Les auteurs analysent les données concernant les salaires des dirigeants d’entreprises les mieux payés au Canada et offrent des recommandations afin de s’assurer qu’ils paient leur juste part d’impôt.

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Every year we examine trends in CEO compensation in Canada. General trends show that compensation for the highest-paid CEOs in Canada is impervious to external shocks, such as the 2020 COVID-19 pandemic. In fact, the highest-paid 100 CEOs in Canada had the second-highest average compensation levels in this country’s history during the pandemic. Canada’s 100 highest-paid CEOs got paid an average of $10.9 million in 2020, which is higher than their pay in 2019. As a result, those 100 CEOs now make, on average, 191 times more than the average worker wage in Canada. Before lunch hour on the first working day of 2022, January 4, Canada’s highest-paid CEOs will have already racked up the same amount of pay that will take the average worker the entire year to accrue. The rise of CEO compensation occurred even in companies that received pandemic government support, such as the Canada Emergency Wage Supplement (CEWS). Among the 100 best-paid CEOs in 2020, 30 CEOs headed companies that received the CEWS, 14 saw their bonuses changed to protect them from the impact of COVID-19, and five experienced both. The CEWS was meant to go to businesses that saw large declines in revenue during the worst of the pandemic, but some companies with the highest-paid 100 CEOs in Canada continued to pay their CEOs extraordinary amounts while receiving the CEWS.

Le Bilan de la fiscalité au Québec – Édition 2022 recense une série d’indicateurs importants et de données les plus récentes en fiscalité étalés sur plus de cent graphiques, tableaux et encadrés.

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Le Bilan de la fiscalité au Québec – Édition 2022 recense une série d’indicateurs importants et de données les plus récentes en fiscalité étalées sur plus de cent graphiques, tableaux et encadrés. Il débute par le Mot du titulaire suivi d’un résumé et se poursuit avec les huit sections suivantes :

1. Annonces fiscales

• La recension des annonces fiscales de l’année 2021 est encore teintée de mesures liées à la COVID-19, mais d’autres mesures visent également à s’attaquer aux défis de l’après-pandémie. La section présente une synthèse des annonces par assiette ainsi que trois tableaux listant les principales annonces fiscales fédérales, du Québec et des autres provinces.

2. Poids de la fiscalité

• En regard du poids de la fiscalité en pourcentage du PIB en 2020, l’insertion du Québec dans une comparaison avec les 38 pays membres de l’OCDE, le classait en 9^e position sur 39 (le rang 1 étant celui où le poids est le plus élevé).
• La comparaison avec les autres provinces montre que le Québec est toujours la province où le poids de la fiscalité est le plus élevé.

3. Manière de prélever

• Au Québec, dans une comparaison avec les pays membres de l’OCDE pour l’année 2020, on note une importance plus grande de l’utilisation en proportion du PIB, des impôts sur le revenu des particuliers, des impôts sur les salaires, des impôts sur le patrimoine et des impôts sur les bénéfices des sociétés.
• Pour les impôts sur la consommation et les cotisations sociales, en revanche, leurs poids sont moins élevés en 2020 qu’une majorité de pays de l’OCDE.
• Dans une comparaison avec les autres provinces, sauf pour les impôts sur le patrimoine (qui incluent les impôts fonciers), l’utilisation en proportion du PIB de toutes les autres sources de recettes fiscales est plus importante au Québec que pour le Canada sans le Québec.

4. Dépenses fiscales

• Les dépenses fiscales du gouvernement du Québec ont un poids global dans l’économie qui a connu une tendance à la hausse depuis le milieu des années 1990, malgré des variations pour certaines années.
• En 2020, près de 68 % des dépenses fiscales du Québec sont liées au système d’imposition des particuliers.

5. Charge fiscale nette

• Même si les indicateurs du poids de la fiscalité au Québec montrent un poids des impôts sur le revenu en pourcentage du PIB assez élevé, l’analyse de la charge fiscale nette en comparaison avec l’OCDE et les autres provinces, et ce à partir de cas types, apporte un éclairage plus nuancé en tenant compte non seulement des impôts sur le revenu, mais également des cotisations sociales payées et des prestations reçues.

6. Profil des Québécois en tant que contribuables

• Les statistiques fiscales des particuliers présentées sont celles de l’année 2017. Elles montrent notamment que plus de 70 % des contribuables québécois déclaraient un revenu total sous la barre des 50 000 $.
• Les statistiques fiscales des sociétés présentées sont celles de l’année d’imposition 2014. Elles montrent notamment que près de 97 % de celles qui avaient produit une déclaration de revenus au Québec étaient de petites entreprises (actif de moins de 15 M$).

7. Progressivité

• Les indicateurs inclus dans cette toute nouvelle section permettent de montrer que la progressivité est bien présente au Québec et, dans certains cas, qu’elle est plus importante que dans plusieurs autres juridictions.

