Bulletin de veille du 6 avril 2021
Québec/Canada
Les auteurs proposent une démarche vers une transition juste pour parvenir à une transition vers une économie à faible émission de carbone qui minimise les dommages potentiels et maximise les avantages potentiels pour les travailleurs et leurs communautés.
Canada has committed to achieving net-zero greenhouse gas emissions by 2050. Among other implications, “decarbonizing” the Canadian economy will require the winding down of coal, oil and natural gas projects across the country with potentially harmful effects for the hundreds of thousands of workers and dozens of regional economies currently dependent on fossil fuel production.
In recognition and anticipation of the socioeconomic impacts of its climate policies, Canada’s federal government committed in 2019 to introducing a Just Transition Act to “support the future and livelihood of workers and their communities in the transition to a low-carbon global economy.” Although it has yet to be tabled, the promise of “just transition” legislation has strong support from labour unions, environmental groups and social justice movements that have long called for stronger federal leadership in this area.
Taking the federal government’s commitment as its starting point, this report explores the potential for a Just Transition Act to achieve a managed transition to a lower-carbon economy that minimizes the potential harms and maximizes the potential benefits for workers and their communities.
Avant d’élargir l’éventail de solutions fiscales et de programmes pour inciter les PME à investir et à innover, le gouvernement devra notamment s’assurer que ces activités sont à leur portée, notamment en misant sur la formation des dirigeants des PME.
Diagnostiqué il y a plus de 20 ans, le problème de productivité qui entrave la croissance de l’économie du Québec ne semble pas en voie de s’estomper alors que son origine a pourtant été clairement identifiée : les entreprises québécoises investissent peu, elles ont une plus faible propension à l’innovation, et plusieurs d’entre elles misent sur la faiblesse relative de la devise canadienne pour assurer leur compétitivité.
Pour renverser la tendance, on devra donc chercher à comprendre pourquoi les entreprises québécoises tardent à modifier leurs comportements.
Une partie de la réponse pourrait vraisemblablement se trouver du côté des PME. En générant 86,4 % des emplois du secteur privé au Québec,1 les PME forment la base du tissu économique de la province et de ce fait, elles n’échappent pas au problème de productivité qui freine la croissance de l’économie québécoise. Or, on doit rappeler qu’un dénominateur commun relie les entreprises de cette taille : la prise de décision s’y effectue par un nombre restreint de personnes – une seule dans bien des cas. Résultat : la capacité d’adaptation des PME et leur performance générale risquent d’être fortement tributaires de celles de leur(s) dirigeant(s).
[…]Manifestement, le retour à l’équilibre budgétaire sera parsemé d’embûches, forçant le gouvernement à faire des choix. Que l’on pense à la mise en place d’un plan de résorption des déficits de la Loi sur l’équilibre budgétaire après la fin de sa suspension, au plus grand nombre d’années pour parvenir à équilibrer le budget, à la manière de combler les écarts à résorber grandissants ainsi qu’aux pressions potentielles sur les dépenses de santé.
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Le budget du Québec est au cœur du travail de la Chaire en fiscalité et en finances publiques (CFFP). Chaque année, l’équipe de la Chaire examine les documents budgétaires d’un couvert à l’autre. Cette année, nous avons décidé de vous partager notre analyse initiale sous la forme d’un Regard sur le budget du Québec 2021-2022 qui décortique ce que nous considérons être les faits saillants de finances publiques et de politique fiscale du budget présenté le 25 mars 2021.
Il en ressort que le retour à l’équilibre budgétaire sera parsemé d’embûches et forcera éventuellement le gouvernement à faire des choix. Que l’on pense à la mise en place d’un plan de résorption des déficits de la Loi sur l’équilibre budgétaire après la fin de sa suspension, au plus grand nombre d’années pour parvenir à équilibrer le budget, à la manière de combler les écarts à résorber grandissants ainsi qu’aux pressions potentielles sur les dépenses de santé.
Voici dix faits saillants qui ressortent de cette analyse :
- La chute du PIB réel en 2020, la plus forte baisse depuis 1982.
- Une création d’emplois qui va rapidement devenir anémique à cause du vieillissement de la population.
- Un retour à l’équilibre budgétaire d’ici 2027-2028, mais conditionné par d’importants écarts à résorber.
- La loi sur l’équilibre budgétaire est temporairement suspendue, mais dont les versements au Fonds des générations sont maintenus.
- Les revenus autonomes du gouvernement retrouveront le niveau pré-COVID en 2021-2022.
- Après une croissance de 15,1 % à cause de la pandémie, les dépenses de portefeuilles vont décroitre en 2021-2022 et 2022-2023.
- Le PQI 2021-2031 s’élève à 135 G$ et 57 % des investissements en infrastructure sont planifiés dans les cinq premières années.
- Les ratios de dette au PIB augmentent et les cibles de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations ne seront pas atteintes. La Loi sera revue.
- Le crédit pour maintien à domicile des aînés est bonifié et la réduction du crédit en fonction du revenu est accentuée.
- Le taux d’imposition des PME est réduit de 4,0% à 3,2% et plusieurs mesures visent à augmenter les investissements des sociétés.
Le régime fiscal créé par les ententes d’autonomie gouvernementale est une amélioration considérable de l’autonomie fiscale par rapport aux dispositions de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Toutefois, il faut aller plus loin et retourner aux recommandations du rapport de 1996 de la Commission royale sur les peuples autochtones qui était véritablement visionnaire au sujet des pouvoirs fiscaux.
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La question centrale de ce texte est la suivante : les gouvernements autochtones autonomes bénéficient-ils d’une réelle autonomie fiscale et dans quelle mesure celle-ci contribue-t-elle à leur autonomie gouvernementale? Une première section présente les grands principes de l’autonomie des peuples autochtones au Canada, ainsi que leur place dans l’ordre juridique canadien. La deuxième section souligne les composantes fiscales des ententes d’autonomie gouvernementale, puis se penche sur un cas pratique, celui des ententes concernant le gouvernement cri d’Eeyou Istchee. Dans cette même section, l’auteure mentionne aussi les ententes fiscales particulières conclues postérieurement aux ententes d’autonomie gouvernementale, et notamment le cas du gouvernement du Nunatsiavut. Enfin, une troisième section évoque les enjeux qui subsistent dans les relations fiscales entre les gouvernements autonomes des Premières Nations et le gouvernement du Canada, ainsi que des pistes de réflexion afin d’améliorer l’autonomie fiscale des Premières Nations.
Les perspectives de l’économie canadienne se sont grandement améliorées en comparaison avec le rapport de septembre 2020. Cette amélioration s’explique par l’arrivée et l’administration plus tôt que prévu de vaccins efficaces, la hausse du cours des produits de base et une relance plus vigoureuse aux États-Unis.
Le présent rapport actualise les Perspectives économiques et financières de septembre 2020 du DPB en prévision du budget de 2021.
Lorsqu’elles sont évaluées dans un cadre comparable à celui utilisé par le Bureau de l’actuaire en chef, les projections de novembre 2020 du DPB concernant le RPC de base et le RPC supplémentaire indiquent que les taux de cotisation prévus par la loi seraient insuffisants pour soutenir financièrement les régimes à long terme.
Ce rapport présente une conciliation des évaluations de la viabilité du Régime de pensions du Canada préparées par le Bureau de l’actuaire en chef et le directeur parlementaire du budget.
L’auteur suggère qu’il serait bénéfique de réduire temporairement le taux de la TPS de 3 points de pourcentage (de 5% à 2%) afin d’accélérer la relance économique. Selon l’auteur, cette baisse bénéficierait aux consommateurs et serait assez importante pour stimuler les ventes.
The government should temporarily reduce the GST rate to two per cent from five per cent to support the economy until the recovery is well underway. Research shows that sales tax cuts have been passed on to consumers in the past, and they do lead to a surge in consumer demand.
Les auteurs proposent trois grandes réformes en lien avec la garde d’enfants au Canada: 1) le remplacement de la déduction pour frais de garde d’enfants par une mesure plus progressive comportant des versements anticipés; 2) les provinces redoubler d’efforts pour augmenter les places en garderie en augmentant les subventions de fonctionnement; 3) les nouveaux dollars fédéraux pour la garde d’enfants devraient être consolidés en un seul transfert dédié et permanent aux provinces.
More accessible and affordable childcare will be crucial in determining whether parents can resume their pre-COVID growth in employment and wages, says a new report from the C.D. Howe Institute.
In contrast to calls for a nationalized childcare system, in “Aggressive Incrementalism: Strengthening the Foundations of Canada’s Approach to Childcare,” authors Ken Boessenkool and Dr. Jennifer Robson argue that an expanded role for the federal government will not be the panacea many hope for. They propose a raft of reforms that would expand funding and daycare spaces building on structures already in place.
“This aggressive, incremental approach – building on what exists – should not mask the importance or challenge of getting childcare right,” write the authors. “We do not have the luxury of time to reinvent early learning and care from the ground up or to waste months, if not years, renegotiating the division of responsibilities in Canadian federalism. We need immediate attention and incremental but aggressive reforms to get this right, for women, for families and for Canada as we emerge from the pandemic.”
Among a suite of reforms at the federal and provincial levels, the authors recommend:
- The existing Child Care Expense Deduction (CCED), a regressive tax deduction that reinforces patriarchal gender roles for parents, be replaced with a more generous, progressive and more frequently paid refundable tax credit.
- Provinces redouble their efforts to increase childcare spaces by increasing operating and/or capital grants for licensed providers.
- Existing and any new federal dollars for childcare be consolidated into a single, dedicated and permanent transfer to provinces. This should be focused first on expanding the supply of licensed childcare spaces.
Le développement d’un système de garde à faible coût constitue une politique à la fois favorable à la croissance économique en général, à la réduction des inégalités en particulier et plus spécifiquement encore à l’autonomie financière des femmes.
Parmi les éléments à retenir du budget, les auteurs soulignent que le gouvernement a évité le principal écueil : déployer des mesures mur-à-mur qui auraient contribué à stimuler encore davantage des secteurs en plein essor et n’ayant pas besoin d’être stimulés. L’accent a plutôt été mis sur des mesures de soutien ciblées et des mesures de relance structurantes
- Comme nous le recommandions, le gouvernement va échelonner le retour à l’équilibre sur une période de sept ans tout en conservant les versements au Fonds des générations, un choix judicieux entre les risques et les besoins de court terme, et les défis de demain préservant ainsi l’équité intergénérationnelle.
- L’écart à résorber estimé à 6,5 G$ est majeur, cela impliquera inévitablement des choix et des débats difficiles sur le contrat social que nous voulons.
- Les missions de la santé et de l’éducation absorbent une part importante des ressources, ce qui se justifie pleinement par la nécessité de combattre la crise sanitaire et de soutenir les jeunes qui en ont été les principales victimes. Mais ces orientations risquent d’avoir un impact sur les choix à faire pour résorber le déficit structurel.
- Les cibles d’endettement prévues pour 2025-2026 ne seront pas respectées et il faudra réviser la Loi sur la dette et instituant le Fonds des générations. Les projections montrent que l’endettement et le service de la dette resteraient stables à court terme. Néanmoins, le Québec demeure l’une des provinces les plus endettées et est vulnérable à une hausse des taux d’intérêt à moyen terme.
- Le budget se base sur des projections économiques prudentes. À court terme, la santé financière du gouvernement du Québec sur le plan des revenus, sera donc possiblement meilleure que ce qui est présenté dans le présent budget.
- Le gouvernement a évité le principal écueil qui aurait consisté à déployer des mesures mur-à-mur qui auraient contribué à surchauffer des secteurs en plein essor et n’ayant pas besoin d’être stimulés. En mettant l’accent sur des mesures structurantes, le budget cible davantage les travailleurs et les industries affectées par la crise.
- Cependant les enjeux de main-d’œuvre pourraient constituer un frein à la mise en œuvre des mesures proposées. Il est essentiel que l’ensemble des actions fassent l’objet d’une planification stratégique en termes de développement de main-d’œuvre.
Selon l’auteur, la dette du gouvernement de l’Ontario atteindra 47 % de l’économie (PIB) cette année, ce qui nécessite une action immédiate. Il serait préférable pour le gouvernement Ford de s’inspirer du budget fédéral de 1995 plutôt que d’emprunter un chemin lent et précaire vers un retour à l’équilibre budgétaire.
Chronic deficits since the 2008/09 recession have weakened Ontario’s public finances. The province’s debt-to-GDP ratio—a key measure of fiscal sustainability—increased from 27.8 percent to an estimated 47.0 percent of GDP by the end of 2020/21.Projected deficits as a percentage of GDP for 2020/21 to 2022/23 are comparable to the three-year run of deficits from 1991/92 to 1993/94, which were the worst fiscal years of the 1990s.The global pandemic and accompanying recession have exacerbated debt accumulation in Ontario, but even before COVID the province’s debt-to-GDP ratio was already hovering around 40 percent. The Ford government could look to the 1995 federal budget for lessons. It eliminated large deficits over the course of two fiscal years and made room for important tax reforms. Ontario faces a fiscal gap of 3 percent of GDP. In other words, in order to return to budgetary balance without increasing tax revenue above and beyond current projections, total annual spending would have to be reduced by 3 percent of GDP. This is less than the 4.6 percent budget gap during the Chrétien years, but will still require sizeable spending reductions post-pandemic to balance the budget without increasing tax rates. The 1995 reforms were underpinned by a rigorous review of federal programs that helped to determine the appropriate role of government in delivering services and resulted in program spending reductions almost across the board—including in politically sensitive departments such as defense. The Ford government has an opportunity to change course in its second budget, just as the Chrétien government did 25 years ago.
Les auteurs estiment que les aînés canadiens consommeront 71,4 % des dépenses totales en soins de santé en 2040. Ceci s’explique entre autres par le fait qu’une part importante de la population passera dans les catégories de plus de 65 ans au cours des deux prochaines décennies.
Health care is the single largest budget item for every provincial government in Canada.
Per-capita spending on health care is substantially higher for individuals aged 65 and older than for younger individuals, and the disparity increases consistently as average age increases beyond 65 years. For example, the per capita expenditure for the 80-85 age group was more than twice the mean per-capita expenditure across all age groups in Canada in 2017. Canada’s population is projected to age substantially in the years ahead. Specifically, while individuals aged 65 and older accounted for 16.2 percent of the total population in 2018, they are projected to account for 23.4 percent of the population in 2040. Assuming no change in the prices of inputs to the provision of health care services, the growth in the number of Canadians aged 65 and older will result in an increase in health care expenditures of approximately 88 percent from 2019 to 2040. To put this projected increase into perspective, health care expenditures on individuals aged 65 and older accounted for 45.7 percent of total health care expenditures in 2019. Given the projected aging of the population, individuals aged 65 and older will account for fully 71.4 percent of total health care expenditures in 2040 in the absence of policies that improve the efficiency of health care delivery to this cohort of the population.
États-Unis
Cet article s’intéresse à la sous-estimation de l’importance de l’évasion fiscale au sommet de la distribution des revenus. Les auteurs expliquent de façon théorique pourquoi les audits aléatoires effectués par l’IRS ne présentent pas de façon véridique la situation d’évasion fiscale aux États-Unis. Ils présentent également des estimations de la grandeur et de la distribution du problème de non conformité présent au pays. Plus précisement, ils estiment que les ménages faisant partie du 1 % plus riche ne déclarent pas 21 % de leur revenu et évadent 175 $ annuellement en revenu fiscal.
This paper studies tax evasion at the top of the U.S. income distribution using IRS micro-data from (i) random audits, (ii) targeted enforcement activities, and (iii) operational audits. Drawing on this unique combination of data, we demonstrate empirically that random audits underestimate tax evasion at the top of the income distribution. Specifically, random audits do not capture most tax evasion through offshore accounts and pass-through businesses, both of which are quantitatively important at the top. We provide a theoretical explanation for this phenomenon, and we construct new estimates of the size and distribution of tax noncompliance in the United States. In our model, individuals can adopt a technology that would better conceal evasion at some fixed cost. Risk preferences and relatively high audit rates at the top drive the adoption of such sophisticated evasion technologies by high-income individuals. Consequently, random audits, which do not detect most sophisticated evasion, underestimate top tax evasion. After correcting for this bias, we find that unreported income as a fraction of true income rises from 7% in the bottom 50% to more than 20% in the top 1%, of which 6 percentage points correspond to undetected sophisticated evasion. Accounting for tax evasion increases the top 1% fiscal income share significantly.
Un impôt sur l’extrême richesse pourrait générer 22,3 G$ de recettes supplémentaires par an pour l’État de Californie, en plus de réduire la concentration de la richesse à long terme.
The California Tax on Extreme Wealth (ACA 8 & AB 310) imposes an annual tax of 1% on extreme wealth, defined as wealth in excess of $50 million per taxpayer. It also adds graduation with an extra .5% tax rate on wealth above $1 billion. We estimate that about 15,000 CA families (top .07% richest families) would be liable for the tax on extreme wealth and that the tax would raise about $22.3 billion/year (starting in 2023 based on end of year 2022 wealth). About half of the revenue would be raised from the 170 or so billionaires in the state. The wealth tax would increase tax revenue, improve tax justice, and help reduce wealth concentration.
Les auteurs s’intéressent au plan de sauvetage américain récemment adopté, ainsi que les mesures de secours promulguées en 2020, qui ont apporté une aide substantielle à des dizaines de millions de personnes qui luttent pour joindre les deux bouts et accéder aux soins de santé. Cependant, il est important de se demander pourquoi de telles mesures palliatives à grande échelle ont été nécessaires. La raison est claire et est matière à réflexion: les politiques sous-jacentes tolèrent des niveaux de pauvreté très élevés et les nombreuses difficultés qui en découlent.
The pandemic and its economic fallout have exposed glaring weaknesses in our nation’s economy that leave millions of people unprotected in bad economic times and prevent them from fully benefiting from a strong economy in good times. The recovery legislation that policymakers will consider later this year (which might consist of one or multiple bills) provides a historic opportunity to build toward an equitable recovery where all children can reach their full potential, where workers in low-paid jobs and those with fewer job prospects have the supports to help them meet their needs and get ahead, and where everyone has access to affordable health coverage. Achieving these goals requires attacking long-standing disparities in our nation, deeply rooted in racism and discrimination, that have led to starkly unequal opportunities and outcomes in education, employment, health, and housing.
Aux États-Unis, les auteurs notent que le Congrès et le président ne sont désormais plus liés par des plafonds pluriannuels sur le financement discrétionnaire et auront donc l’occasion cette année de réinstaurer les niveaux de financement discrétionnaire non liés à la défense (connus sous NDD) afin de remédier, entre autres, aux insuffisances, d’améliorer les services aux personnes en plus de faire des investissements qui contribueront à redresser les inégalités et bâtir une économie.
Congress and the President, no longer bound by multi-year caps on discretionary funding, have the opportunity this year to reset non-defense discretionary funding levels to remedy existing shortfalls; improve services to people; and make investments that will help redress inequalities, strengthen education and science, protect the environment, and build a stronger and more equitable economy. Non-defense appropriations — often referred to as “non-defense discretionary” (NDD) funding — support a wide range of important services. They fund aid to education, medical care for veterans, scientific and medical research, housing and other assistance for families in need, public health measures, treatment for substance use disorders, national parks and forests, weather forecasting, the Coast Guard, international assistance, air traffic control, rural development programs, upgrades to wastewater and drinking water treatment, job training, and many other things.
Aux États-Unis, la pandémie a mis à nu les vastes inégalités raciales du marché du travail et autres. Selon les auteurs, ceci existait même avant la pandémie où des millions de personnes se heurtaient à des obstacles à l’emploi, comme le faible niveau d’éducation ou l’implication dans le système judiciaire, qui sont souvent liés aux inégalités raciales et aggravées par celles-ci. Une action urgente est nécessaire pour reconnecter les travailleurs défavorisés sur le marché du travail tel un programme subventionné permanent financé par le gouvernement fédéral.
Federal policymakers have enacted badly needed relief, with the American Rescue Plan in particular providing substantial help to tens of millions of people struggling to make ends meet. But as more businesses reopen and the economy continues to recover, those whom the recovery is leaving behind will need extra help to reconnect to a changing labor market and avoid continued hardship. The threat of long-term unemployment and permanent disconnection from the labor market looms for many but is especially pronounced for people of color.
Selon les auteurs, les impôts sur le revenu et la fortune ont un rôle important à jouer dans la réduction des inégalités raciales.
Historic and current injustices, both in public policy and in broader society, have resulted in vast disparities in income and wealth across race and ethnicity. Employment discrimination has denied good job opportunities to people of color. An uneven system of public education funding advantages wealthier white people and produces unequal educational outcomes. Racist policies such as redlining and discrimination in lending practices have denied countless Black families the opportunity to become homeowners or business owners, creating extraordinary differences in intergenerational wealth. These inequities have long-lasting effects that compound over time.
State and local tax policies interact with this severe inequality in important ways. Revenues raised through taxes are vital to funding public investments in education, health, and the safety net, all of which can help combat inequality. But some state tax systems exacerbate racial income inequality by taxing low-income people, a disproportionate share of whom are people of color, at higher rates than other families. Such regressive tax structures can make racial income inequality worse as incomes become more unequal after state and local taxes. A progressive system for raising revenue, however, can narrow racial income gaps by asking more of families with the highest incomes, who are predominately white. When state policymakers leave immense racial and ethnic income inequality unaddressed in state tax codes, they solidify that inequality.
[…]Après une année d’incertitude fiscale, les gouvernements des États et des collectivités locales reçoivent des ressources qui leur permettront de combler les écarts budgétaires qui se sont développés pendant la pandémie et de restaurer les services qui ont été perdus en raison des mesures d’austérité.
President Joe Biden signed the American Rescue Plan Act (ARP Act) into law on March 11, 2021. The $1.9 trillion spending package is designed to support the distribution of vaccines and accelerate the post-COVID-19 economic recovery. The ARP Act is the sixth federal relief package through which the federal government has allocated a total of $5.7 trillion to directly address the COVID-19 pandemic and related economic fallout. The ARP Act includes $350 billion in funding for state and local governments—the largest allocation to localities to date. This post provides an overview of the state and local aid included in the ARP Act and introduces a series of interactive visualizations that allow users to explore where the funding will be going.
L’auteur s’intéresse à l’influence de la pandémie sur les finances publiques américaines et constate que dans l’ensemble, l’impact de la pandémie sur les recettes fiscales de l’État sur le revenu des particuliers a eu tendance à être moins important que prévu initialement. Ceci est particulièrement vrai dans les États qui ont des taux d’imposition progressifs et dépendent donc davantage des contribuables à revenu élevé.
States reported robust revenue growth in the third quarter of 2020, a reversal of steep declines in the second quarter that mostly reflects shifting income tax filing deadlines. Over a six-month period (April through September 2020), state revenues declined 2.0 percent compared to the same period one year earlier. States continue to face fiscal uncertainties because of the pandemic and its economic consequences. Although states will benefit from more plentiful vaccines, declining caseloads, and enhanced federal government support, a recovery will still take time, and economic activity could look different in a post-pandemic world.
Le plan de sauvetage annoncé aux États-Unis devrait réduire considérablement la pauvreté. Cependant, les auteurs estiment que même avec l’adoption de cette loi législation, 28 millions de personnes devraient se retrouver en situation de pauvreté en 2021. Afin d’améliorer l’état de la situation, il est primordial de se tourner vers des paiements supplémentaires. Ainsi, selon la conception du paiement, deux séries de versements supplémentaires pourraient faire diminuer d’environ 12,2 millions de personnes en situation de pauvreté.
Four major policies in the American Rescue Plan (ARP) will reduce the number of people in poverty in 2021 from 44 million to 28 million – shrinking the overall poverty rate from 13.7 percent to 8.7 percent. Additional $1,400 payments could further reduce poverty to between 6.4 and 6.6 percent, depending on whether all people in the US are included or whether payments are limited to citizens. Two additional $1,400 payments could reduce poverty between 4.9 and 5.2 percent. Drops in poverty would be greatest for Black and Hispanic households.
International
Les grandes inégalités préexistantes ont aggravé l’incidence de la pandémie de COVID-19, alors que la crise, de son côté, a intensifié ces inégalités.
La pandémie de COVID-19 a exacerbé les inégalités et la pauvreté préexistantes comme elle a montré l’importance des systèmes de protection sociale. Elle a également mis en évidence les inégalités d’accès aux services de base — soins de santé, éducation de qualité et infrastructure numérique —, qui, de leur côté, peuvent faire perdurer, génération après génération, les écarts de revenus. Dans les mois à venir, l’accès universel aux vaccins et les progrès réalisés dans la vaccination seront décisifs. Durant la période de reprise et au-delà, les pouvoirs publics devront viser à prodiguer à toutes et à tous une injection d’équité pour offrir à chacune et à chacun des possibilités d’existence en réduisant les écarts dans l’accès aux services publics de qualité. Pour y parvenir, il faudra que la plupart des pays accroissent leurs recettes et améliorent la fourniture de leurs services tout en favorisant une croissance inclusive.
Le présent chapitre décrit la manière dont les grandes inégalités préexistantes ont aggravé l’incidence de la pandémie de COVID-19, alors que la crise, de son côté, a intensifié ces inégalités. Ainsi, les pays avec un meilleur accès aux soins de santé ont connu des taux de mortalité inférieurs, au regard de l’âge de la population et du nombre de cas. Les pays affichant des taux de pauvreté relative plus élevés ont recensé un plus grand nombre de contaminations, en particulier dans un contexte de forte urbanisation. Certaines répercussions sur le marché du travail se feront ressentir durablement, ainsi que l’incidence sur l’éducation. L’ampleur inégalée des fermetures d’écoles a engendré des pertes d’apprentissage équivalentes à environ un quart de l’année scolaire dans les pays avancés et à la moitié dans les pays émergents et les pays en développement. Les pertes les plus considérables ont concerné les enfants des familles pauvres et peu instruites. De plus, en 2021, les taux nets de scolarisation dans les pays émergents et les pays en développement pourraient baisser de 1 point de pourcentage (soit environ 6 millions d’enfants en décrochage scolaire). Les enfants qui abandonnent leurs études enregistreront une perte importante de leurs acquis.
En examinant un large panel de 38 économies avancées et marchés émergents jusqu’en 2020, les auteurs constatent un degré élevé d’hétérogénéité entre les pays dans l’incidence et la gravité des récessions au féminin, où l’emploi des femmes diminue plus que celui des hommes, avec plus de la moitié à deux tiers des les pays qui connaissent une récession au féminin en 2020: T2 (le creux de la récession pandémique). De plus, les récessions au féminin ont tendance à être de courte durée, avec entre les trois cinquièmes et les deux tiers des pays sortant de la récession au féminin d’ici 2020: T3 (c’est-à-dire que les écarts entre les sexes préexistants ne s’aggravent pas davantage).
arly evidence on the pandemic’s effects pointed to women’s employment falling disproportionately, leading observers to call a “she-cession.” This paper documents the extent and persistence of this phenomenon in a quarterly sample of 38 advanced and emerging market economies. We show that there is a large degree of heterogeneity across countries, with over half to two-thirds exhibiting larger declines in women’s than men’s employment rates. These gender differences in COVID-19’s effects are typically short-lived, lasting only a quarter or two on average. We also show that she-cessions are strongly related to COVID-19’s impacts on gender shares in employment within sectors.
L’examen par les pairs de 2020 montre que l’IM, principal outil utilisé pour appliquer le standard minimum, commence à produire un effet important et vient désormais renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifié.
Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l’un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport reflète les résultats du troisième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu’approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS. Il comprend les résultats globaux de l’examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 137 membres du Cadre inclusif en date du 30 juin 2020. Les données compilées pour cet examen par les pairs montrent que la Convention multilatérale est l’outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé à mettre en œuvre le standard minimum et que la Convention multilatérale a commencé à avoir un impact sur les conventions fiscales conclues par les juridictions qui l’ont ratifiée.
Ce rapport dresse et évalue l’état des finances publiques au Royaume-Uni en raison de la pandémie. Ce dernier a connu la baisse annuelle du PIB la plus accrue depuis le grand gel de 1709 et le gouvernement a rencontré le plus élevé des déficits budgétaires depuis le retour du temps de paix au Royaume-Uni.
We have explored several issues in our successive Welfare trends reports (WTR), ranging from a broad historical sweep of trends in UK welfare spending and international comparisons of welfare spending in our first two reports, to deeper analyses of universal credit, disability benefits, and the Summer Budget 2015 welfare spending cuts in our subsequent three reports. The demands created by the coronavirus pandemic mean that this year has been unusual in terms of our other forecasting and analytical work. We have therefore prepared a shorter than usual WTR that focuses on two ways that the pandemic has affected our welfare spending forecast: first, the nature of the sharp rise in spending on universal credit this year; and second, our assumptions about the medium-term implications of the pandemic for working-age welfare spending (and universal credit in particular).
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Alexendra Caron-Godin
- Catherine Giroux
- Léa Rif
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé