modèle de développement qui dépasse la simple augmentation de la production, et qui capitalise sur l’intégration économique du Québec à l’échelle internationale. Face aux impératifs du 21e siècle, le Québec se doit de consolider sa position en tant qu’économie compétitive, écologique et réactive. Néanmoins, l’implémentation d’une telle réorientation nécessite une entente et une collaboration étroite entre diverses parties prenantes, incluant les institutions gouvernementales, le tissu entrepreneurial et la population. Au regard des défis environnementaux et sociaux en constante évolution, cette transformation profonde n’est pas seulement préférable, mais également indispensable.

À l’aide de ce document, les auteurs visent à examiner la composition de la richesse des ménages au Québec, en comparaison avec l’Ontario et le Canada, en utilisant les données de l’Enquête sur la sécurité financière (ESF) pour les années 1999, 2005, 2012, 2016 et 2019.

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Les principaux points à retenir sont les suivants :

  1. Évolution de la richesse
  • La richesse des ménages québécois était déjà inférieure à celle de l’Ontario en 1999, et cette disparité s’est accrue au fil du temps.
  • Cette croissance de l’écart des richesses n’est pas due à de simples différences de croissance dans le nombre de ménages, aux données utilisées, ou à un écart parallèle dans la croissance du revenu des ménages.
  1. Richesse selon l’âge et l’éducation
  • L’écart de croissance de richesse entre le Québec et le Canada n’est pas attribuable à un seul ou même à quelques groupes d’éducation : l’écart de croissance est similaire pour tous les groupes.
  • Si l’âge est un facteur ayant un certain impact sur les niveaux de richesse, il ne semble pas s’agir d’un facteur central pour expliquer les différences de richesse entre le Québec et l’Ontario, ou encore le Canada.
  1. Concentration de richesse
  • La part de la richesse détenue par les plus riches a légèrement diminué au Québec alors qu’elle est demeurée inchangée en Ontario et au Canada, de sorte que la faible croissance de la richesse chez les plus fortunés compte pour assez peu dans l’explication des trajectoires divergentes de la richesse.
  1. Analyse comparative des portefeuilles
  • Le patrimoine immobilier est un facteur primordial pour les différences de richesse entre le Québec, l’Ontario et le Canada.
  • En 1999, l’immobilier représentait plus de la moitié de l’écart de richesse moyenne des ménages entre le Québec et l’Ontario. Cette proportion a augmenté à presque 80% en 2019.
  • L’écart de croissance de richesse entre les ménages québécois et ontariens (et canadiens) découle entièrement de l’immobilier.
  • La croissance de la richesse non-immobilière au Québec de 1999 à 2019 n’est pas en retard par rapport à l’Ontario et au Canada. Au contraire, elle est légèrement supérieure.

Les auteurs concluent qu’en matière de soutien à l’autonomie au Québec, le statu quo n’est pas une option viable et qu’il mènerait à une détérioration de la prise en charge des besoins d’une population vieillissante, avec des coûts qui deviendront rapidement un lourd fardeau pour les contribuables.

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Le Québec fait face à des défis importants en termes de soutien à l’autonomie. Le Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE) a confié le mandat à l’équipe de recherche de faire des projections de la demande, de l’offre et du financement des services de soutien à domicile (SAD) au Québec à l’aide d’une modélisation. Dans le cadre des travaux de recherche effectués pour ce mandat, l’équipe s’est concentrée sur le SAD de longue durée lié au soutien à l’autonomie. Les travaux ont également été élargis aux projections de l’ensemble des milieux de vie où est offert le soutien à l’autonomie. Le modèle développé pour ce mandat permet ainsi de projeter les besoins en soutien à l’autonomie, les services fournis, les besoins en main-d’œuvre, et les coûts rattachés aux services de soutien à l’autonomie sur un horizon de 17 ans (2023 à 2040). Les projections réalisées permettent également de faire des simulations de scénarios et d’en estimer les impacts. Les résultats du modèle peuvent être décomposés selon les 18 régions sociosanitaires (RSS) du Québec. Les besoins en soutien à l’autonomie sont mesurés à partir des Profils Iso-SMAF. La modélisation utilise une panoplie de sources de données administratives et des données récoltées par le biais
d’enquêtes originales menées par l’équipe de recherche. 

L’équipe de la CFFP partage son analyse initiale sous la forme d’un Regard sur le Point sur la situation économique et financière 2023 du Québec qui décortique les faits saillants de finances publiques et de politique fiscale du document présenté le 7 novembre 2023.

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Le cycle budgétaire du Québec, dont fait partie le Point sur la situation économique et financière du Québec, est au cœur du travail de la Chaire en fiscalité et en finances publiques (CFFP). Nous vous partageons notre analyse initiale sous la forme d’un Regard CFFP  qui décortique ce que nous considérons être les faits saillants de finances publiques et de politique fiscale du document présenté le 7 novembre 2023.

Voici quinze faits saillants qui ressortent de cette analyse :

  1. Des perspectives économiques moins positives pour 2024 se traduisant par une faible croissance économique en 2024 de 0,7 %, la moitié de ce qui était indiqué au moment du Budget 2023-2024.
  2. Comparées à une évaluation du PIB potentiel du Québec, les perspectives économiques montrent que l’économie québécoise évoluerait sous son potentiel jusqu’en 2027.
  3. L’inflation sera encore supérieure à la cible en 2023 avec un taux prévu de 4,6 % et aussi en 2024 avec 2,7 %.
  4. Le déficit pour l’année 2022-2023 est aggravé, passant de 5 G$ à 6,2 G$.
  5. Malgré une croissance économique plus faible qu’anticipé au dernier Budget, le retour à l’équilibre est toujours prévu pour 2027-2028, notamment grâce à l’utilisation des provisions pour éventualités.
  6. Le déficit au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire s’explique surtout par sa composante structurelle en 2023-2024 et 2024-2025 justifiant l’application du plan de retour à l’équilibre.
  7. Le coût sur 5 ans des mesures pour un meilleur accès au logement représente près de 43 % du coût total des nouvelles mesures de la Mise à jour 2023.
  8. Pour 2024-2025 et 2025-2026, la croissance des portefeuilles Santé et Enseignement supérieur surpasse la croissance des dépenses totales de portefeuilles.
  9. Le service de la dette est plutôt stable en pourcentage des revenus consolidés.
  10. Au 31 mars 2023, le Québec présente la 2e plus importante dette nette des provinces canadiennes.
  11. Le gouvernement met de l’avant l’objectif de réduire l’écart de PIB réel par habitant entre le Québec et l’Ontario à moins de 10 % d’ici 2026 et de l’éliminer complètement d’ici 2036. Un objectif ambitieux.
  12. 1,8 G$ sont annoncés sur 5 ans pour offrir un meilleur accès au logement abordable.
  13. Annonce d’une bonification du programme d’Allocation-logement de 57 M$ sur 5 ans, par l’intermédiaire de l’introduction d’une réduction progressive selon le revenu.
  14. Un régime simplifié pour l’investissement des entreprises offrant près d’un milliard additionnel sur 5 ans.
  15. Annonce d’une bonification et d’une prolongation du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i) s’arrimant au congé fiscal pour grands projets d’investissement.

Les auteurs présentent des commentaires, sur les propositions relatives au Fichier local et au Fichier principal, au ministère des Finances du Canada dans le cadre des consultations sur la réforme et la modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert.

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Au cours de l’été 2023, le gouvernement du Canada a lancé un appel aux commentaires sur un éventail de questions et de propositions liées à la législation en matière de prix de transfert au Canada. Cette consultation découlait d’un énoncé du budget de 2021 où le gouvernement fédéral mentionnait sa volonté de protéger l’intégrité du régime fiscal tout en préservant l’attrait du Canada comme destination de nouveaux investissements et de nouvelles activités commerciales.

Les auteurs ont répondu à cet appel en soumettant des observations à l’égard de certaines questions contenues au document de consultation. Ces réponses visent plus spécifiquement l’intégration de l’exigence de production du fichier local et du fichier principal, ces documents étant prévus à l’action 13 du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Ce rapport présente le modèle de micro-simulation du DPB destiné à estimer le coût de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le modèle peut tenir compte de nombreux éléments de conception de la prestation annoncée. De plus, le rapport examine le coût de trois mises en œuvre hypothétiques de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

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Le DPB a élaboré un modèle de micro-simulation afin d’estimer le coût de la prestation canadienne pour les personnes handicapées selon différents modèles possibles du programme.

Ce rapport examine pour la prestation trois scénarios hypothétiques distincts reposant sur différentes hypothèses de conception qui sont fonction de cinq paramètres, soit le montant maximal de la prestation, la récupération, le fait que les bénéficiaires reçoivent ou pas aussi le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et que la prestation soit ou pas imposable, et les critères d’admissibilité à la prestation.

Les conclusions du présent rapport soulignent que les choix du gouvernement en ce qui concerne les éléments de conception peuvent beaucoup influer sur le coût du programme et sur le nombre de personnes qui en bénéficieront.

Le présent rapport présente une analyse détaillée du deuxième Budget supplémentaire des dépenses du gouvernement pour l’exercice financier 2023-2024, dans lequel ce dernier demande au Parlement d’approuver des dépenses de 20,7 G$.

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Le présent Budget supplémentaire des dépenses présente des dépenses supplémentaires de 24,6 milliards de dollars. Le Parlement doit ainsi approuver des dépenses de l’ordre de 20,7 milliards de dollars.

Environ 11 pour cent (2,8 milliards de dollars) des dépenses proposées se rapportent aux fonds annoncés dans le budget de 2023.

Environ 40 pour cent (10 milliards de dollars) des dépenses proposées concernent le portefeuille des affaires autochtones.

Les parlementaires disposent de quatre semaines à compter du dépôt pour approuver la demande financière du gouvernement.

La Fondation canadienne de fiscalité fait paraitre un nouveau numéro de la Revue fiscale canadienne comportant un dossier sur la décentralisation de la collecte des impôts.

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  • Amin Mawani et Hong Fan, « COVID-19 Wage Subsidy Disclosure and Firms’ Contemporaneous Dividend Payouts », pp. 667-699

L’auteur examine les caractéristiques des entreprises cotées en bourse qui ont divulgué volontairement la subvention salariale qu’elles ont reçue et si cette divulgation a été associée à des augmentations des distributions de dividendes contemporaines.

La subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a été conçue comme une mesure d’aide pour les employés qui ont été privés d’emploi pendant l’épidémie de COVID-19. Toutefois, les règles d’admissibilité à la subvention salariale laissent entendre que cette aide ne visait pas seulement les emplois qui auraient autrement été perdus. Les bénéficiaires de la SSUC n’avaient pas non plus à prouver qu’ils avaient besoin d’argent, de sorte que la subvention, basée sur une baisse des revenus mensuels, pouvait être utilisée à d’autres fins si les revenus annuels n’avaient finalement pas diminué.

Cet article examine les caractéristiques des entreprises cotées en bourse qui ont divulgué volontairement la subvention salariale qu’elles ont reçue et si cette
divulgation a été associée à des augmentations des distributions de dividendes contemporaines. Les auteurs formulent l’hypothèse et montrent que les entreprises peuvent avoir été réticentes à divulguer leurs subventions salariales si elles ont augmenté leurs distributions de dividendes au cours de la même année. Les liquidités détenues par les entreprises, les pertes déclarées, les bénéfices comptables inférieurs (par rapport à l’année précédente) et la mesure dans laquelle les entreprises gèrent leurs bénéfices comptables modèrent cette conclusion. Des tests d’endogénéité utilisant une régression des moindres carrés en deux étapes confirment les résultats obtenus.

  • Rose Anne Devlin et Michela Planatscher, « Government Funding of Charities Serving Indigenous Peoples », pp. 701-730

Cet article met de l’avant le financement des gouvernements en ce qui a trait aux organismes de bienfaisances qui redonnent aux communautés autochtones.

Plusieurs raisons amènent les gouvernements à financer les organismes de bienfaisance. Par rapport aux ministères, les organismes de bienfaisance sont souvent plus aptes à évaluer les besoins locaux et à s’y adapter, à servir les populations vulnérables et à fournir, le cas échéant, des services tenant compte des spécificités culturelles. Cet article étudie les décisions de financement des gouvernements en se concentrant sur les organismes de bienfaisance qui fournissent des services aux autochtones. Les auteures utilisent les données du formulaire T3010 de l’Agence du revenu du Canada sur les organismes de bienfaisance enregistrés de 2003 à 2017 pour extraire de l’information sur les organismes de bienfaisance qui offrent des services à la population autochtone et pour répartir ce groupe entre ceux qui sont situés dans les réserves et ceux qui sont situés hors réserves. Les gouvernements financent les organismes de bienfaisance au service des autochtones différemment de leurs homologues non autochtones. Le fait d’être un organisme de bienfaisance au service des autochtones est associé à une augmentation de 25 pour cent de la probabilité prédite de recevoir un soutien de l’État par rapport aux organismes de bienfaisance non autochtones (pour le groupe de référence). Les organismes de bienfaisance au service des autochtones qui sont situés dans les réserves sont 17 pour cent moins susceptibles de recevoir des fonds publics que ceux situés à l’extérieur des réserves. Le financement du gouvernement fédéral semble agir comme un catalyseur pour le financement provincial et municipal. Les résultats des auteures corroborent l’idée selon laquelle les gouvernements financent les organismes de bienfaisance pour qu’ils fournissent des services adaptés au contexte local des populations vulnérables.

  • Tommy Gagné-Dubé, « Policy Forum : Contraintes à l’autonomie fiscale des provinces découlant des Accords de perception fiscale », pp. 749-762

À l’aide de documents obtenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, l’auteur trace un portrait des principales contraintes à l’autonomie fiscale des provinces parties à un Accord de perception fiscale avec le fédéral. 

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les accords successifs qui ont visé à assurer une meilleure coordination fiscale entre le Canada et les provinces en matière d’imposition du revenu ont eu pour effet d’augmenter l’autonomie fiscale des provinces. La mouture actuelle des Accords de perception fiscale (APF) offre une grande latitude aux provinces dans la conception de leurs politiques fiscales, bien qu’ils contiennent inévitablement des contraintes à l’autonomie fiscale provinciale. Ce sont ces contraintes qui sont examinées, notamment à l’aide de documents obtenus dans le cadre d’une demande d’accès à l’information. Sous l’angle des modalités de perception et d’administration par le gouvernement fédéral, les contraintes ne semblent pas insurmontables et, sur certains aspects, on note même une volonté du gouvernement fédéral de les amenuiser. Sous l’angle de la nécessité pour les provinces de préserver la similitude entre le régime provincial et le régime fédéral d’impôt sur le revenu, il n’apparaît pas y avoir de marge de manœuvre en ce qui concerne la base d’imposition commune, mais l’encadrement des modifications fédérales à cette même base mériterait d’être explorée. À la lumière des contraintes examinées et de leurs solutions potentielles ainsi que de la tâche colossale que constitue la création d’une administration fiscale propre à la province, il apparaît difficilement justifiable de s’en retirer pour une province partie à ces accords.

  • François Vaillancourt, « The Quest for a Quebec Single Income Tax Report— History and Estimated Savings », pp. 795-811

L’auteur estime que la réduction des coûts qui pourrait découler de l’adoption d’une d’une déclaration de revenus unique au Québec ne serait pas très élevée. 

Cet article décrit comment l’idée d’une déclaration de revenus unique au Québec (DRUQ) a été largement soutenue par les politiciens, les analystes et les
commentateurs économiques québécois et les résidents de la province au cours de la période de 2010 à 2022. Il montre également des estimations de la baisse des coûts administratifs qui pourrait résulter du passage de deux déclarations de revenus à une seule. L’auteur soutient qu’en raison de divers aspects du contexte d’imposition des particuliers au Canada, la réduction des coûts qui pourrait découler de l’adoption d’une DRUQ ne serait pas très élevée.

  • Luc Godbout et Michaël Robert-Angers, « Policy Forum : Comment se matérialise l’exercice de l’autonomie fiscale du Québec? », pp. 151-168

Les auteurs évaluent dans quelle mesure le Québec utilise l’autonomie fiscale dont il bénéficie suivant le fait qu’il n’est pas signataire d’un Accord de perception fiscale avec le fédéral. 

Dans cet article, les auteurs décrivent dans quelle mesure l’application de l’impôt sur le revenu des particuliers au Québec se distingue des autres provinces canadiennes. Les origines de cette différenciation ainsi que le détail des particularités fiscales québécoises, qui ont un effet notamment sur la détermination du revenu net, sont abordées. L’autonomie du Québec en cette matière a des incidences concrètes sur le revenu disponible des québécois et lui permet de marquer ses préférences en matière de politiques publiques tout en lui offrant la possibilité de protéger sa base d’imposition. Toutefois, cette autonomie est limitée par des contraintes pratiques et elle génère une lourdeur administrative supplémentaire. Quelques réflexions à l’égard de la simplification de l’exercice de conformité fiscale des contribuables québécois sont par ailleurs présentées en conclusion.

  • George Gonzalez, « Policy Forum: Subnational Taxation— A Comparison of the Tax Systems of Brazil and Canada », pp. 813-824

L’auteur explore les similitudes entre le système d’imposition au Canada et au Brésil, notamment en ce qui a trait aux pouvoirs accordés aux administrations infranationales.

Le Brésil et le Canada font partie des quelque 25 pays dotés d’une forme de gouvernement fédéral, et deux des quelques rares pays qui accordent des pouvoirs
d’imposition à leurs gouvernements infranationaux. En plus du fédéralisme, le Brésil et le Canada partagent deux autres similarités importantes : la taille de leur produit intérieur brut et leur étendue géographique. Cet article compare les structures fiscales des deux pays et décrit le système fiscal infranational du Brésil, y compris les impôts infranationaux des États et des municipalités.

  • Trevor Tombe, « Finances of the Nation from bonds to banknotes—central banking and public finances in Canada », pp. 825-852

Cet article présente un résumé des finances de la Banque du Canada de 1935 à aujourd’hui, en mettant en évidence l’interaction entre la banque centrale et les opérations budgétaires du gouvernement fédéral. Il explore les facteurs historiques, politiques et économiques qui ont conduit à la création puis à la nationalisation de la Banque du Canada.