8. Fiscalité et inégalités de revenus

• Trois indicateurs des inégalités sont brièvement abordés : l’importance de la part des revenus accaparée par les contribuables à plus hauts revenus, le rapport interdécile et le coefficient de Gini.
• Il est possible de constater que, de manière générale, la fiscalité contribue à réduire les inégalités.

Ce texte s’intéresse au deuxième pilier de la réforme de la fiscalité internationale proposée par l’OCDE, qui établit les règles GloBE (Global Anti-Base Erosion ou, en français, règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition) afin d’assujettir un groupe d’entreprises multinational à un impôt minimum de 15 %. Le mécanisme sous-jacent aux règles GloBE est exposé en passant en revue les règles et leur interaction globale, ainsi qu’en illustrant leur application au niveau de groupes d’entreprises multinationales par des exemples simples.

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En octobre dernier, 137 juridictions, dont le Canada, ont conclu un accord fiscal « historique », concrétisant la réforme de la fiscalité internationale proposée par l’Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE). Découlant de travaux amorcés en 2013 dans le cadre du projet BEPS, cette réforme en deux piliers vise à faire face aux défis posés par la numérisation de l’économie et, surtout, par l’imposition des très grandes multinationales.

Le présent Regard s’intéresse au deuxième pilier de la réforme proposée par l’OCDE, qui établit les règles GloBE (Global Anti-Base Erosion ou, en français, règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition) afin d’assujettir un groupe d’entreprises multinational à un impôt minimum de 15 %. Le mécanisme sous-jacent aux règles GloBE permet à une juridiction de se prévaloir d’un droit d’imposition sur les bénéfices réalisés dans des juridictions n’ayant pas exercé leurs droits d’imposition ou ayant des taux d’imposition en deçà du minimum convenu. Ce mécanisme est exposé en passant en revue les règles GloBE et leur interaction globale. De plus, des exemples simples sont présentés afin d’illustrer l’application des règles au niveau des groupes d’entreprises multinationales. 

Ce document résume les travaux de la CFFP sur les deux piliers de la réforme fiscale internationale proposée par l’OCDE et soulève des pistes de réflexion pour le Québec.

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L’automne dernier, 137 juridictions, dont le Canada, ont conclu un accord fiscal « historique », concrétisant ainsi la réforme de la fiscalité internationale proposée par l’OCDE. La réforme repose sur deux piliers ciblant les défis posés par l’imposition des très grandes sociétés multinationales non résolus par les 15 actions du projet BEPS. De façon très sommaire, le Pilier 1 revoit l’attribution des droits d’imposition afin que les juridictions où sont situés les consommateurs et utilisateurs puissent percevoir un impôt sur le revenu, et le Pilier 2 propose un ensemble de règles afin de s’assurer qu’un impôt minimum soit payé par les grands groupes de sociétés multinationales (GSM).

La Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques s’est penchée sur les deux piliers de la réforme dans trois publications. Les travaux de la Chaire visent d’abord à expliquer ces propositions ainsi que leur impact possible pour le Canada et sont résumés dans le présent document. Le texte expose également des éléments de chaque pilier qui pourraient concerner ou affecter le Québec.

Ce rapport du DPB fait ressortir les faits saillants de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 pour aider les parlementaires dans leurs délibérations budgétaires.

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Par souci de transparence budgétaire, le rapport recommande au Parlement d’étudier des modifications législatives, visant notamment à devancer la publication des Comptes publics de trois mois, soit au plus tard le 30 septembre.

Le rapport indique que depuis le début de la pandémie, le gouvernement a dépensé, ou a prévu dépenser, 541,9 milliards de dollars en nouvelles mesures – près du tiers ne faisant pas partie de la Réponse du Canada à la pandémie de COVID-19.

Les 71,2 milliards de dollars en nouvelles mesures dans la Mise à jour du gouvernement s’ajoutent en grande partie aux mesures incluses dans le programme électoral du Parti libéral du Canada pour 2021. Le rapport estime que les autres mesures de la plateforme s’élèveraient à 48,5 milliards de dollars en nouvelles dépenses nettes.

Les indicateurs que sont les garde-fous budgétaires sont revenus à leur niveau de référence d’avant la pandémie. Le rapport note que les dépenses supplémentaires initialement prévues pour la relance économique ne sont plus nécessaires.

Selon l’auteure, la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui est une loi fédérale canadienne, crée des contraintes qui empêchent les Premières Nations de développer un régime de taxation foncière qui réponde à leurs besoins.

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Significant reforms are needed if the goal of the act is to allow First Nations to write their own path. When the federal government passed the First Nations Fiscal Management Act (FMA) in 2005, its many objectives were clear. By allowing band councils to levy property taxes, it was aimed at increasing the economic capacity of First Nations and improving their chances of achieving self-government. Section 5(1) of FMA allows band councils to levy property taxes both to increase their economic capacity — providing them with a source of income — and to improve their self-government options. Given that no major legislative changes have occurred in this area since the passage of FMA in 2005, we can now assess the success of this legislation in achieving the key government objective of improving self-government. Sadly, 16 years later, that objective hasn’t been met.

Afin de rester compétitif dans le développement des services de télécommunications et d’internet au Canada, ce pays devrait apporter des amendements, basés sur 7 recommandations proposées dans ce rapport, à la Loi sur les télécommunications afin d’éliminer les obstacles rencontrés par les fournisseurs de services dans le développement du réseau 5G, qui ajoutera environ 40 milliards de dollars au PIB canadien d’ici 2025 et créera environ 250 000 emplois à temps plein.

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Next-generation broadband networks are poised to be key enablers of Canada’s future economic and social prosperity. 5G alone is expected to be transformative, generating billions in additional gross domestic product, thousands of jobs, and myriad social benefits.

Expedient deployment of these networks and realization of the economic and social benefits they will produce depend on timely and reasonable access to the infrastructure that supports wireline and wireless network facilities and the land on which these supporting structures and facilities are placed; that is, “passive infrastructure.”

A regime that does not expressly capture wireless infrastructure is plainly inadequate at this juncture. More generally, the current regulatory framework fails to establish comprehensive and consistent regulatory oversight over carrier access to provincial and municipal supporting infrastructure and land to construct and maintain their wireline and wireless facilities or provide for the effective resolution of access disputes.

This paper makes seven recommendations to modernize and streamline the framework for carrier access to passive infrastructure in Canada. Most of these recommendations propose amendments to the Telecommunications Act to clarify that the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission has explicit authority to address access issues involving both wireline and wireless facilities, on all forms of support structures and on all lands.

These recommendations, if implemented, would eliminate many of the obstacles carriers face when expanding their networks, and facilitate timely and cost-effective construction of the communications system that will power Canada’s post-pandemic recovery and economic and social prosperity in the digital economy.

Les auteurs s’intéressent aux moyens auxquels peut avoir recours le gouvernement fédéral canadien afin de respecter son objectif de zéro émission nette d’ici 2035. Selon eux, il serait souhaitable d’augmenter le coût marginal de la production d’électricité émettant du carbone afin d’inciter l’emploi d’options à faible émission de carbone.

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A clean electricity standard and carbon pricing are two ways the federal government could deliver on its net-zero emissions pledge for the sector. Electricity is the shining light of Canadian climate policy. While overall greenhouse gas emissions in Canada have risen since 1990, emissions from the electricity sector have fallen by more than one-third — even as the population and economy have grown. A mix of regulations (e.g., Ontario’s coal phaseout) and more stringent carbon pricing are behind this trend. The federal government wants to go further by setting a goal of net-zero emissions in the sector by 2035. But how can it deliver on this target when the provinces face very different challenges and electricity is provincially regulated?

Les auteurs estiment que bien que le gouvernement fédéral estime avoir réduit l’impôt sur le revenu pour les familles canadiennes de la classe moyenne par la diminution du taux d’imposition du deuxième pallier d’imposition de 22 % à 20,5 %, celle-ci a été contrebalancée par d’autres ajustements à l’impôt sur le revenu, notamment l’élimination de certains crédits listés dans cet article, qui augmentent par ailleurs les impôts payables.

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Contrary to rhetoric from Ottawa, the vast majority of middle-class Canadian families pay higher federal personal income taxes due to tax changes made by the federal government, finds a new study released today by the Fraser Institute, an independent, non-partisan Canadian public policy think-tank.

“The federal government has repeatedly asserted that it lowered personal income taxes for the middle class when in fact it increased the personal income tax burden on most middle-class families,” said Jake Fuss, senior economist at the Fraser Institute and coauthor of Measuring the Impact of Federal Personal Income Tax Changes on Middle Income Canadian Families since 2015.

In 2015, the government reduced the second-lowest personal income tax rate (from 22 per cent to 20.5 per cent)—but also scrapped income-splitting for couples with young children and eliminated a series of tax credits, which more than offset the savings from the tax rate reduction.

As a result, the study finds that 86 per cent of middle-class families experienced an increase in their federal personal income tax burden—$800 annually (on average).

The study compared federal personal income taxes for families with children in 2015 versus 2019 using a tax and transfer model by Statistics Canada, which includes information for more than 1 million Canadians in over 300,000 households with approximately 600 variables included for each individual.

Les auteurs procèdent à un historique et une analyse de la Loi Canadienne sur la Santé et évaluent les possibilités qui s’offre au gouvernement fédéral afin de mieux exercer son pouvoir de dépenser en matière de santé.

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This paper is centred on the use of legislation as a tool of public action in health policy. We suggest that, as with the Canada Health Act (CHA) of 1984, this option should be considered to direct future reform efforts and pursue our collective aims of health and wellness. The CHA is the legislative expression of the federal government’s exercise of its spending power, serving to consolidate key national agreements governing the circumstances under which the federal government contributes to the costs of medically necessary health services delivered by the provinces and territories. Two features of the CHA merit highlighting. The first is that its core provisions — in particular, the five criteria often referred to as Canada’s “national standards” for health care — were not new or original to the CHA. The CHA was nonetheless an important step in the development of Canada’s health system because it enshrined together, in one statute, longstanding commitments. A second feature of the CHA worth highlighting is that it does not stand alone. The CHA is one of 13 statutes across the country, including one in each province and territory, that serve together to establish the basic legal infrastructure of Canada’s health insurance system.

Les auteurs évaluent les différences entre les accords nationaux en matière de santé et les ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral et les provinces et analysent les avantages et inconvénients de ces dernières.

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This paper examines the transition from the “era of the health accords” (from 2000 to 2017) to the new regime of individual bilateral agreements between Ottawa and each of the provinces and territories, allocating federal health transfers and setting agreed-upon health-reform priorities in each jurisdiction. The paper argues that the health accords of 2000, 2003 and 2004 were essentially unsuccessful for a number of reasons. First, they tended to raise expectations among the public, health system actors and health policy experts about the ability to transform health care in Canada in a relatively short period of time. This was, in part, a result of the accords’ very broad and general commitments to change, but also their lack of recognition of the barriers to change that exist within the system. Second, and related to the first, attention was paid mostly to the amount of the transfer from the federal government to the provinces and territories, rather than to how those dollars were to be spent. At best, governments bought only a modest amount of change in the system, despite the billions of dollars of new investment. Unlike other industrialized federations, Canada appears to be the only one that relies on an ongoing, highly politicized process of intergovernmental diplomacy to negotiate the fiscal relationship in health care. This, combined with a somewhat amorphous and changeable understanding of the federal government’s overall role in health care, complicates the process of reform and heightens the political stakes around the negotiations.

Les auteurs s’intéressent à la taxation des revenus d’entreprise aux États-Unis. Selon eux, plus de la moitié des revenus générés par les entreprises à actionnariat restreint ne sont pas imposés.

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More than half of economic income generated by closely held businesses does not appear on tax returns and that ratio has declined significantly over the past 25 years. Tax data alone provides incomplete insights about business income taxation because the incomes reported to the IRS are already affected by tax rules, avoidance strategies, and non-compliance. We explore distributional analyses of business income taxation using the Survey of Consumer Finances (SCF), which has the comprehensive householdlevel income, wealth, and demographics needed to simulate tax filings and benchmark against published IRS data. Under conservative assumptions, we show that the part of economic income from closely held businesses that does not show up on tax forms is distributed disproportionately to the most affluent households.

Les auteurs s’intéressent à la taxation des revenus aux États-Unis. Selon eux, il est erroné de se baser sur les données fiscales pour faire une telle analyse puisque ces informations sont incomplètes en raison de la non-conformité, des stratégies d’évitement, et du fait que les revenus enregistrés sur les formulaires sont déjà réduits par les règles fiscales.

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The Survey of Consumer Finances (SCF) is a triennial household survey with extensive demographic, income, and balance sheet information. The SCF is unique among public-use household surveys because it oversamples wealthy households and is thus suitable for studying wealth and income inequality across the entire population, but the survey does not collect detailed information about tax filing or tax liabilities. We develop a method for separating SCF households into tax units and creating the necessary inputs for estimating taxes using the NBER TAXSIM model. We validate our methods by benchmarking against published tax filings. Our methodology provides measures of after-tax incomes and effective tax rates for SCF households under current law and allows analysis of tax changes in ways that are not possible using administrative tax data alone

Les auteurs offrent des recommandations quant à la manière dont les États dépensent dans les programmes d’assistance aux familles en difficulté.

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Since replacing Aid to Families with Dependent Children (AFDC) in 1996, the Temporary Assistance for Needy Families (TANF) block grant has been the primary source of funding for states to provide basic cash assistance for families with children when they face a crisis or have very low incomes. But states only spend a little over one-fifth of their combined federal and state TANF dollars on basic assistance for families with children, our analysis of the latest data from fiscal year 2020 shows. States continue to use their considerable flexibility under TANF to divert funds away from income support for families and toward other, often unrelated, state budget areas. By redirecting the funds back toward cash assistance, however, states could promote racial equity and child well-being. Cash assistance to families struggling to make ends meet can improve children’s long-term outcomes while also providing parents with the cash they need to afford basic necessities such as rent, utilities, personal hygiene products, and school supplies. Over time, however, TANF has significantly declined in performing this core task. Fewer families in need have access to the program (in 2020, for every 100 families living in poverty, only 21 received TANF cash assistance, down from 68 families when TANF was created); benefits leave those who do have access far below the poverty line; and as this report explains, states are spending a shrinking portion of their TANF funds on basic assistance.

Bien que la demande de l’Administration Biden de budget pour le Department of Defense (DoD) soit inférieure de 7 milliards à ce qui avait été initialement prévu, en 2021 dans le Future Years Defense Program, les coûts cumulatifs, présentés dans cet article, resteront les mêmes que ceux projetés par le Congressional Budget Office pour la période 2022-2031 dans ce Future Years Defense Program.

