Bulletin de veille du 8 novembre 2022
Québec/Canada
Au Canada, l’Ontario a enregistré un excédent budgétaire, principalement à cause à l’inflation élevée, ce qui a un effet positif sur la dette de la province. Par contre, selon les précisions du rapport, on prévoit un ralentissement en 2023.
Le présent rapport d’actualisation des perspectives économiques et budgétaires présente les projections du BRF concernant la position financière du gouvernement de l’Ontario pour la période 2022-2023 à 2027-2028. Le rapport compare les perspectives du BRF et le plan gouvernemental présenté dans le budget de l’Ontario 2022 en ce qui concerne le solde budgétaire, les mesures clés touchant la dette, les revenus et les dépenses de programmes, et il explicite les perspectives économiques mises à jour du BRF. Les projections du BRF relatives aux revenus et aux dépenses de programmes s’appuient sur les politiques actuelles et annoncées du gouvernement.
Au cours de son exercice 2021-2022, le gouvernement du Canada a consacré 54 G$ en soutien direct aux particuliers et entreprises.
- Le présent rapport fait état des résultats des audits financiers* que le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisés auprès des organisations fédérales pour les exercices clos entre le 31 juillet 2021 et le 30 avril 2022 (nous désignons ces audits sous le terme « audits financiers de 2021‑2022 »). Il contient un commentaire qui est fondé sur les résultats de ces audits. Des réflexions supplémentaires sont aussi présentées au sujet de deux secteurs de nos audits financiers :
- les exigences à la hausse concernant la présentation de l’information sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance ;
- la nouvelle norme comptable sur la comptabilisation par le gouvernement des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.
- Tout comme dans les commentaires pour les audits financiers de 2019‑2020 et de 2020‑2021, nous faisons rapport cette année sur certaines incidences financières de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Plus particulièrement, le rapport :
- fait état des dépenses en santé publique et relatives aux mesures de soutien direct depuis le début de la pandémie;
- examine le processus dont se sert le gouvernement pour comptabiliser les paiements de prestations liées à la COVID-19 versés en trop ou à des bénéficiaires non admissibles;
- présente de l’information sur le niveau de la dette fédérale.
Le présent commentaire ne constitue pas un audit de performance. Nous avons réalisé 9 audits de performance liés à la pandémie de COVID-19 depuis 2019. Ceux‑ci ont fait l’objet de rapports distincts, qui sont publiés sur notre site Web. Comme il est indiqué dans le paragraphe 17, nous prévoyons déposer en décembre 2022 un rapport d’audit de performance sur des prestations précises liées à la COVID-19. Nous continuerons d’entreprendre des audits de performance sur certains éléments des mesures prises par le gouvernement pour répondre à la COVID-19
La ville de Régina au Canada tente de réduire son empreinte écologique par l’énergie renouvelable. Dans ce rapport, un plan est proposé pour diminuer l’impact écologique et augmenter l’équité sociale. Par exemple, les auteurs proposent certaines modifications aux taxes sur la propriété.
As cities around the world lead on climate action, recognition is growing that success often hinges on whether policies designed to address climate change also promote equity. As the City of Regina pursues its goal of becoming 100 percent renewable by 2050, Emily Eaton and Simon Enoch consider what other cities have done to successfully incorporate equity concerns into municipal climate policy. By understanding the best climate equity practices of other municipalities, we can ensure an equitable made-in-Regina climate action plan that leaves no one behind.
Au Canada, la majorité des provinces ont généré des surplus fiscaux pour les années 2021 et 2022 à cause de l’inflation et des profits records des sociétés. L’étude fait la revue des résultats et des projections de chacune des provinces et propose une meilleure utilisation du budget dans certains domaines.
In March 2022 we published a report predicting that most provinces would be in fiscal surplus territory by the end of the 2021–22 fiscal year or not long afterward. This report examines those predictions, drawing on the most recently available provincial fiscal projections to date and finds that almost all provinces in Canada are no longer in the red—in fact, they’re flush with cash. It’s a remarkable story of economic recovery from the depths of the COVID-19 lockdown impacts. It’s also reflective of higher inflation and record breaking corporate profits, which contribute to higher government revenues.Just before the pandemic hit, the provinces, combined, recorded an $18.2 billion deficit in the 2019–20 fiscal year. Initial projections of the impact of the pandemic on provincial finances were doomsday scenarios, with projected combined provincial deficits hitting $93.2 billion in the 2020–21 fiscal year.The actual combined deficit in the provinces, once all was said and done in 2020–21, was still larger than the year before, at $48.2 billion. But it was much less than initial forecasts due, for the most part, to better than expected revenues and generous federal fiscal transfers as well as business and income supports in the early stages of COVID-19. The initial combined deficit projections for 2021–22 was $72.1 billion, but the actuals show a surplus of $2.2 billion. Similarly, the initial combined 5 Canadian Centre for Policy Alternatives provincial deficit projections for this fiscal year (2022–23) were $48.5 billion, but that has now been transformed into a $7.1 billion surplus. Today, it’s a good news story: 10 out of 10 provinces either have seen surpluses since the pandemic started or are projecting surpluses within their planning horizon. The result of these surpluses is that nine out of 10 provinces are projecting that they will have a larger fiscal balance at their disposal than before the pandemic. The exception to this rule is Newfoundland and Labrador which is going to see surpluses for as far as the eye can see, but just not as high as in 2019–20
Le Canada fait face à un enjeu majeur au niveau de la consommation des énergies fossile. L’étude fait la revue des mesures prises par les pays industrialisés et propose 6 principes, incluant des incitatifs fiscaux, qui pourraient permettre la carboneutralité.
Fossil fuels are a central problem in our economy, and Canadian climate policy is only slowly catching up. Carbon pricing and efficiency standards won’t get us to net zero by 2050, and corporate tax incentives and consumer subsidies won’t move industry there soon enough either. So, what alternate solutions can we turn to?
Au Québec, la participation des deux conjoints au marché du travail permet clairement de hausser le revenu familial. Néanmoins, selon la situation familiale, le revenu familial ou encore, le cas échéant, le type de services de garde fréquenté, l’imposition implicite du second apporteur de revenu au sein du couple peut excéder 50 %. Si la comparaison interprovinciale et internationale indique que l’imposition implicite des revenus de travail du second apporteur est relativement élevée, l’utilisation de service de garde à contribution réduite permet toutefois d’améliorer le classement du Québec en cette matière.
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Dans un régime où plusieurs mesures fiscales de type déductions, crédits et prestations fiscalisées (telles que les prestations pour enfants) sont offertes et que certaines de celles-ci peuvent varier sur la base du revenu familial, la participation d’un second conjoint au marché du travail pourrait être perçue comme faisant l’objet d’une imposition implicite plus lourde que celle du premier conjoint. Ceci est particulièrement marqué si la réduction des crédits, déductions et prestations fiscalisées versées ne débute qu’à compter d’un seuil minimal de revenu familial et que celui-ci est atteint avant la prise en compte du revenu du second apporteur. C’est alors que ce second revenu vient pleinement réduire ces allègements fiscaux.
Au Québec, la participation des deux conjoints au marché du travail permet clairement de hausser le revenu familial. Néanmoins, selon la situation familiale, le revenu familial ou encore, le cas échéant, le type de services de garde fréquenté, la comparaison interprovinciale et internationale indique que l’imposition implicite du second apporteur de revenu au sein du couple peut être relativement élevée. On constate toutefois que l’utilisation de service de garde à contribution réduite permet d’améliorer le classement du Québec en cette matière.
À l’aide de trois familles types et de combinaisons de revenus de travail, ce texte se penche sur l’imposition implicite du second revenu au sein du couple au Québec, au Canada et parmi les pays de l’OCDE. Après avoir brossé un rapide portrait des revenus tirés du marché du travail des couples québécois, une mesure de l’imposition marginale est présentée et une utilisation détaillée de celle-ci est présentée en seconde partie, ce qui permet de mieux comprendre le phénomène. En troisième et quatrième partie, des comparaisons pancanadiennes et internationales sont effectuées.
Ce texte étudie les effets de possibles révisions des paramètres de l’Allocation canadienne pour enfant (ACE) visant à atténuer les taux effectifs marginaux d’imposition, ou en d’autres mots, visant à accroître l’incitation au travail.
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Au fil des années, les mesures fiscales fédérales pour enfants ont évolué pour converger vers une prestation unique au titre de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), qui est relativement généreuse pour une grande quantité de familles canadiennes. La configuration de l’ACE varie selon l’âge, le nombre d’enfants et le revenu familial. Les deux seuils et huit taux de réduction ont, dans certains cas, pour effet une hausse significative du taux effectif marginal d’imposition dans des zones où ces derniers peuvent être déjà élevés, d’où un impact négatif sur l’incitation au travail.
Alors, est-il possible de modifier les paramètres de l’ACE pour apporter des améliorations à l’incitation au travail ? Si oui, quelles en seraient les répercussions sur le coût financier pour le gouvernement ou encore sur la valeur de l’ACE reçue par les familles ?
Le présent Regard CFFP présente quatre options de révisions des paramètres de l’ACE visant à diminuer les possibles effets désincitatifs au travail. Les impacts de ces révisons sur les taux effectifs marginaux d’imposition, sur le coût du programme, sur la distribution de l’ACE parmi les familles canadiennes et sur les montants de l’ACE reçus par les familles sont tour à tour présentés pour chacune des options.
En bout de piste, il est possible d’avancer que selon la volonté du gouvernement fédéral d’ajouter des sommes à l’ACE ou de la réformer à l’intérieur du même budget, il vaut la peine d’explorer diverses avenues de changements, car même s’il est politiquement difficile de revoir des programmes sachant que des « perdants » pourraient apparaître, cela pourrait pour atténuer des effets négatifs découlant de l’actuelle ACE.
Dans le contexte de la transition démographique, il faut prendre le temps de considérer chaque geste qui permettrait de combattre la rareté de la main-d’œuvre.
Au Canada, le Budget 2022 a inclus une taxe d’accise sur les produits de vapotage en fonction de la quantité de millilitre vendu, soit 1,00$ pour 2 millilitres vendus. Selon l’étude du DPB, cette nouvelle mesure rapportera 2,4 G$ au gouvernement sur 5 ans.
Le Budget 2022 a instauré un nouveau droit d’accise sur les produits de vapotage, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022. Le nouveau taux de droit d’accise est de 1,00 $ par tranche de 2 millilitres (ml), ou une fraction de celui-ci, pour les contenants de moins de 10 ml de liquide de vapotage. Pour les contenants de plus de 10 ml, le taux est de 5,00 $ pour les 10 premiers ml et de 1,00 $ pour chaque 10 ml supplémentaire, ou une fraction de celui-ci. Le DPB estime que l’imposition d’un droit d’accise sur les produits de vapotage rapportera 2,4 milliards de dollars sur cinq ans.
Dans le contexte actuel de la pénurie de main-d’œuvre, les auteurs s’attardent à une révision de l’ACE visant à améliorer l’incitation au travail.
Au fil des années, les mesures fiscales fédérales pour enfants ont évolué pour converger vers une prestation unique au titre de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), qui est relativement généreuse pour une grande proportion de familles canadiennes.
La configuration de l’ACE varie selon l’âge et le nombre des enfants et le revenu familial. La présence de deux seuils et de huit taux de réduction a, dans certains cas, pour effet une hausse significative du taux effectif marginal d’imposition (TEMI) dans des zones où ces derniers peuvent être déjà élevés, d’où un impact négatif sur l’incitation au travail. Quatre chercheurs on récemment obtenu Quatre chercheurs ont récemment obtenu des résultats montrant que l’ACE a pu avoir un effet désincitatif à augmenter l’offre de travail.
Les auteurs de ce bulletin de recherche calculent et analysent la part des impôts payés par les différents groupes de revenu à l’aide du simulateur fiscal de l’Institut Fraser. Ils concluent que les familles à revenus élevés paient une part disproportionnée de tous les impôts canadiens et qu’une autre hausse du taux d’imposition pour les ménages à revenu élevé encouragerait les planifications fiscales agressives et l’évasion fiscale.
There is a common misperception in Canada that top income earners do not pay their share of taxes and that increasing taxes on this income group is an effective way to generate significant additional government revenue.
However, high-income families already pay a disproportionately large share of all Canadian taxes. Indeed, the evidence shows that the top 20 percent of income-earning families pay nearly two-thirds (61.4 percent) of the country’s personal income taxes and more than half (53.0 percent) of total taxes.
In contrast, the bottom 20 percent of income-earning families are estimated to pay only 0.8 percent of all federal and provincial personal income taxes and 2.1 percent of total taxes in Canada. This is, in part, due to the progressivity of Canada’s tax system, where the share of taxes paid typically increases as income rises.
Raising taxes on high income earners ignores the economic consequences of tax rate increases and the associated behavioural responses of taxpayers when faced with higher tax rates or new taxes. In response to a tax increase, many taxpayers will change their behaviour in ways that reduce their taxable income through tax planning, avoidance, or evasion that results in governments raising less revenue than anticipated.
Les auteurs s’intéressent aux importants problèmes de compétitivité fiscale de la Colombie-Britannique en ce qui concerne le traitement fiscal des entreprises et des particuliers. Ils analysent les impacts des récents changements de politiques fiscales fédérale et provinciale sur la compétitivité de la province.
British Columbia faces significant tax competitiveness challenges with respect to the tax treatment of both businesses and individuals. This is a policy problem because competitive tax systems contribute to economic growth by helping jurisdictions attract business investment and skilled workers. British Columbia’s tax treatment of businesses has long been uncompetitive. An inefficiently designed sales tax that taxes inputs to business production processes is the key reason for the province having the highest average level of tax on new investment in Canada.
Recent policy changes in the United States have made the business tax environment in that country more attractive for investment, which puts a new source of competitive pressure on BC. In recent years, the province’s tax competitiveness on personal income taxes for high-income individuals has become a new policy problem—on top of its longstanding business tax challenges.
At 53.5 percent British Columbia now has the 4th highest top personal income tax rate in Canada or the United States. This is just 1.3 percentage points lower than in Newfoundland & Labrador, which at 54.8 percent has the highest personal income tax rate in either country.The added challenge of an uncompetitive personal income tax rate piled on top of the province’s already uncompetitive business tax environment raises important questions about the overall competitiveness of the province’s tax system. Policymakers should be concerned by British Columbia’s tax path in recent years.
Les programmes de relance budgétaire du gouvernement canadien lors de la pandémie de Covid-19 en 2020 ont permis de rehausser le revenu des ménages de 3%. Toutefois, en 2022, la hausse de l’inflation et des taux d’intérêts cause quand même une baisse du revenu des ménages, et ce, malgré certains transferts du gouvernement pour compenser l’inflation.
Lower gasoline and house prices helped to slow headline inflation, but core inflation continues to accelerate. Persistently-high price increases risk a wageprice spiral that would mean interest rates would rise further and for longer even as the economy slows. Wage increases will be hard for employers to resist after the pandemic and government transfers to households led to structural changes in the labour market, especially high job vacancies, that facilitate higher wage demands
La spécificité de chaque gouvernement de Première Nation et la façon dont celui-ci produit son revenu rend extrêmement variable le financement octroyé par le gouvernement fédéral. Les Premières Nations auraient donc intérêt à privilégier le revenu dit autonome, puisque l’indépendance fiscale de leur gouvernement est dans leur intérêt.
Funding First Nations governments in Canada is a complicated affair, reflecting all manner of influences including community needs, government priorities, direct transfer, treaty payments, own-source revenue, funding from corporate collaboration agreements, fees, and local taxes, among others. But financing the core responsibilities of Indigenous governments comes from the government of Canada. There is no fixed formula for funding First Nations governments. In fact, there are dramatic variations in both the administration responsibilities of individual First Nations and the money allocated to the First Nation.
Federal funding is neither a “gift” to the community nor a recognition of their “special status.” Most of the money covers costs associated with education, health care, social housing, and basic infrastructure – federal government duties that are discharged in other jurisdictions by provincial and municipal governments or federal agencies. The myth of government generosity to First Nations remains pervasive in Canada but is a severe misrepresentation of the financing of Indigenous communities.
This paper examines the finances of a sample of 12 First Nations from across Canada, using their published audited financial statements to describe the inequality in First Nation government financing in Canada. Our project focuses on eight rural and remote communities, including Wabigoon, Neskantaga, Wahnapitae, Doig River, Canupawakpa, Siksika, Buffalo River, and Muskrat Dam, alongside the more urban Indigenous communities of Kwänlin Dun (Whitehorse), Tsawwassen in the Lower Mainland of BC, Moosomin and Cowessess in Saskatchewan, the Maliseet Nation at Tobique bordering Perth/ Andover in New Brunswick, and the Membertou in Cape Breton.
L’Alberta profite de résultats positifs importants générés par le Renewable Electricity Program (REP). Les gains réalisés n’ont pas d’effet direct sur le prix de l’électricité, mais permettent de financer les programmes sociaux du gouvernement albertain.
It is rare for the phrase “renewable support agreement” to be uttered in the same breath as “windfall government gains”. Nonetheless, this is the case with Alberta’s Renewable Electricity Program (REP). In newly published research, we examine how we got here, the REP’s performance, and future directions.
États-Unis
Les auteurs testent un modèle au moyen d’enquête à grande échelle auprès des citoyens américains sur leur soutien aux politiques économiques telles que le sauvetage des entreprises, notamment en y incorporant la question des stratégies fiscales des sociétés.
Motivated by the public debate regarding corporate responsibility, we construct a memory-based model of decision-making to illustrate how corporate and political communication can impact policy preferences. We test the predictions of our model in a new large-scale survey of U.S. citizens on their support for economic policies such as corporate bailouts. We first establish that the public demands corporations to behave better within society, a sentiment we label “big business discontent.” Then, using random variation in the order of survey sections and in the exposure to animated videos, we confirm the key predictions of our model. First, messages that prime respondents to think about policy through the lens of corporate responsibility make people more averse to bailouts, while reframing the issue in terms of economic trade-offs has opposite effects. Second, attempts to paint a positive public image of big business can actually backfire, as they focus attention on an aspect on which the public has well-established negative views.
Aux États-Unis, l’augmentation du prix de logement a été historique pour les deux dernières années, ce qui a pour effet de creuser un écart entre le revenu des familles et le coût du logement. L’étude présente six solutions pour réduire cet écart, notamment des crédits d’impôt pour le logement.
Rents have increased over the last two years at a historic rate. Between December 2017 and September 2022, the median rent for newly leased units rose nearly 32 percent, with nearly all of that increase occurring in 2021 and 2022.[1] (See Figure 1.) These higher rents are especially hard for families with the lowest incomes to absorb. Closing the housing affordability gap will require a comprehensive housing strategy, including developing new units, preserving existing affordable housing, and expanding rental assistance. Expanding the Housing Choice Voucher program, as the 2023 House-passed Transportation-Housing and Urban Development (HUD) funding bill calls for, would most immediately help renters absorb cost increases. Such an expansion would help reach renters with the lowest incomes.
En Arizona, aux États-Unis, les résidents auront la possible en novembre d’amender la Constitution et de permettre à l’État de renforcer son système de taxation ce qui permettrait d’augmenter les sources de revenu de l’État pour offrir des services sociaux et donner davantage de pouvoir aux minorités.
Freedom requires that people are able to influence decisions about policies that affect their lives. In many states, ballot initiatives offer a way for residents to make certain policy choices directly, from the voting booth. In one of those states, Arizona, voters this November will consider a constitutional amendment that joins a growing, worrisome trend of state efforts to simultaneously erode state tax systems and weaken democratic norms. If approved, the measure would both hamstring the state’s ability to raise adequate revenues for vital services and empower a minority to thwart policies that a majority of Arizonans support.
Comme constaté aux États-Unis en 2021, le taux d’inscription aux couvertures d’assurance est en hausse, mais certains changements ont été apports, entre autres certains crédits d’impôt sont offerts pour limiter les variations de primes.
Open enrollment for 2023 marketplace coverage begins November 1, and the next 11 weeks are a critical opportunity for more of the millions of people eligible for an affordable plan to sign up for one. Last year’s open enrollment period was record breaking — more than 14.5 million people selected a marketplace plan — and several important developments since then may make this year’s even more successful.
En 2021, aux États-Unis, le gouvernement a augmenté la taxation sur le salaire pour financer les programmes sociaux. Par contre, comme le démontre l’analyse, les personnes avec un faible revenu paient davantage que les personnes à revenu élevé.
The federal government levies payroll taxes on wages and self-employment income and uses the revenue to fund Social Security, Medicare, unemployment insurance, and other social insurance programs. Payroll taxes have become an increasingly important part of the federal budget over time, as the chart below shows. In fiscal year 2021, federal payroll taxes generated $1.3 trillion, which amounted to 5.8 percent of the nation’s gross domestic product (GDP), or 32.5 percent of all federal revenues.
Aux États-Unis, le Congrès a le pouvoir d’établir les dépenses et les nouvelles mesures fiscales. Dans ce rapport, une analyse du processus budgétaire est faite, mais nous constatons que les processus établis sont de moins en moins suivis par le Congrès.
No single piece of legislation establishes the annual federal budget. Rather, Congress makes spending and tax decisions through a variety of legislative actions in ways that have evolved over more than two centuries.The Constitution makes clear that Congress holds the power of the purse, giving it authority “to lay and collect Taxes, Duties, Imposts and Excises,” and specifying that “No Money shall be drawn from the Treasury, but in Consequence of Appropriations made by law.” In short, federal taxing and spending requires legislation that is enacted into law.Under the practices that have evolved, some tax and spending legislation is permanent — unless and until changed, which it often is. Other legislation covers multi-year periods, requiring periodic renewal. And many budget decisions are made year by year, through enactment of annual appropriations bills. In addition, the Congressional Budget Act of 1974 establishes an internal process — called a congressional budget resolution — for Congress to formulate and enforce an overall plan each year for acting on budget legislation, though Congress has increasingly chosen to ignore that process.
Le CBO prévoit les effets budgétaires des stabilisateurs automatiques – ainsi que l’ampleur des déficits sans eux – de 2022 à 2032 et fournit des estimations historiques des effets des stabilisateurs depuis 1972.
Federal revenues and outlays regularly respond to cyclical movements in the economy in ways that tend to offset those movements; the budget mechanisms that drive that process are known as automatic stabilizers. Those mechanisms, which help stabilize the economy automatically, also contribute to short-run fluctuations in the deficit, without any legislated changes in tax or spending policies.
In this report, the Congressional Budget Office projects the budgetary effects of those automatic stabilizers—as well as the size of deficits without them—from 2022 to 2032 and provides historical estimates of the stabilizers’ effects since 1972, including their effects in the wake of the coronavirus pandemic. This report is based on CBO’s forecast that was released in May 2022; those projections reflect economic developments through March 2, 2022. The projections in the May 2022 forecast and those presented in this report reflect the assumption that current law will generally remain unchanged.
Aux États-Unis, le crédit d’impôt pour les marchés émergents (NMTC) est un nouveau crédit d’impôt non-remboursable qui a pour objectif d’encourager les investissements dans les entreprises provenant de communautés à faible revenu. Ce rapport sera mis à jour en fonction des changements législatifs.
The New Markets Tax Credit (NMTC) is a nonrefundable tax credit intended to encourage private capital investment in eligible, impoverished, low-income communities. NMTCs are allocated by the Community Development Financial Institutions Fund (CDFI), a bureau within the U.S. Department of the Treasury, under a competitive application process. Investors who make qualified equity investments reduce their federal income tax liability by claiming the credit. The NMTC program, enacted in 2000, is currently authorized to allocate $91 billion through the end of 2025. This report will be updated as warranted by legislative changes.
Les auteurs de ce rapport ont mis en place le State Business Tax Climate Index afin de permettre la comparaison entre les différents systèmes fiscaux des États américain. Ce rapport permet aux chefs d’entreprise, aux politiciens et aux contribuables d’évaluer et de comparer les systèmes fiscaux de leurs États.
The Tax Foundation’s State Business Tax Climate Index enables business leaders, government policymakers, and taxpayers to gauge how their states’ tax systems compare. While there are many ways to show how much is collected in taxes by state governments, the Index is designed to show how well states structure their tax systems and provides a road map for improvement.
The absence of a major tax is a common factor among many of the top 10 states. Property taxes and unemployment insurance taxes are levied in every state, but there are several states that do without one or more of the major taxes: the corporate income tax, the individual income tax, or the sales tax. Nevada, South Dakota, and Wyoming have no corporate or individual income tax (though Nevada imposes gross receipts taxes); Alaska has no individual income or state-level sales tax; Florida has no individual income tax; and New Hampshire and Montana have no sales tax.
This does not mean, however, that a state cannot rank in the top 10 while still levying all the major taxes. Indiana and Utah, for example, levy all the major tax types but do so with low rates on broad bases.
Aux États-Unis, à partir de 2022, les entreprises seront confrontées à des changements fiscaux prévus dans le cadre de la loi Tax Cuts and Jobs Act (TCJA), notamment plusieurs changements relativement à l’amortissement des dépenses et aux taux d’imposition internationaux.
Starting in 2022 and continuing through 2026, businesses will face several tax changes scheduled as part of the Tax Cuts and Jobs Act (TCJA), including a switch to five-year amortization of R&D expenses, the gradual phaseout of 100 percent bonus depreciation, a tighter interest deduction limitation, and an increase in international tax rates.
Canceling the business tax changes would increase long-run economic growth by 0.6 percent and national income by 0.5 percent. The capital stock would increase by 1 percent, wages by 0.5 percent, and employment by 105,000 full-time equivalent jobs. After-tax incomes would increase across the income spectrum, by an average of 0.6 percent in the long run dynamically.
The 10-year cost of canceling the TCJA business tax increases is about $751 billion on a conventional basis, but the cost falls to about $568 billion on a dynamic basis when factoring in additional tax revenue from economic growth. Over the long run, the annual cost would be much smaller after timing-related changes associated with 100 percent bonus depreciation and R&D amortization fade, costing less than $20 billion annually in 2022 dollars on a dynamic basis.
Due to the resulting economic growth from making these provisions permanent, deficits and debt as a share of GDP would decline on a dynamic basis. Debt as a share of GDP in the long run (30 years) falls from 185 percent under baseline current law in 2052 to 184.2 percent with these provisions made permanent.
International
Une forme d’impôt ou de taxe sur la production d’émission de méthane permettrait à plusieurs pays de réduire de manière efficace leurs émissions pour répondre à leurs objectifs.
Limiting global warming to 1.5 to 2°C above preindustrial levels requires rapid cuts in greenhouse gas emissions. This includes methane, which has an outsized impact on temperatures. To date, 125 countries have pledged to cut global methane emissions by 30 percent by 2030. This Note provides background on methane emission sources, presents practical fiscal policy options to cut emissions, and assesses impacts. Putting a price on methane, ideally through a fee, would reduce emissions efficiently, and can be administratively straightforward for extractives industries and, in some cases, agriculture. Policies could also include revenue-neutral ‘feebates’ that use fees on dirtier polluters to subsidize cleaner producers. A $70 methane fee among large economies would align 2030 emissions with 2oC. Most cuts would be in extractives and abatement costs would be equivalent to just 0.1 percent of GDP. Costs are larger in certain developing countries, implying climate finance could be a key element of a global agreement on a minimum methane price.
- « Regional Economic Outlook: Western Hemisphere », 2 novembre 2022, 53 p.
- « Regional Economic Outlook: Middle East and Central Asia: Mounting Challenges, Decisive Times », 31 octobre, 59 p.
- « Regional Economic Outlook: Asia and the Pacific, October 2022: Sailing into Headwinds », 27 octobre 2022, 67 p
En Argentine, la retenue d’impôt des sociétés à la source par les institutions financières et autres firmes comptables a engendré une hausse de 20% de l’impôt sur le chiffre d’affaire et une hausse de la conformité fiscale.
We show that delegating tax collection to large firms can help build tax capacity in weak-enforcement settings. We exploit two reforms in Argentina that dramatically expanded and subsequently reduced turnover tax withholding by firms. Combining firm-to-firm data with regression discontinuity and difference-in-differences methods around revenue eligibility thresholds we find that: (i) large firms appointed as collection agents (CAs) are not affected, (ii) firms commercially linked to CAs self-report more sales by 5.8 percent in response to higher withholding, (iii) firms respond symmetrically to a decrease in withholding by reporting lower sales. Tax-collecting firms can thus boost compliance and tax revenue.
Le montant restreint de la Annual Investment Allowance (AIA) (qui permet de déduire immédiatement certaines dépenses en capital des revenus pour une année donnée) vient limiter l’investissement des sociétés britannique. L’augmentation de la AIA proposée par le gouvernement britannique permettrait d’encourager l’investissement local d’une manière plus efficace que la seule réduction des taux d’imposition.
UK business investment is the lowest in the G7 and among the lowest in the developed world.
Tax has a role to play in shaping investment incentives, and the UK’s corporate tax system is one of extremes. While the rate of corporation tax (19%) is exceptionally low, UK investment allowances are amongst the developed world’s least generous. As a result, effective tax rates in the UK (a measure which accounts for the generosity of allowances as well as the headline rate) are middling by international standards. But they vary hugely across different kinds of investment, favouring investment in some assets over others and encouraging borrowing to finance investment.
In this chapter we look closely at the nature of these distortions. We consider how the large package of corporate tax reductions announced in the recent ‘mini-Budget’ is likely to shape incentives to invest and what balance it strikes between encouraging domestic investment and attracting profitable ventures from overseas.
Finally, we consider the road ahead. We examine the likely impact of rising inflation and interest rates. We emphasise the importance of stability and of setting out a clear long-term plan. And we set out a case for genuine structural reform of corporation tax, which could address distortions to the allocation and financing of investment as well as its level
Au Royaume-Uni, les règles relatives à la location de maison de vacances meublées sont plus avantageuses que les règles applicables au revenu provenant d’immeubles locatifs résidentiels. Toutefois, la pertinence d’un régime distinct pour les maisons de vacances meublées est questionnée puisque seul 127 000 des 2.9 millions de propriétaires de biens locatifs se sont prévalus de ces règles.
This report considers the complexities and challenges of the taxation of income from residential property, looking primarily at what the Income Tax legislation refers to as a property business. The vast majority of issues raised by respondents concerned Income Tax, rather than Corporation Tax, and the focus and findings of the report reflect that.
Residential property is an unusual asset class, in that it can be treated for tax purposes as a place to live, an investment, a business, or even as a trade, with quite different tax consequences. Outside pensions and cash savings property is also one of the biggest investment classes in the UK, with more individuals owning rental property than hold stocks and shares ISAs.
Across the spectrum of sophistication and scale of activities, 2.9 million individual taxpayers1 must face the rules for taxation of income from property. This report contains findings and recommendations to help reduce complexity and enhance understanding of taxpayers’ obligations.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Frédéric Deschênes
- Tatiana Duval
- Alena Mulay-Benaissa
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé