Une analyse de l’effet de la hausse du salaire minimum sur la situation financière des ménages québécois, avec et sans mesures ponctuelles pour pallier la hausse du coût de la vie, un portrait croisé décrivant les caractéristiques des travailleurs au salaire minimum ou un peu plus et une comparaison interprovinciale pour huit ménages travaillant au salaire minimum.
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En janvier 2023, le ministre du Travail a annoncé la hausse du taux du salaire minimum pour le 1^er mai 2023 indiquant qu’il passera de 14,25 $ l’heure à 15,25 $ l’heure, une hausse de 1 $.

L’objectif du présent Regard CFFP est, encore cette année, de mesurer l’effet de la hausse sur le revenu disponible des ménages qui travaillent au salaire minimum. Ainsi, en tenant compte du salaire, mais aussi de la fiscalité et des prestations offertes, il est possible de mesurer si la situation financière des ménages considérés s’améliore et de combien. Il sera possible d’y voir que les résultats diffèrent quant au constat relatif à la couverture des besoins de base selon que l’on tient compte ou non des prestations temporaires pour pallier la hausse du coût de la vie. Compte tenu de l’importance de ces mesures en 2022, les résultats pour 8 ménages travaillant au salaire minimum sont présentés pour trois années, soit 2021, 2022 et 2023.

Le texte inclut une analyse croisée des caractéristiques des personnes travaillant au salaire minimum, jusqu’à 110 % puis jusqu’à 125 % du salaire minimum, permettant d’entrevoir un portrait plus contrasté, particulièrement selon l’âge des individus.

Enfin, une comparaison interprovinciale de la situation des 8 ménages travaillant au salaire minimum en 2023 est incluse, rappelant l’importance d’aller au‑delà de la simple comparaison du salaire minimum horaire.

À partir d’études produites par des chercheurs de la CFFP, une série de propositions sont résumées et contextualisées dans ce mémoire préparé dans le cadre consultation relative au Plan d’action Vieillir et vivre ensemble 2024-2029 du gouvernement du Québec.

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À partir d’études produites par des chercheurs de la CFFP, une série de propositions sont résumées et contextualisées dans ce mémoire préparé dans le cadre consultation relative au Plan d’action Vieillir et vivre ensemble 2024-2029 du gouvernement du Québec.

La consultation est très vaste. Le mémoire de la CFFP se concentre surtout sur des questions touchant les ressources financières des aînés. On y aborde ainsi :

• Des avenues de discussion avec le gouvernement fédéral en lien avec la Pension de sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, les règles entourant les FERR et le fractionnement du revenu de pension;
• Des recommandations et réflexions touchant le RRQ, le Soutien aux aînés, le Crédit d’impôt pour prolongation de carrière et le Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés

En conclusion, les auteurs notent que d’un point de vue financier, la situation des aînés s’est améliorée au cours des années. Cependant, il est certainement possible de faire plus ou de faire mieux. Ainsi, les propositions du présent mémoire ont ce « mieux » comme objectif ultime.

Le DPB estime que le coût du remboursement pour l’épicerie sera de 2,4 G$ en 2023-2024.

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Le projet de loi C-46/C-47 introduit un remboursement pour l’épicerie visant à aider les familles les plus touchées par l’inflation. Le remboursement sera octroyé au moyen du crédit pour taxe sur les produits et services.

La Fondation canadienne de fiscalité fait paraître un nouveau numéro de la Revue fiscale canadienne, incluant une section sur la politique fiscale relative aux cryptoactifs.

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• Colin Romano, « Policy Forum : The Income Taxation of Crypto Contracts », pp. 39-57.

L’auteur s’intéresse à la manière dont le Canada impose actuellement les contrats sur cryptoactifs (qui s’apparentent à des valeurs mobilières) et estime qu’il est de l’intérêt de l’ARC de réexaminer l’imposition de ceux-ci, qu’elle considère comme des marchandises.

Les lignes directrices actuelles de l’Agence du revenu du Canada (ARC) laissent entendre que les cryptoactifs (tels que le bitcoin) devraient généralement être imposés comme des marchandises aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois, les récentes modifications apportées à la réglementation des entités qui facilitent l’achat et la vente de cryptoactifs (les plateformes d’échange de cryptoactifs) en vertu du droit des valeurs mobilières ont permis d’appréhender différemment les transactions portant sur des cryptoactifs. De nombreuses plateformes d’échange de cryptoactifs détiennent des cryptoactifs pour le compte d’utilisateurs au lieu de les leur livrer directement, et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont estimé que cette relation entre les plateformes d’échange de cryptoactifs et leurs utilisateurs constituait en soi une valeur mobilière. À ce jour, l’ARC n’a publié aucune directive concernant l’imposition de ces valeurs mobilières, connues sous le nom de « contrats sur cryptoactifs ». Cet article examine les implications fiscales potentielles découlant de l’existence des contrats sur cryptoactifs en explorant comment l’imposition des revenus serait différente pour les utilisateurs des plateformes d’échange de cryptoactifs s’ils étaient imposés sur les contrats sur cryptoactifs plutôt que sur les cryptoactifs. Plus précisément, l’article examine le traitement des transactions en tant que revenu ou capital, la possibilité de choisir de traiter les opérations en tant que capital, l’applicabilité de l’article 49.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et l’imposition des récompenses de participation (staking rewards) gagnées par l’intermédiaire des plateformes d’échange. Plutôt que de proposer des conclusions sur ces sujets, cet article vise à fournir un cadre de réflexion sur les contrats sur cryptoactifs du point de vue de l’impôt sur le revenu canadien et à susciter une plus grande réflexion chez les fiscalistes canadiens.

• David Douglas Robertson et Selena Ing, « Policy Forum: Digital Asset Mining and GST – Tax Policy Versus Public Policy », pp. 59-71.

Les auteurs s’intéressent aux propositions du ministre des Finances du Canada dans un récent avant-projet de loi et estiment que celui-ci utilise l’assujettissement des transactions en lien avec le minage d’actifs numériques à la TPS comme un prétexte pour tenter de réaliser un objectif politique de connaissance du client dans le contexte des transactions de cryptomonnaies.

Le 4 février 2022, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi qui, s’il est adopté, considérerait que les activités de minage d’actifs numériques entreprises au Canada ne sont pas des « activités commerciales » au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH). En 1991, le Canada a instauré la TPS pour supprimer la taxe sur les ventes en tant que coût lié à l’exercice d’une activité commerciale au Canada, afin de rendre les biens et services produits au Canada plus concurrentiels sur les marchés internationaux. Pourtant, 30 ans plus tard, le ministère des Finances propose une législation cachée dans les dispositions relatives aux « circonstances particulières » de la législation sur la TPS, qui fera de la TPS/TVH de 5 à 15 pour cent un coût des intrants pour les mineurs d’actifs numériques canadiens qui vendent leurs services informatiques à des non-résidents du Canada. De plus, il semble que le ministère des Finances le fasse avec un objectif ultérieur d’intérêt public : imposer aux exploitants d’activités de minage la réglementation des marchés financiers et les règles relatives à la connaissance du client. Cet article donne un aperçu du fonctionnement des preuves de travail des chaînes de blocs de cryptomonnaie, des parties concernées, de la façon dont la TPS s’appliquerait normalement au secteur et aux participants canadiens en particulier, et des raisons pour lesquelles les modifications proposées le 4 février 2022 posent problème du point de vue de la politique fiscale.

• Robert G. Kreklewetz et Laura J. Burlock, « Policy Forum: Canada’s Proposed Cryptoasset Legislation »,  pp. 73-81.

Les auteurs s’intéressent aux propositions du ministre des Finances du Canada en lien avec la TPS/TVH sur les opérations de minage des cryptoactifs et estiment que taxer les actifs identifiables (intrants de mineurs canadiens) est l’approche la plus appropriée dans le contexte actuel incertain relativement aux crypto monnaies.

Les mineurs de cryptoactifs vérifient et enregistrent les opérations, ce qui permet de maintenir l’intégrité et la sécurité du réseau de la chaîne de blocs. Le ministère des Finances a proposé récemment d’adopter de nouvelles dispositions dans la Loi sur la taxe d’accise (LTA) visant l’application de la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) aux activités de minage des cryptoactifs. En vertu des dispositions proposées, les activités de minage de cryptomonnaie fournies à des acquéreurs anonymes ne seront pas assujetties à la TPS/TVH, mais les mineurs de cryptomonnaie effectuant ces activités ne pourront pas non plus recouvrer la TPS/TVH payée sur leurs intrants d’entreprise (et seront donc contraints d’assumer eux-mêmes le poids de la taxe). Nous pensons que la décision du ministère des Finances de taxer ce qu’il peut identifier — les intrants d’entreprise des mineurs canadiens de cryptomonnaie — est une approche plus ou moins équilibrée mais raisonnable. Bien que l’on puisse avoir raison de critiquer le ministère des Finances, car il déroge ainsi à la décision du Canada d’éliminer l’application en cascade de l’ancienne taxe de vente fédérale fondée sur l’origine, il semble impossible d’administrer une taxe transactionnelle fondée sur la destination, comme la TPS/TVH, dans le cas d’acquéreurs « anonymes » (les utilisateurs de services de minage de cryptomonnaie). Le ministère des Finances semble avoir minimisé l’application en cascade de la taxe en prévoyant une exclusion pour les acquéreurs identifiables des services de minage de cryptomonnaie, ce qui permet aux règles de détaxation habituelles de la LTA de s’appliquer dans des circonstances limitées. Face à l’incertitude la plus totale, l’approche réactive du ministère des Finances est probablement le mieux qu’il puisse faire. Compte tenu de l’évolution rapide et de la décentralisation inhérente à ce domaine, une approche proactive plus générale semblerait imprudente à l’heure actuelle.

• Laura Gheorghiu, « Policy Forum : Non-Fungible Tokens and Their Income Tax Treatment », pp. 83-99.

L’auteure s’intéressent à l’imposition des jetons non fongibles (NFT) au Canada et constate que ceux-ci sont, par leur nature, différents des autres cryptoactifs, et ne devraient donc pas être imposés de la même façon; un NFT n’étant pas nécessairement un actif en soi, mais plutôt la preuve de propriété d’un actif.

