Note de recherche no 2023-02
La rectification en droit civil québécois : une question d’interprétation
Vincent Beaupré
A aussi été publiée dans la Revue de planification fiscale et financière, vol. 43, n° 3 (Accès au texte réservé aux membres de l’APFF)
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Résumé
Le recours en rectification de contrats dans le contexte de planifications fiscales est possible en droit civil québécois sur le fondement de l’article 1425 du Code civil du Québec : c’est une question d’interprétation. Dans les provinces de common law, le recours en rectification est un recours en equity. L’auteur explique les différences et les similarités entre ces deux recours. Il se penche ensuite sur la question de savoir si, au Québec, la Cour canadienne de l’impôt peut, dans le cadre de l’appel d’une cotisation fiscale établie par le ministre du Revenu national, interpréter un contrat en fonction des principes d’interprétation du droit civil québécois et le rectifier au besoin. L’auteur souligne par ailleurs qu’une rectification, qu’elle soit demandée en equity ou en droit civil québécois, ne permet pas d’éviter une obligation fiscale qui découle de l’application ordinaire d’une loi fiscale à des opérations librement consenties.