Bulletin de veille du 4 juillet 2023

Québec/Canada
Ce rapport intitulé Perspectives économiques et budgétaires présente les projections du BRF concernant la situation financière du gouvernement de l’Ontario pour la période allant de 2022-2023 à 2027-2028, selon sur les données disponibles au 19 mai 2023.
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Le présent rapport Perspectives économiques et budgétaires décrit les projections du BRF concernant la position financière du gouvernement de l’Ontario pour la période allant de 2022-2023 à 2027-2028. De plus, il compare les perspectives budgétaires du BRF au plan du gouvernement présenté dans le budget de l’Ontario de 2023 pour la période allant de 2022-2023 à 2025-2026 et présente les perspectives économiques mises à jour du BRF. Les projections du BRF relatives aux revenus et aux dépenses de programmes s’appuient sur les politiques actuelles et annoncées du gouvernement.
Les chercheurs s’intéressent à la migration interrégionale entre 16 et 30 ans et son association avec la mobilité de revenu.
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Les jeunes qui grandissent dans un milieu socioéconomique moins favorisé ont une probabilité plus élevée de rester dans le bas de la distribution des revenus une fois à l’âge adulte. Ce phénomène est une des manifestations de la reproduction des inégalités d’une génération à l’autre, ou ce qu’on appelle la transmission intergénérationnelle du revenu. Malgré la mise en œuvre au Québec d’initiatives pour promouvoir l’égalité des chances, la situation s’est détériorée au cours de la fin du 20e siècle.
On sait que l’accès à l’éducation est un facteur clé de mobilité sociale. Dans cette étude, les auteurs abordent la question sous un autre angle et examinent l’apport de la mobilité géographique dans la transmission intergénérationnelle du revenu au Québec. L’étude exploite les données de la Base de données sur la mobilité intergénérationnelle du revenu (BDMIR) de Statistique Canada afin d’estimer le lien entre mobilité géographique et mobilité socioéconomique. Quatre cohortes de jeunes sont suivies à travers le temps : ceux nés entre 1967 et 1970, entre 1972 et 1975, entre 1977 et 1980 et entre 1982 et 1985. Ceci représente un échantillon de près de 1,4 million d’observations.
Les auteurs montrent que la détérioration de la mobilité sociale au Québec découle principalement de deux phénomènes : (1) une détérioration du statut socioéconomique des jeunes résidant hors des grands centres urbains à 16 ans et ayant grandi dans une famille au bas de la distribution de revenu, combinée à (2) une amélioration de la situation des jeunes de ces mêmes régions, mais ayant grandi dans une famille au sommet de la distribution de revenu parental. Cette étude contribue à enrichir les connaissances et suggère que des politiques supportant la mobilité géographique pourraient contribuer à augmenter la mobilité sociale au Québec.
Au Québec, plusieurs prélèvements fiscaux s’appliquent sur le carburant utilisé par les véhicules routiers, constituant une part importante du prix à la pompe. Si la proportion de taxes payées pour ce produit est relativement élevée, il importe toutefois de relever qu’une partie des taxes appliquées est consacrée à l’entretien au développement du réseau routier. Tandis que le gouvernement du Québec est confronté à un défi de financement de son réseau routier, un rehaussement de la taxe sur les carburants pourrait-il être envisagé?
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Au Québec, plusieurs prélèvements fiscaux (taxe sur les carburants provinciale, taxe d’accise fédérale, TVQ et TPS) s’appliquent sur le carburant utilisé par les véhicules routiers, constituant une part importante du prix à la pompe. Si la proportion de taxes payées pour ce produit est relativement élevée, il importe toutefois de relever qu’une partie des taxes appliquées est consacrée à l’entretien et au développement du réseau routier. Dans un contexte de lutte contre les changements climatiques, on peut aussi voir les taxes sur le carburant comme un « désincitatif » à la consommation de ce produit générateur de gaz à effet de serre. Après avoir détaillé les prélèvements fiscaux appliqués sur le carburant, les auteurs constatent qu’au Québec ceux-ci ont eu un effet limité sur les récents soubresauts du prix à la pompe, que leur niveau en dollars constants est demeuré stable depuis 10 ans tandis que leur poids dans l’économie est en baisse et qu’ils demeurent relativement peu élevés en comparaison avec ce qui est appliqué ailleurs dans le monde. Ces éléments permettent d’avancer qu’un rehaussement de la taxe sur les carburants du Québec pourrait être envisagé alors que le gouvernement du Québec est confronté à un défi de financement de son réseau routier.
