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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2022

Objectifs et description

Le Programme Allocation-logement[1] en faveur des personnes âgées et des familles vise à offrir une aide financière d’appoint aux familles ayant au moins un enfant à charge et aux personnes âgées de 50 ans et plus qui consacrent une part importante de leur revenu pour se loger, qu’elles soient locataires, propriétaires ou chambreuses. Il constitue, avec l’aide de dernier recours, l’une des composantes du système de soutien du revenu au Québec[2].

Paramètres et calcul

Le 1er octobre 2022, le programme Allocation-logement a été bonifié, Ainsi, pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, ce programme offre une aide financière de 100 $, de 150 $ ou de 170 $ par mois[3]. Le montant à recevoir est calculé en fonction de la composition du ménage et du pourcentage de revenu que ce dernier consacre au paiement du loyer[4].

Conditions d’admissibilité

Pour avoir droit à l’allocation-logement, pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, les conditions suivantes doivent être remplies, selon le cas :

  • Le particulier (et son conjoint, s’il y a lieu) habite au Québec.
  • Au moment de la demande (ou le 1er octobre 2022), la particulier (ou son conjoint, s’il y a lieu) habite au Québec un logement à titre de locataire ou de propriétaire avec au moins un enfant à sa charge ou, s’il n’a pas d’enfant à sa charge, il (ou son conjoint) est âgé de 50 ans ou plus.
  • Si, au 31 décembre, le particulier résidait au Québec, ce dernier (et son conjoint, s’il y a lieu) a produit pour 2021 une déclaration de revenus du Québec. Sinon, le particulier ou son conjoint, ou les deux, selon le cas, doivent en produire une et la joindre au formulaire de demande de l’allocation.
  • Au 31 décembre 2021, la valeur totale des CELI et de tous les comptes non enregistrés du particulier (et son conjoint, s’il y a lieu) ne dépassait pas 50 000 $.
  • Le coût annuel établi pour le logement admissible est égal ou supérieur à 30 % du revenu familial[5] de l’année 2021.
  • Le revenu familial en 2021 est inférieur au revenu annuel maximal d’admissibilité prévu dans le cadre du programme Allocation-logement selon la situation familiale[6] :

Un particulier n’est pas admissible au programme Allocation-logement si, entre autres,

  • il habite dans une habitation à loyer modique (HLM) ou un établissement de santé et de services sociaux financé par l’État;
  • il bénéficie d’un supplément au loyer;
  • le 31 décembre 2021, la valeur totale de ses CELI, de ses comptes non enregistrés ainsi que de ceux de son, s’il y a lieu, dépassait 50 000 $.

L’allocation-logement est versée au début de chaque mois, par chèque ou par dépôt direct. Si un particulier fait sa demande pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 après le 1er octobre 2022, le versement de l’allocation-logement sera rétroactif. Le particulier recevra donc les sommes qui lui sont dues depuis le 1er octobre 2022 lors de son premier versement.

Mesure temporaire du fédéral

En septembre 2022, le gouvernement fédéral a annoncé le versement d’un supplément unique libre d’impôt de 500 $ visant à offrir un soutien direct aux locataires à faible revenu les plus exposés à l’inflation et qui ont du mal à se trouver un logement abordable. Il est possible de faire une demande de ce supplément jusqu’au 31 mars 2023 et le délai de paiement peut varier entre 5 à 12 jours ouvrables suivants la demande[7].

Les conditions d’admissibilité pour avoir droit au supplément unique du fédéral sont les suivantes :

  • être âgé d’au moins 15 ans au 1er décembre 2022;
  • être un résident du Canada en 2022 aux fins de l’impôt;
  • la résidence du particulier se trouvait au Canada le 1er décembre 2022;
  • avoir produit sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2021;
  • le revenu familial net rajusté[8] pour 2021 était de 35 000 $ ou moins dans le cas d’une famille et de 20 000 $ ou moins dans le cas d’un particulier;
  • le loyer admissible[9] de 2022 qui a été payé :
    • a été payé au cours de l’année civile 2022;
    • a été payé pour l’une des résidences principales admissibles en 2022;
    • était égal à au moins 30 % du revenu familial net rajusté de 2021.

Il est à noter que c’est l’ARC qui administre ce paiement unique et une personne peut demander le montant du fédéral même si elle n’est pas admissible à l’Allocation-logement du Québec?

Historique de la mesure

Le Programme Allocation-logement du Québec est en vigueur depuis 1997. La prestation maximale de 80 $, qui n’avait pas été indexée depuis la création du Programme, est passée à 100 $ en novembre 2021. Le 28 juin 2022, le gouvernement du Québec a annoncé la bonification et la modernisation du Programme à compter du 1er octobre 2022[10].

Dans son budget 2022-2023, le gouvernement fédéral a proposé de mettre en place l’Allocation canadienne pour le logement sous forme d’un versement unique de 500 $ pour ceux qui font face à des difficultés d’accès au logement abordable[11].

Ressources complémentaires

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Notes

[1] Le programme est sous la responsabilité de la Société d’habitation du Québec, mais il est administré par Revenu Québec.

[2] GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Décret concernant la mise en œuvre du Programme Allocation-logement (28 juin 2022).

[3] Le montant à recevoir est modulé en fonction du taux d’effort au logement. Le montant de 100 $ est versé aux ménages ayant un taux d’effort au logement de 30 % à 49,9 %, celui de 150 $ aux ménages ayant un taux d’effort au logement de 50 % à 79,9 % et celui de 170 $ aux ménages ayant un taux d’effort au logement de 80 %.

[4] Une seule personne par couple peut faire une demande d’allocation-logement. La somme à laquelle vous aurez droit sera la même, peu importe qui fait la demande dans votre couple.

[5] Le revenu familial utilisé dans le calcul de l’allocation-logement correspond à au revenu net de l’année 2021 (ligne 275 de la déclaration de revenus) additionné à celui du conjoint (s’il il y lieu). Si le particulier a reçu une pension alimentaire au bénéfice d’un ou plusieurs enfants d’un montant supérieur à 500 $ par mois, par enfant, il doit ajouter l’excédent de ce montant à son revenu net. De même, si le particulier a versé une pension alimentaire au bénéfice d’un ou plusieurs enfants, il doit déduire cette somme de son revenu net.

[6] REVENU QUÉBEC, Conditions d’admissibilité – Programme Allocation-logement.

[7] Le délai de paiement varie en fonction de la façon dont la demande est faite et en fonction du mode de paiement demandé (dépôt direct ou chèque). Pour plus de précisions, consulter le site internet de l’ARC.

[8] Revenu familial net (ligne 23600 de la déclaration de revenus + ligne 23600 de la déclaration de revenus du conjoint) – montant reçu dans le cadre de la PUGE et d’un REEI + tout montant remboursé de la PUGE et du REEI.

[9] Le loyer admissible dans le cadre du supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement correspond aux paiements faits en 2022 dans le cadre d’un bail, d’une licence ou d’une entente similaire pour occuper une résidence principale au Canada en 2022. Dans le cadre de cette prestation, une résidence principale est le lieu où le contribuable vit et paye un loyer. Ce lieu peut être n’importe quelle demeure, habitation ou autre endroit loué. Une résidence principale peut être, par exemple, une maison, un chalet, un condominium, un appartement dans un immeuble d’habitation, un appartement dans un duplex, une résidence collégiale ou universitaire, une roulotte, une maison mobile ou un bateau-maison.

[10] GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Décret concernant la mise en œuvre du Programme Allocation-logement (28 juin 2022).

[11] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Chapitre 1 : Rendre le logement plus abordable (7 avril 2022), p. 45.

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