This article presents a summary of the Bank of Canada’s finances from 1935 to the present, highlighting the interplay between the central bank and the federal government’s fiscal operations. It explores the historical, political, and economic factors that led to the establishment and subsequent nationalization of the Bank of Canada. It also presents new data and analysis on the central bank’s impact on Canadian public finances. By examining the evolution of the Bank of Canada’s balance sheet, revenue streams, and expenditures, the article underscores the importance of understanding these connections, particularly considering the COVID-19 pandemic and the subsequent implementation of quantitative easing. Understanding the financial position of the Bank of Canada separately from the broader consolidated position of the government of Canada is valuable. For example, it allows one to construct a broader measure of federal debt service costs, which today are materially larger than what is reported in the public accounts. It may also clarify the implications of monetary policy choices for the economic and financial welfare of the nation. The underlying data for the Finances of the Nation monographs and for the articles in this journal will be published online in the near future.

La baisse des investissements des entreprises et du capital par travailleur disponible au Canada est à la fois  un signe de la faible croissance de la productivité à l’heure actuelle et un signe avant-coureur d’une faible croissance de la productivité l’avenir.

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Business investment in Canada has been so weak since 2015 that capital per worker has been falling – part of an ominous pattern of stagnating productivity and living standards.

A longstanding gap between investment per available worker in Canada compared to the United States and other OECD countries narrowed from the late 1990s through the early 2010s, but has since widened to a chasm. In 2023, Canadian workers will likely receive only 65 cents of new capital for every dollar received by
their counterparts in the OECD as a whole, and 58 cents for every dollar received by their counterparts in the United States.

Productivity and investment are mutually reinforcing. Productivity growth creates opportunities and competitive threats that spur businesses to invest. Investment increases productivity by equipping workers with better tools. Investment per worker that is lower in Canada than abroad tells us that businesses see
less opportunity in Canada, and prefigures weaker growth in Canadian earnings and living standards than elsewhere.

If pro-growth policies cannot boost business investment enough to raise capital per worker and increase productivity, higher immigration may accelerate Canada’s evolution to an economy producing labourintensive goods and services, with low productivity and low living standards.

Les auteurs croient qu’il est maintenant temps de redéployer la planification à long terme des finances publiques notamment parce que la transition énergétique et les mesures de lutte aux changements climatiques exigeront des investissements importants.

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Cette note d’analyse met en relief les éléments qui nuancent l’optimisme sur la viabilité des finances publiques québécoises et le sentiment de sécurité engendré par la façon dont les politiques budgétaires ont résisté au choc de la pandémie. Le dernier budget déposé en mars dernier prévoyait un retour à la normale d’ici 2027-2028 et une poursuite des efforts de réduction de la dette afin qu’elle passe à 30 % du PIB d’ici 2037-2038. Pour être couronnées de succès, ces trajectoires devront affronter deux défis, soit le ralentissement de la croissance des dépenses et les transformations de l’économie.

Le revenu médian à Vancouver est inférieur de près de 24 000 $ à celui de Seattle. Les villes de Colombie-Britannique sont mal classées dans le classement régional des revenus.

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A recent study published by the Fraser Institute found that a “prosperity gap” exists between British Columbia and nearby Canadian and American jurisdictions.

Specifically, British Columbia is an economic laggard with respect to key measures of income, with the relevant gaps widening in recent years.

This new research bulletin provides further analysis of these indicators by examining median employment income in 59 large metropolitan areas in Western Canada (CMAs) and nearby American states (MSAs).

We find that for this important indicator of labour market and overall economic health, British Columbia’s metro areas are clustered near the bottom of the overall rankings. Five of the worst eight performers are in British Columbia. All seven of British Columbia’s metro areas are in the bottom half of the league.

This study also measures growth in median employment earnings during the 2010s. On this indicator, British Columbia CMAs perform somewhat better. Six of the province’s seven CMAs were found in the middle third of the rankings.

Taken together, these analyses show that British Columbia’s metropolitan areas face a substantial “prosperity gap” compared to regional neighbours. Further, this gap did not meaningfully close over the course of the 2010s, and in many cases grew.

Pour la première fois, toutes les provinces canadiennes se classent dans la moitié inférieure des juridictions dans le classement annuel de la liberté économique en Amérique du Nord. 

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Economic Freedom of North America 2023 is the nineteenth edition of the Fraser Institute’s annual report. This year it measures the extent to which—in 2021, the year with the most recent available comprehensive data—the policies of North American jurisdictions were supportive of economic freedom, the ability of individuals to act in the economic sphere free of undue restrictions. There are two indices: one that examines provincial/state and municipal/local governments only and another that includes federal governments as well. The former, our subnational index, is for comparison of individual jurisdictions within the same country. The latter, our all-government index, is for comparison of jurisdictions in different countries.

For the subnational index, Economic Freedom of North America employs 10 variables for the 92 provincial/state governments in Canada, the United States, and Mexico, and for the US territory of Puerto Rico in three areas: 1. Government Spending; 2.Taxes; and 3. Labor Market Freedom. In the case of the all-government index, we incorporate three additional areas at the federal level from Economic Freedom of the World (EFW): 4. Legal Systems and Property Rights; 5. Sound Money; and 6. Freedom to Trade Internationally; and we expand Area 1 to include government investment (variable 1C in EFW), Area 2 to include top marginal income and payroll tax rates (variable 1Dii in EFW), and Area 3 to include credit market regulation and business regulations (also at the federal level). These additions help capture restrictions on economic freedom that are difficult to measure at the provincial/state and municipal/local level.

Ce rapport renforce l’argumentaire en faveur d’un financement accru et d’une priorisation de l’infrastructure naturelle dans les Prairies canadiennes.

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There is growing momentum across the Canadian Prairies (Alberta, Saskatchewan, and Manitoba) to implement natural infrastructure as an approach to help meet water infrastructure needs (Méthot et al., 2023). Natural infrastructure is a way to plan and work with nature to meet infrastructure needs—for example, water treatment, flood protection, and water supply— while providing a range of social, economic, and environmental benefits. The scope of the natural infrastructure sector is broad, involving activities to conserve and restore ecosystems (e.g., wetlands, riparian areas) and to actively build with nature (e.g., green roofs) in urban and rural areas. This study investigates two questions:

  1. How much does the natural infrastructure sector, broadly defined, contribute to economic activity across the Canadian Prairies?
  2. How might public investment drive future growth in the natural infrastructure sector, contributing to jobs and GDP?

Based on a combination of economic analysis, desktop research, and key informant interviews, the study identifies and classifies industries relevant to natural infrastructure and estimates how the natural infrastructure sector is creating jobs and boosting GDP across the three Prairie provinces.

Ce texte propose des orientations pratiques pour aider les pays en développement à fixer avec précision le prix des ventes de minerais à des fins de perception de recettes.

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L’exploitation minière contribue grandement à l’économie de nombreux pays en développement ; or, déterminer le prix de pleine concurrence pour la vente des minéraux du pays d’accueil peut se révéler difficile. La vente et l’achat internationaux de minéraux entre parties liées font naître un risque important d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, les entreprises multinationales pouvant vendre des minéraux à des entités associées établies à l’étranger à un prix inférieur au prix de pleine concurrence de manière à transférer les revenus de la vente et les bénéfices dans un pays à faible fiscalité. Les pays en développement peuvent se heurter à différents obstacles pour établir le juste prix des minéraux extraits dans le pays d’accueil. L’accès à des informations fiables et exactes, la législation existante en matière de prix de transfert, l’accès à des ressources adéquates (personnel et spécialistes du secteur), les capacités de l’administration fiscale et des autorités de réglementation, et la connaissance du secteur peuvent notamment être source de difficultés.

États-Unis

Ce rapport met de l’avant les données fiscales sur la plus grande réduction historique d’impôt aux États-Unis, principalement les effets sur les investissements mondiaux et la valorisation des entreprises.

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This paper combines administrative tax data and a model of global investment behavior to evaluate the investment and firm valuation effects of the Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) of 2017, the largest corporate tax reduction in the history of the United States. We extend the canonical model of Hall and Jorgenson (1967) to a multinational setting in which a firm produces in domestic and international locations. We use the model to characterize and measure four determinants of domestic investment: domestic and foreign marginal tax rates and cost-of-capital subsidies. We estimate elasticities of domestic investment with respect to each and use them to identify the structural parameters of our model, to quantify which parts of the reform mattered most to investment, and to conduct policy counterfactuals. We have five main findings. First, the TCJA caused domestic investment of firms with the mean tax change to increase by roughly 20% relative to firms experiencing no tax change. Second, the TCJA created large incentives for some U.S. multinationals to increase foreign capital, which rose substantially following the law change. Third, domestic investment also increases in response to foreign incentives, indicating complementarity between domestic and foreign capital in production. Fourth, the general equilibrium long-run effects of the TCJA on the domestic and total capital of U.S. firms are around 6% and 9%, respectively. Finally, in our model, the dynamic labor and corporate tax revenue feedback in the first 10 years is less than 2% of baseline corporate revenue, as investment growth causes both higher labor tax revenues from wage growth and offsetting corporate revenue declines from more depreciation deductions. Consequently, the fall in total corporate tax revenue from the tax cut is close to the static effect.

Les lois fiscales actuelles de la Pennsylvanie permettent aux grandes multinationales fortunées d’éviter de payer leur juste part d’impôts. Cependant, il est tout aussi aisé pour des élus consciencieux de combler les failles dans les lois de l’État. Et la Pennsylvanie est désormais engagée sur cette voie vers l’équité fiscale.

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It’s well known that wealthy, multinational corporations avoid paying their fair share in state taxes by hiding profits in out-of-state affiliates, often in domestic and foreign tax havens. Pennsylvania legislators are taking steps to shut down this abuse with recent House passage of a bill that would require those corporations to honestly report for taxation far more of their true profits.

The bill would achieve this by treating a corporate group, including all of its U.S. affiliates, as what it is — an integrated business — and taxing a share of the combined profits it would now be required to report. This “combined reporting” approach differs from the state’s current practice, which effectively gives reduced-tax treatment to profits that the parent company artificially shifts to affiliates that have been engineered to pay a lower effective tax rate.

La modification la plus simple et la plus efficace du Child Tax Credit serait de rectifier sa conception actuelle afin que tous les enfants des familles à faibles revenus reçoivent le même montant de crédit que ceux des familles à revenus plus élevés. Rendre le crédit de 2 000 $ entièrement disponible pour les enfants des familles à faibles revenus (souvent appelé « pleinement remboursable ») aurait un coût modeste par rapport aux propositions augmentant le montant maximal du crédit.

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Letting 9 million children in this country live in poverty is a policy choice, as recent Census data underscores. With press reports indicating that congressional tax writers have begun negotiating a possible year-end tax bill, policymakers have an opportunity to make a different — and better — choice in the coming weeks. They should prioritize reducing child poverty — and improving the life prospects of millions of children — through a well-designed expansion of the Child Tax Credit in any tax legislation considered.

Currently an estimated 19 million children receive less than the full Child Tax Credit because their parents’ incomes are too low. These children should be the focus of any Child Tax Credit expansion. Proposals to expand the credit that would do little or nothing to reduce child poverty or expand the credit meaningfully for these 19 million children should be rejected.

Les défis actuels des dépenses obligatoires nécessitent un équilibre entre la collecte d’impôts, les prestations de soutien et la gestion des dettes pour assurer le bien-être général, tout en préservant la stabilité macroéconomique par le biais d’amortisseurs automatiques. Certains estiment que réduire les dépenses obligatoires et augmenter les impôts peut nuire à la croissance économique, tandis que d’autres suggèrent que modifier les programmes d’assurance sociale pourrait compromettre la sécurité financière des personnes âgées et des moins fortunés.

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Federal spending is divided into three broad categories: discretionary spending, mandatory spending, and net interest. Those categories are procedural, determined in the way that Congress provides spending authority. The Budget Enforcement Act of 1990 (BEA; P.L. 101-508) provides a statutory definition for those terms, which are therefore referred to as BEA categories. To a large extent, however, the type of spending differs across those categories.

Discretionary spending, by and large, funds operations of federal agencies. Discretionary
spending is provided and controlled through appropriations acts. Net interest spending is the government’s interest payments on debt held by the public, offset by interest income that the government receives.

La règle de Gephardt, en vigueur pendant environ la moitié du temps depuis 1980, a vu 20 résolutions conjointes initiées par la Chambre pour le plafond de la dette ; 15 sont devenues des lois, dont 10 ont été adoptées sans vote direct de la Chambre en raison de la règle. Les amendements du Sénat à six résolutions conjointes ont nécessité une action supplémentaire de la Chambre, entraînant cinq envois au Président et leur signature en lois.

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Essentially all of the outstanding debt of the federal government is subject to a statutory limit, which is set forth as a dollar limitation in Title 31, Section 3101(b), of the U.S. Code. From time to time, Congress considers and passes legislation to adjust or suspend this limit.

At the beginning of the 118th Congress, the House repealed a rule that allowed for the automatic passage of legislation suspending the debt limit (i.e., without a separate vote). That House rule (previously Rule XXVIII during the 116th and 117th Congresses) provided for legislation suspending the statutory debt limit to be considered as passed by the House, without a separate vote, when the House adopted the budget resolution for a fiscal year. It was similar to a previous one related to the debt limit (commonly referred to as the “Gephardt rule,” named after its original sponsor, former Representative Richard Gephardt), which was first adopted in 1979 but was repealed at the beginning of the 112th Congress in 2011.

Au fil du temps, l’impôt foncier des États-Unis a subi quelques transformations restreignant son application à un certain type de biens du patrimoine des Américains. Ce document vise donc à examiner la possibilité de faire revivre l’impôt foncier général.

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When Americans hear “property tax,” they tend to think taxes on houses and other real estate. And for good reason. While property taxes are often levied on motor vehicles, and occasionally on business net worth, the vast majority of property taxes in the U.S. today apply only to real estate. It was not always so. The historic “general property tax” applied to almost all property, including intangibles like stock, bonds, cash on hand, accounts receivable, and interest in a partnership. Once a mainstay of American public finance, the general property tax helped finance the nation’s early industrial growth. Over time, these broad wealth taxes were whittled away to become the narrower property taxes we have today. These selective wealth taxes apply to the kinds of wealth that make up a large share of middle-class families’ net worth (like homes and cars), but usually exempt most of the net worth of the wealthy (like business equity, bonds, and pooled investment funds). The rationale for this pared-back approach to wealth taxation has grown weaker in recent decades as inequality has worsened, the share of wealth held outside of real estate has increased, and the tools needed to administer a broad wealth tax have improved. The general property tax was an idea ahead of its time and reviving this American tradition in some form is worth a closer look.

Dans ce texte, les auteurs étudient l’impact du rapport d’impôt combiné mondial qui constitue une mesure instaurée visant à combattre l’évasion fiscale aux États-Unis.

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One of the most encouraging developments in the critically important, and highly popular, campaign against corporate tax avoidance in recent years has been the flurry of interest in fixing a multi-billion-dollar blind spot in state corporate tax law through mandating a comprehensive worldwide combined filing system. Worldwide combined reporting (WWCR), sometimes called «complete reporting,» is the simplest and most effective means of neutralizing an endless, evolving string of tax avoidance techniques that allow corporations to misrepresent their business to state tax authorities such that they appear to be earning an outsized share of their profits in tax haven countries.

Under WWCR, the corporate tax calculation begins from a comprehensive and difficult to manipulate measure of all profits being earned worldwide. From there, a formula based on business fundamentals, rather than accounting fiction, is used to determine the portion of those profits that should be subject to a given state’s corporate income tax.3 This system is preferable to the less comprehensive water’s edge filing system where companies generally report only those profits associated with U.S. subsidiaries, enabling some profits to remain hidden from taxation. With that approach, companies can claim that profits were earned by foreign subsidiaries and even if that is not true, it can be extremely difficult for states to understand exactly what was earned or how to tax it

Les auteurs comparent l’efficacité des taxes sur le carbones dans différentes juridictions.

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The carbon tax is often considered the ideal climate policy. However, existing carbon taxes do not match the ideal theoretical policy. More than two dozen carbon taxes exist in the world today, and they vary widely in terms of design. Some cover only a limited share of emissions or feature reduced rates for different sectors. This study seeks to create a universal statistic to show how well a carbon tax compares to an idealized theoretical tax on greenhouse gas emissions.

Les auteurs s’intéressent à l’idée de rendre de manière permanente les mesures entreprises en 2017 par les États-Unis en matière d’impôt et analysent les conséquences qui en découleraient.

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The 2017 Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) overhauled the U.S. tax system. It reduced tax rates for corporations and individuals, provided full expensing for some business investment, limited major deductions, expanded the child tax credit (CTC) and standard deduction, and established a new set of rules for companies earning income overseas. But it also created uncertainty over the future of the U.S. tax system with its reliance on temporary policies. While the lower corporate income tax rate and new international system were made permanent, after 2025, most of the individual income tax changes will expire, the estate tax changes will expire, and the international tax rules will become more restrictive, in addition to several business tax changes and phaseouts, some of which have already begun. In this paper, we model the economic, revenue, and distributional effects of permanence for the expiring individual income tax, estate tax, and business tax provisions of the Tax Cuts and Jobs Act. An all-out extension would boost GDP by 1.2 percent but worsen the long-run baseline debt-to-GDP ratio of 231.8 percent by 26.6 percentage points on a conventional basis and by 18.4 percentage points on a dynamic basis. As the expirations draw near, lawmakers should weigh the trade-offs of extension, prioritizing simplifications, improved incentives for work and investment, and fiscal responsibility.

International

Les avancées technologiques et la large acceptation sociale de la technologie numérique ont rendu la fiscalisation réalisable pour les administrations fiscales et les contribuables, offrant une opportunité d’améliorer la conformité fiscale et l’équité. Cependant, malgré son attrait évident, mettre en place efficacement la fiscalisation s’avère complexe, comme le soulignent les auteurs.

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To improve the management of tax compliance risks, tax administrations are increasingly seeking opportunities to enhance their access and use of data. For many years, there has been a worldwide trend to implement electronic fiscal reporting (also known as fiscalization) to achieve these aims. Fiscalization refers to the process of automated reporting of a taxpayer’s business activities to the tax administration. When implemented as an integral part of compliance risk management processes, fiscalization will contribute to an improvement in tax compliance by making it easier for taxpayers to voluntarily comply, and discouraging taxpayers who may choose to not report their business transactions. However, fiscalization alone will not address all tax compliance risks. This how-to note provides practical guidance about the case for fiscalization and implementation approaches, including good practices and practices to avoid in relation to the key dimensions of fiscalization: data collection, data analysis, integration with compliance risk management, consumer engagement, and implementation.

Les auteurs constatent que des réformes dans l’assistance technique sont associées à une augmentation significative des recettes fiscales, mais soulignent également que ces gains peuvent prendre du temps pour se réaliser pleinement. Ils mettent en évidence des mesures spécifiques de réforme de l’assistance technique, telles que la gestion des risques de conformité renforcée, l’amélioration de la responsabilité publique et la transmission en temps voulu des déclarations fiscales, associées à des rendements plus élevés en matière de recettes fiscales.

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Despite the criticality of tax administration (TA) reforms in enhancing domestic revenue mobilization, few studies have attempted to quantify the revenue impact of such reforms. This paper fills this gap by estimating the revenue yields associated with various tax administration capabilities, based on the International Survey on Tax Administration (ISORA), the Tax Administration Diagnostic Assessment Tool (TADAT), and TA reform episodes datasets (identified by Akitoby et al., 2020). It uses a Hausman-Taylor cross-country panel regression and an event study for specific TA reform episodes. Our results (using the ISORA data) show that an increase in the overall strength of TA from the 40th percentile to the 60th percentile is associated with an increase in tax revenue by 1.8 pp. of GDP (with a 95 percent confidence range of 0.5‒2.6 pp. of GDP). Similarly, the event-study assessment shows that sustained TA reforms led to an increase in tax revenues between 2 to 3 pp. of GDP, in line with the experience in three country cases (Jamaica, Rwanda, and Senegal). Also, the revenue yields are increasing over time to more than 3 pp. of GDP after the 6th year following a comprehensive reform. The analysis also highlights the significant impact of specific measures including: i) strengthening compliance risks management, ii) enhancing public accountability, iii) establishing Large Taxpayer Offices (LTO), iv) strengthening accountability and transparency, and v) enhancing timely filing of tax declarations.

Ce rapport met en lumière certains des facteurs d’évolution des coûts du logement dans le temps pour différents groupes.
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Income-based measures of living standards do not typically take housing costs into account. However, there are good reasons to deduct housing costs from disposable incomes when measuring poverty and inequality in the lower part of the income distribution. These include the fact that, in the U¬¬K, housing costs of poorer people are often covered by housing benefit, meaning that if housing costs rise then so do benefit incomes. And the living standards of people who own their home outright are underestimated compared with the rest of society if the fact they pay neither rent nor a mortgage is not accounted for. In support of these arguments, disposable incomes measured after deducting housing costs (AHC) are more correlated with non-income-based measures of low living standards – such as material deprivation and food insecurity – than incomes measured before deducting housing costs (BHC).

Poorer households spend more of their income on housing than do richer households, and this difference has increased over time. In 1968, housing costs constituted 9% of average disposable incomes for households in the poorest quarter of the population; this rose to 26% in 2015 before falling to 21% in 2021. Even after accounting for housing benefit, the poorest households spent 19% of their income on housing in 2016, the latest year for which these data accounting for housing benefit are available. In contrast, for the richest quarter of the population, housing costs constituted just 4% of average income in 1968 and 6% in 2021.

Housing costs have therefore become increasingly important to the calculation of relative poverty rates. In 2021, the poverty rate was 17% using incomes measured before deducting housing costs, but 22% using incomes measured after deducting housing costs. BHC measures imply a fall in poverty of 1.4 percentage points between 2008 and 2021. In contrast, when measured AHC, poverty fell by just 0.5 percentage points over this period.

Some of the substantial changes in housing costs over the last few decades result from factors beyond households’ control, rather than from changes in housing quality valued by households. For example, increases in social rents from the mid 1990s to the mid 2010s – as well as the fall between 2015 and 2019 – were the direct result of government policies. Without measuring incomes accounting for housing costs, these rises in social rents would actually appear as an increase in incomes for lower-income households, since increased housing benefit partially paid for them. Previous research has found the rise in private rents from the early 2000s to the mid 2010s also reflected increases in the price of housing rather than improvements in quality. Increases in rents over long periods mainly affected poorer households, who are much more likely to rent: in 2021, 30% of households in the poorest quartile were social renters and 19% were private renters, compared with 3% and 14% respectively in the richest quartile.

On the other hand, owner-occupiers saw big falls in housing costs as a result of the fall in interest rates since the financial crisis. As a share of income, housing costs for mortgagors fell from 15% in 2008 to 7% in 2021. This mostly benefited households in the richest quarter of the population, of whom 52% owned their home with a mortgage in 2021, compared with 18% in the poorest quarter.

There is an especially strong case to examine incomes after deducting housing costs when comparing deprivation across different age groups, because of the huge differences in housing tenure seen across these groups, reflecting differential (housing) wealth accumulation for people at different stages of their lives. For example, adults aged 65 and above will tend to face much lower housing costs on average, not because they live in lower-quality homes, but because over three-quarters of them own their homes without a mortgage. Whilst adults aged 65 and over have a poverty rate of 20% when using incomes measured before deducting housing costs – 3 percentage points above the national average – when using incomes measured after deducting housing costs their poverty rate is only 18%, or 3 percentage points below the average.

Les auteurs examinent les performances des élèves moins riches par rapport à leurs camarades plus aisés dans les tests PISA, avant la publication des nouvelles données en décembre 2023.
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The next wave of Programme for International Student Assessment (PISA) data will be published in December 2023. This will relate to PISA tests taken in 2022, the first wave of data after the COVID-19 pandemic. In advance of these new data, this report seeks to take stock of performance to date in Scotland, including trends in reading, maths and science scores over time and the socio-economic gap in scores, as well as how performance in Scotland compares with other UK nations in particular.

