Regard CFFP no 2022-01

La réforme fiscale internationale : Aperçu des règles, impact pour le Canada et pistes de réflexion pour le Québec

Lyne Latulippe, Julie S. Gosselin, Léa Rif et Michaël Robert-Angers

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Résumé

L’automne dernier, 137 juridictions, dont le Canada, ont conclu un accord fiscal « historique », concrétisant ainsi la réforme de la fiscalité internationale proposée par l’OCDE. La réforme repose sur deux piliers ciblant les défis posés par l’imposition des très grandes sociétés multinationales non résolus par les 15 actions du projet BEPS. De façon très sommaire, le Pilier 1 revoit l’attribution des droits d’imposition afin que les juridictions où sont situés les consommateurs et utilisateurs puissent percevoir un impôt sur le revenu, et le Pilier 2 propose un ensemble de règles afin de s’assurer qu’un impôt minimum soit payé par les grands groupes de sociétés multinationales (GSM).

La Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques s’est penchée sur les deux piliers de la réforme dans trois publications. Les travaux de la Chaire visent d’abord à expliquer ces propositions ainsi que leur impact possible pour le Canada et sont résumés dans le présent document. Le texte expose également des éléments de chaque pilier qui pourraient concerner ou affecter le Québec.

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