Regard CFFP no 2022-02
Aperçu des règles d’impôt minimum global
Léa Rif, Lyne Latulippe et Julie S. Gosselin
Note : Depuis la publication de ce texte, des changements significatifs aux règles ont été apportés.
Nous vous invitions ainsi à consulter la mise à jour publiée en 2023 (Regard CFFP no 2023-02)
Résumé
En octobre dernier, 137 juridictions, dont le Canada, ont conclu un accord fiscal « historique », concrétisant la réforme de la fiscalité internationale proposée par l’Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE). Découlant de travaux amorcés en 2013 dans le cadre du projet BEPS, cette réforme en deux piliers vise à faire face aux défis posés par la numérisation de l’économie et, surtout, par l’imposition des très grandes multinationales.
Le présent Regard s’intéresse au deuxième pilier de la réforme proposée par l’OCDE, qui établit les règles GloBE (Global Anti-Base Erosion ou, en français, règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition) afin d’assujettir un groupe d’entreprises multinational à un impôt minimum de 15 %. Le mécanisme sous-jacent aux règles GloBE permet à une juridiction de se prévaloir d’un droit d’imposition sur les bénéfices réalisés dans des juridictions n’ayant pas exercé leurs droits d’imposition ou ayant des taux d’imposition en deçà du minimum convenu. Ce mécanisme est exposé en passant en revue les règles GloBE et leur interaction globale. De plus, des exemples simples sont présentés afin d’illustrer l’application des règles au niveau des groupes d’entreprises multinationales.