La règle générale anti-évitement (RGAÉ) est une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (loi fédérale) depuis 1988 et de la Loi sur les impôts (loi fiscale provinciale québécoise) depuis 1990. Elle est un outil important des autorités fiscales contre l’évitement fiscal.

Les principales règles d’interprétation de l’application de la règle générale anti-évitement ont été déterminées dans la cause de la Cour suprême du Canada Hypothèques Trustco Canada c. Canada (« Trustco ») en 2005. Selon les lois fiscales et la cause Trustco, trois critères doivent être satisfaits pour que la règle générale anti-évitement puisse être appliquée. Premièrement, il doit y avoir présence d’un avantage fiscal, par exemple, une réduction d’impôt ou un report d’impôt. Deuxièmement, la planification doit comprendre une opération qui a été mise en place principalement pour des objectifs fiscaux. Troisièmement, cette opération d’évitement doit avoir un caractère abusif, soit qui contrecarre l’objet ou l’esprit des dispositions conférant l’avantage fiscal. Ce dernier critère est habituellement le plus contentieux.

L’application de la règle générale anti-évitement a comme effet de refuser l’avantage fiscal au contribuable de façon rétroactive. En conséquence, le contribuable doit payer les impôts occasionnés par le refus de l’avantage fiscal, ainsi que des intérêts applicables sur ce montant. Au provincial, une pénalité de 50 % des impôts associés au refus de l’avantage fiscal peut s’ajouter lors de l’application de la RGAÉ.

Sources

• Hypothèques Trustco Canada c. Canada, 2005 CSC 54.
• Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5^e suppl.)
• Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3.