Les auteurs analysent l’impact des approches possibles de la réforme de la taxe d’habitation présentées dans la consultation du gouvernement gallois sur «Une taxe d’habitation plus juste». 
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The Welsh Government is consulting on a range of possible approaches to council tax reform, some of which would represent the most radical reforms to council tax anywhere in the UK since this tax was introduced in 1993. The bar is pretty low, though. The English system is virtually unchanged from the initial system put in place. The Scottish system has seen modest increases in the relative tax rates applied to properties in Bands E to H, but like in England, bands are still based on 1991 values. The Welsh Government is the only one to have revalued properties before – in 2005, based on 2003 values – when it also introduced an additional band (Band I) for the most valuable 0.4% of properties but otherwise left the structure of the tax unchanged.

The Welsh Government’s consultation document provides three examples of possible reforms – although it notes that the choices are infinite. The first example is a simple revaluation, placing properties into bands based on up-to-date values and updated band thresholds set so that the same fraction of properties across Wales as a whole are in each band as now. The second and third examples go further by reducing the tax rates applied to low-value properties and increasing them on high-value properties to make the tax less regressive with respect to property value than is currently the case, and potentially adding up to three new tax bands. Planned legislation would also put in place provisions for regular revaluations in future, initially every five years.   

This report analyses and appraises the possible approaches to council tax reform that the Welsh Government is consulting on, and compares them with a system where the tax rate applied to each band is proportional to the value of properties in that band – which is a useful benchmark to consider to what extent the reforms would address the regressivity of the existing council tax system. It also briefly describes the role the Institute for Fiscal Studies (IFS) has played in helping the Welsh Government model the impacts of different scenarios as it has developed its consultation.

Les auteurs font une tentative pour déterminer si les milléniaux au Royaume-Uni ont connu une amélioration de leur situation économique comparable à celle de leurs homologues américains. Ils constatent que, contrairement aux États-Unis, les améliorations du niveau de vie des milléniaux au cours des dernières années au Royaume-Uni n’ont pas été suffisantes pour combler les écarts générationnels de longue date.
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Key findings :

  • Younger millennials, born in the late 1980s, earned on average 8 per cent less at age 30 than members of generation X, born 10 years prior, at the same age.
  • The typical weekly pay of graduates aged 30-34 has fallen by 16 per cent between 2007 and 2023, while the typical weekly of non-graduates is down by 6 per cent.
  • Income growth was higher in the US: between 2007 and 2021, median household incomes in the US grew by 17 per cent compared to just 2 per cent in the UK.
  • The personal tax and benefit changes implemented since 2010 have left non-pensioners more than £2,200 a year worse off on average, while pensioners are less than £200 a year worse off.
  • Between 1986 and 2021, home ownership rates for households headed by 30-34-year-olds had fallen by over 20 percentage points in the UK, compared to just 3 percentage points in the US.
  • Looking ahead, millennials are expected to become a generation of home owners (where 50 per cent own their own home), but this looks set to take them more than five years longer than it did in their parents’ generation.
  • Higher rates could boost DC pension pots of those born between 1991-95 by around £18,000 more in their at age 60.
  • Millennials born in the early 1980s could reach age 60 with around £45,000 less pension wealth than the youngest baby boomers (born between 1961-65).

Le défi auquel l’économie britannique est confrontée aujourd’hui est plus grand que tous ceux qu’elle a connus jusqu’à présent. La pire période de performance économique depuis la révolution industrielle a été combinée avec les contraintes externes les plus dures sur les finances publiques de mémoire d’homme, alors que les pressions sur l’État-providence continuent d’augmenter sans aucune source évidente de revenus supplémentaires, telle que la défense après la guerre froide. Des choix difficiles sont désormais inévitables.
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Higher economic growth in the UK requires big changes. Tackling the persistent underperformance of Manchester and Birmingham, as well as the stagnation of London’s economy since the financial crisis, are some of the changes needed to improve national prosperity.

One of the reasons for their poor performance is the British state’s internationally exceptional level of centralisation, which limits the ability of local government to drive economic change. Yet although a political consensus for further devolution exists, progress has been limited as there is little clarity on how to deliver devolution at scale, especially for taxation.

Ending centralisation will be difficult and take time. But a different approach to devolution can deliver changes across all three aspects of devolution before 2030.

Either taxes must increase as living standards stagnate or fall, or previously untouchable institutions are finally reformed in pursuit of economic growth. And the three largest local economies in the UK – London, Manchester, and Birmingham – need to grow if the national economy is to grow.

Les auteurs explorent l’impact de l’augmentation du salaire minimum en 2024 sur les niveaux de vie. Certaines familles qui gagnent le salaire minimum bénéficieront d’une augmentation considérable de leurs revenus grâce à l’augmentation du salaire minimum, mais pour beaucoup d’autres, le système de prestations reste un facteur déterminant du revenu du ménage.
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At this year’s Conservative Party Conference, the Chancellor announced that the minimum wage would rise to at least £11 next year, up from its current rate of £10.42. But he may have under-promised. Using the standard uprating methodology, we estimate that the new adult-rate minimum wage could be as high as £11.46 in April 2024 – a 10 per cent cash increase. As a result, 1.7 million workers on the adult-rate minimum wage could be in for a real-terms pay rise of 6.3 per cent next year – the third largest in the minimum wage’s 25-year history.

But for minimum wage earners on means-tested benefits (particularly those with children), the legacy of prolonged high inflation, falls in support through the benefit system and frozen tax thresholds will offset this welcome increase in their pay. Indeed, even if the minimum wage rises to £11.46 in April 2024, families with three young children where both adults earn the minimum wage would still be less well-off than the same family would have been a decade previously, despite their wages rising 35 per cent in real terms over that period.

Cette note explore d’autres applications des informations sur les bénéficiaires effectifs au-delà de leur rôle dans la lutte contre le blanchiment d’argent.

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The EU Anti-Money Laundering Directive (AMLD), specifically AMLD 5 amended in 2018, mandated EU member states to provide public access to beneficial ownership information for legal entities incorporated in the EU. However, on November 22, 2022, the European Court of Justice annulled this public access requirement, stating that it was not proven that the public needs such information to combat money laundering. Despite this ruling, some EU countries have chosen to maintain open registries, recognising various other uses and purposes for beneficial ownership data. This brief explores these alternative applications of beneficial ownership information beyond its role in anti-money laundering efforts, all of which are relevant to all countries, not just EU members.

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Léa Béliveau
  • Pierre-Alexandre Bernier
  • Gabrielle Gosselin
  • Anne-Sophie Paquet

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
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