Rapport à des organismes
Commentaires sur la réforme et la modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert
Lyne Latulippe et Michaël Robert-Angers
Consulter le document du ministère des Finances du Canada
Résumé
Au cours de l’été 2023, le gouvernement du Canada a lancé un appel aux commentaires sur un éventail de questions et de propositions liées à la législation en matière de prix de transfert au Canada. Cette consultation découlait d’un énoncé du budget de 2021 où le gouvernement fédéral mentionnait sa volonté de protéger l’intégrité du régime fiscal tout en préservant l’attrait du Canada comme destination de nouveaux investissements et de nouvelles activités commerciales.
Les auteurs ont répondu à cet appel en soumettant des observations à l’égard de certaines questions contenues au document de consultation. Ces réponses visent plus spécifiquement l’intégration de l’exigence de production du fichier local et du fichier principal, ces documents étant prévus à l’action 13 du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.