Article de revue
Transparence : une condition essentielle pour un comportement éthique en matière de planification fiscale
Policy Forum: Transparency—An Essential Condition for Ethical Behaviour in Tax Planning
Lyne Latulippe
Publié en anglais dans Canadian Tax Journal / Revue fiscale canadienne (2024), 72 : 1, 67-81
Lien vers le cahier de recherche CFFP
Résumé (Abstract follow)
L’éthique joue un grand rôle dans l’évaluation critique de la pratique de la fiscalité, mais les normes éthiques elles-mêmes ont une incidence limitée sur les décisions de planification fiscale; c’est pourquoi la transparence est un outil nécessaire. Traditionnellement, l’analyse coût-avantage et la gestion des risques guidaient la planification fiscale. Toutefois, l’examen public accru des affaires fiscales des entreprises et l’augmentation des exigences en matière de divulgation ont exercé une
pression sur les décisions en matière de planification fiscale, et ainsi ajouté une dimension éthique à la gestion des risques. La transparence est assurément essentielle pour limiter la planification fiscale abusive, mais elle peut avoir une plus grande incidence sur l’éthique en permettant de modifier les « significations morales » des activités de planification fiscale pour les personnes qui y participent.
Abstract
Ethics play a significant role in a critical assessment of tax practice, but ethical standards on their own have a rather limited influence on tax-planning decisions; therefore, transparency is a necessary tool. Tax planning has traditionally been driven by cost-benefit analysis and by a risk-management perspective. However, closer public scrutiny of corporate tax affairs and increased disclosure requirements have put pressure on tax-planning decisions, thus adding an ethical dimension to the riskmanagement perspective. Transparency is certainly essential in limiting the aggressiveness of tax planning, but its impact on ethics may be broader in providing an occasion to change the “moral meanings” in relation to tax-planning activities for those involved.