Les règles d’attribution sont des dispositions des lois fiscales qui font que le revenu ou la plus-value qu’une personne (enfant, conjoint) tire d’un bien qui lui a été donné, vendu en deçà ou au-dessus de la valeur marchande du bien, ou prêté (à un taux d’intérêt inférieur au marché) par une autre personne (père, mère, conjoint) est attribué à cette dernière aux fins de l’impôt, de façon à éviter que le revenu ou la plus-value soit imposé entre les mains d’une personne soumise à un taux d’imposition inférieur. 

Par exemple, un particulier donne une somme de 50 000 $ à son conjoint et ce dernier opte alors pour investir le tout sous forme d’obligations qui lui procurent un rendement de 2 000 $ pour un an. En vertu des règles d’attribution, le revenu d’intérêt sera ajouté au revenu du particulier qui a donné la somme et non au revenu de celui du conjoint qui l’a reçu.

Source

• Textuellement de Gouvernement du Canada, Termium plus, « Règles d’attribution », [En ligne].