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This report describes the Congressional Budget Office’s analysis of the costs and budgetary consequences through 2031 of current plans for the Department of Defense (DoD). Ordinarily, CBO would have based its projections of long-term costs on DoD’s 2022 Future Years Defense Program (FYDP), which would have covered fiscal years 2022 to 2026. However, as is common when a new Administration submits its first budget request, DoD did not release a 2022 FYDP. Therefore, the report draws from the fiscal year 2022 budget request submitted by the Biden Administration, other documents and statements published by the Administration, and the 2021 FYDP (the most recent five-year plan released by DoD).

The Administration’s 2022 budget request calls for $715 billion in funding for DoD. In real terms—that is, with adjustments to remove the effects of inflation—the funding request is 1.5 percent less than the total amount provided for 2021 and 1.0 percent less than the amount that would have been requested for 2022 under the Trump Administration’s final (2021) FYDP.

Almost two-thirds of the request is for operation and support ($292 billion for operation and maintenance and $167 billion for military personnel), and about one-third is for acquisition ($134 billion for procurement and $112 billion for research, development, test, and evaluation). The remaining $9.8 billion is for infrastructure ($8.4 billion for military construction and $1.4 billion for family housing).

For the years after 2022, CBO projects that DoD’s costs would steadily increase so that, in 2031, the department’s budget (in 2022 dollars) would reach $787 billion, about 10 percent more than the amount proposed in the 2022 budget. 

Les médicaments sur ordonnance sont devenus une part importante du système de santé aux États-Unis, tel qu’illustré par des dépenses dix fois plus importantes en 2018 par rapport à 1980. Devant ce constat, découlant partiellement d’une augmentation des prix supérieure à l’inflation pour environ le quart des médicaments génériques, les décideurs politiques devraient réagir.

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In recent years, policymakers have expressed concerns about the high prices of prescription drugs. Those drugs offer wide-ranging benefits, such as reducing the need for services provided by physicians and hospitals, improving the quality of life, and extending life. However, high prices reduce consumers’ access to such medications. They also contribute to higher spending that strains budgets, including the federal budget.

In this report, the Congressional Budget Office examines trends in nationwide spending on prescription drugs over the 1980–2018 period. The report also provides a more detailed analysis of trends in spending, use, and prices in the Medicare Part D and Medicaid programs over the 2009–2018 period.

• William L. Painter, « Calculation and Use of the Disaster Relief Allowable Adjustment », 11 janvier 2022.
• Robert Jay Dilger, « Small Business Administration (SBA) Funding: Overview and Recent Trends », 11 janvier 2022.

Les auteurs s’intéressent à la façon dont les programmes de prestations et de crédits d’impôt réagissent aux changements de revenus des familles aux États-Unis. Selon les résultats de leur sondage, de nombreux parents estiment que le système les pénalise lorsqu’ils tentent de générer davantage de revenus par le biais d’un emploi.

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Public benefit programs have the potential to help stabilize families when their income drops and can provide support as parents enter or reenter the workforce. As a family’s earnings rise, though, those earnings increases are often offset by declines in public assistance benefits (commonly called “benefit cliffs” when the declines are sharp) and increases in taxes owed. Complex program rules can make it difficult for participants to know how the benefits interact with new employment income. And benefit reduction rates can compound when people participate in multiple programs. This report summarizes insights from qualitative interviews with 43 respondents who currently or recently received TANF about how they experience tradeoffs between benefits, taxes, and work. It also reports results from microsimulation modeling of how benefits and taxes respond when income changes. The report includes 2018 data from Colorado, Minnesota, and New York. We examined the effects for families with various starting incomes and earnings increases.

L’auteur s’intéresse à l’opportunité d’imposer le Child Tax Credit (CTC) aux États-Unis. Selon lui, une telle mesure, bien qu’inhabituelle, pourrait coûter moins cher et être plus facile à administrer que la version exonérée d’impôts avec suppressions progressives visée par la plupart des Démocrates du Congrès.

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As my colleague Elaine Maag noted the other day, Democrats are squabbling again (or is it still) over how to structure the Child Tax Credit. Some want to be sure that very low-income households get the full credit. Others want to reduce or even eliminate benefits for higher-income households. Many solutions to the high-income problem are either off the table for political reasons or, as Elaine noted, create a mess of unintended consequences. So here is another idea: Make the credit taxable.

Les auteurs s’intéressent à la manière dont les revenus provenant de certaines amendes et frais sont répartis aux États-Unis. Selon eux, le recours accru à ce mode de perception est fonction des contraintes budgétaires imposées aux gouvernements locaux, tels que l’interdiction de prélever des impôts sur le revenu ou la limitation de taxes sur la vente.

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Federal, state, and local government officials are increasingly paying attention to reforms of fines and fees. These constitute a small share of total revenues, but they can be particularly harmful because of unjust policing and sentencing practices. This research report first explores how much is raised from all fines, fees, and forfeitures, highlighting places that rely most on them. We then study state-level allocations of speeding ticket revenues and find that in at least 43 states, some portion is sent to courts or law enforcement funds. Legal rules that empower revenue generation through the justice system can undermine public safety and the perceived legitimacy of the justice system. Severing the relationship between revenue collection and budgeting for justice activities could help states reduce misaligned fiscal incentives.

L’auteur s’intéresse à l’opportunité de financer une suspension de la taxe sur l’essence en Floride, aux États-Unis, avec des fonds fédéraux provenant du American Rescue Plan (ARP). Il est d’avis qu’il s’agit d’une mauvaise idée, entre autres car une partie de cette taxe sur l’essence est payée par les touristes qui se rendent dans cet État.

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Florida Governor Ron DeSantis wants to use $1 billion in American Rescue Plan (ARP) funds to suspend Florida’s gas tax for five months. Suspending the gas tax is a bad idea, full stop. Funding a gas tax suspension with federal funds intended to address a public health crisis, in the middle of the omicron wave, in one of the pandemic’s hardest-hit states, is … well, rather Florida. DeSantis pitched his proposal as a response to rising gas prices, but his policy tool is neither part of the problem nor the solution.

Dressant un portrait non-exhaustif d’une liste de réformes politiques, cet article analyse quels sont les facteurs politico-économiques influençant l’implantation des réformes et de quelles façons ils influencent cette implantation dans l’optique de faire face aux difficultés économiques entraînées par la Covid-19. Il en vient à la conclusion que la Facilité pour la reprise et la résilience, principal instrument du plan de relance NextGenerationEU, est un outil prometteur pour se relever de la crise sanitaire.

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This Economic Brief identifies the main political economy conditions facilitating or hindering the implementation of reforms. It analyses and draws lessons from some of the most significant reform efforts by EU countries over the past decade. First, reform implementation is easier when the government has a strong political mandate. Second, providing a strong evidence base for the reform helps to build support. Finally, reform design needs to consider adequate compensatory measures, and an effective communication and consultation process. The note concludes by indicating how the design of the Recovery and Resilience Facility addresses some of these political economy factors.

Analysant les impôts périodiques sur les biens immobiliers, cet article conclut que ceux-ci, lorsque bien structurés peuvent à la fois apporter des revenus aux États de l’Union Européenne, promouvoir la croissance économique, réduire les inégalités et contribuer à un environnement durable.

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A well-designed recurrent tax on residential property (RRPT) can be an important element of the tax mix being able to foster growth, address policy issues related to inequality and contribute to the green transition. Nevertheless, tax revenues from recurrent property taxes are low in EU Member States. The paper first examines the design of efficient property taxation, which also includes removing the homeownership bias in taxation. Subsequently, it provides an overview of RRPT policies in EU Member States and discusses the political economy of property tax reforms. Finally, potential RRPT reforms to reduce inequality and support environmental goals are explored. An RRPT with a progressive rate schedule and a regularly updated tax base factoring in the energy performance of the building is able to support growth, reduce income inequality and contribute to a sustainable environment.

Cette brève note fait état des objectifs principaux de la réforme mise en œuvre par le FMI en soutien aux pays pauvres.  

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Le Conseil d’administration du FMI a approuvé le 22 juillet 2021, une réforme de ses modalités de soutien aux pays à faible revenu (PFR). Cette réforme constitue une étape supplémentaire dans l’évolution de l’action du FMI dans ces pays, caractérisée par deux objectifs principaux. Le premier objectif a été d’adapter les objectifs et les conditionnalités des programmes du FMI aux vulnérabilités propres de ces pays, dans le respect des limites de son mandat, ce qui s’est notamment traduit, en 1999, par la transformation de la facilité d’ajustement structurel renforcée en facilité pour la croissance et la réduction de la pauvreté. Le second objectif, qui est central dans les périodes de crise comme celle de la crise Covid, est d’apporter une réponse plus flexible, plus rapide et mieux calibrée aux défis du financement des PFR face aux déséquilibres budgétaires et extérieurs engendrés par des chocs exogènes, mais qui ont souvent aussi une dimension structurelle.

Les auteurs s’intéressent à une mesure empirique (le Measure of Aggregate Trade Restrictions, « MATR ») qui permettrait d’évaluer l’influence de la politique gouvernementale à l’égard du flux international de biens et de services dans 157 pays. Ils sont d’avis que les restrictions au commerce international sont néfastes pour l’économie et entraînent d’importantes contractions de la production.

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We develop a new Measure of Aggregate Trade Restrictions (MATR) using data from the IMF’s Annual Report on Exchange Arrangements and Exchange Restrictions. MATR is an empirical measure of how restrictive official government policy is towards the international flow of goods and services. MATR is simple, ad hoc, plausible, quantitative, easily updated, based solely on policy-relevant measures of trade policy, and covers an unbalanced sample of up to 157 countries annually between 1949 and 2019. MATR is strongly correlated with, but more comprehensive than, existing measures of openness and trade policy existing measures. We use MATR to show that trade restrictions are harmful for the economy and lead to significant contractions in output.

Les auteurs s’intéressent à l’impact de la pandémie mondiale sur les économies émergentes et l’inflation aux États-Unis. Selon eux, un plan global visant à augmenter progressivement les recettes fiscales ou à mettre en œuvre des réformes budgétaires structurelles doit être envisagé. 

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Policymakers may need to react by pulling multiple policy levers, depending on Fed actions and their own challenges at home.For most of last year, investors priced in a temporary rise in inflation in the United States given the unsteady economic recovery and a slow unravelling of supply bottlenecks.Now sentiment has shifted. Prices are rising at the fastest pace in almost four decades and the tight labor market has started to feed into wage increases. The new Omicron variant has raised additional concerns of supply-side pressures on inflation. The Federal Reserve referred to inflation developments as a key factor in its decision last month to accelerate the tapering of asset purchases.

Les auteurs s’intéressent aux mesures adoptées par les banques centrales à l’international en réponse à la crise financière et la pandémie de Covid-19. Selon eux, il est possible qu’une relance budgétaire financée par une création monétaire ait pour effet d’éviter une augmentation de la dette publique et de la charge fiscale future associée.

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Over the past decade and a half, the world economy has confronted two major crises—the global financial crisis (GFC) and the COVID-19 pandemic. In both, central banks responded by cutting interest rates and deploying unconventional monetary policy tools in several countries. These measures certainly helped to support economic activity and maintain financial stability. Yet various countries were pushed in a liquidity trap with interest rates close to zero while public debt rose to historic highs. Against this background, a debate ensued about whether central banks should take even more unorthodox measures, including reconsidering the well-established opposition to monetary finance (MF)—that is, the financing of the government via a permanent increase in the monetary base. This paper reviews the theoretical arguments in favor and against MF and presents an empirical assessment of the risks that it may pose for inflation.

Le Conseil Britannique a vu ses dépenses grandement augmentées à la suite de la pandémie de la COVID-19. Cette note d’information examine les résultats financiers des années 2020-21 afin de les comparer avec différents indicateurs, évalue la résilience financière actuelle du Conseil et propose une façon de mesurer les impacts financiers suite à d’autres chocs qui pourraient survenir dans le futur.

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The COVID-19 pandemic has led to substantial increases in councils’ expenditure and falls in their locally generated revenue, especially from sales, fees and charges (SFCs) and commercial activity. Our previous analysis has looked at ex ante measures of English councils’ financial risk and resilience in the context of the pandemic, and forecasts and other rapidly available indicators of the potential impacts of the pandemic on councils’ spending and incomes. This briefing note examines impacts for English councils using outturns data for 2020–21, compares these with expectations based on ex ante and rapidly available indicators, and considers the implications for both councils’ current financial resilience and how the financial impacts of future extreme adverse shocks should be monitored.

En s’intéressant à la politique de démonétisation de l’Inde, cet article étudie l’effet positif que peut avoir la technologie des paiements électronique sur la conformité fiscale.

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This paper investigates the effect of electronic payments technology on firms’ tax compliance in a large developing economy. We consider India’s demonetization policy which, by limiting the availability of cash, led to a large increase in the use of electronic forms of payments. Using administrative data on firms’ tax returns and variation in the strength of the demonetization shock across local areas, we find that greater use of electronic payments leads to firms reporting more sales to the tax authorities. This effect is strong enough to explain roughly half of the large (11%) increase in reported sales observed during demonetization.

Les auteurs développent une nouvelle méthode pour mesurer la part du revenu allant au 1% supérieur au Royaume-Uni et concluent, en se basant sur les résultats obtenus, que la littérature actuelle sous-estime cette part.

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This paper examines measurement error in the share of income going to the top 1% (and other subgroups) that comes from estimation of the denominator. We compare two approaches. First, the default ‘external’ approach used in the current literature, which relies on different data sources for the numerator and denominator. Second, an alternative ‘augmented internal’ approach that uses the same data source for the denominator as for the numerator, but augments this to fill gaps in coverage. We set out four principled criteria for selecting between these approaches and argue that the ‘augmented internal’ approach is to be preferred. On this approach, the UK top 1% share is 2 percentage points higher than under the alternative ‘external’ approach.

Le titulaire de l’OBR présente les conséquences d’une croissance plus limitée sur les recettes fiscales du gouvernement britannique en réponse à la demande d’un membre du parlement.

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In order to provide the fullest answers we can to your questions in the short period since the Christmas holidays, we have constructed a set of illustrative fiscal implications of alternative paths for productivity and growth drawing on previously published scenarios, but using our latest October 2021 forecast as the baseline. These estimates should be considered as illustrative only, as they are based on a relatively simple, top-down combination of scenarios presented in previous Economic and fiscal outlooks (EFOs) to estimate potential deviations from our latest central forecast. They do not constitute forecasts in themselves (because they are not constructed bottom-up) and do not cover all possible implications of different growth paths. Most obviously in the current context of high inflation, they do not factor in different paths for inflation due to higher GDP growth (because they draw on scenarios that explored the implications of differences in potential productivity growth rather than different paths for the output gap). As such, they represent stylised illustrations of the fiscal impact of higher productivity and growth on our latest forecast rather than full official forecasts or scenarios endorsed by the OBR.

L’OBR présente des informations additionnelles dans ses prévisions concernant le gel des allocations personnelles et du palier d’impôt maximal.

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The OBR is releasing this information following a request for further detail in respect of our October 2021 Economic and fiscal outlook (EFO) concerning the impact of the personal allowance and higher rate threshold freezes. We will, as far as possible, meet any requests to release supplementary forecast information where this will improve the quality of public debate on the public finances. Our full release policy is available on our website.

The March 2021 Budget announced that the personal allowance and higher rate threshold would be frozen in cash terms at their 2021-22 levels for each year up to and including 2025-26. The National Insurance upper earnings limit and upper profits limit will remain aligned to the higher rate threshold over the same period. In the absence of this policy measure, default indexation policy would have been for these thresholds to rise each April in line with the rate of CPI inflation recorded in the preceding September. Freezing the thresholds therefore raises tax receipts by boosting fiscal drag – i.e. by increasing both the proportion of incomes that are taxed and the proportion that are taxed at the higher rate.

Le 1^er avril prochain, le seuil supérieur de tarification énergétique (gaz et pétrole) augmentera au Royaume-Uni, et 27% des ménages, au lieu de 9%, dépenseront donc plus de 10% de leur budget sur la facture énergétique. Ce constant mène les auteurs à proposer des pistes de solutions qui devraient être implantées par le gouvernement afin de réduire cette contrainte financière en favorisant les énergies vertes dans l’optique également d’atteindre le seuil de 0% d’utilisation d’énergie fossile. 

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The higher energy price cap due to be introduced on April 1 will see energy costs jump by more than 50 per cent overnight. As a result, the share of English households experiencing ‘fuel stress’ (i.e. spending more than 10 per cent of their household budget on energy) will triple from 9 per cent to 27 per cent, equivalent to an additional 4 million households.

The sheer scale of this increase makes Government intervention unavoidable. The optimum response would be one that is both universal (providing help to all) and progressive (providing additional support to those on lower incomes). In absence of action via the benefits system, the best way to ameliorate the impact of rising energy bills is a policy package expanding the Warm Homes Discount; temporarily moving environmental levy costs to general taxation; and spreading the cost of supplier failure over three years. This response would reduce the rise in fuel stress by two-thirds, corresponding to 2.7 million families.

However, the current crisis also shows that the Government must combine a necessary short-term response with action such as incentivising home insulation, renewable energy generation and a move away from gas boilers if households are to be protected from fuel shocks in the years and decades to come.

Analysant divers paramètres du régime de sécurité sociale au Royaume-Uni, dans un pays où la pauvreté et les inégalités sociales sont trop élevées et où les niveaux de protection de revenus des travailleurs est faible, le rapport en vient à la conclusion que les décideurs politiques devront implanter des changements structurels lors de l’adoption de futures politiques fiscales s’ils ne souhaitent pas générer des inégalités intergénérationnelles.

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The UK is facing a decade of unprecedented economic change as we adjust to a post-Covid-19 economy, a new economic context outside the European Union (EU), and the decarbonisation of the economy.  And the social security system has a key role to play in the years ahead: it is part of the policy toolkit for helping individuals and the economy as a whole deal with a period of enhanced labour market change, but it also needs to address the legacy problems of slow growth in living standards and high inequality. This report considers how well the UK’s social security system for working-age households is equipped to meet these challenges, and, in particular, how well aligned it is with the country’s likely future economic and social challenges.

Les auteurs s’intéressent à l’impact économique de l’industrie du gaz naturel liquéfié en Australie. Ils sont d’avis que les redevances de cette industrie ne représentent qu’une petite partie des revenus du gouvernement, qui aurait avantage à soutenir les industries alternatives.

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The WA Government and gas companies routinely declare the liquified natural gas (LNG) industry to be essential to the state’s economic welfare. Yet the claims of job creation and revenue raising are rarely examined in detail. LNG is big business in Western Australia. In 2019/20, 47 million tonnes were sold generating sales revenue of $27 billion for multinational corporations like Chevron, ExxonMobil, Shell and Woodside. Over 90 per cent of the state’s gas production is for export. However, returns to WA and Australia as a whole are minimal. Two thirds of the gas exported from WA is effectively given away with almost no return at all to Australian citizens (who own the resource). Approximately $425 million in gas royalties was collected by the WA Government in 2020/21, making up just 1 percent of Western Australian Government revenue, less than half the amount collected from motor vehicle registration. 99 percent of this revenue was from North West Shelf Grants. LNG projects other than the North West Shelf including Shell’s Prelude FLNG, Chevron’s Gorgon LNG and Wheatstone LNG and Woodside’s Pluto LNG collectively make up around two thirds of Western Australia’s gas production. These projects paid virtually no royalties to the Western Australian Government and no Petroleum Resource Rent Tax (PRRT) to the Australian Government. They have effectively been given the gas for free.