Bulletin de veille du 20 avril 2021
Québec/Canada
Les auteurs suggèrent qu’au Manitoba, la réponse aux besoins sociaux et économiques croissants de la pandémie COVID-19 était initialement une d’austérité, soit des soutiens avares jumelés à une pression agressive pour réduire les dépenses publiques. Ce biais d’austérité a laissé la province sous-préparée pour la deuxième vague. Cependant, comme les taux d’intérêt sont à des niveaux historiquement bas et les besoins se sont intensifiés, il serait opportun de passer de la dette fiscale à la croissance économique de façon à bâtir une province prospère et plus inclusive.
This report contextualizes and presents Manitoba-specific policy alternatives to austerity that could form part of such an advocacy agenda. Section 1 sets the stage by reviewing the economic and political context in the lead up to the COVID-19 crisis, highlighting how the last five years in Manitoba have been marked by government-imposed austerity, and how that approach weakened Manitoba’s preparedness for the current crisis and future recovery. Section 2 reviews the public health response by the Manitoba government to the COVID-19 pandemic and briefly recaps expert and stakeholder assessments of the response. Section 3 presents the short term economic data for Manitoba released to date since the onset of the crisis, along with projections of recovery, highlighting the magnitude of the crisis. Section 4 summarizes the response of the Province of Manitoba to date and how it compares to the response in other jurisdictions. Section 5 reviews national and international calls by economists and public policy experts for an extraordinary and comprehensive socio-economic policy response to deal with the persisting economic devastation of the COVID-19 crisis, and puts forward a set of policy alternatives both for the immediate circumstances as well as the longer term economic recovery. Section 6 makes the case for the importance of including broader civil society organizations in discussions on how to rebuild and finance the costs associated with the recession.
Selon les auteurs, il est primordial pour les gouvernements provinciaux de l’Atlantique et le gouvernement fédéral canadien de mettre en place des mesures visant à atténuer les situations de pauvreté. Pour ce faire, il faudra une approche globale qui offre un soutien et des services adéquats en matière de revenu, des investissements dans les programmes et les services publics, ainsi que des changements de politiques. Ceci permettrait d’assurer que chacun ait accès à ce dont il a besoin pour atteindre son plein potentiel dans une province plus inclusive.
Le but de ce rapport est de souligner le coût pour les gouvernements provinciaux qui ne répondent pas aux besoins de la population. La région de l’Atlantique a dû investir pour faire face à la pandémie, premièrement en termes de ressources en soins de santé, et deuxièmement, en termes de l’impact socio-économique des stratégies d’atténuation de la pandémie. Jusqu’à présent, nous avons eu la chance que notre réseau de soins de santé n’ait pas été aussi sollicité que celui d’autres endroits au Canada qui ont connu plus d’infections et d’hospitalisations. C’est ainsi que nos gouvernements se sont fiés en grande partie sur les revenus provenant du gouvernement fédéral. Cela est particulièrement heureux parce que nous ne partions pas sur le même pied que les autres provinces, tant en ce qui concerne les services qu’en ce qui concerne notre profil de santé, les Canadiens de l’Atlantique ayant plus de maladies chroniques et constituant une population vieillissante.
Il y avait peu de jeu dans n’importe quel de nos réseaux. Pour ce qui est de la capacité d’absorber l’impact de la pandémie, le manque d’investissement par les gouvernements successifs dans la diversification de l’économie et le soutien aux communautés rurales, ainsi que la perpétuation de l’économie à faibles revenus, se sont traduits par certains des taux les plus élevés de pauvreté et d’insécurité alimentaire au pays. Alors que les provinces de l’Atlantique réfléchissent à la façon d’aider la région à se remettre de la pandémie, il est possible de tirer des leçons de ce que cette dernière nous a appris, tant sur nos vulnérabilités que sur la façon de faire les choses différemment d’avant la pandémie. L’objectif des plans de relance devrait être d’investir dans la santé et le bien-être de la population, ainsi que dans notre environnement compte tenu de l’urgence de la crise climatique. L’éradication de la pauvreté doit être une partie importante de la relance, donnant ainsi lieu à des provinces plus solides et plus inclusives. Selon les estimations du coût de la pauvreté dans nos communautés, il est clair que la décision de ne pas l’éradiquer mine notre capacité à atteindre notre plein potentiel.
Le crédit d’impôt pour la prolongation de carrière a eu un effet positif sur l’emploi et le taux d’activité des travailleurs de 60 ans et plus.
En 2012, le gouvernement du Québec, à l’instar de la Suède et de l’Australie qui l’avaient précédé, mettait en place le Crédit d’impôt pour le prolongement de carrière (CIPC) avec pour objectif d’inciter les travailleurs âgés à demeurer ou à revenir sur le marché du travail.
Cet article évalue l’effet de ce crédit d’impôt sur le taux d’activité et l’emploi des travailleurs âgés par la méthode des différences dans les différences, en s’appuyant notamment sur les microdonnées à grande diffusion de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada et en prenant l’Ontario comme groupe de référence.
Nos résultats d’analyse indiquent que cette politique a comblé un peu plus du cinquième de l’écart du taux d’activité entre le Québec et l’Ontario. Concrètement, cette politique aurait permis de maintenir ou de créer environ 27 000 emplois en moyenne par année sur la période 2012-2019 chez les 60 ans et plus par rapport à la période précédant l’implantation de la mesure, démontrant ainsi les avantages d’un programme mieux ciblé en termes de classes d’âge et de revenus. Par ailleurs, la politique apparaît davantage efficace dans la deuxième moitié de la période d’implantation soit de 2016 à 2019 comparativement à la première période, de 2012 à 2015.
Ce budget fédéral en est un de transition; réduction progressive des aides d’urgence, puis création de mesures temporaires pour relancer l’économie et enfin, déploiement de certaines initiatives ayant un effet structurant et un caractère permanent, comme le système de garde d’enfants, inspiré de celui du Québec.
Le budget fédéral est au cœur du travail de la Chaire en fiscalité et en finances publiques. Chaque année, l’équipe de la Chaire examine les documents budgétaires d’un couvert à l’autre. Cette année, nous avons décidé de vous partager notre analyse initiale sous la forme d’un Regard sur le budget fédéral 2021-2022 qui décortique ce que nous considérons être les faits saillants de finances publiques et de politique fiscale du budget présenté le 19 avril 2021.
Voici douze faits saillants qui ressortent de cette analyse :
1. La chute du PIB réel en 2020 constitue la plus forte baisse depuis 1931. Malgré l’incertitude, les mesures pandémiques minimisent les pertes de PIB à moyen terme.
2. Aucun retour à l’équilibre budgétaire n’est prévu, mais le déficit de 2025-2026 retrouvera le niveau pré-pandémie.
3. Les mesures stratégiques et les nouveaux investissements atteignent 101,4G$ sur trois ans.
4. Les revenus budgétaires du gouvernement retrouveront leur niveau pré-COVID dès 2021-2022.
5. Évidemment, la dette augmente et, malgré les faibles taux d’intérêt, les frais de la dette accaparent une part croissante des revenus de 2022 à 2026.
6. Des investissements de 30G$ sur 5 ans sont annoncés pour un système pancanadien de garderies à faibles coûts qui s’inspire du Québec. Un accord asymétrique est à venir avec le Québec.
7. Parmi les transferts aux individus, les prestations aux aînés connaissent la plus forte croissance, liée à la bonification de la prestation de sécurité de la vieillesse pour les pensionnés de 75 ans et plus.
8. Des mesures de soutien COVID-19 sont prolongées avec des paramètres visant leur réduction et un nouveau programme incitatif temporaire, le Programme d’embauche pour la relance du Canada, est mis en place.
9. L’Allocation canadienne pour travailleurs (ACT) est bonifiée. Les paramètres applicables au Québec ne sont pas connus pour le moment.
10. De nouvelles taxes sont introduites sur les services numériques, certains produits de luxe ainsi que sur l’utilisation improductive des logements des propriétaires étrangers non résidents.