L’entrée en vigueur de l’impôt minimum mondial, prévue d’ici la fin de l’année 2023, pourrait limiter l’efficacité des régimes fiscaux préférentiels visant les revenus de propriété intellectuelle (PI). Les auteures décrivent tout d’abord le contexte mondial d’adoption des régimes de PI, puis passent en revue les résultats de recherches sur l’efficacité de ce type de régimes. Elles présentent ensuite des exemples qui illustrent certaines interactions devant être prises en compte lors de la conception de ces régimes dans le contexte canadien.
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Après que l’Action 5 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ait établi que les régimes fiscaux préférentiels pour les revenus tirés de propriété intellectuelle (PI) étaient dommageables, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a recommandé qu’un traitement fiscal favorable ne soit accordé que dans le cadre d’une approche nexus. Plus de 25 pays proposent aujourd’hui une forme de régime de PI. L’introduction de l’impôt minimum mondial pourrait limiter l’efficacité de ces régimes. Les effets de cet impôt varieront toutefois selon les circonstances. Il faudra procéder à un examen approfondi de la meilleure façon d’aligner les incitatifs fiscaux à l’innovation pour les entreprises
multinationales en vertu des règles de l’impôt minimum, aussi appelées règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (abrégées par « les règles GloBE », de l’anglais global anti-base erosion).
Dans cet article, les auteures décrivent tout d’abord le contexte mondial d’adoption des régimes de PI, puis résument certains résultats de recherche sur l’efficacité de ce type de régime fiscal préférentiel dans l’atteinte des objectifs fixés par les gouvernements. Elles présentent ensuite des exemples qui illustrent, en termes simples, certaines interactions devant être prises en compte lors de la conception de ces régimes dans le contexte canadien.
Du point de vue des entreprises multinationales, l’incidence de l’interaction entre les règles GloBE et les incitatifs à la recherche et développement (R-D) dépendra, entre autres choses 1) du lieu où se situent les revenus de PI, les immobilisations corporelles et les activités de R-D; 2) de la proportion des revenus de PI; et 3) de la possibilité d’utiliser la structure de l’entreprise comme levier. Du point de vue de la politique fiscale, la mise en application des règles GloBE ne modifiera pas, dans certains cas, la pertinence d’un régime préférentiel en matière de PI lorsque le taux d’imposition effectif reste supérieur à 15 pour cent. Toutefois, lorsque les règles GloBE s’appliquent, les caractéristiques du régime fiscal — par exemple, les taux d’imposition du régime de PI, les mécanismes d’incitatif à la R-D et (surtout) l’effet additif des mesures (les mesures fédérales plus les mesures provinciales, et les crédits de R-D plus les déductions pour la PI) — modifieront les résultats. Dans une perspective de concurrence fiscale, la possibilité d’adopter un régime de PI dépend également des risques perçus quant à la perte d’activités de R-D ou à la dissuasion de les mener, à présent que les régimes de PI sont liés aux activités locales de R-D et qu’ils sont répandus. Enfin, le contexte fédéral-provincial complique la conception et le déploiement d’une politique fiscale qui vise à stimuler l’innovation et qui nécessitera une certaine forme de négociation, voire de coopération, lors de la mise en place d’un impôt minimum mondial.
Le Panorama des finances publiques du Québec montre, tant du côté de Québec qu’au niveau fédéral, une évolution positive des indicateurs de finances publiques, et ce même si la situation prévalent avant la pandémie n’a pas encore été retrouvée.
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L’édition 2023 du Panorama des finances publiques du Québec se penche sur les revenus, les dépenses, le solde budgétaire et la dette, tant du côté du gouvernement fédéral, du gouvernement du Québec que des administrations publiques au Québec. Ces éléments y sont présentés en proportion du produit intérieur brut. Les figures et tableaux contenus dans ce cahier permettent d’éclairer sur la situation actuelle du Québec à l’égard des principaux indicateurs de finances publiques.
Les deux premières sections du Panorama présentent les principales données de finances publiques relatives aux gouvernements fédéral et du Québec ainsi qu’une comparaison des finances publiques du Québec à celle des autres provinces canadiennes.
La dernière section porte quant à elle sur les opérations des administrations publiques au Québec. Le concept d’administrations publiques, avec ses limites, jette un éclairage différent sur la situation au Québec en permettant, à la fois, de prendre la mesure de l’action conjointe des deux ordres de gouvernement (qui poursuivent chacun leurs propres politiques budgétaires) et de comparer le Québec à l’international.
Si le gouvernement fédéral ne prévoit pas de retour à l’équilibre budgétaire, du côté du gouvernement du Québec le solde après prise en compte des versements au Fonds des générations, devrait être en équilibre à compter de 2027-2028. Quant au rapport de la dette nette au PIB, même s’il augmente pour l’année en cours, celui-ci s’engage néanmoins sur une trajectoire à la baisse dans le cas des deux ordres de gouvernement, il faut toutefois relever que le niveau d’endettement du gouvernement fédéral demeure supérieur d’environ 10 points de pourcentage à son niveau prépandémie. Il en ressort donc des visions légèrement différentes selon le gouvernement.
Près de trois ans après le début de la pandémie, le DPB constate que l’ensemble des ménages jouissent d’un meilleur pouvoir d’achat lorsqu’il considère le revenu disponible. Cette amélioration se chiffre à 5%. Cependant, il remarque également l’impact régressif de l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménages. Au terme de cette étude, il observe que les ménages gagnant les revenus les plus faibles ne peuvent pas faire face à la hausse du coût de la vie par l’entremise de leurs propres sources de revenu; les transferts gouvernementaux contribuent largement à la préservation de leur pouvoir d’achat. Ceci n’est pas le cas des ménages les mieux nantis : ils sont plus en mesure d’encaisser les contrecoups du coût de la vie avec leurs propres sources de revenu.
Ce rapport a comme objectif d’étudier le pouvoir d’achat des ménages à différents niveaux de revenu depuis 2019. À cette fin, le DPB a évalué la part de revenu nécessaire à l’achat du panier de biens et services de 2019 et il a observé son évolution en considérant deux mesures du revenu, soit le revenu de marché et le revenu disponible durant trois périodes. La première de celles-ci concerne les trimestres 2019T4 et 2021T1, où le pouvoir d’achat des ménages a été évalué près d’un an depuis le début de la pandémie. Puis, la période entre 2021T1 et 2022T2 a été envisagée pour considérer la forte progression des prix. Enfin, la période entre 2019T4 et 2022T4 a été regardée pour estimer la situation des ménages alors que la pandémie tirait à sa fin.
Cette publication examine les modifications fiscales nécessaires en matière de retraite pour les participants aux régimes d’épargne-retraite et REER au Canada. Les auteurs suggèrent notamment une augmentation des droits à l’épargne dans le cadre d’un REER.
Simple changes to tax rules can improve retirement security for Canadians, as well as make the retirement system more equitable among different classes of savers, and more efficient at managing longevity risks for capital decumulation. This E-Brief provides a discussion of needed retirement-related tax changes impacting members of capital accumulation plans, such as RRSPs and defined-contribution (DC) plans, divided into the accumulation and decumulation phases.
Among the key tax changes recommended for the accumulation phase: increasing retirement savings room; for example, by discarding the annual income-based tax limits and replacing them with a uniform inflation-indexed lifetime accumulation limit; letting sponsors of group RRSPs deduct administrative expenses and payroll taxes like sponsors of defined-contribution plans; and creating a Tax-Free Pension Account (TFPA) that would primarily cater to the requirements of low- to mid-income earners.
For the decumulation phase, the authors’ major recommendations include: adding annuities to the list of investment products that can be held within a Tax Free Savings Account (TFSA); increasing the age thresholds for individuals to start receiving their public pensions; extending the age limits for when individuals must stop contributing to, or begin withdrawing from, their registered plans; equitable eligibility for the pension income tax credit and pension income splitting; and changes to mandatory minimum withdrawals from registered savings.
Savers in capital accumulation plans need fairer tax rules and more options.
Les auteurs présentent un manuel pour les décideurs politiques qui expose un menu de mesures fiscales innovantes pour renforcer la collecte de revenus dans le secteur minier.
Par le passé, le secteur minier n’a souvent pas permis aux gouvernements de mobiliser les recettes attendues. Cela s’explique par plusieurs raisons, à savoir, les incitations fiscales trop généreuses, la faiblesse de la gouvernance, des contrats mal ficelés, la planification fiscale
agressive de la part des multinationales et les politiques fiscales mal conçues. Les pays riches en ressources naturelles se voient aujourd’hui offrir une seconde chance de repenser la meilleure manière de maximiser les avantages financiers de l’exploitation minière.
Compte tenu des conséquences économiques et sociales dévastatrices de la pandémie (COVID-19), de l’aggravation de la crise de la dette pour les pays en développement et de la baisse des recettes publiques provenant des combustibles fossiles, cette mission n’a jamais été aussi importante.
L’automatisation est un autre phénomène qui oblige les gouvernements à reconsidérer le modèle traditionnel de partage des bénéfices. Bien qu’elle ne soit pas propre au secteur minier, l’automatisation réduit le nombre d’emplois peu qualifiés sur le site minier—l’un
des principaux avantages que les pays riches en ressources attendent en échange de leurs ressources non renouvelables. Pour que l’exploitation minière soit socialement et politiquement viable pour de nombreux pays en développement riches en ressources,
il est nécessaire de procéder à un rééquilibrage, notamment en accordant un rôle plus important aux recettes publiques.
Malgré ces changements dans le secteur et la société, les éléments de base de la fiscalité minière sont restés largement inchangés depuis plusieurs décennies. L’impôt sur les sociétés est généralement censé fournir la première part des recettes publiques, suivi par les redevances sur la production minière. Il existe de bons arguments en faveur de cette approche, qui associe des revenus précoces et prévisibles provenant des redevances, avec une part des entreprises rentables. Toutefois, dans la pratique, l’impôt sur les sociétés peut
être difficile à collecter, retardé et vulnérable au transfert de bénéfices. Le Fonds monétaire international estime que les pays africains perdent chaque année jusqu’à 730 millions USD de recettes minières en raison de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (Albertin et al., 2021).
États-Unis
Cet article étudie l’impact de l’introduction de l’échange automatique d’informations multilatéral en 2017 sur le respect des obligations fiscales.
This paper studies how the introduction of multilateral automatic exchange of information (AEOI) in 2017 affects tax compliance. Exploiting rich tax data, variation generated by the interplay of the Swiss tax amnesty with the AEOI, and difference-in-differences designs, I document substantial compliance responses. At the macro level, about 107k taxpayers (2% of all) were pushed to participate in amnesty by the AEOI. Together, they disclosed around 35.2 billion Swiss francs in hidden assets—more than 5% of GDP. I show that the behavioral compliance responses persists at the micro level. Once a tax evader enters the amnesty, their wealth on average increases by 50% and remains at this higher level in subsequent years (relative to the control group). Lastly, I provide evidence that tax evasion is widespread and more evenly distributed in Switzerland than in other European countries—which is consistent with Switzerland’s lack of third-party reporting prior to the AEOI.
Ce document étudie les conséquences de l’évasion fiscale des multinationales sur la structure des recettes fiscales des États.
We study the consequences of multinational tax avoidance on the structure of government tax revenues. To motivate our analysis, we show that countries with high revenue losses due to pro t shifting have lower corporate tax revenues and rates and higher indirect tax revenues and rates. To establish causality, we use German municipal data and analyse how changes in municipal trade tax rates levied on corporate profits affect local tax revenue structure. Following a trade tax rate increase, we find that municipalities with high exposure to aggressive multinationals experience a significant decline in trade tax revenue levels and shares.
Certaines entreprises ont eu recours à l’amortissement accéléré pour ramener leur taux d’imposition effectif à un chiffre. C’est le cas de Verizon, Amazon, Walt Disney, Con Edison, General Motors, Dish Network, etc.
Tax breaks for “accelerated depreciation,” which were expanded starting in 2018 under the Trump tax law, have saved nearly $67 billion for 25 of the corporations that benefited most.
Among the corporations that have benefited the most are household names like Google, Facebook, Intel, UPS, Target, PepsiCo, and the railroads Union Pacific and Norfolk Southern.
As a result of this and other tax breaks, these companies together paid an effective federal corporate tax rate of just 12.2 percent since 2018 – far below the statutory rate of 21 percent.
Some corporations have used accelerated depreciation to drive their effective tax rates down to single digits. These include Verizon, Amazon, Walt Disney, Con Edison, General Motors, Dish Network, and others.
This policy is set to wind down starting this year, but it would be extended under legislation that passed through the House Ways and Means Committee earlier this month.
L’auteur de cet article fait un survol d’une analyse du Joint Committee on Taxation (JCT) qui aborde les conséquences de l’adoption du Pilier deux de l’OCDE sur les revenus de l’agence fiscale américaine.
In an analysis published Tuesday, the Joint Committee on Taxation (JCT) gave an overview of the effects of adopting the OECD’s Pillar Two. The analysis reviews current law for multinational enterprises (MNEs), explains components of the Pillar Two deal, and delivers JCT’s perspective on what effects the deal might have on federal revenues.
Dans ce témoignage, l’auteur présente à la commission du budget de la Chambre des représentant des États-Unis les impacts du Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) sur la croissance économique, une comparaison du TCJA aux politiques fiscales du président Biden et une suggestion quant à une réforme possible des lois fiscales.
Chairman Arrington, Ranking Member Boyle, and distinguished members of the House Budget Committee, thank you for the opportunity to provide testimony on “incentivizing economic excellence through tax policy.” I am William McBride, Vice President of Federal Tax Policy and Stephen J. Entin Fellow in Economics at the Tax Foundation, where I focus on how we can improve our federal tax code.
Today, my testimony will focus on three points. First, I will describe how the Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) improved incentives and economic growth, contributing to record low unemployment and record high federal tax collections. Second, I will contrast TCJA with President Biden’s tax policies. Third, I will recommend ways to reform the federal tax code to reduce complexity, improve economic incentives, grow the economy, increase opportunity, and raise sufficient tax revenues at or above current levels.
Ce document de synthèse présente une série de politiques fiscales visant à répondre à certains des défis auxquels est confronté le mouvement pour la justice climatique.
The tax justice and climate justice movements are both committed to overcoming the deeply entrenched dynamics of the unequal economic and ecological relationship between low and middle income countries on the one hand, and high income countries on the other, as well as horizontal forms of inequality. Yet still, both movements tend to operate in isolation from each other.
Tax justice can be a powerful tool for climate justice advocates to reprogramme economies to be compatible with and conducive to climate justice policies.
This position paper presents a range of tax policies to meet some of the challenges facing the climate justice movement, such as the climate finance gap, ongoing imbalances between those responsible for the climate crisis and those most affected, the legacies of historic climate injustice, political inertia, and a lack of global cooperation. The solutions are based on the five principles of tax justice – revenue, redistribution, repricing, representation and reparation. The paper uses the Global Green New Deal as a policy example.
International
Ce document vise à donner une image plus claire de ce qui constitue le revenu national brut modifié – une mesure qui est maintenant largement acceptée comme une mesure pertinente de la taille de l’économie irlandaise.
This paper makes two contributions. First, we try to take some of the mystery out of GNI* by constructing it from the bottom up, using the expenditure, income, and output approaches to presenting Ireland’s national accounts. We show that GNI* mainly reflects the income of domestic sectors, though wages and corporation tax paid by foreign-owned multinationals have become increasingly important.
Second, we explore what this tells us about productivity in the Irish economy. When assessed on this basis, Ireland’s productivity growth is closer to other European countries.
La dette nette du Royaume-Uni dépasse 100 % du PIB pour la première fois depuis les années 1960.
Public sector net debt stood at 100.1 per cent of GDP in May 2023, topping 100 per cent of GDP for the first time in 62 years. Borrowing in the first two months of 2023-24 totalled £42.9 billion, almost double the same period last year and £2.1 billion above the monthly profile consistent with our March forecast. That was more than explained by higher-than-expected spending as RPI inflation raised debt interest costs and the non-consolidated part of the NHS pay deal raised consumption spending.
Cet article analyse le rôle du fédéralisme fiscal dans la transition écologique qui est un des objectifs principaux du développement durable des Nations-Unies. Les auteurs étudient le potentiel des institutions du fédéralisme fiscal, telles que les règles fiscales et les transferts pour soutenir les politiques de transition écologique.
This paper investigates the role of fiscal federalism in driving ecological transition, a key challenge in the United Nations’ Sustainable Development Goals agenda. The ecological transition seeks a sustainable society that prioritises natural resource preservation and reduces environmental impacts. The study investigates the link between fiscal federalism institutions and ecological transition policies, focusing on regional and local governments’ role in implementing environmental goals. Despite subnational governments’ commitment to green objectives, comprehensive plan implementation has been limited due to local governments’ incentive schemes and capacity constraints. The paper examines the potential of fiscal federalism institutions, such as fiscal rules, transfers and capacity-building programs, to support ecological transition policies. The research emphasises engaging regional and local governments in the green agenda and highlights the need for tailored approaches in multi-level fiscal governance to effectively achieve environmental goals. By investigating fiscal federalism’s potential contribution to ecological transition, the paper offers valuable insights for policymakers addressing environmental challenges through a multi-level governance approach.
Ce rapport fournit des projections indépendantes des principaux résultats budgétaires, y compris la dette et l’équilibre budgétaire au cours de la prochaine décennie.
Beyond the budget 2023-24: Fiscal outlook and sustainability presents the Parliamentary Budget Office’s (PBO’s) independent projections for the Commonwealth’s fiscal position across the medium term (2027-28 to 2033-34). It also updates our analysis of long-term fiscal sustainability out to 2066-67.
The 2023-24 Budget showed a significant improvement in the economic and fiscal outlook for 2022-23 and 2023-24, compared to both the 2022-23 October Budget and our previous projections. Expected stronger nominal GDP growth has led to higher revenue and improved budget balances, and lower debt and interest costs across the medium term.
This better outlook has flowed through to improved longer term fiscal projections. In all but one of our scenarios, debt-to-GDP declines in the long term. Notwithstanding this improvement, there are structural challenges in the underlying budget position that will require government decisions to mitigate risks to fiscal sustainability.
The economic outlook, both domestically and internationally, is inherently uncertain. These risks require paying attention to both short term and longer-term challenges. One of these is to ensure that the mechanisms for collecting revenue and managing expenditure are efficient and flexible over time. Slowing productivity growth, the continued reliance on personal income taxes as the main source of revenue, and structural expenditure risks, such as ageing and climate change, remain key sources of fiscal pressure.
Our 8th set of independent medium-term projections are based on the policy settings, budget estimates, and economic parameters of the 2023-24 Budget. We use this information together with our models and professional judgement to project from 2026-27, the end of the budget forward estimates, to 2033-34, the end of the medium term.
Our projections are presented as our central case published in our new Build your own budget tool, which complements this report. The tool allows users to choose different parameter and policy settings from those presented in the Budget, and to review how these flow through to the fiscal position to the end of the medium term.
L’auteur de ce rapport suggère une stratégie comportant des mesures fiscales qui auraient pour but de stimuler le climat économique au Royaume-Uni. Ce rapport maintient notamment qu’il faut taxer les externalités et les propriétés et créer un climat de prévisibilité et de confiance par rapport au système d’imposition.
The UK’s tax take is rising, and is likely to stay high, but the system is not improving. The UK needs a tax strategy to support its economic strategy, using the tax system to boost shared growth. This paper, part of the Economy 2030 Inquiry, describes what a good tax strategy would look like and how to get there.
This paper finds that the tax system has got worse because politicians have not been consistent or honest in recognising that taxes are going up, creating an inefficient and unpredictable system. To improve matters, a good tax system would boost efficiency by taxing externalities and land first, and then maximise and share the proceeds of growth by taxing income and consumption fairly and consistently, whilst maintaining predictability and public support over the long term. The paper shows that a better system is possible by outlining a revenue-neutral package worth around 1 per cent of GDP comprising reforms to business, environmental, income and wealth taxes.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Léa Béliveau
- Frédéric Deschênes
- Tatiana Duval
- Alena Mulay-Benaissa
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé