Articles de revue
Le Québec et l’accès aux renseignements internationaux: entre protection des renseignements et échanges autorisés »,
Brault, Sébastien, Latulippe, Lyne, St-Cerny Gosselin, Julie et Dugas, Marie-Thérèse.
Vol. 38, no3 Revue de planification fiscale et financière 505-540.
L’accès aux renseignements fiscaux provenant d’États étrangers présente un défi pour le Québec. Dans son rapport Paradis fiscaux : plan d’action pour assurer l’équité fiscale présenté en novembre 2017, le gouvernement du Québec indique que l’accès à ces renseignements est limité et que la collaboration avec le gouvernement fédéral et l’Agence du revenu du Canada (ARC) est importante. Sur le plan technique, bien que les lois fiscales au Canada et les ententes administratives Canada-Québec concernant l’échange de renseignements permettent à l’ARC de communiquer des renseignements fiscaux à Revenu Québec, l’autorisation des États étrangers est requise en matière d’échanges de renseignements provenant de ces États. Ces autorisations peuvent être prévues dans les traités fiscaux internationaux (conventions fiscales bilatérales et accords d’échange de renseignements fiscaux). Toutefois, à l’exception des conventions fiscales entre le Canada et les États-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni, les traités fiscaux internationaux mis en œuvre au Canada empêchent ou omettent d’autoriser la communication de renseignements à Revenu Québec. Les auteurs précisent que des demandes d’autorisations particulières adressées par l’ARC aux administrations fiscales étrangères par le biais de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale pourraient être une option qui permettrait à Revenu Québec de mettre la main sur ces renseignements étrangers.