Suivi des questions et réponses (mesures économiques COVID-19)

ATTENTION : Des mise à jour sont régulièrement effectuées en fonction des informations reçues. Dernière mise à jour le 27 mai 2020,  11h.

ASTUCE : Les questions sont classées par sujet et, au besoin, par thème. De plus, pour effectuer une recherche par mot-clé dans les questions, utilisez la fonction « recherche » de votre navigateur (CTRL-F).

Sujet : Date de production des déclarations de revenus

Suite de la question : Ces personnes, pour différentes raisons liées à la littératie financière ou à d’autres problèmes, ne feront pas leurs déclarations de revenus par eux-mêmes.

Savons-nous si, par exemple pour le Supplément de revenu garanti ou l’Allocation canadienne pour enfants, les prestations vont être suspendues en attendant le dépôt des déclarations, au 1er juin ? Ou seront-elles maintenues aux mêmes montants actuellement versés, basés sur le revenu de 2018 ? Le questionnement vaut aussi pour les prestations reçues du provincial.

En ligne, le gouvernement fédéral encourage les gens à remettre leurs déclarations d’ici au 30 avril « pour s’assurer que vos droits soient bien déterminés », mais nous ne trouvons pas d’autres précisions.

Réponse : Il est clair que la situation n’est pas favorable aux personnes utilisant habituellement les cliniques d’impôts. Cela dit, le report de la date limite pour produire ses déclarations de revenus du 30 avril au 1er juin a justement pour effet de laisser à l’ensemble de la population plus de temps pour organiser la production de leurs déclarations.

La production d’ici le 1er juin doit permettre aux gouvernements de ne pas interrompre les versements des principales prestations dont les valeurs sont déterminées à partir des données des déclarations de revenus.

Il y a plusieurs prestations déterminées à partir des informations transmises avec les déclarations de revenus : Au fédéral, il y a notamment le Crédit pour la TPS, l’Allocation canadienne pour enfant, l’Allocation canadienne pour les travailleurs et le Supplément de revenus garanti. Au Québec, on peut penser au Crédit pour la solidarité, à l’Allocation famille, à la Prime au travail et au Crédit pour le maintien à domicile

Pas d’inquiétude, ces prestations ne seront pas suspendues pour tenir compte du report de la date limite de production au 1er juin.

Advenant que la crise perdure et que les gouvernements choisissent de nouveau de repousser la date de production des déclarations au-delà du 1er juin, il est également peu probable que les mesures indiquées soient suspendues pour les contribuables y ayant droit, dans une telle situation, une annonce serait certainement faite à cet égard.

À titre d’exemple, dans certaines situations, les demandes de renouvellement pour les paiements anticipés du crédit d’impôt pour le maintien à domicile auraient dû être produites en avril ou en mai, dans ces cas, le gouvernement du Québec a choisi d’offrir un délai de 4 mois suivants la date de renouvellement pour en faire la demande et dans l’intervalle, les versements anticipés en cours ont été maintenus.

Le 15 mai 2020, le gouvernement fédéral a indiqué que les contribuables admissibles qui reçoivent présentement le crédit pour TPS/TVH ou l’allocation canadienne pour enfants (ACE) continueront de recevoir ces versements jusqu’à la fin de septembre 2020. Les versements des prestations prévus pour juillet 2020 ainsi que ceux des mois d’août et septembre ne seront pas interrompus.

  • Pour ceux qui n’arriveront pas à produire leur déclaration de revenus au 1er juin 2020, ou pour qui la déclaration de 2019 n’aura pas fait l’objet d’un examen, et pour accorder plus de temps pour calculer les prestations et crédits pour les versements de juillet à septembre 2020, les montants des versements seront fondés sur les renseignements tirés des déclarations de revenus de 2018.
  • Notez que, même si un montant estimatif des prestations et crédits fondé sur la déclaration de 2018 est versé, la déclaration de 2019 doit quand même être produite.
  • Si la déclaration de 2019 n’est pas reçue au début de septembre 2020, le montant estimatif des prestations et crédits cessera d’être versé en octobre 2020. Et, il faudra rembourser tout montant estimatif reçu depuis juillet 2020.
Sujet : Prestation canadienne d’urgence (PCU)
– Informations de base

Un règlement est nécessaire à la mise en vigueur de la nouvelle prestation. Il est possible que d’autres précisions ou particularités soient spécifiées par le règlement.

Pour avoir droit à la PCU, il faut d’abord être un travailleur.

Sommairement, les conditions d’admissibilité de base pour être admissible à la PCU :

  • Avoir gagné 5 000 $ en 2019 ou dans les douze derniers mois;
  • Avoir perdu son emploi à cause de la COVID-19;
  • Avoir des heures de travail réduites à cause de la COVID-19;
  • Avoir cessé de disposer d’un revenu de travail pour au moins 14 jours consécutifs.

Sont également admissibles à la PCU :

  • les personnes qui gagnent jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU;
  • les travailleurs saisonniers qui ont épuisé leur droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi et qui ne sont pas en mesure d’entreprendre leur travail saisonnier régulier en raison de l’éclosion de la COVID‑19;
  • les travailleurs qui ont récemment épuisé leur droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi et qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi ou de retourner au travail en raison de la COVID-19.

Le statut de travailleur est atteint dès lors qu’une personne a gagné au moins 5 000 $ pour l’année 2019 ou au cours des douze (12) mois précédant la date de la demande.

  • Les sources de revenus admissibles entrant dans le 5 000 $ sont les revenus d’emploi, les revenus d’un travail autonome, certaines prestations, comme les prestations spéciales, parentales ou de maternité de l’assurance-emploi ou encore de régimes provinciaux comme celle du régime québécois d’assurance parentale. De plus, les dividendes non déterminés (en général, il s’agit des dividendes provenant des revenus des sociétés imposables selon le taux pour les petites entreprises) peuvent aussi être pris en considération afin de satisfaire à l’exigence de revenu de 5 000 $.
  • Certains types de revenus ne sont pas considérés soient les revenus de loyer, les intérêts et les prestations de retraite.
Pour avoir la PCU, le travailleur doit cesser d’exercer son emploi ou d’exécuter son activité de travail autonome, ou encore voir ses heures de travail être réduites et ce, pour des raisons liées à la COVID-19 et ne doit pas recevoir de revenu provenant notamment de cet emploi ou de cette activité de travailleur autonome. Il est toutefois permis de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant que le PCU est reçu.

  • Dans cette perspective, le travailleur peut être absent parce qu’il est malade, qu’il est en quarantaine, qu’il prend soin d’un malade ou d’un parent ou simplement qu’il est sans travail.
  • Cette inactivité ou les heures réduites et cette absence de revenu ou des revenus d’au plus 1 000 $, doivent être d’au moins quatorze (14) jours consécutifs pendant la période initiale de quatre (4) semaines. Pour les périodes de prestations suivantes, vous devez vous attendre à ne pas recevoir de revenu d’emploi ou de travail indépendant, ou au plus 1 000 $.
La PCU donnera 500 $ par semaine pour un maximum de 16 semaines (ou 4 périodes)à ceux qui s’y qualifie.

Les périodes définies de la PCU sont :

  1. 15 mars 2020 au 11 avril 2020
  2. 12 avril 2020 au 9 mai 2020
  3. 10 mai 2020 au 6 juin 2020
  4. 7 juin 2020 au 4 juillet 2020
  5. 5 juillet 2020 au 1er août 2020
  6. 2 août 2020 au 29 août 2020
  7. 30 août 2020 au 26 septembre 2020

La demande peut être faite à partir du site https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html.
La loi sur la PCU prévoit qu’aucune demande ne pourra être présentée après le 2 décembre 2020.

Le gouvernement indique sur son site que si vous avez reçu deux paiements distincts de 2 000 $, vous avez peut-être fait deux demandes de PCU par erreur. Il ne faut faire qu’une seule demande PCU auprès de Service Canada ou auprès de l’ARC.

Si vous avez à retourner ou à rembourser la PCU car, par exemple :

  • vous retournez au travail plus tôt que prévu;
  • vous avez demandé un paiement mais avez ensuite réalisé que vous n’y aviez pas droit.

Il est possible de retourner ou rembourser le paiement de PCU (Voir en cliquant ici).

  • Si vous avez toujours le chèque de PCU original : retourner le chèque par courrier .
  • Si vous n’avez pas le chèque ou si vous avez été payé par dépôt direct : envoyer votre remboursement par la poste à l’ARC. (Paiement à l’ordre du « Receveur général du Canada »; indiquer qu’il s’agit d’un « Remboursement de PCU »; inclure votre numéro d’assurance sociale (NAS) ou votre numéro d’identification temporaire (NIT).
  • Adresse : Traitement des recettes – Remboursement de PCU; Centre fiscal de Sudbury; 1050 avenue Notre Dame; Sudbury ON P3A 0C1
Aîné – Retraité
Cet aîné qui travaillait à temps partiel y sera admissible s’il a gagné plus de 5 000 $ en 2019 ou dans les douze derniers mois précédent la demande et s’il ne travaille pas ou si ses heures ont été réduites, en raison de la COVID-19, pendant au moins quatorze (14) jours consécutifs compris dans la période de quatre semaines pour laquelle il demande l’allocation;

La loi sur la PCU prévoit également que, pour être admissible, il ne faut pas avoir reçu certains autres revenus pendant la période de cessation d’emploi, ou au plus 1 000 $. Ces revenus sont les revenus d’emploi, les revenus de travail indépendant, les prestations d’assurance-emploi, les prestations d’assurance-parentale (comme le RQAP) et tout autre revenu prévu par règlement. La pension de sécurité de la vieillesse ne fait pas partie des revenus énumérés spécifiquement. Les règlements à venir pourraient toutefois définir d’autres types de revenus, car la loi indique « tout autre revenu prévu par règlement ».

A priori, non. Toutefois, si cette personne travaillait et qu’elle a perdu son emploi ou si ses heures ont été réduites à cause de la COVID-19 et que son revenu de travail est d’au plus 1 000 $, la réponse serait oui [voir réponse à la question précédente], à la condition toujours de ne pas avoir travaillé pendant au moins quatorze (14) jours consécutifs et d’avoir gagné 5 000 $ ou plus en 2019 ou dans les douze mois précédant la demande. Donc, il serait possible de recevoir à la fois le supplément de revenu garanti et la PCU.

À notre connaissance, l’interaction entre la PCU et le SRG n’a pas encore été précisée. Il demeure toutefois possible que les versements de PCU, au même titre que plusieurs autres types de revenus, viennent diminuer les montants de SRG.

Oui, vous serez admissible à la PCU si vous avez gagné 5 000 $ ou plus en 2019 ou dans les douze (12) mois précédant la demande et si vous ne travaillez pas ou si vos heures ont été réduites (revenu d’au plus 1 000 $), à cause de la COVID-19, pendant au moins quatorze (14) jours consécutifs compris dans la période de quatre (4) semaines pour laquelle l’allocation est demandée.

La loi sur la PCU prévoit également que, pour être admissible, il ne faut pas avoir reçu certains autres revenus pendant la période de cessation d’emploi. Ces revenus sont les revenus d’emploi, les revenus de travail indépendant, les prestations d’assurance-emploi, les prestations d’assurance-parentale (comme le RQAP) et tout autre revenu prévu par règlement. Un revenu de retraite ne fait pas partie des revenus énumérés spécifiquement et il n’y a pas, pour le moment du moins, d’autres revenus prévus par règlement.

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Autres revenus reçus (pas un revenu de travail)
Les revenus de location ne font pas partie des revenus qui permettent de se qualifier comme travailleur au sens de la PCU. Les revenus doivent provenir d’un emploi, d’un travail exécuté pour son compte, de prestations spéciales, parentales ou de maternité de l’assurance-emploi ou de prestations d’assurance-parentale (comme le RQAP).

Les conditions d’admissibilité sont notamment : a) le travailleur cesse d’exercer son emploi ou a des heures réduites— ou d’exécuter un travail pour son compte — pour des raisons liées à la COVID-19 pendant au moins quatorze (14) jours consécutifs compris dans la période de quatre semaines pour laquelle il demande l’allocation; et b) il ne reçoit pas, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte : (i) de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte (ou maximum 1 000 $).

Les revenus d’aide sociale ne font pas partie des revenus qui permettent de se qualifier comme travailleur au sens de la PCU.

Les revenus doivent provenir d’un emploi, d’un travail exécuté pour son compte, de prestations parentales ou de maternité de l’assurance-emploi ou de prestations d’assurance-parentale (comme le RQAP).

De plus, pour être admissible, il faut que : a) le travailleur cesse d’exercer son emploi  ou a des heures réduites — ou d’exécuter un travail pour son compte — pour des raisons liées à la COVID-19 pendant au moins quatorze (14) jours consécutifs compris dans la période de quatre (4) semaines pour laquelle il demande initialement la PCU; et b) il ne reçoit pas, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte (ou maximum 1 000 $).

Pour les périodes de prestations suivantes, il faut s’attendre à ne pas recevoir de revenu d’emploi ou de travail indépendant (ou maximum 1 000 $).

Un des critères pour être admissible à la PCU est de ne pas recevoir de revenu d’emploi (ou maximum 1 000 $), de revenu de travail exécuté pour son compte (ou maximum 1 000 $), de prestation d’assurance-emploi ou de prestations du RQAP. Si vous recevez un autre type de revenus (revenu de pension, assurance-invalidité dont la prime a été payée par le bénéficiaire, paiement d’aide aux études, etc.), cela n’affectera pas votre admissibilité à la PCU. Vous devez toutefois respecter les autres critères.

Les prestations d’invalidité libres d’impôts ne font pas partie des revenus qui permettent de se qualifier comme travailleur au sens de la PCU. Les revenus doivent provenir d’un emploi, d’un travail exécuté pour son compte, de prestations spéciales, parentales ou de maternité de l’assurance-emploi ou de prestations d’assurance-parentale (comme le RQAP). Cela dit, on attend la publication d’un règlement relatif à la PCU prochainement. Il est possible que des précisions soient apportées et modifient la compréhension que nous avons de votre situation.

S’il s’agissait plutôt de paiements versés en vertu d’un régime d’assurance-salaire auquel un employeur a contribué, notre compréhension est que ceux-ci font partie des revenus qui permettent de se qualifier à la PCU puisqu’ils sont considérés comme un revenu d’emploi.

Emploi-Travail autonome reporté-annulé

Dans cette situation, le critère d’avoir gagné  5 000 $ ou plus en 2019 ou durant les 12 mois précédents est rempli. Toutefois, pour être admissible à la PCU, le travailleur doit également avoir cessé son travail, ou avoir vu ses heures réduites, en raison de la COVID-19, ce qui n’apparaît pas être le cas ici.   

Cela dit, on attend la publication d’un règlement entourant la PCU prochainement. Il est possible que des précisions ou particularités soient spécifiées dans ce règlement clarifiant votre situation.

Emplois multiples ou horaire très réduit

15 avril 2020 : Le gouvernement fédéral a annoncé un élargissement à l’admissibilité à la PCU qui permet aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU.

Les conditions d’admissibilité sont : a) le travailleur cesse d’exercer son emploi, ou a des heures réduites  — ou d’exécuter un travail pour son compte — pour des raisons liées à la COVID-19 pendant au moins quatorze (14) jours consécutifs compris dans la période de quatre semaines pour laquelle il demande l’allocation; b) il ne reçoit pas, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte : (i) de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte (ou maximum 1 000 $).

Le fait que vous continuez de recevoir des revenus liés à un emploi pourrait vous rendre inadmissible à la PCU. Mais, un changement, annoncé le 15 avril 2020, permet aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU.

Quant à la question de savoir si la personne aurait droit à l’assurance-emploi, les seules circonstances qui permettraient de choisir, c’est si vous une autre demande a été faite au cours des 52 dernières semaines et qu’il reste des prestations à recevoir. Si c’est le cas, la personne a le choix:

  • Réactiver automatiquement votre demande existante selon le taux de prestation actuel;
  • Demander à Service Canada de mettre un terme à votre précédente demande et d’en créer une nouvelle pour la Prestation canadienne d’urgence, à condition que vous respectiez les critères d’admissibilité.
Les conditions d’admissibilité sont :  a) le travailleur cesse d’exercer son emploi, ou a des heures réduites — ou d’exécuter un travail pour son compte — pour des raisons liées à la COVID-19 pendant au moins quatorze (14)  jours consécutifs compris dans la période de quatre (4) semaines pour laquelle il demande l’allocation; b) il ne reçoit pas, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte : (i) de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte.

Le fait que vous continuez de recevoir des revenus liés à votre emploi d’enseignant pourrait vous rendre inadmissible à la PCU. Mais, un changement annoncé le 15 avril 2020 permet aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU.

Les conditions d’admissibilité sont :  a)  le travailleur cesse d’exercer son emploi, ou a des heures réduites — ou d’exécuter un travail pour son compte — pour des raisons liées à la COVID-19 pendant au moins quatorze (14)  jours consécutifs compris dans la période de quatre semaines pour laquelle il demande l’allocation; b) il ne reçoit pas, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte : (i) de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte.

Le fait que vous continuez de recevoir des revenus liés à votre charge d’administrateur pourrait vous rendre inadmissible à la PCU. Mais, un changement annoncé le 15 avril 2020 permet aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU.

Si cela est le cas, il y a aussi dans les conditions d’admissibilité que :  a) le travailleur cesse d’exercer son emploi, ou a des heures réduites — ou d’exécuter un travail pour son compte — pour des raisons liées à la COVID-19 pendant au moins quatorze jours consécutifs compris dans la période de quatre semaines pour laquelle il demande l’allocation; b)il ne reçoit pas, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte : (i) de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte.

Le fait que vous continuez de recevoir des revenus pourrait vous rendre inadmissible à la PCU. Mais, un changement annoncé le 15 avril 2020 permet aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU.

Les conditions d’admissibilité sont :  a)  le travailleur cesse d’exercer son emploi, ou a des heures réduites — ou d’exécuter un travail pour son compte — pour des raisons liées à la COVID-19 pendant au moins quatorze (14) jours consécutifs compris dans la période de quatre (4) semaines pour laquelle il demande l’allocation; b)il ne reçoit pas, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte : (i) de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte.

Le fait que vous continuez de recevoir des revenus liés à votre emploi d’assistant de recherche vous rend inadmissible à la PCU. Mais, un changement annoncé le 15 avril 2020 permet aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU.

Si cela est le cas, il y a aussi dans les conditions d’admissibilité que :  a)  le travailleur cesse d’exercer son emploi, ou a des heures réduites — ou d’exécuter un travail pour son compte — pour des raisons liées à la COVID-19 pendant au moins quatorze jours consécutifs compris dans la période de quatre semaines pour laquelle il demande l’allocation; b)il ne reçoit pas, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte : (i) de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte.

Le fait que vous continuez de recevoir des revenus pourrait vous rendre inadmissible à la PCU. Mais, un changement annoncé le 15 avril 2020 permet aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU.

Les critères d’admissibilité à la PCU ont été élargis le 15 avril 2020 et il est maintenant permis aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU. Dans votre cas, vous avez perdu une bonne part de votre emploi à cause de la COVID-19 donc de côté, vous respectez une partie des critères. Si vous gagnez maintenant moins de 1 000 $ par mois et que vous respectez les autres critères, vous seriez admissible.

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Étudiant

Les revenus de bourses ne font pas partie des revenus qui permettent de se qualifier comme travailleur au sens de la PCU. Les revenus totalisant 5 000 $ gagnés en 2019 ou dans les douze (12) derniers mois doivent provenir d’un emploi, d’un travail exécuté pour son compte, de prestations parentales ou de maternité de l’assurance-emploi ou de prestations d’assurance parentale (comme le RQAP).

Notez que pour les étudiants, une nouvelle Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) a été annoncée le 22 avril 2020. Il s’agit d’une prestation, pour les étudiants et nouveaux diplômés postsecondaires qui ne sont pas admissibles à la PCU, de 1 250 $ par mois et disponible du mois de mai jusqu’au mois d’août 2020. Voir le sujet Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) de la présente page de questions et réponses ou encore les diverses mesures de soutiens pour les étudiants dans la section « Mesures de soutien du revenu», sous-titre Étudiants :  Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE): https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/suivi-mesures-economiques-covid-19/.

Selon notre compréhension actuelle de la loi sur la PCU, la situation décrite ne correspond pas à avoir « cesser d’exercer son emploi » et vous n’auriez donc pas droit à la PCU.

Notez que pour les étudiants, une nouvelle Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) a été annoncée le 22 avril 2020. Il s’agit d’une prestation, pour les étudiants et nouveaux diplômés postsecondaires qui ne sont pas admissibles à la PCU, de 1 250 $ par mois et disponible du mois de mai jusqu’au mois d’août 2020. Voir le sujet Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) de la présente page de questions et réponses ou encore les diverses mesures de soutiens pour les étudiants dans la section « Mesures de soutien du revenu», sous-titre Étudiants :  Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) : https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/suivi-mesures-economiques-covid-19/.

Oui, s’il a gagné plus de 5 000 $ en 2019 ou dans les douze (12) derniers mois, il y sera admissible s’il respecte également les autres conditions.

Selon notre compréhension de la loi sur la PCU, les paiements d’aide aux études (REEE) ne font pas partie du calcul des revenus gagnés en 2019 ou dans les douze (12) mois précédent la demande, un des critères pour avoir droit à la PCU. Les revenus doivent provenir d’un emploi, d’un travail exécuté pour son compte, de prestations spéciales, parentales ou de maternité de l’assurance-emploi ou de prestations d’assurance-parentale (comme le RQAP). Nous vous rappelons que les sommes doivent avoir été gagnées en 2019 ou dans les douze (12) mois précédent la demande.

Notez que pour les étudiants, une nouvelle Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) a été annoncée le 22 avril 2020. Il s’agit d’une prestation, pour les étudiants et nouveaux diplômés postsecondaires qui ne sont pas admissibles à la PCU, de 1 250 $ par mois et disponible du mois de mai jusqu’au mois d’août 2020. Voir le sujet Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) de la présente page de questions et réponses ou encore les diverses mesures de soutiens pour les étudiants dans la section « Mesures de soutien du revenu», sous-titre Étudiants :  Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) : https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/suivi-mesures-economiques-covid-19/.

Selon la compréhension, les étudiants qui étaient déjà en stage rémunéré à l’hiver se qualifient à la prestation canadienne d’urgence à la suite de suite l’annulation s’ils respectent les autres critères d’admissibilité.

Pour avoir droit à la PCU, un étudiant doit :

  • avoir gagné au moins 5 000 $ (revenu d’emploi ou revenu d’un travail autonome) dans l’année 2019 ou durant douze (12) mois précédant la date de la demande.
  • avoir cessé de travailler (stage) pour des raisons liées à la COVID-19 ou avoir vu ses heures réduites (maximum 1 000 $).
  • être inactif pendant au moins quatorze (14) jours consécutifs compris dans la période de quatre (4) semaines pour laquelle il demande initialement l’allocation.

Dans le cas présenté ici, si un étudiant respecte les autres conditions et qu’il avait officiellement un stage prévu (contrat de stage à l’appui, date de début, etc.) et que cet étudiant reçoit un avis indiquant que son stage et annulé ou reporté, il se peut que cela soit interprété comme cesser un emploi à cause de la Covid-19 à compter du jour où le stage aurait normalement débuté.

Cela dit, on attend la publication d’un règlement entourant la PCU prochainement. Il est possible que des précisions ou particularités soient spécifiées dans ce règlement clarifiant votre situation.

Notez que pour les étudiants, une nouvelle Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) a été annoncée le 22 avril 2020. Il s’agit d’une prestation, pour les étudiants et nouveaux diplômés postsecondaires qui ne sont pas admissibles à la PCU, de 1 250 $ par mois et disponible du mois de mai jusqu’au mois d’août 2020. Voir le sujet Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) de la présente page de questions et réponses ou encore les diverses mesures de soutiens pour les étudiants dans la section « Mesures de soutien du revenu», sous-titre Étudiants :  Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE): https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/suivi-mesures-economiques-covid-19/.

La PCU est une prestation imposable. Vous devrez déclarer la PCU comme revenu lorsque vous produirez votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020. Notez qu’aucune retenue d’impôt ne sera prélevée à la source.

Ainsi, l’étudiant qui reçoit la PCU, comme tous ceux qui la reçoivent, devra payer des impôts si leur revenu imposable en 2020 est suffisamment élevé. Aucune règle n’est particulière à cet égard en lien avec la PCU une fois qu’il est indiqué qu’elle est imposable.

Si vous respectiez les critères d’admissibilité (dont perte d’emploi à cause de la COVID-19, 5 000 $ de revenus admissibles en 2019 ou dans les douze (12) derniers mois avant la demande et aucun revenu pendant que vous recevez la PCU), vous êtes en effet admissible.

Également, l’admissibilité à la PCU ne dépend aucunement des épargnes. Ainsi, pour y avoir droit, si vous répondez aux autres critères d’admissibilité, vous n’avez pas d’abord à utiliser vos épargnes. Le gouvernement ne vous demandera pas de voir d’éléments à cet égard. Il pourrait vous demander d’autres pièces qui lui permettraient de vérifier les critères de base (perte d’emploi, revenu passé plus grand que 5 000 $ et sans revenu ou maximum 1 000 $ pendant PCU).

Pour obtenir la PCU il faut respecter tous les critères, dont celui qui est d’avoir cessé de travailler ou avoir vu ses heures réduites en raison de la COVID-19. Ainsi, la cessation d’emploi en raison de la COVID-19 demeure un critère clé. Un des élargissements des critères d’admissibilité est de permettre aux personnes ayant perdu leur emploi de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU. Notez qu’il y a toujours une notion de perte et que la PCU vise à compenser une perte significative de revenu.

L’élargissement a donc été mis en place pour que des personnes qui ont perdu leur emploi, et leur principal revenu de travail, puissent continuer à recevoir la PCU et ce même si par ailleurs ils acceptent de faire quelques heures suite à la perte initiale. Les meilleurs exemples sont des physio-chiro-ostéo qui acceptent de faire quelques traitements pour des urgences ou encore un employé mis en congé sans solde qui est rappelé à son travail pendant quelques jours pour gérer une urgence quelconque.

Ainsi, le travailleur qui toujours gagné moins de 1 000 $ par mois, ne serait pas devenu admissible. Il doit y avoir une notion de perte d’emploi.

Notez que pour les étudiants, une nouvelle Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) a été annoncée le 22 avril 2020. Il s’agit d’une prestation, pour les étudiants et nouveaux diplômés postsecondaires qui ne sont pas admissibles à la PCU, de 1 250 $ par mois et disponible du mois de mai jusqu’au mois d’août 2020. (voir les diverses mesures de soutiens pour les étudiants dans la section « Mesures de soutien du revenu», sous-titre Étudiants :  Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE): https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/suivi-mesureseconomiques- covid-19/.

Selon notre compréhension, le critère de base est d’avoir perdu son emploi (stage rémunéré). Il n’y a aucun endroit pour l’instant ou on parle de la durée prévue de cet emploi. Il faut bien sûr également répondre aux autres règles d’admissibilité (dont notamment avoir eu 5 000 $ de revenu de travail en 2019 ou dans les douze (12) mois précédents la demande et ne pas gagner de revenus, ou maximum 1 000 $,  pendant que vous recevez la PCU).

Si vous respectez l’ensemble des conditions d’admissibilité de la PCU (dont brièvement avoir gagné 5 000 $ en 2019 ou dans les douze (12) derniers mois; avoir perdu son emploi à cause de la covid-19; ne pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant combinés pour au moins 14 jours consécutifs dans la période initiale de la demande, et ne pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant combinés dans les autres périodes), vous y auriez droit. S’ils respectent toutes les conditions, les étudiants peuvent en effet y avoir droit.

La PCUE est une prestation pour les étudiants et nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence et qui, pour des raisons liées à la COVID-19, sont incapables d’exercer un emploi ou de trouver du travail à exécuter malgré les recherches qu’ils font en ce sens.

Est-ce que la perte de subvention est liée à la COVID-19? Si oui et que vous respectez l’ensemble des conditions d’admissibilité de la PCU (dont celle d’avoir gagné 5 000 $ en 2019 ou dans les douze (12) derniers mois), vous y auriez droit. S’ils respectent toutes les conditions, les étudiants peuvent avoir droit à la PCU.

Si la perte de subvention n’est pas liée à la COVID-19, vous seriez néanmoins admissible à la PCUE puisque, dans les critères connus, aucun n’indique la nécessité d’avoir perdu un emploi en raison de la COVID-19 pour avoir droit à la PCUE. TOUTEFOIS, il est important de préciser que la loi indique que la PCUE est une prestation pour les étudiants et nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence et qui, pour des raisons liées à la COVID-19, sont incapables d’exercer un emploi ou de trouver du travail à exécuter malgré les recherches qu’ils font en ce sens.

Le premier critère pour avoir droit à la PCU et d’avoir perdu son emploi ou d’avoir vu ses heures réduites à cause de la COVID-19. Déjà, sous la base de ce critère, vous n’y êtes pas admissible. Il n’est pas non plus possible de l’obtenir si vous quittez volontairement votre emploi.

Pour ce qui est du montant qu’il est possible de gagner tout en recevant la PCU, il s’agit d’un maximum de 1 000 $ (pour un revenu d’emploi, il s’agit du revenu de travail brut, avant déductions).

Pour ce qui est de la PCUE, les informations disponibles jusqu’à présent sont qu’elle offrira « un soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence ou à l’assurance‑emploi, ou encore qui ne sont pas en mesure de travailler en raison de la COVID‑19 ». Encore une fois, vous n’y seriez pas admissible.

Finalement, vous indiquez qu’on vous a dit que « si cela fonctionne, cela veut dire que je n’aurai pas de problème ». À cet égard, même si, à la suite de sa demande, une personne reçoit la PCU et qu’elle est jugée par la suite inadmissible à la prestation, elle devra au minimum la rembourser. De plus, au moment où vous feriez votre demande, vous devez fournir vos coordonnées et votre numéro d’assurance sociale, et confirmer que vous répondez aux critères d’admissibilité. On pourrait aussi, à une date ultérieure, vous demander de fournir des documents supplémentaires pour vérifier votre admissibilité. Déjà, par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada, certaines vérifications sont possibles. Finalement, la loi sur la PCU indique que le gouvernement a jusqu’à un maximum de six (6) ans pour effectuer ses vérifications.

Vous ne pouvez pas demander la PCUE si vous avez déjà fait une demande de PCU ou d’assurance-emploi. Si vous avez déjà demandé, ou si vous recevez le soutien de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de l’assurance-emploi, vous n’êtes pas admissible à la PCUE.

La PCUE peut être versée à un étudiant pour un nombre maximal de seize (16) semaines, moins le nombre de semaines pour lesquelles il reçoit la PCU.

OBNL

Les conditions d’admissibilité sont : a) le travailleur cesse d’exercer son emploi ou a vu se heures réduites, — ou cesse d’exécuter un travail pour son compte — pour des raisons liées à la COVID-19 pendant au moins quatorze jours consécutifs compris dans la période de quatre semaines pour laquelle il demande l’allocation; b) il ne reçoit pas, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte : (i) de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte ou maximum 1 000 $.

Il est en effet possible de gagner jusqu’à 1 000 $ en recevant la PCU (changement du 11 avril 2020). 

Notez également que les organismes à but non lucratif sont admissibles aux subventions salariales fédérales de 10 % et 75 % des salaires s’ils respectent les autres critères d’admissibilité. Pour plus de détails, consultez la section « Mesure de soutien du revenu» du suivi des Mesures économiques »de la Chaire.

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PCU et assurance-emploi
Attention : La réponse à cette question a changé.

Le 15 avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé des changements aux règles d’admissibilité dont d’étendre la portée de la PCU aux travailleurs qui ont récemment épuisé leur droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi et qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi ou de retourner au travail en raison de la COVID-19.

Toutefois, il faut préciser que si vous recevez déjà des prestations régulières de l’assurance-emploi, vous continuerez de les recevoir jusqu’à la fin de votre période de prestation.

Vous ne pouvez pas recevoir des prestations d’assurance-emploi et la Prestation canadienne d’urgence en même temps.

Le 15 avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé des changements aux règles d’admissibilité . Entre autres, il a été décidé d’étendre la portée de la PCU aux travailleurs qui recevaient des prestations régulières de l’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020,  qui ont épuisé leurs droits ou pour qui la période pendant laquelle ils pouvaient continuer à recevoir ces prestations est terminée. De plus, ils ne sont pas en mesure de trouver un emploi ou de retourner au travail en raison de la COVID-19.

Toutefois, il faut préciser que si vous recevez déjà des prestations régulières de l’assurance-emploi, vous continuerez de les recevoir jusqu’à la fin de votre période de prestation.

Vous ne pouvez pas recevoir des prestations d’assurance-emploi et la Prestation canadienne d’urgence en même temps.

Dans ses questions et réponses sur la PCU, le gouvernement du Canada indique que « Si vous étiez admissibles à l’assurance-emploi avant le 15 mars, votre demande sera traitée en fonction des règles de l’assurance-emploi préexistantes » et que « si vous êtes devenu admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi le 15 mars ou après, votre demande sera automatiquement transférée à la Prestation canadienne d’urgence »

Dans ses questions et réponses sur la PCU, le gouvernement du Canada indique « que lorsque vous soumettez une demande de Prestation canadienne d’urgence, vous recevrez 500 $ par semaine, peu importe le montant d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible. Toutefois, lorsque vous cesserez de toucher la Prestation canadienne d’urgence, vous pourrez recevoir des prestations d’assurance-emploi si vous y êtes admissible, et la période pendant laquelle vous avez reçu la prestation d’urgence n’influe pas sur vos prestations d’assurance-emploi ».

Dans ses questions et réponses sur la PCU, le gouvernement du Canada indique que Si vous avez cessé de travailler en raison de la COVID-19, vous devez demander la Prestation canadienne d’urgence, que vous ayez droit ou non à l’assurance-emploi. De plus, Si vous avez fait une demande de prestations régulières ou de prestations de maladie de l’assurance-emploi le 15 mars 2020 ou après, votre demande sera automatiquement traitée au moyen du processus mis en place pour la Prestation canadienne d’urgence.

Plus loin, il est indiqué que La Prestation est offerte du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. lorsque vous soumettez une demande de Prestation canadienne d’urgence, vous recevrez 500 $ par semaine, peu importe le montant d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible. Toutefois, lorsque vous cesserez de toucher la Prestation canadienne d’urgence, vous pourrez recevoir des prestations d’assurance-emploi si vous y êtes admissible, et la période pendant laquelle vous avez reçu la prestation d’urgence n’influe pas sur vos prestations d’assurance-emploi.

Selon notre compréhension, en première phase, ce sont les critères de la PCU qui s’appliqueraient. Il est toutefois possible que d’autres interactions possibles avec l’assurance-emploi soient précisées un peu plus tard.

Le 15 avril 2020, le gouvernement fédéral a annoncé un élargissement à l’admissibilité à la PCU qui permet aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU.

Dans ses questions et réponses sur la PCU, le gouvernement du Canada indique Si vous avez cessé de travailler en raison de la COVID-19, vous devez demander la Prestation canadienne d’urgence, que vous ayez droit ou non à l’assurance-emploi. La Prestation est offerte du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020.

Plus loin il est indiqué Toutefois, lorsque vous cesserez de toucher la Prestation canadienne d’urgence, vous pourrez recevoir des prestations d’assurance-emploi si vous y êtes admissible, et la période pendant laquelle vous avez reçu la prestation d’urgence n’influe pas sur vos prestations d’assurance-emploi ».

Pour le processus de demande sur un portail unique ici. Les réponses données à quelques questions dirigent ensuite la personne vers l’option de service qui correspond le mieux à sa situation.

Non. Si vous recevez déjà des prestations régulières de l’assurance-emploi, vous continuerez de les recevoir jusqu’à la fin de votre période de prestation.

Vous ne pouvez pas recevoir des prestations d’assurance-emploi et la Prestation canadienne d’urgence en même temps.

Toutefois, si vos prestations régulières se terminent entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020, que vous avez épuisé vos droits ou la période pendant laquelle vous pouviez continuer à recevoir ces prestations est terminée, et que vous n’êtes pas en mesure de trouver un emploi, vous pourriez alors demander la PCU.

Notre compréhension est que les revenus d’assurance-emploi ne font pas partie des revenus pris en compte dans les revenus d’emplois ou de travail indépendant. Si par contre, vous avez gagné le 5 000 $ à votre emploi entre le moment où vous avez débuté votre travail et le moment ou vous avez arrêté de travailler à cause de la COVOD-19, vous pourriez être admissible, si vous respectez les autres critères. En effet, le 5 000 $ doit avoir été gagné en 2019 ou dans les 12 derniers mois avant la demande, donc cela inclut les mois de janvier à mars 2020.

Pour ceux qui auraient eu droit à l’assurance-emploi en l’absence de la PCU, les modifications récemment apportées à la Loi sur l’assurance-emploi (art. 153.13) prévoient qu’on ne tient pas compte de la période de prestations où le prestataire reçoit la PCU dans le cadre de la détermination de la période de prestation de l’assurance-emploi. Selon notre compréhension, les revenus que vous gagnez pendant que vous touchez la PCU ne viendraient donc pas modifier le montant auquel vous auriez droit en vertu de l’assurance-emploi par la suite.

Si vous êtes devenu admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi le 15 mars ou après, votre demande sera automatiquement transférée à la PCU.

Comme la demande à l’assurance-emploi a déjà été effectuée, la personne n’a rien à faire. Elle devrait recevoir le montant de PCU si elle respectait les autres critères.  

Pour les autres cas, les informations indiquant comment procéder se retrouvent ici : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html.

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Personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne
Si vous résidez au Canada et que vous avez un numéro d’assurance sociale valide, vous pouvez être admissible à la PCU si vous respectez les autres critères d’admissibilité. (La réponse a été modifiée à la suite des changements aux Questions et réponses sur la PCU du gouvernement du Canada]

Parmi ces autres critères il y a entre autres celui d’avoir gagné 5 000 $ de revenus, au Canada ou ailleurs, en 2019 ou dans les douze (12) mois qui précèdent la demande. Il faut aussi avoir perdu son emploi ou avoir vu ses heures de travail réduites à cause de la COVID-19 . Toutefois, vous n’êtes pas admissibles à la PCU si vous quittez volontairement votre emploi.

Afin d’être admissible à la PCU, vous devez résider au Canada et avoir un numéro d’assurance sociale valide. Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles à la Prestation s’ils respectent les autres critères.

Parmi ces autres critères il y a entre autres celui d’avoir gagné 5 000 $ de revenus, au Canada ou ailleurs, en 2019 ou dans les douze (12) mois qui précèdent la demande.

Notez que pour les étudiants, une nouvelle Prestations canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) a été annoncée le 22 avril 2020. Il s’agit d’une prestation, pour les étudiants et nouveaux diplômés postsecondaires qui ne sont pas admissibles à la PCU, de 1 250 $ par mois et disponible du mois de mai jusqu’au mois d’août 2020. Voir le sujet Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) de la présente page de questions et réponses ou encore les diverses mesures de soutiens pour les étudiants dans la section « Mesures de soutien du revenu», sous-titre Étudiants :  Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE): https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/suivi-mesures-economiques-covid-19/.

Nous ne savons toutefois pas si les étudiants étrangers y auront droit. Il faudra s’en assurer au moment où la loi sera en vigueur.

La loi sur la PCU prévoit que, pour être admissible, un travailleur doit être âgé d’au moins 15 ans et résider au Canada. Dans ses questions et réponses sur la PCU, le gouvernement du Canada indique qu’il faut avoir un numéro d’assurance sociale et que les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles à la Prestation s’ils respectent les autres critères.

Il est à noter que, parmi les autres critères, il faut non seulement avoir eu des revenus d’au moins 5 000 $ au cours de l’année d’imposition 2019 ou dans les douze (12) derniers mois, mais également avoir cessé d’occuper un emploi à cause de la Covid-19.

Notez que pour les étudiants, une nouvelle Prestations canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) a été annoncée le 22 avril 2020. Il s’agit d’une prestation, pour les étudiants et nouveaux diplômés postsecondaires qui ne sont pas admissibles à la PCU, de 1 250 $ par mois et disponible du mois de mai jusqu’au mois d’août 2020. Voir le sujet Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) de la présente page de questions et réponses ou encore les diverses mesures de soutiens pour les étudiants dans la section « Mesures de soutien du revenu», sous-titre Étudiants :  Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) : https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/suivi-mesures-economiques-covid-19/.

Nous ne savons toutefois pas si les étudiants étrangers y auront droit. Il faudra s’en assurer au moment où la loi sera en vigueur.

La loi sur la PCU prévoit que, pour être admissible, un travailleur doit être âgé d’au moins 15 ans et résider au Canada. Dans ses questions et réponses sur la PCU, le gouvernement du Canada indique qu’il faut « avoir un numéro d’assurance sociale valide» et il faut bien sûr respecter les autres critères ».

Notez que pour les étudiants, une nouvelle Prestations canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) a été annoncée le 22 avril 2020. Il s’agit d’une prestation, pour les étudiants et nouveaux diplômés postsecondaires qui ne sont pas admissibles à la PCU, de 1 250 $ par mois et disponible du mois de mai jusqu’au mois d’août 2020. Voir le sujet Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) de la présente page de questions et réponses ou encore les diverses mesures de soutiens pour les étudiants dans la section « Mesures de soutien du revenu», sous-titre Étudiants :  Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE): https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/suivi-mesures-economiques-covid-19/.

La loi sur la PCUE prévoit que seuls les citoyens canadiens, les personnes inscrites à titre d’Indien, les résidents permanents ou les personnes protégées, à certaines conditions, sont admissibles à la prestation.

Sur le site du gouvernement du Canada il y a cette question et cette réponse :

Q : Peut-on recevoir la Prestation canadienne d’urgence si l’on n’est pas citoyen canadien ou résident permanent?

R : Afin d’être admissible à la Prestation canadienne d’urgence, vous devez résider au Canada et avoir un numéro d’assurance sociale valide. Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles à la Prestation s’ils respectent les autres critères.

Petites entreprises incorporées

La réponse à cette question a été modifiée à la suite de nouvelles informations. Sur le site du gouvernement du Canada, il est maintenant indiqué :

« Question : Si je reçois des dividendes, suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence ?

Réponse : Oui, vous êtes admissible. Cependant, il faut que les dividendes soient non déterminés (en général, il s’agit des dividendes provenant des revenus des sociétés imposables selon le taux pour les petites entreprises). »

Notez que certains financements d’urgence sont offerts par les gouvernements ou par des organismes affiliés aux gouvernements. La section Mesures de soutien des liquidités pour les entreprises du suivi de la Chaire en donne une description sommaire et vous pouvez également consulter les sites des gouvernements

La réponse à cette question a été modifiée à la suite de nouvelles informations. Sur le site du gouvernement du Canada, il est maintenant indiqué :

« Question : Si je reçois des dividendes, suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence?

Réponse : Oui, vous êtes admissible. Cependant, il faut que les dividendes soient non déterminés  (en général, il s’agit des dividendes provenant des revenus des sociétés imposables selon le taux pour les petites entreprises). »

Notez que certains financements d’urgence sont offerts par les gouvernements ou par des organismes affiliés aux gouvernements. La section Mesures de soutien des liquidités pour les entreprises du suivi de la Chaire en donne une description sommaire et vous pouvez également consulter les sites des gouvernements.

Si vous êtes un actionnaire dirigeant de votre PME et que vous vous êtes versé un salaire ou un dividende non déterminé d’au moins 5 000 $ dans les 12 derniers mois ou en 2019, vous êtes inactif et sans revenu ou un maximum de 1 000 $ pendant 14 jours consécutifs pendant les 4 semaines de la demande initiale, vous seriez admissible.

Sachez qu’il est permis aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU.

Notez que certains financements d’urgence sont offerts par les gouvernements ou par des organismes affiliés aux gouvernements. La section Mesures de soutien des liquidités pour les entreprises du suivi de la Chaire en donne une description sommaire et vous pouvez également consulter les sites des gouvernements

Si vous êtes un actionnaire dirigeant de votre PME et que vous vous êtes versé un salaire ou un dividende d’au moins 5 000 $ dans les 12 derniers mois ou en 2019, vous êtes inactif et sans revenu 14 jours consécutifs pendant 4 semaines, vous seriez admissible.

La réponse à cette question a été modifiée à la suite de nouvelles informations à propos des dividendes. Sur le site du gouvernement du Canada, il est maintenant indiqué :

« Question : Si je reçois des dividendes, suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence?

Réponse : Oui, vous êtes admissible. Cependant, il faut que les dividendes soient non déterminés (en général, il s’agit des dividendes provenant des revenus des sociétés imposables selon le taux pour les petites entreprises). »

Notez que certains financements d’urgence sont offerts par les gouvernements ou par des organismes affiliés aux gouvernements. La section Mesures de soutien des liquidités pour les entreprises du suivi de la Chaire en donne une description sommaire et vous pouvez également consulter les sites des gouvernements

Secteurs encore en activités
Si cette personne doit rester à la maison pour cause de la Covid-19 avec un billet du médecin et qu’elle respecte les autres règles (5 000 $ ou plus de revenu dans les douze (12) derniers mois, quatorze (14) jours consécutifs inactifs, etc.), elle aurait droit à la PCU.
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Travailleur à temps partiel et saisonnier

Oui si certaines conditions sont respectées. Par exemple, un employé qui perd son emploi à temps partiel ou dont els heures ont été réduites et qui a gagné plus de 5 000 $ en 2019 ou dans les douze (12) derniers mois précédents sa demande, aurait droit à la PCU si bien sûr il rencontre les autres critères.

Un retraité (65 ans et +) qui a perdu son emploi à temps partiel, ou a des heures réduites, à cause de la COVID-19 et qui a eu plus de 5 000 $ en 2019 ou dans les douze (12) derniers mois devraient avoir droit à la PCU s’il rencontre les autres critères.

Pour obtenir la PCU il faut respecter tous les critères dont celui qui est d’avoir cessé de travailler, ou d’avoir des heures de travail réduites, en raison de la COVID-19. L’élargissement des critères d’admissibilité permet notamment aux personnes ayant perdu leur emploi de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU. Notez qu’il y a toujours une notion de perte et que la PCU vise à compenser une perte significative de revenu.

Ce que l’on sait pour le moment, c’est que la PCU est élargie aux travailleurs saisonniers qui ont épuisé leur droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi et qui ne sont pas en mesure d’entreprendre leur travail saisonnier régulier en raison de l’éclosion de la COVID 19.

Notre compréhension est que si vous n’avez pas reçu d’assurance-emploi entre les deux saisons, vous n’avez pas épuisé votre droit aux prestations régulières. Par contre, nous n’avons toujours pas accès au texte règlementaire qui viendrait nous le confirmer plus clairement. Dès que nous obtenons davantage d’informations, nous compléterons ou réviserons cette réponse.

Pour obtenir la PCU, il faut toujours les conditions de base dont notamment avoir perdu son emploi, avoir des heures de travail réduites, à cause de la COVID-19 et avoir gagné 5 000 $ en 2019 ou dans les douze (12) mois qui précèdent la demande. L’élargissement des critères d’admissibilité a ajouté un élément en permettant aux personnes ayant perdu leur emploi de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU.

Pour ce qui est de votre ville qui n’a pas demandé la subvention salariale, sachez que les organismes publics n’y sont pas admissibles (municipalités, administrations locales, sociétés d’État, université, collèges, écoles, hôpitaux).

Notez que pour les étudiants, une nouvelle Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) a été annoncée le 22 avril 2020. Il s’agit d’une prestation, pour les étudiants et nouveaux diplômés postsecondaires qui ne sont pas admissibles à la PCU, de 1 250 $ par mois et disponible du mois de mai jusqu’au mois d’août 2020. Voir le sujet Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) de la présente page de questions et réponses ou encore les diverses mesures de soutiens pour les étudiants dans la section « Mesures de soutien du revenu », sous-titre Étudiants :  Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) : https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/suivi-mesures-economiques-covid-19/.

Pour obtenir la PCU il faut respecter tous les critères, dont celui qui est d’avoir cessé de travailler, ou avoir eu des heures réduites, en raison de la COVID-19. Ainsi, la cessation ou diminution d’emploi en raison de la COVID-19 demeure un critère clé. Un des élargissements des critères d’admissibilité est de permettre aux personnes ayant perdu leur emploi de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU. Notez qu’il y a toujours une notion de perte et que la PCU vise à compenser une perte significative de revenu.

L’élargissement a donc été mis en place pour que des personnes qui ont perdu leur emploi, et leur principal revenu de travail, puissent continuer à recevoir la PCU et ce même si par ailleurs ils acceptent de faire quelques heures suite à la perte initiale. Les meilleurs exemples sont des physio-chiro-ostéo qui acceptent de faire quelques traitements pour des urgences ou encore un employé mis en congé sans solde qui est rappelé à son travail pendant quelques jours pour gérer une urgence quelconque.

Ainsi, selon les informations actuelles fournies par le gouvernement fédéral, le travailleur qui toujours gagné moins de 1 000 $ par mois, ne serait pas devenu admissible. Il doit y avoir une notion de perte d’emploi.

Notez que pour les étudiants, une Nouvelle Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) a été annoncée le 22 avril 2020. Il s’agit d’une prestation, pour les étudiants et nouveaux diplômés postsecondaires qui ne sont pas admissibles à la PCU, de 1 250 $ par mois et disponible du mois de mai jusqu’au mois d’août 2020. (voir les diverses mesures de soutiens pour les étudiants dans la section « Mesures de soutien du revenu», sous-titre Étudiants :  Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) : https://cffp.recherch.usherbrooke.ca/suivi-mesureseconomiques- covid-19/.

D’abord, il faut rappeler que pour obtenir la PCU il faut respecter tous les critères, dont celui qui est d’avoir cessé de travailler en raison de la COVID-19. Ainsi, la cessation d’emploi en raison de la COVID-19 demeure un critère clé.  Un des élargissements des critères d’admissibilité est de permettre aux personnes ayant perdu leur emploi de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU. Notez qu’il y a toujours une notion de perte et que la PCU vise à compenser une perte significative de revenu.

L’élargissement a donc été mis en place pour que des personnes qui ont perdu leur emploi, et leur principal revenu de travail, puissent continuer à recevoir la PCU et ce même si par ailleurs ils acceptent de faire quelques heures suite à la perte initiale. Ainsi, selon les informations actuelles fournies par le gouvernement fédéral, le travailleur qui toujours gagné moins de 1 000 $ par mois, ne serait pas devenu admissible. Il doit y avoir une notion de perte d’emploi.

Maintenant, si pendant que vous recevez la PCU vous avec un revenu, celui à considérer si vous êtes salariés est le revenu AVANT déduction (par exemple, vous êtes payés 20 $ l’heure et vous travaillez 55 heures dans le mois, le revenu à considérer est 1 100 $ (20 $ x 50h). Selon l’information obtenue, le travailleur indépendant doit quant à lui tenir compte du revenu net qui, dans la déclaration de revenus fédérale de 2019, est le montant apparaissant aux lignes 13500 ou 13700 ou 13900 ou 14100 ou 14300. Dans les deux cas, c’est le revenu qui sert à calculer le revenu total dans la déclaration de revenus.

Le premier critère pour avoir droit à la PCU et d’avoir perdu son emploi à cause de la COVID — 19. Déjà, sous la base de ce critère, vous n’y êtes pas admissible. Il n’est pas non plus possible de l’obtenir si vous quittez volontairement votre emploi.

Pour ce qui est du montant qu’il est possible de gagner tout en recevant la PCU, il s’agit d’un maximum de 1 000 $ (pour un revenu d’emploi, il s’agit du revenu de travail brut, avant déductions).

Pour ce qui est de la PCUE,elle offrira « un soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence ou à l’assurance‑emploi, ou encore qui ne sont pas en mesure de travailler en raison de la COVID‑19 ». Encore une fois, vous n’y seriez pas admissible.

Finalement, vous indiquez qu’on vous a dit que « si cela fonctionne, cela veut dire que je n’aurai pas de problème ». À cet égard, même si, à la suite de sa demande, une personne reçoit la PCU et qu’elle est jugée par la suite inadmissible à la prestation, elle devra au minimum la rembourser. De plus, au moment où vous feriez votre demande, vous devez fournir vos coordonnées et votre numéro d’assurance sociale, et confirmer que vous répondez aux critères d’admissibilité. On pourrait aussi, à une date ultérieure, vous demander de fournir des documents supplémentaires pour vérifier votre admissibilité. Déjà, par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada, certaines vérifications sont possibles. Finalement, la loi sur la PCU indique que le gouvernement a jusqu’à un maximum de six (6) ans pour effectuer ses vérifications.

Travailleur autonome

Pour se qualifier à la PCU, le travailleur autonome doit avoir gagné au moins 5 000 $ (revenu d’emploi ou revenu d’un travail autonome) dans l’année 2019 ou durant douze (12) mois précédant la date de la demande pour être admissible à cette prestation. Deuxièmement, il doit avoir cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et toucher un revenu tiré d’un emploi ou d’un travail indépendant inférieur à 1 000 $ pendant au moins quatorze (14) jours consécutifs au cours de la période initiale de prestations de quatre semaines pour laquelle la demande est faite. Pour les périodes subséquentes, il ne doit pas tirer plus de 1 000 $ d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant les quatre (4) semaines visées par la demande.

Donc, si un travailleur autonome perd la majorité de ses contrats, mais qu’il en conserve quelques-uns pour lesquels il continue à percevoir des revenus, il pourrait ne pas être admissible à la PCU si ces derniers sont supérieurs à 1 000 $ par mois (changement annoncé le 15 avril 2020).

Pour se qualifier à la PCU, le travailleur autonome doit avoir gagné au moins 5 000 $ (revenu d’emploi ou revenu d’un travail autonome) dans l’année 2019 ou durant douze (12) mois précédant la date de la demande pour être admissible à cette prestation. Deuxièmement, il doit cesser d’exécuter un travail pour son compte pour des raisons liées à la COVID-19. Troisièmement, il doit avoir cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et toucher un revenu tiré d’un emploi ou d’un travail indépendant inférieur à 1 000 $ pendant au moins quatorze (14) jours consécutifs au cours de la période initiale de prestations de quatre (4) semaines pour laquelle la demande est faite. Pour les périodes subséquentes, il ne doit pas tirer plus de 1 000 $ d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant les quatre semaines visées par la demande.

Donc, si un travailleur autonome perd la majorité de ses contrats, mais qu’il en conserve quelques-uns pour lesquels il continue à percevoir des revenus, il pourrait ne pas être admissible à la PCU si ces derniers sont supérieurs à 1 000 $ par mois (changement annoncé le 15 avril 2020).

Pour se qualifier à la PCU, le travailleur autonome doit avoir gagné au moins 5 000 $ (revenu d’emploi ou revenu d’un travail autonome) dans l’année 2019 ou durant douze (12) mois précédant la date de la demande pour être admissible à cette prestation. Deuxièmement, il doit cesser d’exécuter un travail pour son compte pour des raisons liées à la COVID-19. Troisièmement, il doit avoir cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et toucher un revenu tiré d’un emploi ou d’un travail indépendant inférieur à 1 000 $ pendant au moins quatorze (14) jours consécutifs au cours de la période initiale de prestations de quatre (4) semaines pour laquelle la demande est faite. Pour les périodes subséquentes, il ne doit pas tirer plus de 1 000 $ d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant les quatre semaines visées par la demande.

Donc, si un travailleur autonome perd la majorité de ses contrats, mais qu’il en conserve quelques-uns pour lesquels il continue à percevoir des revenus, il pourrait ne pas être admissible à la PCU si ces derniers sont supérieurs à 1 000 $ par mois (changement annoncé le 15 avril 2020).

Pour se qualifier à la PCU, le travailleur autonome doit avoir gagné au moins 5 000 $ (revenu d’emploi ou revenu d’un travail autonome) dans l’année 2019 ou durant douze (12) mois précédant la date de la demande pour être admissible à cette prestation. Deuxièmement, il doit cesser d’exécuter un travail pour son compte pour des raisons liées à la COVID-19. Troisièmement, il doit avoir cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et toucher un revenu tiré d’un emploi ou d’un travail indépendant inférieur à 1 000 $ pendant au moins quatorze (14) jours consécutifs au cours de la période initiale de prestations de quatre (4) semaines pour laquelle la demande est faite. Pour les périodes subséquentes, il ne doit pas tirer plus de 1 000 $ d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant les quatre (4) semaines visées par la demande.

Donc, si un travailleur autonome perd la majorité de ses contrats, mais qu’il en conserve quelques-uns pour lesquels il continue à percevoir des revenus, il pourrait ne pas être admissible à la PCU si ces derniers sont supérieurs à 1 000 $ par mois (changement annoncé le 15 avril 2020).

Pour se qualifier à la PCU, le travailleur autonome doit avoir gagné au moins 5 000 $ (revenu d’emploi ou revenu d’un travail autonome) dans l’année 2019 ou durant douze (12) mois précédant la date de la demande pour être admissible à cette prestation. Deuxièmement, il doit cesser d’exécuter un travail pour son compte pour des raisons liées à la COVID-19.

Troisièmement, il doit avoir cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et toucher un revenu tiré d’un emploi ou d’un travail indépendant inférieur à 1 000 $ pendant au moins quatorze (14) jours consécutifs au cours de la période initiale de prestations de quatre (4) semaines pour laquelle la demande est faite. Pour les périodes subséquentes, il ne doit pas tirer plus de 1 000 $ d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant les quatre (4) semaines visées par la demande.

Donc, si un travailleur autonome perd la majorité de ses contrats, mais qu’il en conserve quelques-uns pour lesquels il continue à percevoir des revenus, il pourrait ne pas être admissible à la PCU si ces derniers sont supérieurs à 1 000 $ par mois (changement annoncé le 15 avril 2020).

L’information reçue en date du 22 avril 2020 est que le revenu d’un travail indépendant à considérer est le revenu net. Dans la déclaration de revenus fédérale de 2019, il s’agit du montant apparaissant aux lignes 13500 ou 13700 ou 13900 ou 14100 ou 14300 (Dans la déclaration de 2018, c’était plutôt les lignes 135 ou 137 ou 139 ou 141 ou 143)

Pour avoir droit à la PCU, vous devez notamment avoir gagné plus de 5 000 $ pour l’année 2019 ou au cours des douze (12) mois précédant votre demande, ce qui est votre cas. Vous devez également avoir cessé votre emploi en raison de la COVID-19. D’après notre compréhension, si vous êtes en mesure de justifier que vos contrats comme travailleur autonome ont été annulés en raison de la COVID-19, vous respectez ce critère d’admissibilité à la PCU. Vous devez évidemment respecter l’ensemble des autres critères (résider au Canada, être âgé de 15 ans ou plus, etc.).

Parmi les critères, il est vrai qu’il est indiqué que lorsque vous présentez une demande, vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant quatorze (14) jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de quatre (4) semaines. Par contre, cette absence de revenu est également liée à une absence d’activité.

Ainsi, selon notre compréhension, vous ne gagnez plus de revenus depuis le 15 mars. Bien que vous ayez « encaissé » des sommes, vous n’avez effectué aucune activité qui aurait généré un revenu. Dans votre cas, il s’agit d’encaissement de revenu gagné avant le 15 mars et plus précisément avant la fin février dans votre cas, pour du travail fait antérieurement.

La logique serait alors la même que celle liée aux revenus imposables dans une année ou une autre. Ainsi, à cet égard, on comprend que si un travailleur autonome facture un client pour un contrat terminé en décembre 2019 et qu’il reçoit l’argent en janvier ou février 2020, il l’inclura dans ses revenus de l’année d’imposition 2019 et non dans ceux de 2020.

Il est effet possible de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’on reçoit la PCU;

Le gouvernement indique que les propriétaires de petites entreprises autonomes qui dépendent du revenu de leur entreprise doivent tenir compte de leur revenu net avant impôt (revenu brut moins les dépenses).

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Autres questions en vrac
Le montant reçu sera imposable, comme le sont les prestations d’assurance-emploi, mais aucune retenue d’impôt ne sera prélevée à la source. Les impôts à payer sur ces sommes, s’il y a lieu, le seront au moment de la production de la déclaration de revenus 2020, soit avant le 30 avril 2021.

L’admissibilité à la PCU ne dépend aucunement des épargnes. Ainsi, pour y avoir droit, si vous répondez aux autres critères d’admissibilité, vous n’aurez pas d’abord à utiliser vos épargnes.

Le 8 avril 2020, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a annoncé que le Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) prendra fin à compter du 10 avril 2020 à 16 h.

Beaucoup de choses sont considérées comme des revenus : revenus d’emploi, revenus reçus à titre de travailleur autonome, prestations spéciales, parentales ou de maternité de l’assurance-emploi, prestations du Régime québécois d’assurance parentale… Tout ça rentre dans le calcul. En ce qui concerne les dividendes, le document « Questions et réponses sur la prestation canadienne d’urgence » du gouvernement du Canada indique maintenant que les dividendes non déterminés (en général, il s’agit des dividendes provenant des revenus des sociétés imposables selon le taux pour les petites entreprises) peuvent être pris en considération afin de satisfaire à l’exigence de revenu de 5 000 $.

La loi indique que le prestataire doit avoir cessé ses activités et ne pas avoir travaillé pendant quatorze (14) jours consécutifs. Il ne devrait pas avoir de revenu, mais un changement annoncé le 15 avril 2020 permet aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU.

Si elle n’a pas perdu d’emploi à cause de la Covid-19, elle ne serait pas admissible à la PCU.

Notez que pour les étudiants, une nouvelle Prestations canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) a été annoncée le 22 avril 2020. Il s’agit d’une prestation, pour les étudiants et nouveaux diplômés postsecondaires qui ne sont pas admissibles à la PCU, de 1 250 $ par mois et disponible du mois de mai jusqu’au mois d’août 2020. Voir le sujet Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) de la présente page de questions et réponses ou encore les diverses mesures de soutiens pour les étudiants dans la section « Mesures de soutien du revenu», sous-titre Étudiants :  Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE): https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/suivi-mesures-economiques-covid-19/.

Il faut avoir eu, en 2019 ou pour les douze (12) mois précédant la demande, des revenus d’emploi/de travail indépendant/dividendes non déterminés/prestations spéciales, parentales ou de maternité de l’assurance-emploi/ou des régimes provinciaux comme le RQAP, d’au moins 5 000 $.

Non, le 4 % ou 6 % n’est payable qu’après une fin d’emploi permanent ou une mise à pied qui se prolonge au-delà de six (6) mois.

Nous supposons que les types de revenus doivent être les mêmes que ceux gagnés ici (revenus d’emploi ou de travailleurs indépendants par exemple) pour répondre au critère d’avoir gagné 5 000 $ en 2019 ou dans les douze (12) derniers mois. L’idée ici étant que notamment, un travailleur qui est ici actuellement et qui répond à tous les critères, dont résider au Canada (et qui a un numéro d’assurance sociale) pourrait avoir droit à la PCU.

Dans les renseignements sur la Subvention salariale d’urgence canadienne (SSUC), le gouvernement fédéral indique : Nous encourageons tous les employeurs admissibles à réembaucher leurs employés le plus rapidement possible et à demander la Subvention salariale d’urgence du Canada s’ils y sont admissibles. Afin de s’assurer que la SSUC s’applique comme prévu, le gouvernement envisagera de mettre en œuvre une approche visant à limiter les doubles emplois.  Cela pourrait inclure un processus permettant aux personnes réembauchées par leur employeur au cours de la même période d’admissibilité d’annuler leur demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU) et de rembourser ce montant. Dès que la Chaire en apprendra plus, nous ajusterons l’information.

De plus, sur le portail de la PCU, on peut lire que si vous avez à retourner ou rembourser la PCU par exemple, car vous retournez au travail plus tôt que prévu, il est possible de retourner ou rembourser le paiement de PCU : 

  • Si vous avez toujours le chèque de PCU original : retourner le chèque par courrier.
  • Si vous n’avez pas le chèque ou si vous avez été payé par dépôt direct : envoyer votre remboursement par la poste à l’ARC. (Paiement à l’ordre du « Receveur général du Canada  ; indiquer qu’il s’agit d’un « Remboursement de PCU »; inclure votre numéro d’assurance sociale (NAS) ou votre numéro d’identification temporaire (NIT).
  • Adresse : Traitement des recettes – Remboursement de PCU; Centre fiscal de Sudbury; 1050 avenue Notre Dame; Sudbury ON P3A 0C1.

Cliquez ici pour d’autres détails sur comment retourner/rembourser.

À ce moment-ci, notre compréhension est que vous ne pourriez pas obtenir la PCU. Les conditions d’admissibilité sont : a) le travailleur cesse d’exercer son emploi pour des raisons liées à la COVID-19 pendant au moins quatorze (14) jours consécutifs compris dans la période de quatre (4) semaines pour laquelle il fait la demande initiale de l’allocation; b) il ne reçoit pas, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi de revenus provenant d’un emploi. De plus, pour les périodes de prestations suivantes, vous devez vous attendre à ne pas recevoir de revenu d’emploi. Toutefois, un changement annoncé le 15 avril 2020 permet aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU.

Vous avez raison, on ne trouve plus les raisons justifiant un arrêt de travail à cause de la COVID-19. Toutefois dans le communiqué du gouvernement du Canada daté du 6 avril 2020 et intitulé Prestation canadienne d’urgence : Les Canadiens peuvent maintenant présenter une demande, il est écrit :

Voici quelques exemples des travailleurs admissibles au soutien offert par la Prestation canadienne d’urgence : […]

    • les parents qui travaillent, mais qui doivent rester à la maison sans salaire pour s’occuper de leurs enfants qui sont malades ou qui nécessitent des soins supplémentaires en raison de la fermeture des écoles et des services de garde.

Sur le site du gouvernement du Canada on trouve la question suivante : Si je reçois des prestations spéciales, comme des prestations parentales ou de maternité, suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence?

La réponse donnée est : S’il n’y a pas de travail quand vous cesserez de toucher vos prestations spéciales, parentales ou de maternité de l’assurance-emploi, on considérera que vous avez arrêté de travailler à cause de la COVID-19. Si vous répondez aux autres critères d’admissibilité, vous pourriez être admissibles à la Prestation canadienne d’urgence.

Le gouvernement indique bien que « La PCU est destinée aux Canadiens qui ont perdu leur emploi, qui sont tombés malades, qui sont mis en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne atteinte de la COVID-19, ainsi qu’aux parents qui doivent rester à la maison sans rémunération pour s’occuper d’enfants qui sont malades ou qui ne peuvent fréquenter une école ou une garderie en raison de leur fermeture. » Vous respectez donc une de ces conditions, et ce, même si votre lieu d’emploi est encore ouvert.

Parmi les autres critères, il faut avoir gagné 5 000 $de revenus d’emploi et il est vrai que vous devez tenir compte uniquement de vos revenus d’emploi (et non pas de ceux de l’aide sociale). Par contre, ce 5 000 $ doit être gagné en 2019 ou dans les douze (12) mois qui précèdent la demande de PCU. Ainsi, si avant de devoir arrêter à cause de la COVID-19, vous avez obtenu 5 000 $ de revenus d’emploi pendant les quatre (4) mois de travail où vous avez travaillé, vous seriez admissibles à la PCU

La commission des normes du travail indique : La mise à pied suspend de façon temporaire le contrat de travail entre l’employeur et le salarié. Le salarié mis à pied peut donc être rappelé au travail. Il conserve son lien d’emploi pendant la durée de sa mise à pied et sa relation contractuelle est maintenue. […] L’employeur n’a pas à verser l’indemnité de vacances (4 % ou 6 %) lors de la mise à pied si les vacances du salarié n’étaient pas prévues dans cette période.

Note compréhension de votre situation est que vous avez cessé de travailler car il vous est impossible de faire du télétravail. Votre situation semble correspondre à une mise à pied temporaire. L’employeur n’aurait donc pas l’obligation de vous payer vos vacances. Donc, si vous respectez l’ensemble des critères, dont notamment ne pas avoir de revenus pendant quatorze (14) jours consécutifs dans la période initiale de quatre (4) semaines (donc aucun salaire) vous devriez être admissible à la PCU.

Selon notre compréhension, l’admissibilité à la PCU se fait au début c’est-à-dire lorsque l’emploi est perdu à cause de la COVID-19. Vous y auriez donc droit pour les quatre (4) périodes où vous n’avez pas de revenu de travail supérieur à 1 000 $ et pour lesquelles vous n’avez pas été rappelé au travail.

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Sujet : Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)

Le gouvernement fédéral a annoncé la mise ne place d’une nouvelle prestation, la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) le 22 avril 2020. La Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (ci-après PCUE) a été adoptée le 29 avril 2020 à la Chambre des communes. Le 13 mai, le gouvernement a annoncé que les étudiants admissibles pourront demander la PCUE à partir de vendredi le 15 mai 2020 ici.

  • La PCUE est une prestation pour les étudiants et nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence et qui, pour des raisons liées à la COVID-19, sont incapables d’exercer un emploi ou de trouver du travail à exécuter malgré les recherches qu’ils font en ce sens (ou qui travaille actuellement pendant la pandémie de COVID-19, mais dont les revenus provenant de ce travail ont été de 1 000 $ ou moins (avant impôts) pendant la période de quatre (4) semaines pour laquelle la demande est faite).
  • Pour étudiants postsecondaires (actuels et inscrit en septembre 2020 ou nouveaux diplômés de décembre 2019);
  • Prestation de 1 250 $ par mois aux étudiants admissibles ou 2 000 $ par mois aux étudiants admissibles ayant des personnes à charge ou un handicap.
  • Disponible du mois de mai jusqu’au mois d’août 2020;
  • Les étudiants qui gagnent jusqu’à 1 000 $ sont admissibles;
  • La prestation sera versée par l’agence du revenu du Canada (ARC).
  • Les débats à la Chambre des communes le 29 avril 2020, lorsque la loi sur la PCUE a été adoptée, ont laissé entendre que la PCUE pourrait être adaptée pour augmenter l’incitation au travail des étudiants.
  • Vous ne pouvez pas demander la PCUE si vous avez déjà fait une demande de PCU ou d’assurance-emploi
    • Si vous avez déjà demandé, ou si vous recevez le soutien de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de l’assurance-emploi, vous n’êtes pas admissible à la PCUE.

L’ensemble des informations sur la PCUE sur le site gouvernemental ici.

En effet, notre compréhension est que vous seriez admissible à cette prestation si pour des raisons liées à la COVID-19, vous êtes incapables d’exercer un emploi ou de trouver du travail à exécuter malgré les recherches qu’ils font en ce sens. La PCUE n’indique aucun critère de revenu gagné.

Si vous respectez l’ensemble des conditions d’admissibilité de la PCU, vous y auriez droit. S’ils respectent toutes les conditions, les étudiants peuvent en effet y avoir droit.

La PCUE est une prestation pour les étudiants et nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence et qui, pour des raisons liées à la COVID — 19, sont incapables d’exercer un emploi ou de trouver du travail à exécuter malgré les recherches qu’ils font en ce sens.

Il n’est pas possible d’avoir les deux.

Dans la réponse initiale inscrite après la publication du communiqué, nous indiquions que rien ne semblait indiquer la nécessité d’avoir perdu un emploi pour avoir droit à la PCUE. Puis, lorsque la loi a été votée à la Chambre des communes le 29 avril 2020, il était simplement indiqué que pour avoir droit à la PCUE, l’étudiant devait attester que, pour des raisons liées à la COVID-19, il est incapable d’exercer un emploi ou de trouver du travail à exécuter. Nous comprenions donc que le fait d’avoir un emploi, même à moins de 1 000 $ par mois, rendait difficile d’attester l’impossibilité de trouver un emploi en raison de la COVID-19.

Mais, finalement, sur le site du gouvernement à la page de la PCUE (ici) il est clairement indiqué qu’une des situations possibles parmi les critères d’admissibilité est bien : Vous travaillez actuellement pendant la pandémie de COVID-19, mais vos revenus provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant ont été de 1 000 $ ou moins (avant impôts) pendant la période de quatre (4) semaines pour laquelle vous faites une demande. Donc, si vous ne pouvez trouver d’autre emploi à cause de la COVID-19 et que vous respectez les autres critères, vous y seriez admissible.

Est-ce que la perte de subvention est liée à la COVID-19? Si oui et que vous respectez l’ensemble des conditions d’admissibilité de la PCU (dont celle d’avoir gagné 5 000 $ en 2019 ou dans les douze (12) derniers mois), vous y auriez droit. S’ils respectent toutes les conditions, les étudiants peuvent avoir droit à la PCU.

Si la perte de subvention n’est pas liée à la COVID-19, vous seriez néanmoins admissible à la PCUE puisque, dans les critères connus, aucun n’indique la nécessité d’avoir perdu un emploi en raison de la COVID-19 pour avoir droit à la PCUE. TOUTEFOIS, il est important de préciser que la loi indique que la PCUE est une prestation pour les étudiants et nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence et qui, pour des raisons liées à la COVID-19, sont incapables d’exercer un emploi ou de trouver du travail à exécuter malgré les recherches qu’ils font en ce sens.

La demande de PCUE peut être faite entre le 15 mai 2020 6 h et le 3 septembre 2020. Il faut toutefois être inscrit à l’ARC. Voir la page de la PCUE ici

Vous ne pouvez pas demander la PCUE si vous avez déjà fait une demande de PCU ou d’assurance-emploi. Si vous avez déjà demandé, ou si vous recevez le soutien de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de l’assurance-emploi, vous n’êtes pas admissible à la PCUE.

La PCUE peut être versée à un étudiant pour un nombre maximal de seize (16) semaines, moins le nombre de semaines pour lesquelles il reçoit la PCU.

Sujet : Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)
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Sujet : Retrait minimum du FERR
Sujet : Subvention salariale d’urgence canadienne (SSUC)

Nous recevons plusieurs questions en lien avec les subventions salariales du gouvernement fédéral. Les questions et réponses qui se trouvent ici visent à aider le public à mieux comprendre les paramètres de ces mesures. Nous ne sommes pas habiletés à donner des conseils fiscaux personnalisés ou à nous prononcer sur des planifications fiscales spécifiques à un contribuable et, conséquemment, si vous nous acheminez une question de ce type, elle ne sera malheureusement pas ajoutée à cette page. Merci de votre compréhension à cet égard!

Pour plus d’information au sujet de la SSUC, cliquez ici.

Les seuils minimums de réduction de revenu pour bénéficier de la mesure, par  période de référence et période de demande, sont inscrits au tableau suivant :

La loi adoptée le 11 avril 2020 indique que la subvention salariale sera accordée aux « entités déterminées » (125.7 LIR). Figurent parmi celles-ci « les particuliers, les sociétés imposables et les sociétés de personnes ».

La loi mentionne que les membres d’un groupe d’« entités déterminées » établissent séparément leur revenu pour fins d’admissibilité à la mesure. Par contre, si les « entités déterminées » effectuent un choix conjoint à cet effet, chaque membre d’un groupe affilié d’entités déterminées pourra plutôt utiliser le revenu admissible du groupe, établi sur une base consolidée.

Note : la notion de groupe affilié d’entités déterminées n’est pas précisée à l’article de loi. Cependant, la définition de « personnes affiliées », prévue à 251,1 (1) LIR réfère notamment à des sociétés contrôlées par la même personne

Dans les renseignements sur la subvention salariale d’urgence canadienne, le gouvernement fédéral indique : Nous encourageons tous les employeurs admissibles à réembaucher leurs employés le plus rapidement possible et à demander la Subvention salariale d’urgence du Canada s’ils y sont admissibles. Afin de s’assurer que la subvention salariale d’urgence du Canada s’applique comme prévu, le gouvernement envisagera de mettre en œuvre une approche visant à limiter les doubles emplois.  Cela pourrait inclure un processus permettant aux personnes réembauchées par leur employeur au cours de la même période d’admissibilité d’annuler leur demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU) et de rembourser ce montant.

Pour voir le processus, cliquez ici.

Le critère de base pour que l’entreprise ait droit à la subvention salariale d’urgence est de subir une chute de revenu substantielle pour un mois donné (voir tableau). Si oui elle y a droit pour un employé saisonnier réembauché.

(15 mai 2020) Dans le cas des employés saisonniers, le gouvernement propose d’utiliser alternativement la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1er mars au 31 mai 2019 afin d’établir le montant de rémunération versée avant la crise et d’établir le montant de la SSUC.

La loi s’applique également aux actionnaires touchant une rémunération admissible de leur entreprise. Par contre, dans ce cas, la disposition visant les personnes liées peut trouver application. La subvention est alors limitée au moins élevé de 847 $ sur une base hebdomadaire ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé a touché en moyenne durant la période du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020.

Le nouvel article 125.7 de la LIR précise que le revenu admissible est composé des rentrées de sommes d’argent et autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours des activités normales de l’entité au Canada généralement au titre de la vente de biens, de la prestation de services et de l’utilisation par d’autres des ressources de l’entité dans la période donnée. On précise que le revenu admissible ne comprend pas les postes extraordinaires et (de façon générale) ne comprend pas les sommes obtenues ou dérivées d’une personne ou société de personnes avec qui l’entité déterminée a un lien de dépendance.

Nous indiquions que le gouvernement du Canada, dans sa Foire aux questions sur la subvention salariale de 10 %, précise que la subvention peut atteindre jusqu’à 1 375 $ pour chaque employé admissible, ce qui nous porte à croire que celle-ci se calcule employé par employé. Mais, nous indiquions également que tant que nous n’aurons pas de détails sur la « somme prescrite » de l’article 153 (1.02) L.I.R., nous ne pouvons affirmer avec certitude si le calcul doit se faire employé par employé ou sur la masse salariale totale.

Or, le Règlement visant la subvention salariale de 10 % vient préciser que le calcul de cette subvention s’effectue par le produit du pourcentage de la rémunération choisie par l’employeur (allant de zéro à 10 %) par la rémunération (masse salariale) versée au cours de la période allant du 18 mars au 19 juin 2020.

La subvention est plafonnée à un maximum de 1 375 $ par employé ayant reçu une rémunération de l’employeur au cours de la période et peut atteindre maximalement 25 000 $.

Les commissions sont considérées dans le calcul de la rémunération admissible. Donc, si un vendeur a touché une commission pendant la période d’admissibilité, ce montant entre dans le calcul de la subvention.

La subvention correspond à 75 % de la rémunération hebdomadaire versée à un employé. Lorsque la rémunération versée à un employé n’équivaut qu’à 75 % et moins de ce qui lui était versé avant la crise, soit la rémunération hebdomadaire moyenne touchée entre le 1er janvier 2020 et le 15 mars 2020, on utilise plutôt la rémunération versée pour fins de calcul de la subvention. Dans tous les cas, la subvention est plafonnée à 847 $.

Selon notre compréhension, même si un boni fait partie de la rémunération admissible, un boni annuel ne deviendrait pas, en le divisant par 52, l’équivalent d’une rémunération hebdomadaire.

Également, l’article de la loi de l’impôt sur le revenu visant la SSUC indique que dans le cas d’une personne liée, la rémunération admissible est constituée de la rémunération hebdomadaire moyenne touchée entre le 1er janvier et le 15 mars 2020. Par conséquent, si le boni n’a pas été versé sur cette période, il ne peut être pris en compte. Enfin, il faut aussi considérer que la rémunération hebdomadaire qui sera versée suite aux périodes d’admissibilité ne devrait pas être inférieure à la rémunération de base servant au calcul de la SSUC. Ceci rend la prise en compte des bonis assez incertaine.

Sans nous prononcer sur l’admissibilité de vos employés à la PCU (il nous faudrait plus d’informations et aussi plus de détails quant aux règlements de la PCU, règlements que nous n’avons toujours pas), nous voulons tout de même vous rappeler une information qui vous a peut-être échappé quant au fonctionnement de la subvention salariale.

Pour savoir si votre baisse de revenus vous rend admissible à la subvention salariale pour une période donnée (dans votre cas avril), vous devez en effet comparer avec le même mois de l’année 2019 (donc pour vous avril 2019) ou avec la moyenne de janvier et février 2020, au choix (ce choix est définitif pour toutes les comparaisons nécessaires suivantes).

Puis, tel qu’indiqué sur le portail de la SSUC, si vous déterminez que vous êtes admissible à la SSUC pour une période de demande, vous serez automatiquement admissible à la période de demande suivante (donc dans votre cas, pour mai). Le test des revenus devrait être refait ensuite, au besoin, pour d’autres périodes. Mais, pour l’instant, la SSUC ne couvre que les mois de mars, avril et mai.

Voir : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-qui-employeur-admissible.html

Les périodes pour lesquelles la SSUC peut être demandée sont précises, soient du 15 mars au 11 avril, puis du 12 avril au 9 mai et enfin, du 10 mai au 6 juin. Il est également indiqué qu’un employeur ne peut demander la subvention pour un employé qui est sans rémunération de l’entité déterminée pour au moins quatorze (14) jours consécutifs pendant une période d’admissibilité. Toutefois, un employeur admissible à la SSUC peut réembaucher des employés admissibles et les payer rétroactivement à l’égard d’une période de demande.

Notez également que les périodes de la SSUC correspondent exactement aux trois premières périodes de la PCU et qu’il n’est pas possible de bénéficier des deux.

Dans la foire aux questions sur la SSUC, vous trouverez d’autres informations à ce sujet, notamment à la question « Dois-je rembourser ma prestation canadienne d’urgence si je suis réembauché ou si je trouve un nouvel emploi ? » que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Suite de la question :

[…] Nous avons toutefois deux questions :

  1. Doit-on obligatoirement compléter une demande pour la subvention salariale de 10 % (SST) et en tenir compte dans le calcul de SSUC ou cette étape n’est pas nécessaire si nous demandons uniquement la SSUC ?
  2. Si nous n’avons pas fait de demande pour la subvention de 10 %, est-il possible d’en faire la demande rétroactivement ?

Réponse :

En réponse à votre première question, nous indiquions que le montant de la SSUC est réduit du « total des sommes pouvant être demandées selon la subvention salariale temporaire de 10 % par l’employeur ». Ainsi, vous deviez tenir compte dans le calcul de la SSUC du montant auquel vous auriez droit en vertu de la SST que vous en fassiez la demande ou non. Toutefois, en date du 15 mai, le Règlement précise que l’employeur à la possibilité de déterminer le pourcentage de la rémunération versée (entre zéro et 10 %) entrant dans le calcul de la SST qu’il peut demander. Il est donc possible de ne pas demander la SST, et, conséquemment de ne pas réduire le montant de SSUC demandé 

En réponse à votre deuxième question, la période d’admissibilité à la SST s’étend du 18 mars 2020 au 19 juin 2020 et doit donc être basée sur la rémunération versée aux employés pendant cette période. Si vous ne réduisez pas les versements de retenues à la source au cours de l’année, « à la fin de l’année, l’ARC vous versera le montant ou le transférera à vos versements de l’année suivante ».

Sujet : Questions diverses

Non, aucun report de production ou de paiement n’a été annoncé pour les retenues à la source.

Réponses de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : 1. Oui, c’est ce que dit le libellé de la loi; et 2. Ça dépend du contexte et c’est une question de fait. Dans le contexte de la crise de la COVID-19, dans certaines situations, l’ARC est disposée à accepter un remboursement d’un montant n’excédant pas 500 $ pour l’achat d’équipement informatique personnel comme étant principalement au bénéfice de l’employeur.

Voici des précisions de l’ARC : Un particulier est, sous réserve de certaines exceptions, tenu d’inclure dans le calcul de son revenu provenant d’un emploi les allocations qu’il reçoit et dont il n’a pas à justifier l’utilisation. Ainsi, dans la mesure où, en l’occurrence, l’aide de l’employeur prenait la forme d’une allocation, l’employé serait tenu, en toutes circonstances, d’inclure celle-ci dans le calcul de son revenu provenant d’un emploi, puisqu’aucune disposition ne prévoit une exception visant une telle allocation. Par ailleurs, l’employeur peut décider de rembourser une dépense de l’employé sur présentation d’une facture. Il s’agira alors d’un avantage imposable s’il est déterminé que l’employé a reçu un avantage économique, que cet avantage est mesurable ou quantifiable et que l’avantage bénéficie principalement à l’employé plutôt qu’à l’employeur. La question de savoir si un avantage bénéficie principalement à l’employé ou à l’employeur est une question de fait qui ne peut être résolue qu’après une analyse complète des faits entourant une situation particulière.

En principe, un employé bénéficie d’un avantage imposable lorsque son employeur lui rembourse une dépense personnelle pour acquérir de l’équipement servant au télétravail. Toutefois, le contexte particulier actuel de déclaration de l’état d’urgence sanitaire au Canada en raison de la COVID-19 a précipité en télétravail bon nombre d’employés ne disposant pas de l’équipement informatique nécessaire.

Dans ce contexte particulier, l’ARC est disposée à accepter que le remboursement, sur présentation d’une pièce justificative, d’un montant n’excédant pas 500 $, de la totalité ou d’une partie du coût d’acquisition d’équipement informatique personnel pour permettre à l’employé d’exécuter immédiatement et convenablement sa prestation de travail, bénéficie principalement à l’employeur, de sorte qu’il n’en résulte pas un avantage imposable pour l’employé.

Sur le site de Revenu Québec, on trouve ceci:

Question : Est-ce qu’une somme versée à un employé par son employeur pour lui permettre d’acquérir l’équipement nécessaire au télétravail constitue un avantage imposable pour l’employé? MIS A JOUR

Réponse : Dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, nous considérons que le remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, d’une somme maximale de 500 $ visant à compenser le coût d’acquisition de l’équipement informatique personnel ou de l’équipement de bureau nécessaires au télétravail ne constitue pas un avantage imposable pour l’employé. En effet, nous considérons que c’est principalement l’employeur qui bénéficie de cet avantage.

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