Cet article explore le paysage juridique et fiscal qui s’applique aux jetons non fongibles (JNF) — tout d’abord, en fournissant une définition pratique d’un JNF et en expliquant comment les JNF fonctionnent d’un point de vue technique, avec des exemples concrets; et deuxièmement, en explorant les questions uniques en matière d’impôt sur le revenu que soulèvent les JNF en tant que catégorie de cryptoactifs distincts de leurs équivalents fongibles. Les principales caractéristiques des JNF sont les suivantes : 1) leur nature non fongible; 2) leur rôle en tant que certificat d’authenticité numérique de la propriété d’actifs corporels ou incorporels, mais pas de l’existence des actifs sous-jacents; et 3) la possibilité d’intégrer d’autres droits pour les créateurs, tels que des droits de commission pour chaque vente de JNF par des propriétaires ultérieurs. L’article pose comme postulat que les JNF peuvent ne pas constituer en eux-mêmes un droit de propriété réel, étant donné que les actifs sous-jacents sont très rarement inclus dans l’enregistrement du JNF. Une définition pratique d’un JNF est donc proposée, soit : un certificat d’authenticité des droits sur un objet unique stocké sur une chaîne de blocs, qui contient des métadonnées sur l’objet qu’il représente et un lien vers l’emplacement où l’objet ou les données relatives à l’objet sont stockés. L’achat et la vente d’un JNF sont des événements imposables, qu’ils soient effectués par le créateur initial (qui a frappé le jeton) ou par un propriétaire ultérieur. Pour déterminer si cette opération relève du revenu ou du capital, si le JNF est un bien à usage personnel et si d’autres règles s’appliquent (par exemple, les règles de retenue à la source pour les non-résidents), il faut tenir compte de la nature exacte de l’objet de la vente. Il est très difficile d’établir la source des revenus et d’appliquer les conventions fiscales aux revenus exonérés. La classification de la commission perçue sur les ventes ultérieures du JNF est également problématique.

• Jinyan Li, « Introducing a Global Minimum Tax (Pillar Two) in Canada: Some Knowns and Unkowns », pp. 103-136.

Le Canada pourrait considérer joindre ses partenaires commerciaux dans l’implantation de l’impôt minimum mondial du Pilier Deux, mais il ne serait pas nécessaire de le faire immédiatement, puisque la perte des recettes fiscales  (au profit d’autres pays ayant adopté l’impôt minimum avant le Canada) serait probablement minime.

Le présent article donne un aperçu général de l’impôt minimum mondial du Pilier Deux du point de vue de ses objectifs stratégiques, de sa conception technique et de ses conséquences pour le Canada. Après avoir dégagé certains défis importants, connus et inconnus, l’article offre quelques réflexions sur la question de savoir si le Canada devrait procéder à la mise en œuvre de cet impôt et, le cas échéant, de quelle façon et à quel moment il devrait le faire.

• Jinyan Li, Angelo Nikolakakis et Jean-Pierre Vidal, « Canadian QDMTT Challenges », pp. 137-158.

La mise en place d’un impôt minimum complémentaire au Canada pourrait permettre de remédier à la perte de recettes probable découlant de l’impôt minimum mondial, mais le partage des revenus avec les provinces concernées est seulement l’un des problèmes présents dans la mise en place d’une telle mesure.

Personne ne croit que le Canada est un paradis fiscal. Il n’en reste pas moins que le taux effectif d’imposition de certaines entités pourrait y être inférieur à 15 pour cent. Si rien n’est fait, le Pilier Deux pourrait donc s’y appliquer et des impôts qui reviennent naturellement au Canada pourraient finir entre des mains étrangères. Il faut donc trouver une solution et la plus évidente est celle d’adopter un impôt complementaire minimum national (ICMN) (qualified domestic minimum top-up tax [QDMTT ]). D’autres solutions sont possibles, mais elles semblent moins attirantes. L’ICMN présente quand même certains défis. Parmi ces défis, il faut compter le partage avec les provinces, la détermination de la priorité qu’il faut donner à certains impôts étrangers relatifs à un revenu canadien (c’est-à-dire, si ces impôts étrangers ont la priorité sur l’ICMN ou vice versa), et l’estimation de certains impôts étrangers.

• Lyne Latulippe, Christine Ally et Julie S. Gosselin, « The Revised Case of IP Regimes Under the GloBE Rules: A Canadian Perspective », pp. 159-188.

Le gouvernement canadien devrait considérer adopter et/ou modifier les régimes de propriété intellectuelle et les avantages en matière de RS&DE afin de considérer l’implantation des règles du GloBE, particulièrement étant donné le contexte fédéral-provincial du pays.

Après que l’Action 5 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ait établi que les régimes de propriété intellectuelle (PI) étaient dommageables, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a recommandé qu’un traitement fiscal favorable ne soit accordé que dans le cadre d’une approche nexus. Plus de 25 pays proposent aujourd’hui une forme de régime de PI. L’introduction de l’impôt minimum mondial pourrait limiter l’efficacité de ces régimes. Les effets de cet impôt varieront toutefois selon les circonstances. Il faudra procéder à un examen approfondi de la meilleure façon d’aligner les incitations fiscales à l’innovation pour les entreprises multinationales en vertu des règles GloBE.

Dans cet article, les auteurs décrivent tout d’abord le contexte mondial de l’adoption des régimes de PI puis résument certains résultats de recherche sur l’efficacité de ce type de régime fiscal préférentiel dans l’atteinte des objectifs fixés par les gouvernements. Ils présentent ensuite des exemples qui illustrent, en termes simples, certaines interactions devant être prises en compte lors de la conception de ces régimes dans le contexte canadien.

• Catherine Brown et Elizabeth Whitsitt, « Implementing Pillar Two: Potential Conflicts with Investment », PP. 189-207.

Dans l’implantation de l’impôt minimum mondial, il serait important pour le Canada de considérer l’impact de cet impôt sur les traités d’investissement et de renégocier certains traités, car l’application des règles du Pilier Deux pourrait mener à des procédures d’arbitrage coûteuses.

L’un des principaux objectifs du Pilier Deux consiste à coordonner la perception d’un impôt minimum de 15 pour cent sur le résultat GloBE de certaines entreprises multinationales du champ d’application. Cet objectif, initié par l’Organisation de coopération et de développement économiques, est axé sur la coopération mondiale et sur des règles modèles pour calculer et percevoir l’impôt proposé. L’impôt est également un facteur clé dans les décisions d’investissement. À dessein ou par défaut, les règles du Pilier Deux entreront en conflit avec les incitations fiscales généralement offerts par les pays pour attirer les investissements directs étrangers, notamment les exonérations fiscales, les taux d’imposition réduits, les exemptions et les régimes d’amortissement accéléré. Ces incitations fiscales sont souvent proposées dans le cadre de traités d’investissement. Ces traités offrent une solution gagnant-gagnant dans la mesure où ils définissent les protections minimales sur lesquelles les investisseurs peuvent compter lorsqu’ils investissent dans l’État d’accueil, avec le recours direct à l’arbitrage international contraignant si ces protections ne sont pas fournies. Pour l’État d’accueil, les protections fournies par un traité d’investissement encouragent les flux financiers entrants, et pour l’État d’origine de l’investisseur, elles offrent l’espoir de rapatrier des bénéfices. Bien qu’aucun chiffre précis ne puisse être avancé, il est clair que les règles du Pilier Deux auront une incidence sur les avantages fiscaux découlant des traités d’investissement. Cet article décrit certains des conflits potentiels entre les exigences du Pilier Deux et les protections offertes par les traités d’investissement. Il propose également quelques solutions préliminaires.

• David Lin, « Finances of the Nation: Survey of Provincial and Territorial Budgets, 2022-2023 », pp. 217- 272

L’auteur présente les résultats d’une enquête sur les budgets provinciaux et territoriaux 2022-2023.

This article has two distinct parts. First, it sets out tables and charts that show aggregate figures related to projected 2022-23 budget revenues and expenditures for the various provinces and territories, as well as tables that show corporate income tax rates, personal income tax brackets and rates, and other matters. Second, the article summarizes the projected budget revenues and expenditures in tabular form and also summarizes the tax changes in narrative form, for each province and territory.

Dans le contexte de la crise énergétique qui touche présentement l’Europe, les hausses d’impôts liées à l’énergie fossile, tels les impôts sur les profits exceptionnels, pourraient diminuer les investissements dans le secteur énergétique, ce qui nuit à la stabilité énergétique et favorise la concentration des ressources pétrolières au Moyen-Orient.

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The world is in the midst of three simultaneous crises: an energy crisis, a geopolitical crisis, and a climate crisis. Nowhere is the impact of this triple crisis being felt more acutely than in Europe.

The origin of the current energy crisis did not begin with Russia’s invasion of Ukraine; the seeds were sown in policies and trends that were in place long before 2022. The impact of the crisis is being felt particularly acutely in Europe, which is trying to cope with the energy shortage, the climate crisis, and sharply rising prices. Europe’s formerly heavy reliance on Russia for a significant proportion of its energy supplies has ended for good. As a result, Europe is radically restructuring its energy supply chains.

This paper focuses on how Europe is being affected by the energy crisis, what policies and steps the European Union (EU) is taking to deal with the situation, and what the implications are for these policies and decisions on European energy security.

Les auteurs de cet article, grâce à plusieurs données synthétiques sur les ménages canadiens, quantifient pour chaque province le fardeau fiscal direct et indirect des ménages, les revenus provenant de la tarification du carbone et la part du revenu disponible provenant de la tarification du carbone. Ils illustrent également que le système de tarification canadien pour les grands émetteurs aide à atténuer les coûts indirects de la tarification du carbone.

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La politique fédérale canadienne exige que toutes les provinces et tous les territoires adoptent un prix plancher sur les émissions de gaz à effet de serre ou se dotent d’un instrument équivalent de mesure quantitative. Les provinces qui mettent en place un système conforme au modèle fédéral conservent le contrôle de leurs revenus. Les provinces qui n’établissent pas de tarif pour la pollution par le carbone sont assujetties à un système de tarification administré par le gouvernement fédéral, qui redistribue les revenus aux ménages au moyen de rabais forfaitaires. À partir d’un riche ensemble de microdonnées synthétiques sur les ménages, nous quantifions pour chaque province le fardeau fiscal direct et indirect des ménages et les revenus provenant de la tarification du carbone. Nous calculons également pour chacune la part du revenu disponible provenant de la tarification du carbone. À l’aide de ces données, nous mesurons le cout net pour les ménages et la progressivité globale de la tarification du carbone, selon quatre scénarios de recyclage des recettes : (a) une augmentation du crédit pour la taxe de vente en fonction du critère de revenus, (b) un dividende forfaitaire, (c) une diminution du taux de la taxe de vente, et (d) une augmentation de l’exemption de base de l’impôt sur le revenu des particuliers. Nous constatons que la taxe sur le carbone est généralement progressive, même sans recyclage des recettes ; que le crédit pour la taxe de vente et le remboursement forfaitaire sont progressifs ; que la diminution du taux de la taxe de vente est généralement régressive, et que la modification de l’impôt sur le revenu est régressive. Nous montrons également que le système de tarification canadien pour les grands émetteurs, fondé sur le rendement, aide à atténuer les couts indirects de la tarification du carbone, ce qui réduit de façon marquée les coûts pour les ménages.

Ce rapport propose une analyse basée sur l’impact des subventions du gouvernement américain aux entreprises dans l’optique de création d’emploi et de productivité.  

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We estimate the extensive and intensive margin labor supply response to the monthly Child Tax Credit disbursed in 2021 as a part of the American Rescue Plan Act. Using Current Population Survey microdata, we compare labor supply outcomes among households who qualify for varying relative increases in household income, as a result of their income level and household size. We do not find strong evidence of a change in labor supply for families receiving the credit. The results are robust to alternative labor supply models, where households respond mainly to cash on hand or changes in the annual budget set.

Ce rapport présente des études sur l’impôt sur les bénéfices des sociétés aux États-Unis afin de permettre aux décideurs politiques de comprendre comment la structure de cet impôt peut influencer l’économie et l’équité du système d’imposition dans sa globalité.

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This report presents information and research on the U.S. corporate income tax to help policymakers understand and evaluate policies to modify it. The structure of the corporate tax can influence the performance of the economy, impact fairness in the overall tax system, and have important administrative consequences. At least two specific policy areas of interest pertaining to the corporate tax appear to be relevant in the current environment. The first involves concern, expressed by some, over recent deficits and the growing national debt. The corporate tax could be one tool to raise revenues and address these concerns. The second concerns the global push for increased international tax coordination led by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) and G20, which have developed a multilateral framework to address base erosion and profit shifting agreed to by 142 countries (including the United States) as of December 2022. Implementing certain provisions in the multilateral framework may affect U.S. corporate tax revenue, employment, and investment. The corporate income tax generally applies only to C corporations. These corporations—named for Subchapter C of the Internal Revenue Code, which details their tax treatment—are treated as taxable entities separate from their shareholders. That is, corporate income is first taxed at the corporate level according to the corporate income tax system. When shareholders receive corporate dividend payments or realize capital gains from the sale of shares, that income is taxed again at the individual shareholder level according to the individual tax system. In contrast, noncorporate businesses—including S corporations, partnerships, and sole proprietorships—pass their income through to their owners, who pay taxes on that income. Collectively, noncorporate business entities are referred to as “pass-throughs.” For these types of entities, business income is generally taxed only once, at individual income tax rates. Corporate income is subject to a flat statutory tax rate of 21%. Before 2018, there was a graduated rate structure, with a maximum statutory corporate tax rate of 35%. The corporate tax rate alone does not determine how much corporations pay in taxes. Because of a number of business tax benefits, including general business expenses and certain special deductions and credits known as tax expenditures, the effective (or actual) tax rate paid by corporations is typically less than the statutory rate. In 2023, corporate tax expenditures are estimated to result in $164.2 billion of forgone federal tax revenue. In comparison, individual tax expenditures are estimated to result in over nine and a half times more revenue loss ($1.6 trillion) to the federal government than corporate tax expenditures.

Cette source offre une critique du programme d’abattement fiscal proposé par Washington.

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Mayor Bowser has proposed an expansion to a 20-year property tax break for commercial developers to convert their office space into housing downtown—reducing the required share of units set aside for affordable housing, exempting them from prioritizing DC workers in hiring as is required of all developers receiving public subsidies of this magnitude, and waiving tenant rights when buildings are sold. The expansion locks in a 600 percent increase to the size of the abatement in 2028 and could cost DC nearly $1 billion over the course of 20 years. DC Council should reject the loosened affordable housing requirements and proposed exemptions from worker protections and tenant rights and add safeguards that ensure responsible use of public dollars. 

Malgré les récentes hausses de recettes de la Californie, il pourrait être nécessaire d’utiliser les réserves budgétaires afin de combler un déficit projeté, car si une récession était à venir, il faudrait prévoir, entre autres, une possible baisse des recettes fiscales de 30G$ à 50G$.

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Through the final months of the 2023-24 budget process, California’s Legislature will make numerous important decisions regarding the allocation of state resources in the context of a budget problem. Few choices will be as consequential for the state’s medium-term fiscal outlook as whether or not to draw upon its budget reserves to close a projected deficit.

Ce rapport analyse la manière dont les dépenses fédérales aux États-Unis relativement à la COVID-19 ont été distribuées parmi les États, l’impact de la COVID-19 sur les dépenses liées au filet de sécurité sociale et démontre comment cette augmentation des dépenses a eu un impact sur la balance des paiements entre le gouvernement fédéral et celui des États.

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COVID-19 dramatically disrupted the fiscal balance between the states and the Federal government. In more conventional years, states with a large number of high-income residents such as New York, California, New Jersey, and Illinois pay more in taxes than they receive in Federal spending making them net donor states. The Rockefeller Institute’s Balance of Payments report shows that Federal Fiscal Year (FFY) 2020 was, however, far from a conventional fiscal year. Federal spending increased from $4.4 trillion in FFY 2019 to $6.6 trillion, an increase of 47.3 percent. This was driven by funding allocated to directly address the COVID-19 public health crisis and economic fallout. In addition to this new funding, there were historic levels in spending in preexisting social safety net programs such as unemployment compensation and Medicare. As a result, the Federal government spent $8,801 more per person than it received in receipts. This represents a significant increase in the per capita balance of payments, which had grown from $1,304 in FFY 2015 to $2,394 in FFY 2019.

For the first time since the Rockefeller Institute began conducting this analysis in 2017 (for FFY 2015), there were no donor states in this year’s Balance of Payments report. There was also a reshuffling of relative rankings. Much of the COVID-19 relief funding was distributed to individuals meaning that states with larger populations received more assistance. These larger states, including those with a greater concentration of high-income residents, therefore jumped up in their rankings. California moved from 47th in 2019 to 1st, New York rose from 50th to 5th, Massachusetts jumped from 48th to 21st, and New Jersey went from 49th to 22nd. Likewise, as COVID-19 relief funds were distributed on a per capita basis, states with smaller populations saw their relative position fall. Alaska’s rank dropped from 28th to 42nd, Delaware from 32nd to 45th, and South Dakota from 34th to 47th.

L’auteur propose dans cet article une approche alternative afin d’imposer plus efficacement les stocks buybacks aux États-Unis. Il suggère un impôt sur les profits distribués qui remplacerait l’impôt corporatif.

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President Biden’s budget would raise the excise tax on stock buybacks introduced last year from 1 percent to 4 percent. The policy has two primary justifications: penalizing companies that are distributing profits instead of reinvesting them in their company’s operations and remedying a tax bias in favor of stock buybacks over dividends. Both problems could be solved with a better approach: replacing the corporate income tax with a distributed profits tax.

At an abstract level, companies can do two things with profits: 1) reinvest them in the business or 2) return them to shareholders by paying out dividends or buying back stock.

L’auteur de cet article analyse les mesures adoptées par les gouvernements européens à la suite des ralentissements économiques majeurs des quinze dernières années et comment ces politiques ont affecté les recettes, les déficits et les économies des pays européens.

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Over the past 15 years, Europe has experienced three major economic downturns. What began with the global financial crisis in 2008-09 ultimately evolved into the European public debt crisis (2010-12) and after some years of relative stability, the coronavirus outbreak hit Europe as well (2020-21). Policymakers reacted to these downturns with various measures to soften their impact. But how did these policies—which were often temporary—affect revenues, deficits, and countries’ economies?

L’auteur analyse dans cette étude l’impact du Omnibus Tax Bill, HF 1938 que le Minnesota, un état américain, s’apprête à adopter. Il souligne notamment que l’ajout d’un cinquième pallier d’imposition pourrait affecter la compétitivité fiscale de cet État.

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With the release of its omnibus tax bill, HF 1938, the Minnesota House is poised to approve provisions that would add a fifth individual income tax bracket and implement worldwide combined reporting for corporations with nexus with the state.[1] Before embracing these changes, the Minnesota legislature should reflect on the history of these policies in other states. More specifically, policymakers should consider Massachusetts’ recent decision to increase its individual income tax rate to 9 percent for taxpayers earning over $1 million and why no other state or country mandates worldwide combined reporting. Doing so will better inform the policy debate in St. Paul and could help lawmakers avoid making economically detrimental decisions in the North Star State.

If Minnesota’s omnibus tax bill, HF 1938, becomes law, then the state will have the state will have the 4th highest individual income tax rate in the country, behind only California, Hawaii, and New York.

L’auteur de cette étude analyse plusieurs arguments en faveur des taxes sur le carbone ainsi que l’impact de la mise en œuvre de ces taxes dans le monde relativement aux émissions et à la croissance économique. Il conclut que la taxe sur le carbone n’est pas un frein à la croissance économique et qu’elle réduit effectivement les émissions.

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The case for the carbon tax is clear in the abstract. Find out the social cost of carbon emissions, then tax carbon emissions at that rate. The approach has numerous benefits: for one, it allows the market to determine the most efficient ways to reduce emissions. Additionally, it is one all-encompassing climate policy, simplifying the tax and regulatory environment by replacing numerous interlocking sector- and industry-level subsidies, regulations, and narrow excise taxes. Unlike other climate policies, carbon taxes also produce revenue, creating opportunities for reducing other, more economically harmful taxes—meaning the policy can have twin environmental and economic benefits.

But carbon taxes (and their cousin, cap and trade) are not purely theoretical exercises.[2] As of April 2022, 70 carbon pricing initiatives at regional, national, and subnational levels around the world cover more than 23 percent of all global CO2 emissions combined.[3] The 36 existing carbon taxes alone cover 5.7 percent of global CO2 emissions.

Translating an idea from basic economic theory into policy can be difficult. While it may be easy to object on the grounds that “a carbon tax may be sound in theory, in practice it would not deliver on these benefits,” it is a legitimate concern. However, with dozens of carbon taxes enacted around the world, we can assess how those theoretical arguments have translated in practice—we do not need to theorize about administrative challenges.

On broad economic questions, the evidence is favorable. Carbon taxes have helped reduce carbon emissions, with comparatively low costs. Most revenue has either been used to reduce existing taxes or substitute for other potential tax increases, thus often improving economic growth on net. However, fewer examples show the carbon tax cutting the Gordian Knot of climate policy. Many carbon taxes only cover a portion of emissions and coexist with regulatory regimes and subsidy schemes, rather than acting as a totalizing policy. 

Les auteurs s’intéressent à la « Fair Tax » proposée par les républicains et estiment que si celle-ci était implantée à un taux de 23% (tel que proposé), le gouvernement américain perdrait environ 798G$ pour l’année 2023, avant toute perte liée à l’évasion fiscale, l’évitement fiscal ou l’érosion de l’assiette fiscale.

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House Republicans are considering legislation to enact the “Fair Tax.” This would replace federal personal income, corporate income, payroll, and estate and gift taxes with a national retail sales tax. The proposal would also create a “family consumption allowance” – a type of universal basic income – and eliminate the IRS. This analysis finds that the Fair Tax proposal would greatly expand the deficit or require a tax rate of at least 50 percent on purchases – far higher than what the bill proposes – when factoring in how much revenue it would raise and the potential for tax avoidance and evasion.

Translating an idea from basic economic theory into policy can be difficult. While it may be easy to object on the grounds that “a carbon tax may be sound in theory, in practice it would not deliver on these benefits,” it is a legitimate concern. However, with dozens of carbon taxes enacted around the world, we can assess how those theoretical arguments have translated in practice—we do not need to theorize about administrative challenges.

On broad economic questions, the evidence is favorable. Carbon taxes have helped reduce carbon emissions, with comparatively low costs. Most revenue has either been used to reduce existing taxes or substitute for other potential tax increases, thus often improving economic growth on net. However, fewer examples show the carbon tax cutting the Gordian Knot of climate policy. Many carbon taxes only cover a portion of emissions and coexist with regulatory regimes and subsidy schemes, rather than acting as a totalizing policy. 

Certaines familles à faible revenu ayant reçu le Child Tax Credit bonifié en 2021 ont utilisé ce montant afin de rembourser certaines dettes et pénalités. Toutefois, la majorité l’ont utilisé pour combler les besoins de base de leurs enfants, ce qui démontre qu’une telle mesure ne suffit pas pour résoudre les problèmes systémiques liés aux amendes et pénalités, qui affectent de manière disproportionnée les familles noires ou latines.

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Low-income families are overly burdened by financial penalties imposed for violations of the law, including parking and speeding tickets, court-imposed fees used to cover administrative costs of courts and prisons, and other criminal legal charges and penalties. Lacking financial resources, these families often turn to high-cost and predatory services and forgo basic necessities to avoid further legal consequences. When the federal Child Tax Credit (CTC) was temporarily expanded in 2021 to provide benefits to children in households with low or no incomes, it provided parents with new resources to invest in their children. Monthly deposits of CTC benefits also helped families better navigate their debt, including debt from fines and fees. Though, in some cases, CTC deposits were taken through garnishments by non-federal creditors reducing debt with involuntary payments. While the expanded CTC provided these families with some relief from onerous fines and fees, a temporary tax policy should not be used to solve the inequitable system of fines and fees in criminal law.

Les auteurs estiment que l’utilisation de mesures de lutte contre le blanchiment d’argent permettrait de hausser les recettes pour les états sans augmenter les impôts et autres taxes, ce qui serait approprié considérant la croissance économique fragile et le contexte actuel.

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The paper advocates leveraging anti-money laundering (AML) measures to enhance tax compliance, tackle tax crimes, and, in turn, help mobilize domestic revenues. While AML measures have already been deployed to improve tax compliance, including during the European debt crisis, the benefits that such measures could bring to the integrity of the tax system are yet to be fully realized. In recent years, the relevance of AML measures for tax purposes resurfaced in public discourse in light of numerous data leaks that provided ample evidence of the closely intertwined nature of tax crimes and money laundering. There might now be the right political momentum for greater utilization of AML measures given post-pandemic calls for a more progressive tax system, elevated sovereign debt burdens, a challenging global economic outlook, and widespread cost-of-living crisis. In this context, the IMF has stressed the importance of rebuilding fiscal buffers, as countries with more fiscal room are better placed to weather the economic slowdown and protect households and businesses.

• « Regional Economic Outlook : Asia and Pacific: Recovery Unabated amid Uncertainty », 1 mai 2023, 35 p.
• « Regional Economic Outlook : Europe : Europe’s Balancing Act: Taming Inflation without a Recession », 28 avril 2023, 41 p.
• « Regional Economic Outlook : Middle East and Central Asia: Safeguarding Macroeconomic Stability amid Continued Uncertainty in the Middle East and North Africa  », 3 mai 2023, 45 p.
• « Regional Economic Outlook : Sub-Saharan Africa: The Big Funding Squeeze », 14 avril 2023, 29 p.

En 2022-23, les recettes cumulées de l’administration centrale britannique ont augmenté de 91,0 milliards de livres sterling. Cette hausse est généralisée, tous les principaux impôts ont enregistré une forte croissance d’une année sur l’autre. La croissance s’est ralentie vers la fin de l’exercice.

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The initial full-year estimate of government borrowing in 2022-23 is £139.2 billion, an £18.1 billion increase on the 2021-22 figure but £13.2 billion lower than our March forecast. This difference was driven by central government spending (£8.1 billion lower than forecast), local authorities net borrowing (£3.2 billion below forecast) and public corporations net borrowing (£6.9 billion below), which were partially offset by receipts coming in £5.0 billion lower than expected.

Cette publication détaille les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE en mettant l’accent principalement sur l’impact de l’inflation sur la fiscalité du travail et aborde les changements que les pays membres ont apportés à leurs cotisations sociales et aux impôts sur le revenu.

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Cette publication annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE. L’édition de cette année met l’accent sur l’impact de l’inflation récente sur la fiscalité du travail dans les pays OCDE et sur la façon dont ces derniers adaptent leurs systèmes fiscaux en conséquence. Pour l’année 2022, le rapport couvre également les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versés par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les travailleurs. L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages. Les résultats permettent aussi de faire des comparaisons internationales quantitatives des coûts de main-d’œuvre et de la situation globale vis-à-vis de l’impôt et des prestations des célibataires et des familles à différents niveaux de revenus. Cette publication présente des taux effectifs moyens et marginaux d’imposition sur les coûts de main-d’œuvre pour huit types de ménages représentatifs dont le niveau du salaire et la composition diffèrent (célibataires, parents isolés, couples avec un ou deux salaires et avec ou sans enfant). Les taux moyens d’imposition mettent en évidence le pourcentage de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre représenté par les impôts et les prélèvements sociaux, avant et après transferts en espèces, et les taux marginaux d’imposition correspondent à la partie d’une augmentation minime de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre reversée sous la forme d’impôts.

En Australie, la méthode d’imposition des fonds de pension est moins progressive que dans la majorité des systèmes d’imposition des pensions des pays de l’OCDE.

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This explainer is the first in a 2-part series about taxes on superannuation (or super). Unlike most OECD countries, in Australia taxes apply as fund members’ balances increase during their working lives rather than as pensions are drawn out of the fund after retirement. This means that the timing of contributions matters for how much tax is paid. Contributions made earlier in a person’s accumulation phase are more affected by taxes than those made closer to retirement. In addition, amounts entering funds are largely all taxed at the same rate, in contrast to the progressive rates of the personal income tax system.

Super is a long-term savings vehicle that contributes to 2 of the 3 pillars of Australia’s retirement income system: compulsory and voluntary savings. The other pillar is the Age Pension.

The super guarantee (SG), introduced in 1992, greatly expanded the number of people with access to super, to virtually all employees now. The expansion in coverage, combined with tax incentives for voluntary contributions, has built a sector with total assets worth $3.4 trillion (150% of GDP) as at December 2022 – a pool of savings that supports Australians in retirement.

From a fiscal perspective, super is an important source of Australian Government revenue, accounting for around 5% of total tax revenue in 2021-22. This is the fifth largest source behind personal income tax, company tax, goods and services tax (GST) – which is passed to the states and territories – and customs and excise duties. Super is taxed concessionally, which means that it is taxed less than many other forms of income. The tax treatment of super has undergone a number of changes over the last 40 years, often to limit the availability of tax concessions.

Les auteurs s’intéressent aux réductions d’impôts de l’Australie et estiment que celles-ci favorisent les contribuables qui gagnent le plus. Cet avantage est disproportionné dans les communautés métropolitaines qui sont déjà plus riches que les communautés rurales.

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The 20 electorates that will benefit the most from Stage 3 are all classified as metropolitan, with 10 in Sydney, five in Melbourne, three in Brisbane, and one in Perth and Canberra. Of the 20 electorates that benefit the least, 12 are classified as rural.

Ce rapport met de l’avant les impacts de la politique anticorruption proposée par la Chine et ses effets sur les inégalités économiques.

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Using official information published by Central Commission for Discipline Inspection (CCDI) of the CPC, we construct a database of officials who have been found guilty of corruption in China in the period 2012-21 with their personal characteristics and the amount of embezzled funds. We use it to investigate the correlates of corruption, estimate the effects of corruption on inequality, and find the expected increase in officials’ income due to corruption and the gain in income distribution ranking. We find that the amount of corruption is positively associated with education, administrative (hierarchical) level of the official, and years of membership in the Communist Party. The sample of corrupt officials belongs to the upper income ranges of Chinese income distribution even without corruption. But corruption is a significant engine of upward mobility. While only one-half of the corrupt official would be in the top 5 percent of urban distribution without illegal incomes, practically all are in the top 5 percent when corrupt income is included.

Ce rapport présente une analyse des inégalités de richesse des ménages aux États-Unis à travers le prisme des impôts fonciers.

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We study the history and geography of wealth accumulation in the US, using newly collected historical property tax records since the early 1800s. The US General Property Tax was a comprehensive tax on all types of property (real, personal, and financial), making it one of the first “wealth taxes.” Drawing on many historical records, we construct long-run, consistent, high-frequency wealth series at the county, state, and national levels. We first document the long-term evolution of household wealth in the US since the early 1800s. The US experienced extraordinary wealth accumulation after the Civil war and until the Great Depression. Second, we reveal that spatial inequality in the US has been large and highly persistent since the mid-1800s, driven mainly by Southern states, whose long-run divergence from the rest of the US predated the Civil War. Before the Civil war, enslaved people were assessed as personal property of the enslavers, representing almost one-half of total taxable property in Southern states. This system is morally abhorrent and implies wrongly counting forced labor income as capital. The regional distribution of wealth and the effects of the Civil war appear very different if enslaved people are not included in the property measure. Third, we investigate the determinants of long-term wealth growth and capital accumulation. Among others, we find that counties with a higher share of enslaved property before the Civil War or higher levels of wealth inequality experienced lower subsequent long-run growth in property