11. Plusieurs annonces fiscales en lien avec les entreprises, incluant des limitations à la déductibilité de l’intérêt.
12. De nombreuses consultations, incluant celle visant à réformer l’assurance-emploi à long terme, sont annoncées.
À l’échelle nationale, le Revenu de base garanti (RBG) réduit considérablement les taux de pauvreté au Canada. La mesure du panier de consommation (MPC) indique que le RBG réduirait les taux de pauvreté de près de la moitié en 2022, quoique le taux varie d’une province à l’autre.
Plusieurs parlementaires ont demandé au DPB de préparer une analyse distributive d’un revenu de base garanti au moyen des paramètres établis dans le Projet pilote de l’Ontario portant sur le revenu de base, d’examiner les répercussions sur les quintiles de revenu, les types de famille et les sexes, et de déterminer l’augmentation nette des recettes fédérales requise pour compenser le coût net du nouveau programme. L’analyse tient également compte de la réponse comportementale.
Le passage au modèle québécois de garderies pourrait être difficile pour des provinces comme le Manitoba ou Terre-Neuve-et-Labrador qui sont déjà dans une situation financière difficile à long terme et qui pourrait mettre du temps avant de récupérer les sommes investies dans un système de garde à coûts réduits.
To finally make a national child-care program a reality, Ottawa would need to budget between $7 billion and $9 billion a year. Since child care is a provincial jurisdiction, it’s important to explicitly consider the scale of federal fiscal intervention that would be necessary to incentivize all provinces, including those with low fiscal capacity, to participate.
Cet article évalue les programmes d’aide sociale en Alberta au regard de la participation au marché du travail ainsi qu’aux risques de fraude et d’erreur. Les auteurs présentent également des options possible pour améliorer l’efficacité et améliorer l’incitation au travail.
Effective social assistance systems should provide appropriate support for those in need while discouraging long-term dependency and easing transition to stable paid employment. In Canada, Alberta over the past decade has seen the largest increase in the total number of social assistance cases, both in absolute terms and relative to the working-age population.
Getting and keeping social assistance programs right are vital to ensuring their effectiveness in providing appropriate support to people in need and to strengthening their integrity.
This Commentary evaluates Alberta’s social assistance programs – Income Support (IS) and Assured Income for the Severely Handicapped (AISH) – in light of international best practices for reforming social assistance, especially with a view to improving labour-market attachment and reducing any potential risks
of fraud and error. Furthermore, it offers policy options that can help improve Alberta’s social assistance programs to ensure their efficiency and effectiveness in providing appropriate support to meet recipients’ needs and to increase labour-market attachment.
These options include:
(i) Shifting the focus in disability support programs from the inability to work to the ability to work.
(ii) Considering an independent medical committee to assess an individual’s capacity to work
(iii) Conducting eligibility reviews on a regular basis.
(iv) Placing supplemental benefits outside social assistance. The current loss of supplemental benefits as employment income grows beyond the eligibility threshold for social assistance raises the costs of leaving welfare and going to work, creating financial disincentives to labour participation.
(v) Reducing the cost of working by introducing less punitive benefit clawback rates and higher exemptions for earned employment income while on social assistance, particularly in the case of IS. In particular, more generous clawback rates and higher earnings exemptions generate more incentives to exit social assistance for employment and can generate long-term cost savings as recipients leave the program, or rely less on it.
(vi) Ensuring appropriate work requirements and support. An important way to improve social assistance is to increase the desire and ability of people to bounce out of the net and into the labour market by providing them the right tools. The types of job preparation activities assigned to beneficiaries based on their needs and program goals matter.
Le marché immobilier est très actif présentement et plusieurs propositions sont discutées afin de ralentir le marché. Dans ce rapport, les auteurs discutent des arguments contre l’imposition du gain en capital résultant de la disposition d’une résidence principale.
The housing market is hot, and has been for several years, especially in Canada’s largest cities. Many policy attempts and proposals have been made to slow it down, almost always focusing on the demand side. The latest entrant is a capital gains tax on principal residences.
The argument for taxing capital gains on the sale of owner-occupied principal residences is twofold. First, the argument goes, the tax will decrease demand, putting a stopper on illogical price appreciations. Second, governments are starved for tax revenue, and taxing these gains would help fill that gap.
In practice, however, neither of these is likely to play out as expected
Ce court rapport analyse la performance de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) en ce qui concerne la pauvreté des enfants et les impacts sur notre société.
While poverty afflicts many demographic groups, child poverty is typically viewed with particular concern.
There is international consensus around the idea that early life experiences can have a disproportionate impact on adult socioeconomic outcomes and governments around the world have responded with various measures.
The Canada Child Benefit (CCB), introduced in 2016, has generated considerable discussion in Canada and abroad over its potential impact on child poverty. It’s no accident the enhanced US Child Tax Credit introduced as part of the 2021 American Rescue Plan a few weeks ago shares many design features with the CCB.
Les dépenses fédérales en réponse à la pandémie ont eu et auront un impact important sur l’économie canadienne. Le budget fédéral à venir devra faire des choix difficile afin de retourner à une stabilité fiscale. Deux défis de taille sont à l’horizon pour le gouvernement : réduire la dette ainsi que supporter la croissance économique. Dans ce rapport, les auteurs présentent des initiatives afin de supporter le retour à l’équilibre et s’assurer que le gouvernement sera en mesure de répondre aux besoins de la population.
The Federal Government’s spending and borrowing cushioned the impact of COVID-19 on Canada’s economy, but have put national finances on an unsustainable path. The upcoming budget must make tough choices to put Canada on a path back to fiscal stability.
As the health crisis abates, Canada faces two related challenges: supporting economic growth and slowing, and ultimately halting, increases in government debt. The authors note that the Fall Economic Statement anticipated a federal debt ratio in the 55 percent to 60 percent range for the next five years, and show that current commitments for new spending, and higher interest payments, will send the debt ratio higher in subsequent years. The federal/provincial debt burden could exceed 100 percent of GDP in about a decade and continue rising thereafter.
In this Shadow Budget, authors Don Drummond, Alexandre Laurin, and William B.P. Robson present initiatives to support the recovery and longer-term growth, while ensuring the federal government’s capacity to deliver services in the future.
Une augmentation de 10 points de pourcentage l’impôt sur les revenus totaux excédant 250 000 $ par année au Québec pourrait, en plus de combler le déficit, diminuer les inégalités de revenu après impôt, éviter le recours à l’austérité et contribuer à financer une transition écologique juste.
Il est proposé, dans cette note socioéconomique, d’examiner l’impact sur les finances publiques québécoises d’une hausse de l’impôt sur le revenu des particuliers les plus aisés dans la province. Pour ce faire, nous avons utilisé les données fiscales agrégées canadiennes entre 2009 et 2017 afin d’estimer comment les particuliers les plus riches modifient leur revenu imposable en fonction des taux d’imposition fédéral et provincial. Les estimations obtenues permettent ensuite de simuler l’impact d’une hausse de l’impôt québécois chez les individus gagnant plus de 100 000 $ de revenu annuel total sur les finances publiques québécoises.
L’objectif principal de cette étude est d’étudier l’effet de l’impôt sur le revenu sur l’emploi en utilisant des données canadiennes agrégées sur la période de 1973 à 2019. Ainsi, l’auteur s’intéresse au marché de l’emploi canadien depuis la pandémie et note qu’une réduction du taux d’imposition fédéral pourrait aider à créer 110 000 nouveaux emplois dans le secteur privé au Canada.
Job creation is often considered one of the most critical public-policy goals that governments seek to achieve. The recent significant job losses that the country has experienced during the COVID-19 pandemic have brought employment to the forefront of meaningful policy discussions and, so, some commentators and analysts suggest that policy makers should embark on tax cuts to stimulate a higher employment rate in the economy. Nevertheless, the effects of tax policy on employment have been among the most contentious issues in academic and political circles. There is also a lack of empirical evidence on this crucial issue in the Canadian setting, and results from previous studies are generally inconclusive. What are the effects of federal income taxes on employment? Can the Canadian federal government encourage private-sector job creation through cuts in the income-tax rate?
When governments face budgetary challenges and budget deficits rise, they often raise the income-tax rate on high-income earners and corporations to generate revenue. In Canada, since half of the capital gains are currently subject to income tax, any increase in the personal income-tax (PIT) rate also raises the tax burden on capital gains. However, various studies indicate that such attempts to raise tax revenue have high economic costs. An increase in the top marginal statutory PIT rate can discourage entrepreneurship, which hurts private-sector’s capacity to create jobs in an economy. A higher income-tax rate reduces the after-tax wage income that individuals receive, and this adversely affects their incentives to work. Similarly, an increase in PIT that causes a rise in the capital gains taxes reduces the after-tax return for entrepreneurship and investment, ultimately hurting the economy’s capacity to create jobs.
The empirical analysis of this study shows that income taxes have significant adverse effects on private-sector employment. The rates of the capital gains tax and the corporate income tax have similar negative effects on employment. The results of the study suggest that a one percentage-point cut in the federal top PIT rate leads to an increase in the private employment rate by about 0.25% in the year following the tax rate cut. In other words, if the federal government cuts the top statutory marginal PIT rate from the current 33% to 29%—the rate prevailing before the 2016 tax-rate hike—, the private sector will create about 110 thousand jobs in the year following the tax cut. This would provide a vital boost to the economy that has suffered significant job losses as a result of the pandemic. Thus, this study’s important policy implication is that, if the Canadian federal government wishes to encourage private-sector job creation, cutting the top PIT rate (and the associated capital gains tax rate), is a crucial and promising policy choice to consider. Such a policy change will also help significantly to improve Canada’s overall tax competitiveness in relation to other OECD countries.
La comparaison entre provinces met en évidence l’effet des politiques sociales et fiscales de redistribution : le Québec est l’une des provinces les moins inégalitaires après les transferts et le prélèvement de l’impôt, tout particulièrement au long des années 2000.
Les inégalités sont au cœur des principaux agendas politiques et scientifiques du monde.
Une prise de conscience des effets qui y sont reliés s’observe tant auprès des gouvernements et de la société civile que dans le monde universitaire et les milieux économiques. La réduction des inégalités a d’ailleurs intégré l’agenda 2030 des Nations Unies et leurs Objectifs de développement durable.
Au Canada et au Québec, les inégalités représentent également un enjeu grandissant. Le débat se focalise tantôt sur la montée des hauts revenus, tantôt sur la lutte contre la pauvreté ou encore sur l’état de la classe moyenne. Les discussions sur la concentration des revenus au sommet de l’échelle en ont amené plusieurs à se demander si le Canada dans son ensemble et le Québec en particulier étaient encore des sociétés égalitaires. Toutefois, le débat public sur les inégalités économiques au Canada a pu se diviser autour d’interprétations contradictoires de l’évolution du phénomène. C’est que les données peuvent faire l’objet d’interprétations différentes selon les mesures, les bases de données, les périodes ou encore les populations choisies. Par exemple, les tendances peuvent varier selon le terme (long, moyen ou court) considéré.
[…]
États-Unis
Selon les auteurs, il serait intéressant de réformer les impôts américains sur les bénéfices étrangers des multinationales américaines. Cela positionnerait par ailleurs les États-Unis en tant que leader mondial à cet égard alors que l’OCDE travaille à l’heure actuelle sur un accord fiscal mondial unique en son genre.
As Washington turns its attention from providing short-term relief to millions of struggling people through the American Rescue Plan Act to building an equitable recovery for the long term, policymakers have an historic opportunity to rebuild the nation’s infrastructure and to begin addressing its long-standing economic and racial disparities that COVID-19 and the economic fallout both highlighted and exacerbated. Policymakers will likely seek to finance recovery legislation through federal borrowing as well as tax increases on wealthy individuals and profitable corporations. In outlining his vision for the first of a two-part recovery package, President Biden proposed roughly $2 trillion of infrastructure, research and development, and other investments, financed over 15 years by raising the corporate income tax rate from its current 21 percent to 28 percent and reforming our international tax system to raise revenue and reduce incentives for U.S. multinational corporations to shift profits and investments overseas. 1 These changes would leave the corporate rate still significantly below its previous level of 35 percent, which President Trump and a Republican run Congress cut to 21 percent in the 2017 tax law. And the revenues these permanent changes would raise would begin to restore the nation’s eroded revenue base so that it can support the needs of a 21st century economy that broadens opportunity, supports workers and those out of work, and ensures health care for everyone.
Les auteurs constatent qu’aux États-Unis, un financement accru pluriannuel dans l’IRS générerait des revenus beaucoup plus importants que les investissements annoncés. En effet, l’embauche de personnel plus spécialisé permettrait de réduire l’évasion fiscale. Cette lutte serait renforcée par une amélioration de ses systèmes informatiques et l’élargissement des exigences en matière d’informations demandées aux contribuables.
Several factors have coalesced to create an urgent need to launch a multi-year rebuild of the IRS. Overall IRS funding is down one-fifth since 2010, and a decade of budget cuts has severely undermined the agency’s ability to perform its fundamental jobs of enforcing the nation’s tax laws and helping taxpayers navigate a tax system that relies on voluntary compliance. New research underscores the extent to which some wealthy filers evade paying their fair share of tax and the IRS’s failure to detect it,1 which is unfair to honest taxpayers and risks undermining the integrity of the tax code. Former IRS Commissioner Charles Rossotti estimates that $574 billion in legally owed taxes went uncollected in 2019; 2 new research indicates this may be an understatement.3 In fact, IRS Commissioner Charles Rettig said today that figure could exceed $1 trillion.4 The IRS’s audit staff is severely depleted and its computer systems are antiquated. Budget cuts have even made it hard for the IRS to answer most taxpayers’ phone calls.
Ce rapport examine les approches de budgétisation qui distingueraient les dépenses d’investissement en capital physique, d’éducation ainsi que celles de recherche et développement des autres dépenses fédérales aux États-Unis. Les auteurs notent que le passage d’un système fondé sur la trésorerie à un système entièrement fondé sur la comptabilité d’exercice pour les investissements fédéraux nécessiterait de grandes initiatives.
Federal investments can provide long-term benefits and can spur economic growth. The federal budget records expenses for investment projects up front, not over the project’s lifetime of use. Because of that mismatch between when costs are recorded and when benefits occur, investment projects may seem expensive relative to other government expenditures, and the large amounts of up-front funding required for some types of investments can make it difficult to fund them within the constraints of the budget process. The economic benefits of increasing capital spending would depend on how well the additional funds were targeted to high-value projects and on the extent to which they displaced spending that would otherwise be undertaken by the private sector or by state and local governments. However, among competing uses of federal resources, more federal investment might not be the most warranted or desirable option. This report examines budgetary options that would distinguish expenditures for investment in physical capital, education, and research and development from other expenditures. Adopting an accrual approach with a separate capital budget would spread the cost of investments over the period when potential benefits accrued rather than appearing in full when the spending occurred (the current cash-based approach). For physical capital, the budget would record costs as the assets lost value over time. Such an approach would eliminate some of the spikes in programs’ budgets from up-front funding of new capital investments. In addition, accrual accounting would facilitate comparisons of competing programs’ costs and benefits. However, an accrual approach with a separate capital budget could lessen lawmakers’ control over budgetary resources, increase complexity, and diminish transparency. It would also make the federal budget process more prone to manipulation by federal agencies and policymakers that might adopt a broad definition of capital investment or understate depreciation costs. An alternative (more incremental) approach would provide both cash and accrual measures of capital spending in separate budgetary accounts within the unified budget, which shows the sum of all government activity. The accounts would be structured so that depreciation was reported in an agency’s budget (and netted out elsewhere), but the cash flows associated with an investment would affect the overall budget deficit, as they do now. Other options would retain cash-based accounting. To focus on investment spending, lawmakers could adopt a separate cash-based capital budget (an approach used by many states). A more limited change can be found in the Trump Administration’s 2021 budget, which proposed establishing a revolving fund to serve as a cash-based capital budget for federally owned buildings. Alternatively, lawmakers could establish a separate cap on investment funding within the unified budget.
Le crédit pour enfant et personnes à charge des États-Unis (CDCTC) sera encore disponible pour 2021. Ce rapport présente les changements apportés au crédit avant et après les modifications du »American Rescue Plan Act » (ARPA), comme par exemple la remboursabilité du crédit.
The child and dependent care tax credit (CDCTC) can help to partially offset working families’ child care expenses. The American Rescue Plan Act (P.L. 117-2; ARPA) provided a temporary expansion of the CDCTC for 2021. This Insight summarizes the temporary change, highlighting the credit amount for 2021 before and after the temporary expansion. Beyond the CDCTC, working families may also be eligible to receive tax-free employer-sponsored child care benefits, often in the form of a flexible spending arrangement/account (FSA). ARPA increased the maximum amount of tax-free child care benefits employers could provide from $5,000 to $10,500 for 2021. This change is not discussed further in this Insight. Beyond the CDCTC, working families may also be eligible to receive tax-free employer-sponsored child care benefits, often in the form of a flexible spending arrangement/account (FSA). ARPA increased the maximum amount of tax-free child care benefits employers could provide from $5,000 to $10,500 for 2021. This change is not discussed further in this Insight.
Selon cette analyse, aux États-Unis, seulement 2 % des contribuables subiraient une hausse d’impôt directe (une augmentation de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des charges sociales ou des deux) si les propositions de campagne de Biden étaient en vigueur en 2022.
During his presidential campaign, Joe Biden proposed to change the tax code to raise revenue directly from households with income exceeding $400,000. More precisely, Biden proposed to raise personal income taxes on unmarried individuals and married couples with taxable income exceeding $400,000, and he also proposed to raise payroll taxes on individual workers with earnings exceeding $400,000. Just 2 percent of taxpayers would see a direct tax hike (an increase in either personal income taxes, payroll taxes, or both) if Biden’s campaign proposals were in effect in 2022. The share of taxpayers affected in each state would vary from a low of 0.6 percent in West Virginia to a high of 3.5 percent in New Jersey.
Les auteurs proposent de mettre en place un impôt ponctuel sur les gains accumulés des milliardaires américains qui permettrait de générer 1 000 milliards de dollars.
Billionaires pay low effective tax rates because they can defer taxes on their capital gains for decades or forever as income tax on gains is due only upon sale of assets. US billionaires now own $4.25 Trillion, out of which $2.7 Trillion are gains that they haven’t paid tax upon yet. During COVID, billionaires untaxed gains increased by $1.25 Trillion. We propose to end this tax deferral advantage by imposing a one-time tax on the stock of billionaires’ unrealized gains at the ordinary tax rate (39.6%+3.8% under Biden’s plan). Practically, all gains accumulated as of April 1, 2021 will be deemed realized and the tax would be payable over 10 years. This would raise approximately $1 trillion. Because it is a one-time tax of gains already accumulated, it does not create adverse economic incentives. Because gains will be deemed realized, it is an extra burden only on billionaires who were going to avoid taxes on their gains. Because it is imposed only on billionaires, a highly visible group of less than 1000, it is administratively doable. Billionaires can easily borrow against their wealth or sell part of their business stakes to pay the tax, without affecting the operation of the businesses they own. This is the most progressive tax imaginable and can bring substantial revenue for pressing needs. It fits with and strengthens the Biden administration goal of taxing capital gains like ordinary income.
International
Afin de lutter contre les inégalités exacerbées par la pandémie, le rapport explore diverses avenues fiscales que peuvent implanter divers pays dans le monde, telles qu’un impôt sur la fortune, une augmentation du taux marginal et une fiscalité plus progressive.
This report overviews countries’ fiscal actions in response to COVID-19 and discusses how governments’ policies should adapt to get ahead of the pandemic and set the stage for a greener, fairer, and more durable recovery. Global vaccination should be scaled up as it can save lives and will eventually pay for itself with stronger employment and economic activity. Until the pandemic is brought under control globally, fiscal policies must remain flexible and supportive, while keeping debt at a manageable level over the long term. Governments also need to adopt comprehensive policies, embedded in medium-term frameworks, to tackle inequalities—especially in access to basic public services—that were exacerbated by the COVID-19 pandemic and may cause income gaps to persist. Investing in education, healthcare, and early childhood development and strengthening social safety nets financed through improved tax capacity and higher progressivity, can strengthen lifetime opportunities, improve trust, and contribute to more social cohesion.
Ce rapport présente une mesure importante annoncée dans le dernier budget du Royaume-Uni : une super déduction de 130 % sur les investissements des compagnies. L’auteur analyse l’impact réel de cette mesure pour les entreprises. Cette nouvelle mesure arrivera-t-elle à stimuler l’économie de façon suffisamment déterminante ou d’autres mesures seront tout de même nécessaires ?
In this edition of our regular Macro Policy Outlook, we focus on the single biggest measure announced in the recent Budget to boost business investment, a long-running part of the UK’s macroeconomic weakness. The Government’s ‘super deduction’ policy is an innovative way to achieve this, allowing firms to write off an unprecedented 130 per cent of their investment costs against taxable profits for the next two years. This should encourage firms to bring forward investment: a desirable outcome, given weak capital spending in recent years and the need to boost overall economic growth as we recover from the deepest recession in more than 300 years. But the fact that this is a temporary change means that the longer-term impact on investment is likely to be small. This means this policy is better suited to boosting near-term growth rather than addressing the UK’s long-standing weakness in investment. This is exacerbated by a planned increase in the headline measure of Corporation Tax from 2023-24 which provides an additional headwind to investment. The OBR expect the ‘super deduction’ to have a large effect with business investment boosted by 10 per cent at its peak in 2022-23. There are, however, reasons for thinking that the impact – or the amount of stimulus it provides to the wider economy – could turn out to be smaller. This is because the policy is focussed on import-intensive plant and machinery investment (around a sixth of the total) with incentives bigger for large firms (which at 60 per cent of business investment in 2019 are responsible for the largest share). On top of that, the large rise in corporate debt and the risk that the recovery remains incomplete means there is a high likelihood that more support for firms will be needed.
La réforme de 1975 est déterminante dans l’histoire de la fiscalité en Australie. Cette publication présente une analyse détaillée des développements de cette réforme sous les différents gouvernements au pouvoir.
After the tumult of the Whitlam government, the Fraser government (1975-1983) saw consolidation with less reform. The 1975 Asprey report remained largely unactioned, despite the fundamental problems that burdened the Australian tax system. The 1983 election of the Hawke government, however, set in train a series of economic reforms, and tax would play a big part in these. This paper tracks those developments, starting with the tax avoidance and evasion issues that plagued the era and the 1981 Campbell Committee financial system review. The main focus, though, is on the 1985 draft white paper and tax summit that delivered the first instalment of the Asprey blueprint. While the broad-based consumption tax didn’t get up, the package reformed Australia’s income tax system, with a capital gains tax, a fringe benefits tax, a foreign tax credit system and a dividend imputation system.
Les politiques du système fiscal du pays peuvent influencer la localisation d’une entreprise. Ce rapport examine les effets des taux de taxation sur les décisions de localisation des entreprises tout en considérant des options de réforme du système fiscal australien. Les auteurs s’intéressent à la la littérature et aux données de la fiscalité internationale dans leur analyse et présentent des constatations concernant le système fiscal australien.
The broad range of policies that make up a country’s corporate tax system can affect location decisions of firms. Firm location decisions can affect the industry structure of a country. We examine the effect of corporate tax rates, both statutory and effective, on firm location decisions and industry structure. We briefly consider options for reforming Australia’s corporate tax system
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Alexendra Caron-Godin
- Catherine Giroux
- Léa Rif
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé