Il s’agit d’une règle budgétaire ou ancrage budgétaire dont s’est doté le Québec.

L’objectif central de cette Loi est de réduire la dette en termes relatifs afin de diminuer le transfert intergénérationnel du fardeau de la dette. Elle fixe donc des cibles à atteindre quant au poids de la dette en pourcentage du PIB.

Pour parvenir à atteindre les cibles, la loi indique qu’est institué le Fonds des générations qui est affecté exclusivement au remboursement de la dette. Le Fonds agit notamment à titre d’instrument de transparence de finances publiques en révélant les sommes que le gouvernement affecte à ce remboursement.

Sources

• Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, RLRQ c R-2.2.0.1.
• Luc Godbout et Suzie St-Cerny (2021), « Assainissement des finances publiques du Québec : un cadre législatif essentiel », Regard CFFP n° 2021-08, Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, 27 p.
• Luc Godbout (2023), Modernisation de trois lois : de l’équilibre budgétaire à la réduction de la dette en passant par le Régime des rentes du Québec… et quelques autres améliorations possibles, Mémoire