Le degré de mobilité du capital, la sensibilité des consommateurs au prix et la sensibilité des travailleurs et des entreprises au salaire en vigueur sur le marché du travail sont autant de paramètres qui importent pour déterminer qui supporte in fine le coût des taxes dont les entreprises s’acquittent. Au-delà des éléments de consensus évoqués dans ce rapport, plusieurs questions restent en suspens dans la littérature.
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En octobre 2021, 136 pays et juridictions de l’OCDE représentant plus de 90 % du PIB mondial ont signé un accord historique portant sur une réforme majeure du système fiscal international afin de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023. Les taxes payées par ces grandes multinationales vont donc augmenter, mais qui va en subir les conséquences?  Certaines multinationales ont déjà indiqué qu’elles relèveraient les prix de leurs services en réponse à cette réforme, ce qui implique qu’une partie de la taxe sera financée par les consommateurs. D’autres laissent entendre qu’elles négocieront à la baisse les prix payés à leurs fournisseurs, reportant ainsi le poids de la taxe sur ces tierces parties. Les entreprises pourraient aussi réagir en réduisant les salaires, reportant ainsi le poids de la taxe sur leur main-d’œuvre. Enfin, d’autres entreprises pourraient choisir de délocaliser leurs activités.

Cet exemple illustre la différence entre l’incidence statutaire et l’incidence fiscale. Du point de vue comptable, la taxe repose sur celles et ceux qui s’en acquittent. C’est ce qu’on appelle l’incidence statutaire. Mais dans les faits, la partie qui s’acquitte d’une taxe n’en supporte pas nécessairement le coût. Autrement dit, une partie de la charge fiscale sera effectivement supportée par les entreprises, mais une partie sera répercutée à d’autres agents économiques. C’est ce qu’on appelle l’incidence fiscale.

Ce rapport propose une revue des écrits les plus récents sur le sujet qui sera très utile pour réfléchir à la mise en œuvre des politiques fiscales et à leurs implications. Les auteurs examinent en détail la littérature théorique et empirique et en tirent neuf principaux enseignements concernant l’incidence de l’imposition sur le revenu des sociétés, la taxation des dividendes et les taxes sur la masse salariale. Les impacts sur les prix, les salaires, les décisions d’investissement et de localisation, et les activités d’évitement fiscal ou d’optimisation fiscale sont examinés.

Après avoir présenté les meilleures pratiques à l’international en regard des « institutions fiscales indépendantes », les auteurs décrivent celles présentes au Canada et soulèvent des pistes de réflexion pour la création éventuelle d’un Directeur parlementaire du budget au Québec.
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Le directeur parlementaire du budget s’inscrit dans la grande famille des « institutions fiscales indépendantes » (IFI) qui sont des organismes indépendants, financés à même les fonds publics et généralement placés sous l’autorité du pouvoir exécutif (le gouvernement) ou encore du pouvoir législatif (le parlement) afin d’assurer une surveillance et une analyse non partisanes des politiques et des performances fiscales de l’État et même, parfois, de prodiguer des conseils à ce sujet.

Afin de mieux saisir le concept d’IFI, la valeur de la contribution de ces institutions dans le processus de gestion budgétaire ainsi que les meilleures pratiques qui favorisent leur efficacité, les auteurs font un tour d’horizon de la question dans les pays de l’OCDE. La première section définit le concept d’IFI et en décline les différents modèles, en expliquant leur contexte d’émergence, leurs objectifs généraux, leurs tâches et mandats spécifiques, les ressources dont ils disposent et leur efficacité. La deuxième section brosse un portrait des meilleures pratiques, selon l’OCDE, relatives à la mise en place des IFI et à leurs activités. La troisième section donne l’état des lieux des IFI au Canada, en décrivant le bureau du directeur parlementaire du budget au fédéral et le bureau du directeur de la responsabilité financière de l’Ontario. La quatrième section soulève des pistes de réflexion pour la création éventuelle d’un directeur parlementaire du budget au Québec.

Le texte analyse les programmes de divulgations volontaires au fédéral et au provincial, et la recherche de l’équilibre entre leur attrait pour les contribuables en situation d’inobservation fiscale et l’équité pour les contribuables qui respectent leurs obligations fiscales.

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Le Programme des divulgations volontaires fédéral et le Programme de divulgation volontaire québécois ont été refondus respectivement en mars 2018 et en décembre 2019. L’auteure traite de l’évolution historique de ces programmes et compare les effets de leur refonte respective. Elle en analyse les avantages et les inconvénients ainsi que les faiblesses. Elle évoque la pertinence d’apporter de nouvelles modifications aux programmes refondus tout en gardant un équilibre entre leur attrait pour les contribuables en situation d’inobservation fiscale et l’équité pour les contribuables qui respectent leurs obligations fiscales.

Le texte fait le point quant aux avantages financiers du travail quand on est à la retraite. Il propose aussi des pistes de réflexions pour davantage améliorer cet aspect financier.

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Parmi les solutions avancées pour atténuer la pénurie de main-d’œuvre, le travail des aînés ou le retour au travail de retraités est régulièrement énoncé. Pour que les travailleurs d’expérience acceptent de rester sur le marché du travail, il faut que l’environnement soit propice et il est sûrement possible d’atténuer certains irritants.

Après plusieurs interventions de chercheurs de la CFFP sur la question des avantages financiers, le présent Regard CFFP vise à revenir sur cette question pour faire le point et défaire certaines idées reçues.

Le texte présente d’abord des éléments contextuels situant les questions relatives au marché du travail ainsi qu’aux mesures et programmes touchant les travailleurs d’expérience. Puis, une analyse par cas types montre la portion conservée du revenu de travail lorsque des personnes à la retraite décident de retourner sur le marché du travail.

Enfin, bien que les cas types montrent des taux de conservation assez élevés, six pistes de réflexion sont mises de l’avant pour rendre encore plus avantageux, pour plusieurs, le travail à l’âge de la retraite.

Comme l’exige la Loi sur le ministère des Finances, le ministre des Finances publie le Rapport préélectoral sur l’état des finances publiques du Québec – Août 2022.
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La publication du Rapport préélectoral sur l’état des finances publiques du Québec – Août 2022 découle de l’engagement du gouvernement à rendre public un rapport sur les finances publiques du Québec préalablement à la tenue des élections à date fixe. Ce document s’appuie sur le cadre financier du Plan budgétaire du Québec – Mars 2022, auquel les révisions nécessaires ont été apportées afin que l’information la plus récente soit prise en compte.

Étant donné le contexte incertain, le Rapport préélectoral sur l’état des finances publiques du Québec – Août 2022 repose sur des prévisions économiques centrées et un cadre financier prudent. Les prévisions contenues dans ce document sont fondées sur des hypothèses raisonnables et plausibles qui s’inspirent des meilleures pratiques, notamment celles recommandées par des organismes internationaux comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La Fondation canadienne de fiscalité fait paraître un nouveau numéro de la Revue fiscale canadienne, incluant une section thématique consacrée à l’innovation technologique dans la pratique fiscale.
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• Victoria Plekhanova, « Taxes Through the Reciprocity Lens », p. 303-333.

S’inspirant de la théorie de la justice d’Aristote et des opinions de Reuven Avi-Yonah sur les objectifs de la taxation, cet article propose un cadre fondé sur la réciprocité pour évaluer de manière systématique les mérites normatifs et l’efficacité des taxes.

Pour ce faire, il examine la taxe sur les bénéfices détournés (diverted profits tax [DPT]) et la taxe sur les services numériques (digital services tax [DST]) qu’impose le Royaume-Uni à certaines multinationales. Cette évaluation est utile pour déterminer les changements dans la conception des taxes et les autres conditions qui peuvent être nécessaires pour qu’une taxe donnée devienne « juste » en termes de justice substantielle relative ou absolue. En s’inspirant des catégories de justice d’Aristote, on peut classer les taxes comme étant universelles, distributives ou correctives. Dans une perspective de réciprocité, chaque taxe, selon son type, contribue au bienêtre d’une communauté, mais d’une façon différente : les taxes universelles sont des contributions à la fourniture de biens publics en général; les taxes distributives garantissent que les membres de la communauté qui peuvent payer plus contribuent davantage à la fourniture de biens publics; et les taxes correctives visent à empêcher le resquillage fiscal et à obtenir un dédommagement des resquilleurs pour les préjudices qu’ils causent en ne payant pas de taxes et en compromettant ainsi la fourniture des biens publics. Cet article conclut que la DPT britannique est une taxe corrective et qu’elle est une taxe juste. En revanche, la DST britannique est probablement une taxe distributive, et elle n’est juste que si sa charge économique pèse sur les entreprises qui fournissent des plateformes numériques largement utilisées. L’élargissement de la base fiscale transformerait la DST britannique en une taxe universelle et changerait son objectif principal de la distribution des richesses à la génération de recettes. En tant que taxe universelle, la DST britannique peut être considérée comme une taxe juste parce que la production et la distribution de services numériques nécessitent une utilisation intensive de biens publics donnés, tels que l’infrastructure Internet.

• Melina Rocha, « Policy Forum: How Canada Could Benefit from E-Invoicing for GST/HST Purposes », p. 361-373.

Dans cet article, l’auteur examine l’importance de la facturation électronique dans les systèmes de taxe sur la valeur ajoutée, tant du point de vue du gouvernement que des contribuables.

La facturation électronique désigne l’adoption d’une norme exigeant que les entreprises établissent des factures comprenant les renseignements obligatoires sur la fourniture dans un format électronique prescrit, et les transmettent à l’administration fiscale en temps réel au moyen d’un système électronique donné. L’auteur analyse également le développement des systèmes de facturation électronique dans le monde, en commençant par les pionniers latino-américains, puis il aborde les expériences récentes en Europe. L’expérience en Amérique latine montre que les gouvernements peuvent tirer profit de la facturation électronique pour réduire la fraude fiscale et augmenter ainsi les recettes publiques, tandis que l’expérience en Europe montre que les entreprises ont leurs propres raisons de promouvoir la facturation électronique, notamment pour réduire les coûts de conformité. En conclusion, l’auteur propose des pistes pour intégrer la facturation électronique dans le système canadien de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

• Luc Godbout and Michaël Robert-Angers, « Is there tax convergence among OECD countries?», p. 375-396.

La structure fiscale  montre un certain rééquilibrage au sein de l’OCDE. L’analyse présentée dans cet article indique qu’il s’agit d’une tendance représentative. Par conséquent, dans l’éventualité où le gouvernement fédéral du Canada décide d’augmenter le fardeau fiscal , il devrait envisager de le faire par le biais de la taxe sur les produits et services plutôt que par l’impôt sur le revenu des particuliers.

In this article, Luc Godbout and Michaël Robert-Angers assess whether the burden of taxation and the tax structures used to collect tax revenues are converging among member countries of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). After defining the concept of convergence and presenting a methodology for measuring the degree of similarity among tax systems, the authors apply that methodology to OECD data for the period 1981-2018 to examine convergence among 24 member countries and individually for each country relative to the OECD average. While the data indicate convergence for the majority of the 24 countries in terms of the burden of taxation and the way in which tax revenue is collected, Canada is not part of this trend.

Selon l’auteur, la mise en œuvre d’un taux d’imposition réduit spécial sur les revenus de la propriété intellectuelle au Canada serait une bonne politique publique.
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Ottawa’s review of the Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) program is welcome news, but bolder thinking is needed to substantially improve the effectiveness of the tax credit, according to a new report from the C.D. Howe Institute. In “Tax Support for R&D and Intellectual Property: Time for Some Bold Moves,” author John Lester says the review, announced in federal budget 2022, risks being focussed on issues that will have, at best, a minor impact on the net social benefit of the program.

The SR&ED investment tax credit is a large program, costing approximately $3.5 billion in 2022. In contrast to government spending programs, which must be evaluated every five years with the results made public, there is no requirement to assess tax-based spending programs. Formal periodic reviews are needed to ensure that taxpayers are getting value for money.

The announced review has two general objectives: to assess whether the SR&ED program is effective in encouraging R&D that benefits Canada, and to explore opportunities to modernize and simplify the SR&ED program. The budget announcement included a commitment to assess the merits of implementing a special low rate of taxation on profits from intellectual property (IP), also known as a Patent or IP Box.

La fiscalité en matière de mobilité offre des outils d’intervention pouvant influer sur les choix de véhicule à l’achat ainsi que sur l’utilisation du transport en commun. Cette fiche socioéconomique examine trois mesures pouvant favoriser une mobilité plus durable au Québec : (1) l’augmentation des droits d’immatriculation pour les camions légers, (2) l’augmentation des droits d’immatriculation pour les véhicules dits de luxe, et (3) le transfert des recettes additionnelles de la TVQ sur les carburants vers le financement du transport en commun.
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Le transport de personnes au Québec est traversé par une double crise. D’abord, la crise climatique soulève l’enjeu de la durabilité du transport par automobile. Elle exige de rompre avec la tendance des dernières années alors que les émissions de GES attribuables au transport léger ont augmenté de 32 % depuis 1990. Ensuite, les réseaux de transport en commun québécois sont aux prises avec une crise de financement causée par une baisse post-pandémie de l’achalandage. Pour les réseaux de l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) du grand Montréal, cette baisse représente un manque à gagner annuel de 150 à 200 M$, si l’on estime que le réseau parviendra à recouvrer une fréquentation correspondant à 85 % du niveau pré-pandémie.

Bien que l’allocation canadienne pour enfants (ACE) soit l’un des plus importants programmes fédéraux, aucune analyse à ce jour n’a examiné comment les prestations non imposables du programme influent sur la répartition des dépenses globales de l’ACE. 
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Adjusting for the Canada Child Benefit’s Tax-Free Status finds that the federal government has shifted the share of overall spending on child benefits away from lower-income families to middle- and upper-income families—to an even greater degree than previously thought.

Selon l’auteur, l’impôt sur le revenu des particuliers est progressif lorsque mesuré par la règle de Buffet. 
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Cet article s’intéresse au fardeau des recettes fiscales au Canada, et prête une attention particulière aux impôts sur le revenu au sommet de la distribution des revenus. La théorie, la méthodologie et la mesure sont au cœur de la discussion. Je constate que l’impôt canadien sur le revenu des particuliers est progressif et il est conforme à la règle Buffett si on compare le haut de la distribution des revenus avec le milieu. Dans la moitié inférieure de la distribution, les questions de mesure sont essentielles pour décrire la charge fiscale. Au sommet de la distribution, les hypothèses d’incidence basées sur différentes théories de la mobilité du capital sont primordiales et ont un impact important sur la progressivité mesurée.

Les hypothèses retenues et les prévisions relatives au cadre financier et à la dette sont plausibles pour les années 2022-2023 à 2024-2025. L’incertitude entourant ces prévisions est toutefois très élevée compte tenu notamment de la flambée de l’inflation qui engendre le resserrement des politiques monétaires tant à l’échelle mondiale qu’à l’échelle canadienne, de la guerre en Ukraine et des effets persistants de la pandémie partout sur la planète.
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Depuis avril 2015, le ministre des Finances a la responsabilité de préparer et de publier un rapport sur l’état des finances publiques du Québec avant chacune des élections générales. Ce rapport préélectoral doit contenir une mise à jour des prévisions économiques et financières du Québec publiées dans le plus récent budget du gouvernement. Le Vérificateur général a quant à lui la responsabilité de conclure sur la plausibilité de ces prévisions et des hypothèses sous-jacentes,
à une date donnée, dans un rapport de certification. 

Le 15 août 2022, le ministre des Finances a publié un rapport préélectoral en vue des élections générales du 3 octobre 2022. Ce rapport comprend le rapport de certification du Vérificateur général.

La présente analyse détaille nos travaux de certification et explique les fondements de notre conclusion ainsi que les facteurs d’incertitude qui y sont associés. Elle constitue un complément au rapport de certification, lequel est d’ailleurs reproduit pour information dans la section Renseignements additionnels.

La pandémie de COVID a suscité des innovations dans la mesure de la pauvreté en temps réel. Dans ce document, les auteurs soulignent les différences entre les nouvelles approches adoptées pour mesurer la pauvreté en temps réel ainsi que le fait que les différentes approches peuvent donner lieu à des modèles et des conclusions très différents quant aux effets des politiques.
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In response to the COVID-19 pandemic two new timely poverty measures have been developed to monitor fast-changing economic conditions for the most deprived. The Han et al. near real-time poverty measure uses responses to a global income question on the Monthly Current Population Survey (CPS) that is available for a subsample of those surveyed. The CPSP monthly poverty measure, widely cited in the media, uses data from the Annual Social and Economic Supplement to the CPS and other sources to impute poverty in the Monthly CPS sample based on demographic and employment variables. This paper evaluates the two measures and their estimates of child poverty around the 2021 temporary changes to the Child Tax Credit (CTC). We argue that conceptually the measure based on responses rather than the one based on imputations is preferable, though both measures suffer from important drawbacks. We also conclude that widely publicized claims that child poverty fell by 25 percent when the Advance CTC payments started and subsequently rose by 41 percent when they ended are based on weak evidence and are overstated. The best evidence, though still imperfect, suggests poverty was relatively stable in 2021 and the first half of 2022. Part of the explanation for the lack of change appears to be a compensating decline in employment among low-skilled workers with children. Other evidence tying changes in well-being to the tax credit is confounded by other policy changes.

Dans ce document, les auteurs ont tenté de décrire tout d’abord les mécanismes d’incitation les plus courants utilisés pour inciter les fournisseurs d’électricité à réduire leurs émissions de GES, soit la tarification, l’établissement de normes d’intensité et les subventions de l’énergie propre, puis de résumer les résultats probables du marché lorsque les fournisseurs sont soumis aux incitations des différents mécanismes.
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We categorize the primary incentive-based mechanisms under consideration for addressing greenhouse gas emissions from electricity generation—pricing carbon, setting intensity standards, and subsidizing clean energy—and compare their market outcomes under similar expansions of clean electricity generation. While pricing emissions gives strong incentives to first eliminate generation with the highest social cost, a clean energy standard incentivizes earliest phaseout of the generation with the highest private cost. We show that the importance of this distinction depends on the correlation between private costs and emissions rates. We then estimate this correlation for US electricity generation and fuel prices as of 2019. The results indicate that the emissions difference between a carbon tax and clean energy standard that phase out fossil fuel generation over the same timeframe may actually be quite small, though it depends on fossil fuel prices during the phaseout. We also discuss how each of these policy options is likely to impact electricity prices, quantity demanded, government revenue, and economic efficiency. Large preexisting markups of retail electricity prices over marginal costs are likely to considerably weaken or even reverse the usual assumed efficiency advantage of carbon pricing policies over alternatives, including direct subsidization of clean electricity generation.

Les changements apportés aux GILTI et BEAT permettraient de remédier aux défauts majeurs de la loi fiscale de 2017, qui laissait une marge importante aux multinationales pour éviter les impôts américains en transférant leurs bénéfices vers des paradis fiscaux.
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Policymakers have an opportunity this year to enact critically important tax reforms that would better prevent multinational corporations from shifting their profits offshore to avoid paying taxes and would raise substantial revenue. They can do so by enacting crucial changes to the 2017 tax law’s international framework that the House passed last year as part of its reconciliation package. Those changes would strengthen the law’s minimum tax on Global Intangible Low-Taxed Income (GILTI) and the base erosion and anti-abuse tax (BEAT) by broadening the scope of the taxes and raising the applicable tax rates, which would more robustly deter profit shifting. Importantly, the House bill would apply GILTI on a country-by-country basis instead of an aggregate global basis, preventing multinational corporations from avoiding the tax by “blending” their taxes and income in low- and high-tax countries. As the legislation moves forward, this feature of the House-passed bill should be a top priority.

Le plan Romney de crédit d’impôt pour les enfants laisserait un quart des enfants dans une situation plus défavorable que la loi actuelle et aiderait la moitié d’entre eux.
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Lawmakers of both political parties have proposed expanding the Child Tax Credit (CTC), the tax policy that has the greatest potential to reduce childhood poverty. One approach, Sen. Mitt Romney’s Family Security Act 2.0, would expand the CTC generously but would offset the cost by cutting important tax benefits for low- and moderate-income families, particularly single-parent families. The Romney plan would leave one in four children worse off than they are under current law, including about a quarter of the very poorest children. It would also slightly raise taxes for the average Black family.

Another approach would extend the expansion of the CTC that was in effect in 2021 as part of the American Rescue Plan Act without limiting tax benefits for any families with incomes of less than $400,000. This approach, which reduced child poverty by more than 40 percent when it was in effect, would not leave any low- or middle-income children worse off compared to current law and would benefit twice as many children in the poorest income groups as the Romney plan would.

This report uses the ITEP microsimulation model to compare two approaches to current law and project what their impacts would be if fully in effect in 2023. The first is the Romney plan, including its expansion of the CTC and its revenue-raising provisions. The second is a full extension of the CTC expansion in ARPA.

La leçon générale à tirer de ce document est qu’une approche trop exclusivement fondée sur des données fiscales et qui n’intègre pas d’informations externes pertinentes (telles que les déclarations à la SEC sur les participations importantes dans des entreprises cotées en bourse) ne parviendra généralement pas à saisir le niveau réel de richesse au sommet de l’échelle.
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Recent estimates of US top wealth shares obtained by capitalizing income tax returns (Saez and Zucman, 2020; Smith, Zidar and Zwick, 2022) are close in both levels and trends except for the top 0.01% where a large discrepancy remains. We examine this difference and, using public data, quantify three main issues in Smith et al. (2022). First, Securities and Exchange Commission data at the shareholder firm level show that billionaires’ equity wealth is underestimated by a factor of 2.1. Second, interest-bearing assets at the top are under-estimated by a factor of 1.6, because of an extrapolation from a small and unrepresentative sample of investment funds. We quantify this issue using mandatory filings of US hedge funds. Third, issues involving tiered partnerships and the measurement of business profits suggest that large S-corporations are undervalued by a factor of 1.2 and top-owned partnerships by up to 2.2. After incorporating these results, the top 0.01% wealth share of Smith et al. (2022) is close to the one found in Saez and Zucman (2020) and estimates of US wealth inequality are reconciled.

Les statistiques de croissance et de distribution des revenus en temps réel pourraient jouer un rôle essentiel dans l’orientation des politiques de stabilisation pendant et après les récessions.
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This paper constructs high-frequency and timely income distributions for the United States. We develop a methodology to combine the information contained in high-frequency public data sources—including monthly household and employment surveys, quarterly censuses of employment and wages, and monthly and quarterly national accounts statistics—in a unified framework. This allows us to estimate economic growth by income groups, race, and gender consistent with quarterly releases of macroeconomic growth, and to track the distributional impacts of government policies during and in the aftermath of recessions in real time. We test and successfully validate our methodology by implementing it retrospectively back to 1976.

Analyzing the Covid-19 pandemic, we find that all income groups recovered their pre-crisis pretax income level within 20 months of the beginning of the recession. Although the recovery was primarily driven by jobs rather than wage growth, wages experienced significant gains at the bottom of the distribution, highlighting the equalizing effects of tight labor markets. After accounting for taxes and cash transfers, real disposable income for the bottom 50% was 20%
higher in 2021 than in 2019, but fell in the first half of 2022 as the expansion of the welfare state during the pandemic was rolled back. 

Bien que les perspectives à court terme pour les budgets des États restent positives, l’incertitude économique associée aux récentes mesures prises par les États, notamment de nouvelles réductions d’impôts temporaires ou permanentes, pourraient limiter la croissance au cours des prochains exercices et nécessiter des revirements budgétaires.
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Total state tax revenue collections increased 21.7 percent in nominal terms and 13.9 percent in real terms in the first quarter of 2022 relative to a year earlier.

The double-digit growth in state tax revenues is from very volatile sources and is largely attributable to atypical revenue-enhancing factors such as an exceptionally robust stock market, a record number of initial public offerings, elevated inflation, the boost in spending on taxable goods, and anticipation of possible federal tax hikes.

Although the short-term outlook for state budgets remains positive, economic uncertainty paired with recent state actions, including new temporary or permanent tax cuts, could limit growth in the next few fiscal years and may require budget reversals.

Les auteurs estiment que si les organisations exonérées d’impôts constituaient une dépense fiscale, elle s’élèverait à 21,2 G$ pour les organisations étudiées en 2018. Combiné à d’autres subventions pour ces organisations, telles que les déductions des particuliers et des entreprises pour les contributions caritatives, le soutien aux organisations exonérées d’impôt au total se classe parmi les plus grandes dépenses fiscales aux États-Unis.
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Tax-exempt organizations are subsidized relative to taxable organizations because income related to furthering their core mission is excluded from income tax. The value of this subsidy is unclear. There is no government-provided estimate, and the tax benefit for any organization depends on the organization’s activities. Using samples of administrative data on tax-exempt organizations, we estimate the tax expenditure associated with federal income tax exemption for organizations exempt under Sections 501(c)3 to 501(c)8 of the Internal Revenue Code. In 2018, we estimate the value of income tax exemption for these sectors was $21.2 billion. Most organizations do not benefit from tax-exemption because they produce no income. Hospitals and health systems, which earn profit from providing patient care, benefit the most from tax exemption, followed by institutions with endowment income that is not disbursed furthering exempt causes, and certain other large organizations that derive income from the services they provide.

Les limites à l’imposition fédérale de la richesse découlent de la Constitution américaine et, notamment, des garde-fous mis en place pour protéger les législateurs de la mobilisation populaire en faveur de politiques économiques égalitaires.
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In the years following the American Revolution, the states and Congress struggled to pay down the domestic debt, which had consolidated in the hands of wealthy speculators. With a serious money shortage in the countryside, small farmers found they could not pay their taxes – and many were angry that they faced foreclosure while the revenue from their taxes was paying interest to America’s wealthiest citizens. The tax resistance that followed pushed American elites to conclude that the state governments were too democratic, and that the unwieldy and ineffective Articles of Confederation needed to be replaced with a stronger central government insulated from the economic demands of the general public. However, though the Constitution reduced the scope of state-level economic policymaking, it did not empower the federal government as some Federalists had hoped. To protect against abolition-by-taxation, Southern leaders sought and received special protections for slavery, in the form of over-representation of the slave states and strong limits on the capacity of the federal government to tax wealth.  The Constitution should be understood as a framework designed to prevent the passage of populist fiscal and monetary policies that continues to shape the range of economic choices available to policymakers today.

Ce rapport apporte un éclairage nouveau sur au moins trois défis pour la politique budgétaire européenne dans l’environnement actuel. Le premier défi de la politique budgétaire est de savoir comment soutenir au mieux l’économie. Le deuxième défi est de savoir comment assurer un cadre de gouvernance budgétaire viable à moyen terme. Le troisième défi est de savoir comment améliorer la composition et l’efficacité des dépenses publiques. En période de finances publiques tendues et de faible croissance potentielle, il est important de concevoir des politiques budgétaires aussi favorables à la croissance que possible.
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La politique budgétaire européenne devrait être axée sur la réalisation de positions budgétaires prudentes à moyen terme.
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Le présent rapport de la Section « Besoins de financement des Pouvoirs publics » est essentiellement rétrospectif et porte sur les réalisations budgétaires de 2021. Ce thème est inclus dans la première partie de l’avis. Dans la deuxième partie, l’attention est portée sur les évaluations et recommandations récemment adressées à notre pays par les institutions européennes, qui sont importantes pour les travaux budgétaires qui débuteront après la pause estivale.

Les réalisations budgétaires de 2021 sont analysées dans une perspective à moyen terme 2016-2021. L’analyse part du niveau de l’ensemble des administrations publiques et est progressivement ventilée entre les sous-secteurs des pouvoirs publics en Belgique. Dans un premier temps, l’évolution budgétaire de l’Entité I et de ses deux composantes, le Pouvoir fédéral et la Sécurité sociale, est examinée. L’analyse se concentre ensuite sur l’Entité II et ses deux composantes, les Communautés et les Régions et les Pouvoirs locaux dans leur ensemble. Enfin, l’évolution budgétaire des différentes Communautés, Régions et Commissions communautaires est traitée.

La deuxième partie rend compte des analyses, évaluations et recommandations que la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne ont élaborées au sujet de la Belgique au cours des derniers mois. Ces rapports et avis couvrent divers domaines politiques, mais l’analyse dans le présent avis se limite à la politique budgétaire et aux finances publiques.

La prévision de base prévoit un ralentissement de la croissance, qui passerait de 6,1 % l’an dernier à 3,2 % en 2022, soit 0,4 point de pourcentage de moins que dans les Perspectives de l’économie mondiale d’avril 2022.
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A tentative recovery in 2021 has been followed by increasingly gloomy developments in 2022 as risks began to materialize. Global output contracted in the second quarter of this year, owing to downturns in China and Russia, while US consumer spending undershot expectations. Several shocks have hit a world economy already weakened by the pandemic: higher-than-expected inflation worldwide––especially in the United States and major European economies––triggering tighter financial conditions; a worse-than-anticipated slowdown in China, reflecting COVID- 19 outbreaks and lockdowns; and further negative spillovers from the war in Ukraine.

La réforme du cadre budgétaire de l’Union eurpéenne ne peut attendre. Les multiples chocs sans précédent qui s’ajoutent aux niveaux d’endettement déjà élevés compliquent la conduite de la politique budgétaire.
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The EU’s fiscal framework needs reform. While existing fiscal rules have had some impact in constraining deficits, they did not prevent deficits and debt ratios that have threatened the stability of the monetary union in the past and that continue to create vulnerabilities today. The framework also has a poor track record at managing trade-offs between containing fiscal risks and stabilizing output. Finally, the framework does not provide sufficient tools for EU-wide stabilization. This was most visible during the decade following the euro area sovereign debt crisis, when structurally low real interest rates stretched the policy tools of the European Central Bank (ECB), leading to a persistent undershooting of its inflation target. This paper proposes a new framework based on risk-based EU-level fiscal rules, strengthened national institutions, and a central fiscal capacity. First, risk-based EU-level fiscal rules would link the speed and ambition of fiscal consolidation to the level and horizon of fiscal risks, as identified by debt sustainability analysis (DSA) using a common methodology developed by a new and independent European Fiscal Council (EFC). The 3 percent deficit and 60 percent debt reference values would remain. Second, all member countries would be required to enact medium-term fiscal frameworks consistent with the EU-level rules—that is, to ensure convergence over the medium-term to an overall fiscal balance anchor by setting expenditure ceilings. Independent national fiscal councils (NFCs) would have a much stronger role to strengthen checks and balances at the national level (including undertaking or endorsing macroeconomic projections and performing DSAs to assess fiscal risks). The European Commission (EC) would continue to play its key surveil¬lance role as articulated in the Maastricht Treaty and the EFC would be the center of a peer network of fiscal councils. Third, building on the recent experience with the NextGenerationEU (NGEU), an EU fiscal capacity (FCEU) would improve euro area macroeconomic stabilization and allow the provision of common EU public goods—a task that has become more urgent given the green transition and common security concerns. Central to the proposal is a mutually reinforcing relationship between EU rules and national-level imple¬mentation. Strengthening implementation requires both better national ownership of the rules and their application and greater congruence of national-level frameworks with EU-level rules. The former can only be achieved by rules that convincingly balance the needs of members with the avoidance of negative externali¬ties across members. This argues for a risk-based approach—the first pillar of our proposal. The latter requires a stronger role for significantly upgraded national level frameworks—the second pillar of our proposal.

Le présent document évalue les recettes fiscales supplémentaires que les pays insulaires du Pacifique pourraient potentiellement percevoir.
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Pacific Island Countries (PICs) face daunting spending needs related to achieving the UN Sustainable Development Goals (SDGs) and adapting to the effects of climate change. Boosting tax revenues will need to be an essential pillar in creating the fiscal space to meet SDG and climate-adaptation spending needs. This paper assesses the additional tax revenue that PICs could potentially collect and discusses policy options to achieve such gains. The main objectives of the paper are to (1) review the critical medium-term development spending requirements and available financing options, (2) document the main stylized facts about tax revenues in the PICs and estimate the additional tax revenue that countries could raise, (3) highlight the main bottlenecks preventing the PICs from further increasing their tax revenue collection with an emphasis on weaknesses in VAT systems, (4) draw lessons from successful emerging and developing countries that have managed to substantially and durably increased their tax revenues, and (5) propose tax policy and revenue administration reform priorities for Pacific Island Countries to boost tax revenues. The paper’s main findings are (1) The current revenue mix is skewed toward non-tax revenues, (2) PICs could collect an additional 3 percent of tax revenue in the short to medium term, (3) Many bottlenecks are preventing the PICs from boosting their tax revenue collection, and (4) The potential offered by efficient VAT systems is not fully exploited. To increase tax revenue in the Pacific Islands, the paper proposes the following reforms: (1) unwinding recent fiscal relief measures, (2) strengthening or introducing a VAT system; (3) rationalizing tax exemptions, (4) closing loopholes in the tax system, (5) reforming tax administration, and (6) introducing a medium-term revenue strategy.

Les principaux résultats des auteurs montrent clairement que les multinationales britanniques ont déclaré davantage de bénéfices dans les pays à faible taux d’imposition après la réforme fiscale territoriale.
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In 2009, the United Kingdom abolished the taxation of profits earned abroad and introduced a territorial tax system. Under the territorial system, firms have strong incentives to shift profits abroad. Using a difference-in-differences research design, we show that the profitability of UK subsidiaries in low-tax countries increased after the reform compared to subsidiaries of non-UK multinationals in the same countries by an average of 2 percentage points. This increase in profit shifting also leads to increases in measured productivity of the foreign affiliates of UK multinationals of between 5 and 9 percent.

Dans cette étude, les auteurs examinent la dynamique des transferts de richesses et des transferts financiers aux héritiers avant le décès.
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We quantify the size and tax-responsiveness of financial transfers made to heirs before death. The wealth of singles (including widows) with children declines substantially in anticipation of death. 92% of this decline is explained by transfers to children, while long-term care copayments can explain the remainder. Tax-reducing transfers are made across the wealth distribution and are very responsive to the tax rate. Using bunching and difference-in-bunching estimation and exploiting a reform to gift taxation, we estimate Frisch elasticities of gifts to the net-of-tax rate between 9, for those giving around €27,000, and 1, for those giving around €125,000.

Les projections à long terme montrent que la dette dépassera 100 % du PIB en 2052-53 et atteindra 267 % du PIB dans 50 ans si l’on tient compte des pressions à la hausse sur les dépenses de santé, de retraite et d’aide sociale, ainsi que de la perte des taxes sur les véhicules à moteur. Pour ramener la dette à 75 % du PIB – le niveau auquel elle s’est stabilisée dans le budget du gouvernement de mars 2020 avant la pandémie – il faudrait que les impôts augmentent, que les dépenses diminuent, ou une combinaison des deux, ce qui représenterait un resserrement supplémentaire de 1,5 % du PIB (37 milliards de livres par an en termes actuels) au début de chaque décennie au cours des 50 prochaines années.
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Our two biennial reports on the long-term sustainability of the public finances (Fiscal sustainability report) and fiscal risks facing the UK (Fiscal risks report) has been combined into a single annual report for the first time. 

The 2022 Fiscal risks and sustainability report focuses on three potential pressures on the public finances:

• heightened geopolitical tensions. We look back at how geopolitical conflict has affected the public finances in the past and explore the economic and fiscal implications of the potential threats we face today.
• higher energy prices. We assess the fiscal risks from higher medium-term fossil fuel prices and potential fiscal implications of long-term changes in energy supply and demand, taking account of the UK’s decarbonisation objectives.
• demographic change. Our first fully updated assessment of long-term fiscal sustainability since before the pandemic in 2018. Taking account of the medium-term economic and fiscal developments reflected in our March 2022 forecast and the latest ONS population, it includes projections of the path of government borrowing and debt over the next 50 years.

Les auteurs estiment qu’il existe une marge importante pour améliorer l’efficacité, l’équité et le potentiel de recettes des taxes sur le logement dans les pays de l’OCDE et proposent un certain nombre d’options de réforme que les pays pourraient envisager.
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Ce rapport présente une série de bonnes pratiques existantes ainsi que de nouvelles opportunités en lien avec le civisme fiscal, mises en évidence par les entreprises multinationales et les administrations fiscales lors des tables rondes régionales.
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Les plus fortes augmentations de la participation à l’épargne-retraite au Royaume-Uni sont intervenues parmi les groupes qui avaient auparavant la participation la plus faible. En 2011, 5 % des travailleurs faiblement rémunérés épargnaient en vue d’une pension alors qu’en 2020 ce chiffre était passé à 44 %.
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Le présent document résume les principaux changements apportés aux politiques nationales de transfert en 2020 et au début de 2021 qui ont affecté les principaux paiements de soutien australiens et leurs bénéficiaires.
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This paper summarises the major changes made to unemployment, student and parenting transfer payments over 2020 and early 2021 in Australia in response to the COVID-19 pandemic. Major COVID-19 policy responses external to the transfer payment system are also summarised where these policies had a significant impact on the finances of income support payment recipients. Unprecedented numbers of individuals commenced and ceased receiving income support between March 2020 and April 2021, the initial period of COVID-19 in Australia here termed “the COVID-19 period”. In response to this demand unemployment payments were made easier to access and paid at a higher rate, and job search obligations for recipients were waived. Unemployment payment policy settings were generally progressively returned to pre-pandemic settings from September 2020 onwards. Temporary changes to student and parenting payments were also made, while payment settings for age and invalidity pensions saw comparatively fewer changes.

La dette publique australienne, alimentée par la pandémie de COVID-19, peut être ramenée à des niveaux fiscalement viables grâce à une taxe foncière fédérale fixée à 0,1 % de la valeur non améliorée sur 33 ans.
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The COVID-19 pandemic has seen a sudden and steep increase in Australia’s public debt, as in most other countries. This report investigates and assesses ways in which Australia can bring its debt down to fiscally sustainable levels through the tax and transfer system. Scenarios are modelled over time frames of 33, 20 and 10 years, and over historically representative variations in interest rates and economic growth. Individual revenue raising policies are considered in the areas of: personal income tax, corporate income tax, Goods and Services Tax (GST), Capital Gains Tax (CGT), the age pension means test, inheritance tax and federal land tax. Each policy is assessed on its ability to pay down the debt in a manner that is economically efficient, equitable and simple. Overall, we find that the best option is a federal land tax on unimproved land value, set at a rate of 0.1% over a 33-year period. Three other policy options are recommended as alternatives: including the principal residence in the pension assets test, introducing an inheritance tax, and reducing the CGT exemption for the principal residence.

Après la rétrocession de Hong Kong, les 1 % de revenus les plus élevés reçoivent désormais une fraction beaucoup plus importante des revenus totaux que les 50 % de revenus les plus bas, alors que c’était l’inverse avant la rétrocession de Hong Kong.
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In this paper, we aim to better understand the evolution and institutional roots of Hong Kong’s growing economic inequality and political cleavages. The main
findings of this paper are twofold. First, by combining multiple sources of data (household surveys, fiscal data, wealth rankings, national accounts) and
innovative methodologies, we conduct a comprehensive analysis of the evolution of wage inequality, the capital share, as well as the concentration of top wealth in Hong Kong. Our evidence suggests a very large rise in income and wealth inequality in Hong Kong over the last four decades. Second, based on the latest
opinion poll data, we provide evidence suggesting that business elites, who carry disproportionate weight in Hong Kong’s Legislative Council, are more likely to vote for pro-establishment camp to ensure that policies are passed that protect their political and economic interests. We argue that the unique alliance of government and business elites in a partial democratic political system is the institutional root of Hong Kong’s rising inequality and political cleavages.