Une règle transitoire (souvent appelée règle grand-père) est une disposition qui reconnaît les droits acquis d’une personne lors de l’application d’une nouvelle loi ou d’un nouveau règlement. Lorsqu’une règle transitoire est inscrite dans une nouvelle loi, certaines personnes n’y sont pas assujetties en raison des droits dont elles jouissaient avant que la loi ou le règlement n’entre en vigueur.

Ce type de règle peut donc advenir dans le cas où le législateur veut préserver les droits d’un groupe de contribuables jusqu’à ce que leur situation change par leur volonté ou par certaines conditions du marché. Il s’agit en fait une disposition permettant la survie de la législation ancienne malgré l’adoption d’une nouvelle loi.

À titre d’exemple en fiscalité, une règle transitoire a été ajoutée lorsque lors de l’introduction de l’imposition des gains en capital en 1972. La règle excluait le gain accumulé antérieurement au 1^er janvier 1972.

Sources

• Gouvernement du Canada, Termium plus, « Règle grand-père », [En ligne].
• Assemblée nationale du Québec, Loi 21 : Loi sur la laïcité de l’État, p. 11.