Article de revue
The Revised Case of IP Regimes Under the GloBE Rules: A Canadian Perspective
Lyne Latulippe, Christine Ally et Julie S. Gosselin
Publié dans Canadian Tax Journal / Revue fiscale canadienne (2023) 71 : 1, 159 – 88
Publié également en français sous forme de cahier de recherche à la CFFP
Résumé (Abstract follow)
Après que l’Action 5 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ait établi que les régimes fiscaux préférentiels pour les revenus tirés de propriété intellectuelle (PI) étaient dommageables, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a recommandé qu’un traitement fiscal favorable ne soit accordé que dans le cadre d’une approche nexus. Plus de 25 pays proposent aujourd’hui une forme de régime de PI. L’introduction de l’impôt minimum mondial pourrait limiter l’efficacité de ces régimes. Les effets de cet impôt varieront toutefois selon les circonstances. Il faudra procéder à un examen approfondi de la meilleure façon d’aligner les incitatifs fiscaux à l’innovation pour les entreprises multinationales en vertu des règles de l’impôt minimum, aussi appelées règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (abrégées par « les règles GloBE », de l’anglais global anti-base erosion).
Dans cet article, les auteures décrivent tout d’abord le contexte mondial d’adoption des régimes de PI, puis résument certains résultats de recherche sur l’efficacité de ce type de régime fiscal préférentiel dans l’atteinte des objectifs fixés par les gouvernements. Elles présentent ensuite des exemples qui illustrent, en termes simples, certaines interactions devant être prises en compte lors de la conception de ces régimes dans le contexte canadien.
Du point de vue des entreprises multinationales, l’incidence de l’interaction entre les règles GloBE et les incitatifs à la recherche et développement (R-D) dépendra, entre autres choses 1) du lieu où se situent les revenus de PI, les immobilisations corporelles et les activités de R-D; 2) de la proportion des revenus de PI; et 3) de la possibilité d’utiliser la structure de l’entreprise comme levier. Du point de vue de la politique fiscale, la mise en application des règles GloBE ne modifiera pas, dans certains cas, la pertinence d’un régime préférentiel en matière de PI lorsque le taux d’imposition effectif reste supérieur à 15 pour cent. Toutefois, lorsque les règles GloBE s’appliquent, les caractéristiques du régime fiscal — par exemple, les taux d’imposition du régime de PI, les mécanismes d’incitatif à la R-D et (surtout) l’effet additif des mesures (les mesures fédérales plus les mesures provinciales, et les crédits de R-D plus les déductions pour la PI) — modifieront les résultats. Dans une perspective de concurrence fiscale, la possibilité d’adopter un régime de PI dépend également des risques perçus quant à la perte d’activités de R-D ou à la dissuasion de les mener, à présent que les régimes de PI sont liés aux activités locales de R-D et qu’ils sont répandus. Enfin, le contexte fédéral-provincial complique la conception et le déploiement d’une politique fiscale qui vise à stimuler l’innovation et qui nécessitera une certaine forme de négociation, voire de coopération, lors de la mise en place d’un impôt minimum mondial.
Abstract
After action 5 of the base erosion and profit shifting ( BEPS) project identified intellectual property (IP) regimes as harmful, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) proceeded to recommend that favourable tax treatment be available only under a nexus approach. More than 25 countries now offer a form of IP regime. The introduction of the global minimum tax may limit the effectiveness of IP regimes. The impact of this tax will vary with the circumstances, however. A comprehensive examination of the optimal alignment of innovation tax incentives for multinational enterprises ( MNEs) must be undertaken under the GloBE rules.
In this paper, the authors begin by providing an overview of the global context of IP regime adoption, and they summarize some research findings with respect to the effectiveness of this type of preferential tax regime in achieving the objectives set by governments. Next, they present examples to illustrate, in simple terms, some of the interactions that must be considered when these regimes are being designed in a Canadian context.
From the MNEs’ perspective, the impact of the interaction between the GloBE rules and research and development ( R & D ) incentives will depend on, among other things, (1 ) the location of the IP income, tangible assets, and R & D activities; (2) the proportion of IP income; and (3) the possibility of leveraging the corporate structure. From a tax policy perspective, the introduction of the GloBE rules will in some cases not alter the suitability of an IP-preferential regime when the effective tax rate remains above 15 percent. When the GloBE rules apply, however, the characteristics of the tax regime—for example, IP regime tax rates, R & D incentive mechanisms, and (most of all) the additive effect of the measures (federal plus provincial measures, and R & D credits plus IP deductions)—will alter the results. From the perspective of tax competition, the opportunity to adopt an IP regime also depends on the perceived risks of losing or deterring R & D activities now that IP regimes are related to local R & D activities and are widespread. Finally, the federal-provincial context complicates the design and the deployment of a tax policy that is aimed at stimulating innovation and that will require some form of negotiation, if not cooperation, with the implementation of a global minimum tax.