Article de revue

La présomption de non-absurdité de la loi dans l’interprétation des lois fiscales

Gabrielle Dagenais

Publié dans la Revue de planification fiscale et financière, vol. 44, n° 4, 643-677 (décembre 2024)

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Le texte est également publié sous forme de note de recherche à la Chaire.

Résumé

Les conséquences fiscales de leurs actions influent grandement sur le comportement des contribuables dans la conduite de leurs affaires. Cette constatation met en évidence l’importance de tenir compte des conséquences dans l’interprétation des lois fiscales par les tribunaux. L’auteure rappelle l’évolution historique des méthodes d’interprétation. Puis elle analyse, à partir d’exemples en matière fiscale, comment les tribunaux ont utilisé la présomption de non-absurdité de la loi dans le cadre de la méthode d’interprétation qu’ils ont adoptée au fil des ans

 

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