Le Canada et l’échange de renseignements

Élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE en 1988, cette entente internationale prévoit toutes les formes possibles de coopération administrative entre les États en matière d’établissement et de recouvrement des impôts. À moins que les pays signataires émettent des réserves, la convention s’applique à tous les impôts directs et indirects, à l’exception des droits de douane qui sont couverts par d’autres instruments internationaux.

La Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1^er avril 1995 lorsque le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Suède et les États-Unis pays l’ont ratifiée. La Convention a été amendée par le protocole de 2010 conformément à la norme internationale encadrant l’échange de renseignements fiscaux sur demande de l’OCDE, et sa signature a été ouverte à l’ensemble des juridictions^[3].

Le Canada, qui avait signé la convention originale en 2004, a ratifié la convention amendée le 21 novembre 2013, et celle-ci est entrée en vigueur au pays en 2014^[4]. À ce jour, 147 juridictions sont des parties prenantes de la Convention amendée ; elle est en vigueur dans 139 pays ou territoires^[5].

Cette entente multilatérale consolide la norme d’échange de renseignements sur demande et offre un cadre pour l’élaboration d’une norme d’échange automatique. Sommairement, elle contient des mécanismes d’échange de renseignements fiscaux sur demande, spontané, ainsi qu’automatique. L’article 6 de la Convention multilatérale permet aux autorités compétentes des parties à la Convention de s’accorder mutuellement pour définir les procédures à suivre dans le cadre de l’échange automatique de renseignements^[6]. La Convention précise aussi les dispositions communes aux diverses formes d’assistance, dont les renseignements à fournir par l’État requérant, la suite réservée à la demande d’assistance, ainsi que les limites de l’obligation d’assistance. Il y a quelques différences entre la Convention originale et sa version amendée par le protocole de 2010, cette dernière supprimant notamment l’article sur la possibilité de décliner une demande d’assistance.

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique des renseignements relatifs aux comptes financiers

En 2013, dans la foulée de l’implantation de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui met en place l’échange automatique d’information entre les États-Unis et plusieurs pays, dont les principaux pays européens et le Canada, l’OCDE a commencé ses travaux d’élaboration d’une norme commune de déclaration pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers^[7]. Dès 2014, plus de cinquante juridictions ont signé l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes, une entente-cadre internationale permettant l’échange automatique d’information conformément à la norme commune de l’OCDE^[8].

Cet accord est basé sur l’article 6 de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative en matière fiscale. Il spécifie les détails de renseignements qui seront échangés, ainsi que le moment des échanges. En résumé, les institutions financières sont responsables de rapporter les détails des actifs financiers qu’elles détiennent pour le compte de contribuables qui proviennent d’États échangeant des renseignements avec la juridiction où elles se situent^[9]. Les renseignements doivent être rapportés à l’administration fiscale de cette juridiction. Les administrations fiscales échangent ensuite ces renseignements, dans les neuf mois suivant la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent^[10]. Bien que l’accord soit multilatéral, les échanges deviennent en vigueur entre deux signataires à la suite d’un processus de notification qui exige notamment de chacun la mise en place de la législation nationale nécessaire pour implanter la norme d’échange automatique de renseignements fiscaux, ainsi qu’une liste des juridictions avec lesquelles l’échange automatique, réciproque ou non, est prévu^[11].

À ce jour, 120 juridictions, dont le Canada, ont signé cet accord multilatéral. Les premiers échanges ont eu lieu en 2017 ou 2018, selon les pays^[12]. En octobre 2022, plus de 4 900 relations bilatérales d’échange automatique avaient été activées entre les juridictions s’étant engagées à implanter la norme commune de déclaration^[13]. Dans le cas du Canada, 68 relations bilatérales et 23 relations unilatérales d’échange automatique ont été activées à ce jour dans le cadre de cet accord. L’échange automatique de renseignements avec les États-Unis dans le cadre de FATCA est par ailleurs effectif depuis le 1^er janvier 2015.

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique des déclarations pays par pays

Dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) lancé conjointement avec le G20 en 2013 pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert international de bénéfices, l’OCDE a proposé l’implantation de la déclaration pays par pays, un formulaire standardisé à remplir par les entreprises multinationales ayant un revenu total consolidé d’au moins 750 millions d’euros^[14]. Sa mise en place vise notamment à améliorer le suivi du phénomène du transfert international de bénéfices en fournissant des données pertinentes aux administrations fiscales^[15]. Contenant des informations sur les impôts payés, les profits, les ventes, les actifs et le nombre d’employés par juridictions, pour chacune des filiales d’une multinationale, le formulaire est transmis annuellement à l’administration fiscale de l’État hôte de la société mère d’une entreprise multinationale. Le partage de renseignements fiscaux entre juridictions permet aux pays d’avoir un portrait plus complet des activités des multinationales sur leur territoire et facilite la lutte à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices.

C’est dans ce contexte que l’OCDE a développé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays. Largement inspiré de l’Accord multilatéral sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il est lui aussi fondé sur l’article 6 de la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle. Pour qu’il y ait en pratique des échanges entre deux signataires, chaque autorité compétente doit avoir complété le processus de notification, qui requiert, entre autres, la mise en place de la législation nationale appropriée ainsi qu’une liste des juridictions avec lesquelles l’échange automatique, réciproque ou non, est prévu^[16].

Le Canada fait partie des 98 juridictions ayant signé cet accord multilatéral^[17], et les premiers échanges d’information entre signataires ont débuté en juin 2018^[18]. En octobre 2022, l’OCDE recensait plus de 3 300 liens bilatéraux d’échange automatique actifs entre les États s’étant engagés à échanger les déclarations pays par pays^[19]. Le Canada compte 72 relations d’échange actives, soit 56 relations bilatérales et 16 relations unilatérales vers le Canada. 

Des conventions fiscales bilatérales et accords d’échange de renseignements fiscaux encadrent l’échange d’information sur demande entre le Canada et 119 États. Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale sur son territoire, le Canada peut également échanger de l’information sur demande avec les autres parties prenantes à la convention multilatérale, qui constitue ainsi un mécanisme d’échange sur demande pour 36 juridictions supplémentaires en date du 11 juillet 2023^[20].

Les conventions fiscales bilatérales

Les conventions fiscales bilatérales visent à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. L’ensemble des conventions signées par le Canada se fonde généralement sur le modèle de l’OCDE, qui date de 1958^[21]. Il comporte une disposition portant spécifiquement sur l’échange de renseignements sur demande entre les signataires sur une base bilatérale (Article 26). Sommairement, cette disposition n’oblige pas les administrations fiscales à obtenir de l’information qu’elles ne pourraient avoir en raison de leur législation interne ou à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel.

Les conventions fiscales bilatérales en vigueur au Canada comprennent l’article 26 permettant l’échange de renseignements entre autorités fiscales. Depuis la publication initiale du modèle de l’OCDE, le gouvernement du Canada a signé des conventions bilatérales avec 96 pays^[22]. Parmi les conventions signées, 94 sont actuellement en vigueur, la moitié d’entre elles ayant été signées entre 1995 et 2004.

Concrètement, pour le Canada, les conventions fiscales bilatérales permettent l’échange de renseignements sur demande dans la mesure où on peut raisonnablement s’attendre à ce que ces renseignements soient pertinents dans l’application des dispositions fiscales. Il s’agit principalement d’information aux fins de l’impôt sur le revenu, cependant, pour la plupart des conventions fiscales, l’échange de renseignements pourrait aussi être effectué pour d’autres types d’impôt que ceux visés par la convention bilatérale.

De manière générale, le libellé des derniers paragraphes de l’article 26 présente quelques variations selon les conventions, principalement afin de tenir compte de leur interprétation qui s’est précisée avec le temps. Ces variations du libellé n’impliquent pas nécessairement des applications différentes des dispositions encadrant l’échange de renseignements. Dans le cas des conventions ayant été modifiées ou signées au cours des deux dernières décennies, l’article 26 est généralement similaire d’une convention à l’autre, à l’exception de quelques différences. Par exemple, certaines conventions restreignent davantage l’utilisation des renseignements échangés dans le cadre d’audiences publiques ou de procédures judiciaires.

Accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF)

L’AERF constitue une convention bilatérale dont le principal objectif est de prévoir un mécanisme afin d’obtenir des renseignements fiscaux sur demande. Les pays qui ont signé un AERF avec le Canada sont des pays avec lesquels le Canada n’a pas de convention fiscale, soit surtout des juridictions sans régime fiscal ou à faible imposition. L’OCDE a élaboré un modèle d’entente bilatérale en 2002^[23]. Entre 2009 et 2017, le Canada a signé 25 ententes^[24] de ce type avec des pays considérés comme des paradis fiscaux, principalement pour contrer l’évasion fiscale ; 24 ententes sont en vigueur à ce jour dans 26 juridictions^[25]. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, comme dans le cas des conventions fiscales bilatérales, les entreprises canadiennes peuvent rapatrier les profits de leurs filiales situées dans des États signataires sous forme de dividendes sans que ceux-ci soient imposés au Canada^[26].

L’échange s’applique généralement seulement aux renseignements reliés à l’impôt sur le revenu, mais s’étend parfois à tous les impôts (par exemple, dans le cas de l’accord avec les îles Cook). L’accord précise les obligations de la partie requérante, soit de fournir différents renseignements pour soutenir la demande, ainsi que celles de l’autre partie qui consistent à prendre toutes les mesures pour répondre à la demande de l’administration requérante, sauf si cela pose des difficultés disproportionnées.